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En matière d’assurance emprunteur, un nouveau paradigme offre depuis quelques années de meilleures perspectives aux assurés. La Loi LAGARDE EN 2010 a d’abord battu en brèche le monopole des banques qui prévalait jusque-là sur l’assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier.

La Loi HAMON du 17/03/2014 a complété ce dispositif en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivants la signature d’un prêt.

Puis, l’amendement Bourquin du 21/02/2017, entré en vigueur le 01/01/2018, est venu définitivement rendre aux emprunteurs leur liberté de choix. Celle-ci peut maintenant s’exercer pendant toute la durée de vie d’un prêt immobilier.

Changer d’assurance emprunteur est donc désormais possible à tout moment. Et il y a lieu de se pencher sur cette possibilité. Car avec des taux nominaux historiquement bas, le coût de l’assurance devient une composante non négligeable du coût total d’un crédit immobilier.

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Loi HAMON, LAGARDE et amendement BOURQUIN : 3 avancées majeures pour les emprunteurs

Un premier pas franchi avec la Loi LAGARDE

Le texte adopté sur proposition de Christine LAGARDE en 2010 offre depuis cette date la faculté à un emprunteur de refuser l’assurance groupe que lui soumet un établissement bancaire pour lui substituer une assurance individuelle.

La Loi HAMON va encore plus loin

Mais avant le 17/03/2014, lorsque vous souscriviez une assurance groupe auprès d’une banque au moment de contracter un prêt immobilier, il était ensuite quasiment impossible d’en changer. La Loi HAMON a mis fin à cette situation anticoncurrentielle qui pénalisait les emprunteurs. Il est ainsi devenu possible de résilier l’assurance souscrite lors de la signature d’un prêt pour en choisir une autre moins chère ou offrant de meilleures garanties. Vous devrez pour cela adresser un recommandé à votre banque au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Les dispositions de la Loi HAMON demeuraient toutefois améliorables. Car la faculté de résiliation offerte aux emprunteurs ne pouvait s’exercer que pendant les 12 mois suivant l’octroi d’un prêt immobilier.

L’amendement BOURQUIN : une véritable mise en concurrence pour l’assurance emprunteur

L’amendement BOURQUIN du 21/02/2017 est donc venu corriger les imperfections de la Loi HAMON. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ce texte le 01/01/2018, il est désormais possible à chaque date anniversaire d’un contrat assurance emprunteur d’en changer pour en souscrire une nouvelle auprès d’un autre assureur. Seule contrainte : il vous faudra d’une part respecter un préavis de 2 mois pour dénoncer votre contrat.

Si vous optez pour une autre assurance que celle de votre banque, un point d’attention devra être observé. Que ce soit dans le cas de la Loi LAGARDE, de la Loi HAMON ou de l’amendement BOURQUIN, pour ne pas léser l’organisme prêteur, la nouvelle assurance devra comporter des garanties au moins égales ou supérieures à celle que vous avez résiliée.

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?

Lorsqu’un emprunteur entame des démarches auprès d’une banque pour obtenir un prêt immobilier, il est surtout accaparé par l’obtention de son financement et omet de prêter attention aux coûts annexes de celui-ci. L’établissement bancaire lui fera souscrire le plus souvent une assurance groupe « packagée » avec le prêt qu’elle lui accorde.

Or, les assurances emprunteur proposées par les banques présentent notamment l’inconvénient de faire payer chaque mois au souscripteur une prime calculée sur le montant initial du capital emprunté. La cotisation d’une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur non lié à l’organisme de crédit pourra à contrario être calculée sur le capital restant dû. Et cette différence de mode de calcul n’est pas neutre en termes d’impact financier pour l’emprunteur.

Sur la durée totale du crédit, le montant global des primes d’assurance versées peut ainsi aller du simple au double. Mais le coût de l’assurance emprunteur doit d’autant plus retenir l’attention de ceux qui remboursent un prêt immobilier qu’il s’agit désormais d’une charge qui peut alourdir substantiellement leur mensualité de remboursement.

Mettre en avant le niveau historiquement bas des taux a tendance à occulter le coût réel d’un crédit

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Lorsqu’elles font la promotion de leurs offres de prêts immobiliers, les banques on tendance à mettre en avant les taux nominaux de leurs crédits. Ceux-ci ont en effet atteint un point historiquement au plus bas avec un taux moyen prêteur de 1,10 % sur 15 ans en 2019. Toutefois, le taux nominal est loin d’être le seul paramètre du coût d’un crédit. Il faut bien sûr prendre en considération d’éventuels frais de dossier, le coût des garanties à constituer et plus que jamais le montant des primes d’assurances qui devront être payées sur toute la durée du prêt. Selon le profil de l’assuré et notamment son âge cette charge n’est pas neutre. Le montant total des cotisations dues au titre de l’assurance emprunteur peut en effet représenter une somme équivalente à la totalité des intérêts qui seront payés pendant toute la durée de vie du crédit. Cela est d’autant plus vrai si votre prime d’assurance est calculée sur le montant initial que vous avez emprunté et non sur le capital restant dû. Et si le taux nominal de votre prêt était de 1,10 %, il n’est pas exclu que le TAEG (taux annuel effectif global) avoisine 2 % après intégration des frais annexes dont l’assurance sera la principale composante.

Plus que jamais, il est donc urgent que les emprunteurs usent des dispositions de la Loi HAMON et de l’amendement BOURQUIN pour renégocier leur contrat d’assurance.

Remettre en jeu son contrat d’assurance prêt immobilier : une bonne pratique source d’économies

Il faut désormais ne pas hésiter à remettre en cause l’assurance groupe que vous propose votre banque lorsque vous empruntez.

Alors quand pouvez-vous décider de changer votre assurance de prêt?

Avant de signer votre offre de prêt, il est fortement recommandé de faire jouer la concurrence. Mais les emprunteurs doivent aussi avoir le réflexe de comparer des offres concurrentes pendant toute la durée de vie de leur prêt. Changer d’assurance à tout moment est désormais une possibilité qui réserve de belles opportunités d’économies aux emprunteurs. Il sera évidemment préférable d’agir lors des premières années de la période d’amortissement d’un crédit, quand le capital restant dû est encore conséquent.

Lors de la négociation de l’emprunt avec la banque

Lorsque vous cherchez à obtenir le meilleur taux de crédit, profitez en pour négocier une assurance déléguée, son coût peut parfois dépasser les intérêts! Utilisez un comparateur d’assurance de prêt pour calculer la différence sur le coût global de votre emprunt immobilier.

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Lors de la 1ière année qui suit l’édition de l’offre de prêt

Pendant toute la première année du prêt, vous pouvez changer à n’importe quel moment d’assurance de prêt si vous en trouverez une moins chère avec des garanties équivalentes.

A chaque date anniversaire

Chaque année, vous pouvez prévoir de changer votre assurance emprunteur pour payer moins cher. Cela toujours à condition que les garanties soient au moins égales à celles dont vous disposez actuellement.

Vous voulez connaître les alternatives à votre contrat d’assurance emprunteur et réaliser des économies ? Alors, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances prêt immobilier.

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Souscrire à un crédit immobilier demeure un véritable parcours du combattant pour tous. Mais, des solutions rapides, fiables et efficaces existent pour faciliter ces démarches. Le comparateur assurance emprunteur en ligne est la meilleure alternative connue jusqu’à ce jour. Il vous permet de comparer directement et gratuitement les offres du marché et de déceler celle qui vous convient le mieux.

Effectuer un comparatif d’assurance en ligne

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Le slogan ici est « comparer pour mieux choisir ». Réaliser un comparatif via un comparateur assurance emprunteur vous fournit l’opportunité de vous informer concrètement avant de vous lancer dans un contrat de prêt immobilier. Petit rappel, l’assurance-crédit immobilier est garante de votre protection contre les risques d’invalidité, de décès, de perte d’emploi ou d’inaptitude au travail. Si jamais l’un de ces risques apparaît, c’est l’assureur qui se charge de rembourser les mensualités du prêt.
L’assurance emprunteur proposée par l’organisme prêteur est un contrat de groupe. Ce dernier a pour principe d’afficher un tarif unique. Il partage également les risques entre les emprunteurs clients de la banque prêteuse.

Toutefois, selon la loi Lagarde, il vous est possible de souscrire une assurance autre que celle de la banque auprès d’un assureur que vous êtes libre de choisir.

En faisant un comparatif des offres, vous pouvez négocier les garanties et le prix de votre contrat d’assurance de prêt. Il vous est obligatoire de choisir un contrat dont les garanties sont au moins similaires à celles de l’organisme prêteur.

Un moyen de réaliser des économies de temps et d’argent

Autrefois, il était nécessaire de se déplacer en agence pour souscrire à une assurance emprunteur. Avec les comparateurs en ligne qui viennent aujourd’hui modifier cette tendance, plus besoin de perdre du temps. Les services sont totalement dématérialisés. En quelques clics, vous pouvez comparer les banques prêteuses les plus avantageuses et souscrire un contrat directement depuis votre domicile.

Utiliser un comparateur assurance emprunteur est également la promesse de trouver un tarif moins cher. Seuls les organismes prêteurs « directs » sont comparés, d’une manière à obtenir le meilleur apport qualité/prix. Intervenant exclusivement sur la toile, ces opérateurs du secteur de l’assurance de prêt sont habilités à faire baisser les prix en réduisant les coûts internes. Il n’y a pas besoin de traitements administratifs ni de recours à une agence physique.

Il ne vous reste plus qu’à renseigner les informations liées à votre situation et à votre projet dans le mini formulaire dédié à cet effet. Vous pourrez par la suite visualiser les différentes offres d’assureurs.

Il est bon de rappeler que le comparateur en ligne peut agir dans le cas d’un changement d’assurance. La loi Hamon autorise l’emprunteur à changer son assurance dans l’année qui suit la signature du contrat de prêt.

Obtenir des devis gratuits et sur-mesure

Avec le comparateur assurance emprunteur, vous recevez les meilleurs devis d’assurance de prêt personnalisés, gratuits et avec zéro engagement. Cela vous permet donc de faire jouer la concurrence et de choisir la meilleure prestation.

Cependant, gardez l’œil sur quelques éléments présents sur le devis : les exclusions, les coûts, les délais de carence et de franchise, les garanties … Par ailleurs, l’assurance de prêt peut indiquer jusqu’à un tiers du montant total du crédit.

Si vous souhaitez une aide professionnelle pour comparer les offres d’assurance emprunteur, faire appel à un courtier est fort conseillé. Il vous dispensera des conseils avisés en fonction de votre budget, de votre profit et notamment de vos attentes. Via son savoir-faire et son expertise ainsi qu’à son large réseau de partenaires, le courtier n’aura pas de mal à vous diriger vers l’assurance la plus attractive. En ce sens, vous mettez les chances de votre côté afin d’obtenir le contrat le plus bas sur le marché.

Vous avez trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves. Le financement vous semble être une formalité. Votre banquier vous a d’ailleurs totalement rassuré sur votre capacité d’emprunt et de remboursement. Le prêt ne vous est pas encore accordé, mais selon lui, il le sera à coup sûr. À moins qu’un petit détail ne vienne perturber ce scénario idéal. L’accord définitif de votre banque demeure subordonné à l’obtention d’une assurance emprunteur. Il vous faut pour cela adresser au médecin-conseil de l’assureur un questionnaire médical dûment complété.

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Or vous faites partie de ceux qui ont subi ce que l’on appelle le mal du siècle. Selon l’OMS une personne sur 5 dans l’hexagone souffre ou a souffert de dépression. Comment souscrire une assurance après un « burn-out » ? Est-ce possible ? Le contrat que vous vous apprêteriez à signer ne comporterait-il pas une clause d’exclusion concernant les maladies dépressive ?

Pourquoi assurer un prêt immobilier ?

Après avoir signé un compromis de vente immobilière vient la phase de recherche de financement. Le futur acquéreur à tendance à se focaliser sur sa capacité d’emprunt et le taux qu’il pourra obtenir. Mais la souscription d’une assurance emprunteur est aussi l’élément clé d’un accord de prêt. Le banquier subordonne son accord à celui de l’assureur. Et la souscription d’un contrat de prévoyance est loin d’être une simple formalité subséquente du financement. Il s’agit d’abord d’un acte de gestion patrimoniale pour se protéger soi-même des accidents de la vie et mettre ses proches à l’abri. En cas de décès par exemple l’assureur prendra à sa charge le remboursement de votre prêt immobilier et vos enfants hériteront d’un bien libre de droits. Si comme beaucoup de français vous êtes victime d’un « burn-out », il se peut que vous soyez pour longtemps écarté de toutes activités professionnelles. Et lorsque votre salaire ne sera plus maintenu à 100 %, vous apprécierez que l’assurance prenne en charge le remboursement de vos mensualités de prêt.

Quels sont les points importants à vérifier lors de la souscription d’une assurance emprunteur ?

Le choix de l’assurance n’est donc pas anodin. Et le questionnaire de santé doit être scrupuleusement complété sur la base d’informations incontestables. À défaut l’assureur pourrait s’affranchir de ses obligations au motif d’une fausse déclaration.

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Une attention particulière doit également être apportée au coût de cette assurance en comparaison du coût total de votre crédit. Avec des taux parfois inférieurs à 1 %, l’argent emprunté ne génère plus beaucoup d’intérêt à payer. La prime d’assurance devient en revanche une composante non négligeable du coût total d’un crédit. D’autant que celle-ci pourra être majorée selon ce que vous avez déclaré dans votre questionnaire de santé.

Mais s’il importe que vous obteniez un accord de l’assureur pour que votre banque puisse éditer votre offre de prêt il est surtout très important que vous soyez correctement assuré. Lisez attentivement les clauses de votre contrat surtout si vous vous savez exposé à un risque dépressif. L’assureur pourrait majorer votre prime plus que raison.

Plus préjudiciable encore, il est possible que le contrat que vous vous apprêtez à signer comporte une clause d’exclusion de garantie concernant la dépression. Les assureurs considèrent en effet que cette pathologie est une source de risques aggravés.

Alors en définitive, suis-je encore assurable après une dépression ?

Une compagnie peut légalement refuser de vous assurer. Ou vous proposer un contrat qui ne répond pas à vos besoins. Emprunter avec un risque de santé peut vous amener à être confronté à cette situation. Les refus qu’opposent les assurances sont la plupart du temps en rapport avec un risque de maladie.

La dépression est ainsi qualifiée en tant que maladie non objectivable. Cela signifie que son origine n’est pas connue et que le patient ne présente pas nécessairement de symptômes détectables. Il s’agit en outre d’une pathologie pour laquelle on constate un taux de rechute élevé et qui pet être chronique. Si votre dépression date de moins de 5 ans, il est probable que l’on refuse de vous assurer ou que l’on vous propose un contrat qui comporte une clause d’exclusion de garantie pour les maladies psychologiques.

Que faire en cas de refus sur la dépression?

Votre premier réflexe sera sans doute d’écrire au médecin-conseil pour lui demander les causes du refus. Vous pourriez également tenter de le convaincre de réviser sa position. Celle-ci risque évidemment d’être maintenue ou peut être infléchie, mais assortie d’une surprime qui vous dissuade de souscrire votre contrat. Heureusement, le législateur a prévu ce type de cas de figure. Et des solutions existent pour que chacun puisse s’assurer y compris en cas de risque de santé comme peut l’être un état dépressif.

Vous pouvez bénéficier d’une convention AERAS

Même si dans l’absolu une assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour emprunter, il est rare que les banques y renoncent. Et ne pas pouvoir s’assurer, c’est se voir refuser l’accès au crédit. Pour mettre fin à ce type de situation qui pénalisait les plus fragiles, le législateur a conçu la convention AREAS qui est entrée en vigueur en juin 2007.

AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

La convention AERAS permet de s’assurer à n’importe qu’elle personne présentant un risque de santé aggravé. Pour faciliter les démarches du prétendant à l’assurance, les formalités pour en bénéficier ont été simplifiées. Toutes les banques et les compagnies d’assurances doivent la proposer à leurs clients en situation de handicap. Si vous êtes concernés, il y a donc matière à faire jouer la concurrence. Un courtier sera l’interlocuteur idéal pour vous rechercher la meilleure solution. Il s’agit de celle dont les dispositions contractuelles vous offriront les meilleures garanties au tarif le plus ajustés. Alors demandez vite votre devis risque santé et soyez sans craintes sur votre capacité à emprunter.

Quelles sont les conditions de la convention AERAS ?

convention aeras

L’accès au crédit est un enjeu prioritaire pour la majorité des ménages et un des piliers de la croissance économique.
Cependant, les démarches pour acquérir un bien immobilier, acheter un véhicule ou faire un prêt « consommation » ne sont pas simples. Elles ont même été discriminantes pour une certaine catégorie de Français. En effet, les assureurs et les banques refusaient les crédits aux porteurs de maladies chroniques, de handicap ou en rémission.

Néanmoins, la convention AERAS change la donne. Qui est concerné ? Comment en bénéficier et quelles sont les conditions ? Faisons un point sur ce nouveau dispositif égalitaire et innovant.

C’est quoi une convention AERAS?

L’ensemble des assureurs, des banques et des pouvoirs publics ont signé un dispositif conventionnel appelé convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet à une personne présentant un risque de santé aggravé d’accéder à une assurance emprunt aux conditions classiques. Lorsque vous réalisez un crédit auprès d’un organisme financier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Dès lors, cette assurance remboursera votre crédit en cas de décès ou d’invalidité.

diabete

Jusqu’à présent, les assureurs étaient frileux à l’idée de proposer une assurance à une personne malade ou en rémission. Soit, ils refusaient tout simplement, soit, ils acceptaient en imposant une surprime et des exclusions. De fait, cette situation avait des conséquences sérieuses pour l’emprunteur dont le montant de son assurance prêt augmentait considérablement.

Cependant, la convention AERAS balaie d’un revers de loi cette inégalité. Elle ouvre la porte aux crédits et à la vie normale pour les personnes dont la santé est précaire.

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

La convention intègre le « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous n’êtes plus obligé de signaler votre cancer à votre assureur :
Pour ce faire, votre protocole de soins doit être clos et sans rechute depuis 10 ans. Par contre, ce délai est descendu à 5 ans dans le cas d’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

Ainsi donc, l’assureur ne pourra pas vous appliquer de surprime ou d’exclusions de garantie. Le droit à l’oubli concerne l’assurance des emprunts immobiliers et professionnels et des crédits à la consommation. Par contre, l’échéance du prêt ne doit pas aller au-delà de votre 70ème anniversaire.

Êtes-vous concerné par la convention ?

La convention s’applique lorsqu’un risque aggravé de santé apparait sur votre questionnaire de santé. De ce fait, la demande d’assurance ne sera pas acceptée aux conditions classiques. De même, elle concerne aussi les personnes qui répondent aux critères du « droit à l’oubli ».

Un « risque aggravé de santé » c’est par exemple, un handicap, du diabète, une séropositivité, un accident vasculaire cérébral…
À cet égard, vous pouvez vous référer à la grille de référence AERAS. Celle-ci dresse la liste des pathologies cancéreuses ou chroniques et les délais avant de pouvoir bénéficier d’une assurance.

De plus, elle est régulièrement actualisée pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’une assurance.

Quelles sont les conditions de la convention ?

Dès que vous connaissez le montant, la durée et le taux de votre emprunt, vous pouvez déposer une demande d’assurance.
Dans ces conditions, vous pourrez choisir votre établissement de crédit, mais également faire une demande auprès d’un assureur. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander des devis et des conseils.

Par contre, la condition d’obtention de l’assurance ne s’applique que sous certaines conditions et en fonction du type de crédit.

quelles sont les conditions pour bénéficier du niveau 3 aeras?

Vous devez avoir moins de 70 ans à la fin du prêt et faire un emprunt immobilier de maximum 320 000€.

Si vous n’entrez pas dans ces critères vous ne pourrez pas passer à la convention AERAS niveau 3.

Pour l’assurance des crédits à la consommation

Si votre projet est précis et nécessite un crédit consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance sans questionnaire de santé. Pour ce faire, vous ne devez pas être âgé de plus de 50 ans. La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. Et enfin, le montant cumulé de vos crédits de cette catégorie doit être inférieur à 17000 €.

Pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Pour ce type de crédit, Il y aura un examen de votre demande d’assurance AERAS sur 3 niveaux. Par ailleurs, le passage des niveaux se fait automatiquement et c’est votre état de santé qui le conditionne.

Le premier niveau vous propose une assurance aux conditions standards. S’il y a refus, un service médical spécialisé examinera votre dossier en deuxième niveau. Si on ne vous a toujours pas fait de proposition d’assurance, votre dossier passera le palier du troisième niveau. Dès lors, des experts médicaux du pool des risques très aggravés traiteront votre demande. Par contre, vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • L’échéance des contrats d’assurance ne doit pas dépasser votre 70ème anniversaire
  • Le prêt immobilier de la résidence principale ne doit pas excéder 320 000 € sans tenir compte des crédits relais.
    Pour finir, les autres prêts immobiliers et professionnels ne doivent pas excéder 320 000 € de montant cumulé.
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En conséquent, une décision de deuxième ou de troisième niveau entrainera une majoration des tarifs, voir une exclusion de garantie. En revanche, l’assureur vous informera par courrier de sa décision. Il vous dira à quel niveau le refus ou l’acceptation a opéré.

Pour connaitre les raisons médicales qui motivent un refus, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur.

Puis enfin, en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de réduction sur les majorations de tarifs. Ainsi qu’un prêt à taux zéro si vos critères de revenus le permettent.

Le risque invalidité AERAS

Pour les prêts immobiliers et professionnels, vous pouvez demander à votre assureur une garantie invalidité.

À ce titre, il peut vous l’accorder aux conditions standards avec, le cas échéant, des exclusions et/ou majorations de tarif.

Toutefois, si vous n’avez pas obtenu la garantie invalidité standard, vous pouvez en avoir une spécifique à la convention AERAS. C’est la garantie invalidité spécifique.

Néanmoins, elle fonctionnera si vous êtes :
D’une part, en invalidité professionnelle totale. Et d’autre part, si votre taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70%.
Enfin, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant votre pathologie déclarée
Pour finir, si vous ne décrochez aucune de ses garanties, il vous reste la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie.
Effectivement, celle-ci est réservée pour les personnes se trouvant dans un état de santé particulièrement grave.

Vous avez le sentiment que l’on n’a pas appliqué correctement les conditions de la convention AERAS sur votre dossier ?

Conformément à la loi, vous pouvez saisir la commission de médiation.
Pour finir, si vous n’avez pas trouvé de solution d’assurance, sachez qu’il existe d’autres options pour vous aider à réaliser vos rêves.
Dans tous les cas, ne perdez pas de vu vos objectifs, et demandez dès à présent votre assurance AERAS.

E-Book : changer facilement son assurance prêt ?
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Changer d’assurance emprunteur peut paraître compliqué. Leboncourtier vous accompagne : vous signez un mandat électronique et nous faisons toutes les démarches auprès des banques pour vous.

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Nous vous proposons de compléter ce questionnaire et nous nous occupons pour vous de faire le nécessaire. Changer d’assurance emprunteur c’est gratuit et sans engagement!

En effet, nous comparons les différentes assurances emprunteurs pour vous offrir le meilleur gain.

Comment va se passer le changement d’assurance de prêt immobilier?

Vous complétez le formulaire ci joint, et vous recevrez par mail l’ensemble des éléments pour effectuer une signature électronique. Toutes les démarches sont à faire en ligne, quand vous êtes disponible.

Nous vous accompagnons pas à pas, les courriers seront rédigés avec les bons termes pour ne pas risquer de refus de votre banque. Notre offre est 100% conforme aux critères CCSF vous permettant de bénéficier des lois lagarde, Hamon ou de l’amendement Bourquin.

Nous vous proposons donc une démarche simple et rapide pour faire des économies en changeant d’assurance emprunteur.

Puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt?

Oui bien sûr, la loi Hamon vous permet de le faire chaque année, même en cours de crédit. Nous vous proposons de regarder avec vous votre offre de prêt pour effectuer toutes les démarches en amont.

Quel délai pour un changement d’assurance emprunteur?

Cela dépend surtout de votre réactivité pour signer les documents en bonne et due forme. En quelques semaines, vous avez la possibilité de réduire votre mensualité d’assurance de prêt immobilier!

Quelles banques autorisent la modification de l’assurance de prêt?

Toutes les banques se conforment à la législation actuelle :

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  • Crédit agricole
  • BNP Paribas
  • LCL
  • Société Générale
  • La Banque Postale
  • La caisse d’épargne
  • Boursorama Banque
  • etc.

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur quel que soit l’organisme prêteur.

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Vous pouvez emprunter avec une maladie ou un handicap, le tout est de bien s’y prendre! Le bon courtier vous explique comment.

Présenter un risque aggravé de santé ne doit pas vous dissuader de donner vie à vos projets. Votre maladie ou votre handicap doit être pris en compte par les assureurs, pour cela n’hésitez pas à avoir recours à un courtier spécialisé qui saura vous orienter vers les meilleures offres.

Nous vous expliquons pourquoi c’est important de prévoir son assurance de prêt en amont et comment s’y prendre.

Un projet immobilier peut-il échouer à cause de problèmes de santé ?

emprunter avec une maladie ou un handicap

Oui, si n’avez pas anticipé le problème. En effet, dans un parcours classique d’obtention de prêt, on commence par négocier le taux du crédit, les frais de dossier, les garanties. Quand tout cela est négocié, alors le banquier va vous faire signer votre questionnaire d’état de santé.

Si vous déclarez un « oui » à une question, vous n’aurez pas de certificat d’adhésion immédiat, votre dossier devra passer devant un médecin conseil. Celui-ci étudiera votre dossier et vous renverra des questionnaires à faire compléter par votre médecin traitant. A réception, il pourra prendre une décision sur les conditions (majoration et/ou exclusion) d’assurance. Vous pourrez alors les accepter ou les refuser.

Avec tout ça, la clause suspensive de votre compromis de vente peut être dépassée, et vous contraindre à vous rétracter car vous n’aurez pas d’offre de prêt sans assurance de prêt…

Passez par un assureur spécialisé dans les risques aggravés de santé

Et NON, si vous passez par un assureur spécialisé. En effet, un bon courtier peut vous permettre en amont de vous trouver une solution adaptée au meilleur prix, quelle que soit votre maladie.

En effet, la proposition étant valable quelques mois, vous pouvez commencer vos démarches avant même la signature du compromis de vente

Quelles pathologies peuvent être couvertes ?

Cancer, hypothyroïdie, hyperthyroïdie, dépression, diabète, sclérose en plaques, handicap : toutes les pathologies, des plus simples au plus graves, stabilisées ou non, ne doivent pas vous empêcher d’avoir accès au crédit immobilier.

Cependant, le mieux est d’avoir recours à un courtier spécialisé dans l’assurance de prêt avec risque aggravé.

Quels documents joindre à ma demande d’assurance ?

Dès le départ, je vous conseille de joindre tous les documents en votre possession expliquant la situation sur votre état de santé et tous les comptes-rendus pouvant rassurer le médecin conseil. Cela évitera des allers/retours de courrier chronophages pour les deux parties. Elles vous permettent également de prouver votre bonne foi dans l’explication de votre situation.

Mentir sur son questionnaire de santé d’assurance peut être tentant en cas de problème de santé. Ne faites surtout pas ça! Voici nos explications.

La déclaration sincère

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L’article L113-2 du code des assurances vous impose de faire une déclaration sincère. Cela veut dire que vous devez être de bonne foi.

En effet, l’assureur va établir sa tarification en fonction de vos déclarations. Si certaines choses ne sont pas déclarées, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque de votre contrat. Cette action est donc assimilée à de la fraude à l’assurance.

La loi distingue la fausse déclaration non intentionnelle et la mauvaise foi.

Néanmoins, difficile d’expliquer à un tribunal que vous aviez complètement oublié que vous aviez été arrêté 1 mois par exemple…

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration?

Lors de la souscription, quel que soit l’assureur, vous allez devoir remplir un questionnaire sur votre état de santé. En effet, suivant les pathologies, vous aurez des questions sur les 5 ou 10 dernières années. Il arrive que vous vous posiez la question de déclarer des évènements passés qui n’ont plus de conséquence sur votre présent. D’autant que cela pourrait jouer sur le tarif final…

Néanmoins, en cas de sinistre, mentir sur votre état de santé peut donner lieu à de lourdes conséquences.

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Vos risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle

Tout d’abord, si vous vous apercevez après la souscription que vous avez oublié un élément, vous pouvez toujours le déclarer. Votre assureur fera probablement une majoration tarifaire, mais vous serez toujours assuré.

A contrario, si l’assureur découvre une erreur dans votre déclaration de santé (souvent lors d’un sinistre), il appliquera l’article L113-9 du code des assurances. En effet, l’assureur peut soit vous résilier votre contrat avec 10 jours de préavis, soit vous faire une nouvelle proposition tarifaire. Ce n’est souvent pas très avantageux car elle va prendre en compte le risque que vous n’ayez encore pas tout déclaré…

En conclusion, mieux vaut payer un peu plus cher votre assurance, mais obtenir une indemnisation en cas de sinistre… car à ce moment-là il sera trop tard pour réagir…


Vous avez eu un problème de santé? Vous pouvez vous assurer pour acheter votre bien avec un crédit immobilier!

Il existe des assurances emprunteur spécialisées dans les risques médicaux aggravés.

J’ai déjà eu un retour négatif d’un assureur!

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Pas d’inquiétude, certaines compagnies ne sont pas spécialisées dans les risques de santé. Souvent les assurances proposées par les banques n’ont pas de retour favorable sur des problèmes de santé spécifiques.

L’assurance prêt immobilier avec risque aggravé de santé, c’est possible!

En cas de problème sérieux de santé, n’abandonnez pas votre projet immobilier, nous avons des solutions spécifiques, faciles, et moins onéreuses pour vous.

j’ai juste été malade, je ne représente pas un risque aggravé

Souvent, vous pouvez considérer que l’accident de la vie est réglé. Néanmoins, pendant plusieurs années, il vous faudra déclarer les arrêts de travail de plus de 21 jours, ou le mi-temps thérapeutique.

En effet, celui ci peut être dû à une ALD (Affection Longue Durée), un handicap, une maladie chronique, une rémission après une longue maladie, etc.

A vous de démontrer par des comptes rendus et des analyses médicales que votre situation est maintenant rétablie. Ainsi, vous pouvez rassurer les compagnies sur le fait qu’à aujourd’hui, vous ne représentez plus un risque supérieur à la population moyenne.

Comment réagissent les assureurs au risque aggravé?

Avec ou sans la convention AERAS, l’assureur va calculer le risque que vous représentez. Cela se traduit par :

  • Un accord au tarif normal (oui, cela arrive!)
  • Une augmentation tarifaire pour compenser le risque supérieur à la moyenne
  • Une exclusion partielle ou totale pour certaines garanties de l’assurance emprunteur.

Ainsi, le mieux est de solliciter plusieurs assureurs afin de voir la solution qui est la plus adaptée pour vous. En effet, la réponse au risque peut être totalement différente d’une compagnie à une autre.

Afin de réduire la multiplicité des démarches administratives, Leboncourtier vous propose une solution de comparateur unique sur le marché. Vous remplissez un dossier et obtenez 5 devis personnalisés.

Assurance prêt immobilier avec risque aggravé de santé : Le questionnaire médical

Vous avez eu une maladie sévère? Par exemple un handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral…

1 seul grand principe : ne mentez pas sur votre questionnaire médical! Notez tout les éléments que vous détenez. Par la suite, c’est un médecin conseil qui traitera votre demande. Vous pouvez donc indiquer tous les termes techniques médicaux. Plus vous serez précis, plus son étude sera affinée.

assurance crédit immobilier

En effet, si vous ne déclarez pas tout, vous prenez le risque de payer de grosses primes et que l’assureur ne joue pas son rôle en cas de sinistre.

De plus, en cas de fausse déclaration, il est en droit de ne pas payer les sinistres.

Quel type de prêt peut être assuré?

Nous pouvons vous faire une assurance de prêt immobilier avec risque aggravé santé pour tout type de prêt :

  • Prêt professionnel
  • Emprunt immobilier
  • Crédit consommation

A quoi sert la convention AERAS?

Au delà du droit à l’oubli, la convention AERAS vous garantit que si votre risque de santé n’est pas accepté en tarif standard, vous pouvez passer aux niveau AERAS 1,2 et 3 pour étude.

Des solutions sont trouvées même pour des risques qui semblent importants en terme médical.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le guide de la FFA (les clés de l’assurance) sur la convention AERAS pour en savoir plus. C’est un guide concis mais très bien fait.

risque médical questionnaire de santé

Vous présentez un risque médical pour les assureurs? Pour obtenir le meilleur tarif c’est important pour vous de solliciter plusieurs compagnies. Mais la contrainte est de devoir à chaque fois remplir un nouveau dossier pour vous obtenir une tarification.

Leboncourtier vous propose une solution unique sur le marché : vous complétez une demande d’adhésion, un seul questionnaire de santé, et nous vous renverrons 5 devis personnalisés dans des compagnies différentes.

Pourquoi solliciter plusieurs compagnies?

Votre risque médical est évalué par des médecins conseils rémunérés par les compagnies d’assurance pour établir les tarifications sur mesure.

assurance de prêt risque médical

Ainsi, nous pouvons prendre en charge de nombreuses pathologies :
diabète, dépression, insuffisance rénale et respiratoire, invalidité, la séropositivité VIH, l’hépatite C, la sclérose en plaque, une maladie orpheline, etc.

En réalité, pour une même pathologie, les différents médecins conseils peuvent avoir des positions différentes sur votre dossier. Vous pourrez ainsi choisir la plus adaptée à vos attentes.

Quelles peuvent être les décisions prises?

Le médecin conseil peut décider :

  • Vous pouvez obtenir un accord au tarif normal. Votre problème de santé aura bien été pris en compte mais il n’induit pas d’impact tarifaire
  • Vous pouvez avoir une surprime. Ainsi, les garanties vous sont accordées moyennant une augmentation du tarif personnalisé.
  • Une exclusion : elle peut être partielle ou totale. Vous ne serez pas assuré sur vos pathologies mentionnées par le médecin conseil. En revanche, vous serez couverts pour tout le reste.

Comment obtenir un devis personnalisé pour mon risque médical?

Avec leboncourtier, c’est très simple !

  • Téléchargez le questionnaire de santé
  • Complétez la demande de devis ci dessous
  • Ensuite, envoyez le questionnaire de santé par mail et par courrier à l’adresse indiquée sur la première page
  • Vous recevez en retour les propositions personnalisées

En conclusion, nous vous proposons une demande d’adhésion, un questionnaire de santé, et 5 propositions!

Vous souhaitez recevoir une documentation?

Le risque aggravé pour une assurance de prêt concerne beaucoup de monde. Il suffit que vous ayez eu un soucis de santé suffisamment significatif dans les 10 dernières années pour être considéré comme un risque aggravé.

Vous êtes ou vous avez été malade et vous souhaitez acheter un bien immobilier? C’est possible!


Rassurez vous, leboncourtier travaille avec des partenaires assureurs spécialisés en risque aggravé.

Nous vous proposons des solutions pour comparer plusieurs compagnies différentes avec un seul questionnaire de santé. Un gain de temps, mais aussi d’argent car vous choisissez librement l’offre la plus adaptée pour votre profil.

Mon banquier me dit d’abandonner mon projet immobilier à cause de mon état de santé

risque aggravé assurance crédit immobilier

Depuis la loi Lagarde et la loi Hamon, vous avez le choix de votre assureur.

Mieux vaut choisir son assurance de prêt, pour optimiser le coût de celle ci ainsi que les garanties.

Leboncourtier vous accompagne dans vos démarches et vous accompagne dans votre projet immobilier. Vous pouvez être propriétaire.

Qu’est ce qui est considéré comme risque aggravé?

Il peut être médical comme le diabète, une invalidité, un cancer etc…

Mais il peut être également professionnel ou sportif.

Plus généralement, tout risque « supérieur à la moyenne » est considéré comme un risque aggravé. Ne vous effrayez pas par ce terme, il n’empêche pas du tout la souscription d’une assurance crédit.

Que faire en cas de surprime?

surprime assurance

Une surprime est un surcoût de la tarification initiale. Elle est due à l’étude de vos données personnelles (état de santé ou activité considérée comme dangereuse). En effet, la compagnie d’assurance peut considérer que vous représentez un risque plus élevée que la moyenne, elle va donc indexer la tarification sur l’augmentation du risque.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement de la compagnie, vous pouvez contester la décision. Cela peut être à l’aide d’un courrier justifiant votre position, ou de nouveaux documents justifiant de votre bonne santé.

Néanmoins, rien n’oblige l’assureur à revoir sa position. de votre coté, vous n’êtes pas obligé d’accepter son offre…

Qu’est ce que la convention AERAS 2?

assurance maison

La convention AERAS a encadré les assurances de prêt afin de proposer, même aux personnes représentant un risque aggravé, les meilleurs garanties à un coût plafonné.

Suis je obligé de m’assurer?

Même si l’assurance de prêt immobilier est une assurance dite facultative. Elle est toujours imposée par la banque, au moins pour couvrir le décès. La banque va exiger que l’ensemble du crédit soit couvert au moins à 100% par l’ensemble des emprunteurs.

Vous avez plusieurs offres d’assurance de prêt et vous ne savez pas comparer? Nous vous aidons à y voir plus clair. Après ces quelques explications vous saurez vite vous décider pour la meilleure assurance de prêt.

Le prix

Évidement, c’est un critère important. Néanmoins, si vous regardez le taux de l’assurance, c’est difficile à comparer. Certains TAEA sont assez flous.

Notre conseil : comparer le coût total de votre assurance en euros sur l’ensemble de la durée du prêt.

En somme, combien ça vous coûte, en euros! Là dessus personne ne pourra vous endormir…

Les garanties

En effet, il faut comparer des choses comparables. Vérifiez l’ensemble des garanties que l’on vous propose.

Il existe :

offres d'assurance emprunteur
  • Décès
  • PTIA (Perte totale et irréversible d’Autonomie)
  • IPT (Invalidité Permanente Totale)
  • ITT (Interruption temporaire de Travail)
  • Chômage
  • IPP (Invalidité Permanente Partielle)
  • les options Dos et Psy (à partir de combien de jours d’hospitalisation êtes vous pris en charge).

Faut-il choisir une offre d’assurance de prêt en capital restant dû ou mensualité constante?

Suivant les offres d’assurance de prêt, la réponse n’est pas universelle. C’est pourquoi nous y avons consacré un article entier ici.

Cela dépend de votre profil et de vos besoins.

Vous n’êtes pas sûr d’avoir trouvé la meilleure offre d’assurance de prêt pour votre crédit immobilier?

Ce choix est important, il vous engage sur plusieurs années. Bien qu’avec la loi Hamon les choses se soient simplifié, nous ne changeons pas d’assurance de prêt tous les jours!

Comment comparer toutes les assurances de prêt du marché?

La solution la plus simple est d’utiliser un comparateur d’assurance emprunteur comme celui du bon courtier pour obtenir une offre d’assurance de prêt. En quelques clics, vous faites le tour du marché et vous pourrez souscrire rapidement une offre adaptée.

Vous y trouverez les assurances emprunteur d’April, Alptis, Apivia, Afi esca, Assurea, Naoassur, Metlife, MNCAP, Simulassur, UGIP, etc.

Utilisez notre comparateur d’assurance de prêt pour obtenir un devis personnalisé sur votre projet

taxes emprunteur

Auparavant, la garantie décès de l’assurance emprunteur était exonéré de la taxe TSCA (Taxe Spéciale des Conventions d’assurances). Elle ne s’appliquait qu’aux garanties couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et la perte d’emploi.

Quid de la taxe en 2019?

Au 1er Janvier 2019, l’article 52 du projet de loi de finances prévoit la fin de cette exonération. La taxe TSCA sera exigible sur l’intégralité de l’assurance emprunteur.

Cette taxe sur la garantie décès va s’élever à 9% de la prime HT.

Seuls les nouveaux contrats seront impactés par cette mesure.

Combien ça va coûter en plus?

Le ministère des finances évalue le surcoût à 3€/mois supplémentaires. Il est cependant difficile de donner un montant car cela dépend évidement du capital emprunté, de votre âge, état de santé etc.

Un exemple de différence de Tarif entre 2018 et 2019

Nous avons fait une simulation avec notre partenaire AFI ESCA.

Souscription d’un cadre, âgé de 35 ans
Emprunt de 150 000€ (taux de 1,50%) sur 20 ans.
Garanties choisies : Décès, PTIA, Incapacité, Invalidité et Option plus.

Le tarif PERENIM de 2019 supportera une hausse sur le coût total de 138€ par rapport au tarif PERENIM 2018. Soit une augmentation mensuelle pour le client de 0,575 €.

Tarif bancaire moyenPrime Tarif Pérénim 2018Prime Tarif Pérénim 2019
11700€3455€3594€

En conclusion

Cette nouvelle taxe va donc impacter tous les emprunteurs à partir de 2019. Elle augmente donc le coût de l’assurance mais l’impact reste néanmoins relatif.

taxe

Comme vous le savez, depuis l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de changer votre assurance de prêt annuellement, sous réserve de respecter les obligations réglementaires. Le CCSF demande notamment l’équivalence des garanties, mais aussi une résiliation à date anniversaire.

chnager assurance de prêt

Un flou était cependant resté sans éclaircissement: La date anniversaire de quoi?

Suivant les banques, elles évoquent comme date anniversaire:

  • L’édition de l’offre de prêt
  • La signature de l’offre de prêt
  • Le 1er décaissement de fonds
  • La date de signature de la demande d’assurance
  • etc.

Et ceci malgré un guide des bonnes pratiques proposé aux banques par la FBF (Fédération bancaire Française).

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a donc choisi d’éclaircir les choses. Au plus tard au deuxième semestre 2019, la seule date à prendre en compte par les banques sera

« la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ».

Le CCSF ajoute

«Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement».

D’année en année, la législation se renforce afin de laisser au client une réelle transparence dans le domaine des assurances emprunteurs. Le consommateur doit pouvoir comparer simplement le niveau de garanties qui lui est proposé ainsi que le prix qui correspond. Ceci ne doit cependant ne pas se faire au détriment de la couverture, ce qui est rassurant autant pour l’emprunteur que pour le banquier.

immobilier simplifié

Le fait de pouvoir changer d’assurance emprunteur avant la signature de l’offre (loi Lagarde), pendant la 1ière année du prêt (Loi Hamon), ou à date anniversaire (Amendement Bourquin) est une vraie avancée pour le consommateur. Ce nouvel éclaircissement de la date de résiliation vous permettra de mieux maîtriser vos intérêts si un changement d’assurance emprunteur est opportun dans votre situation. Faites votre devis en ligne pour évaluer le gain pour vous!

E-Book : changer facilement son assurance prêt ?

Un exemple de gain concret pour un changement d’assurance

Si vous êtes licencié, votre rémunération allouée par Pôle emploi ne sera pas au niveau de ce que vous auriez eu en temps que salarié. Il peut alors être difficile d’honorer les échéances de votre crédit immobilier. Si vous avez prévu une assurance chômage ou perte d’emploi, alors vos mensualités peuvent être prises en charge par votre assureur.

assurance chômage

Dans les temps actuels, vous connaissez sûrement des personnes autour de vous qui ont été licenciées. Le risque est important. Pourtant, seuls 4% des Français choisissent de prendre une assurance chômage. Souvent, on ne sait même pas que cela existe. Leboncourtier vous explique comment ça fonctionne et dans quels cas elle est intéressante.

Comment savoir si j’ai besoin d’une assurance perte d’emploi ?

C’est évidement une question personnelle. Elle dépend de votre statut dans votre entreprise, du climat social etc. Mais joue aussi votre stabilité financière en cas de problème. Sachant que la durée des crédits immobiliers est généralement longue, projetez-vous dans la durée !

Quelle assurance chômage choisir ?

licenciement

Vous pouvez prendre une garantie chômage avec l’assurance du prêt immobilier. Que ce soit à la banque ou en assurance déléguée, chacun a sa proposition de garantie perte d’emploi. Sachez que vous avez aussi la possibilité de prendre cette assurance séparément, mais peu la proposent.

Leboncourtier peut vous accompagner aussi dans cette démarche.

Quelles sont les pièges à éviter ?

Regardez bien ce qu’on vous propose. En effet, les prestations sont très différentes d’un contrat à l’autre. Il est important de choisir une assurance perte d’emploi de qualité. Leboncourtier peut vous aider à comparer les contrats.

Le montant de la prise en charge

Selon les contrats, il peut être partiel ou total. Il peut aussi être forfaitaire (vous vous couvrez pour un montant donné) ou indemnitaire.

Les délais de carence

chomage perte emploi

Quelques bons contrats sur le marché proposent une prise en charge sans délai de carence. C’est-à-dire que vous êtes pris en charge dès le premier jour de chômage.

Néanmoins, la plupart des contrats prévoient des délais variants d’un mois à 6 mois. Autant dire qu’en fonction de ce délai, mieux vaut avoir retrouvé du travail rapidement pour honorer ses échéances !

Le temps de prise en charge

Là aussi, certains contrats ne sont pas chers mais ne vous couvrent que pour quelques mois. Mieux vaut prévoir large pour vous laisser le temps de retrouver du travail sereinement. La plupart des assureurs couvrent entre 12 et 36 mois.

L’âge limite de la garantie

Elle varie entre 60 et 70 ans, attention à votre date de fin de prêt.

Les exclusions

Vérifiez avant de souscrire que vous rentrez bien dans les critères de souscription…

La garantie perte d’emploi : qui peut en bénéficier ?

assurance garantie

Vous devez être en CDI. Les autres cas sont souvent exclus. Il peut également y avoir des conditions d’ancienneté du CDI à la souscription.

Par ailleurs, il faut noter que les ruptures conventionnelles sont souvent exclues des contrats.

J’ai déjà choisi mon assurance emprunteur, puis je souscrire mon assurance chômage séparément ?

Oui. Certains assureurs comme Alptis ou UGIP vous proposent cette assurance seule. Vous êtes libre de choisir votre assureur.

Je suis au chômage, comment faire jouer mon assurance perte d’emploi ?

Il faut prévenir au plus vite votre assureur. Vous pouvez bénéficier de votre garantie perte d’emploi. Vous devez lui envoyer votre CDI, la lettre de licenciement et si possible un justificatif Pôle emploi. Votre courtier vous enverra rapidement la marche à suivre pour bénéficier de vos garanties.

Vous souhaitez en savoir plus ? Comparez gratuitement vos possibilités en fonction de votre situation. Leboncourtier vous accompagne dans toutes vos démarches vis-à-vis de la banque.

Si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien locatif, vous devez détenir plusieurs catégories d’assurances. Des assurances pour protéger le bien lui-même mais aussi pour sécuriser votre investissement.

1) La loi ALUR : PNO

propriétaire bailleur

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) date de 2017. Elle prévoit que la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) devient obligatoire.
La PNO est souvent critiquée (à tort) pour son double emploi. En fait il s’agit d’une assurance peu chère qui va couvrir le vide entre la MRH (Multirisque Habitation) du locataire et la MRI (Multirisque Immeuble).
En effet, le logement peut provoquer des sinistres sans pour autant que la responsabilité du locataire soit engagée.
Mais également elle garantie aussi votre responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers.

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2) Assurance de prêt du propriétaire bailleur

Dans le cadre de votre achat locatif, vous obtiendrez probablement un crédit immobilier. Vous devez être garanti au moins en DC/PTIA (Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Cette assurance peut vous être octroyée par la banque ou par délégation chez un assureur. Contactez votre courtier pour comprendre quelle est la solution la plus avantageuse pour vous.

3) La MRH pour le compte du locataire

Sachez que vous avez le droit de souscrire l’assurance habitation pour le compte de votre locataire, et de lui réintégrer le coût dans ses charges. Le coût peut même être majoré de 10% afin de dédommager le propriétaire du temps passé pour effectuer les démarches administratives.
Cette option est fixée par le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.

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4) Loi ELAN

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La loi ELAN de 2018 signifie loi de l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique. Elle vise à renforcer les droits du propriétaire afin de renforcer ce marché souvent freiner par la crainte du locataire malveillant. Aussi, Elle diminue les délais d’expulsion et facilite les ruptures de bail.

5) Garantie loyers impayés GLI

La GLI vous permet de vous couvrir en cas de non-paiement de loyer par votre locataire en place. GLI souscrit au moment de la mise en place du bail. Cela vous permet de pouvoir couvrir vos échéances de crédit immobilier même si vous avez un locataire indélicat.
Enfin, certaines options permettent même de vous couvrir en cas de détériorations immobilières anormales lors de la sortie du locataire en place.

6) Multirisque immeuble

La copropriété et souscrite par la MRI. Elle permet de garantir l’ensemble des parties communes qui appartiennent à l’ensemble des appartements de la copropriété. Par exemple, les canalisations qui passent dans vos murs mais qui desservent l’ensemble des appartements.
Vous la payez dans vos charges de copropriété, en fonction de vos tantièmes détenus.

7) Fiscalité des assurances propriétaire bailleur

Par ailleurs, sachez que même si ces assurances représentent une charge pour le propriétaire bailleur, elles sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer dans votre 2044. Cela vous permet donc de défiscaliser tout en étant en toute sérénité sur la gestion de votre bien locatif !

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1/ Définition de la loi Hamon Assurance Emprunteur

La loi Hamon assurance emprunteur date du 17 mars 2014 et son principal objectif est de «redonner du pouvoir au consommateur» selon ses propres mots.

Elle touche plusieurs domaines de la consommation:
– droit au changement de comptes bancaire simplement,
– faciliter le changement d’assurances,
– protéger le consommateur dans le domaine du e-commerce,
– protéger du démarchage abusif,
– créer les actions de groupe dans le droit français.

En ce qui concerne tout spécifiquement le domaine des assurances : Elle prévoit à compter du 1er ;janvier 2015, les contrats de plus d’un an d’ancienneté (ou à la première date d’échéance).
Les contrats visés sont les assurances auto et habitation principalement, mais aussi les contrats affinitaires c’est-à-dire liés à un bien ou un service.

Par ailleurs, l’ancien assureur ne peut prendre aucun frais de résiliation sous ce motif.
Le délai de résiliation de votre assurance à prévoir avec la loi Hamon est de 30 jours, mais c’est le nouvel assureur qui s’occupera des modalités administratives pour vous.
Aussi, la loi Hamon vous autorise la résiliation de votre assurance à tout moment sous le motif que vous êtes déjà assuré par ailleurs, afin de ne pas risquer d’être assuré pendant 1 an en double en attendant la date d’échéance.

Enfin, la loi Hamon comporte un volet spécifique sur le contrat d’assurance de prêt. En effet, jusque-là, seule la loi Lagarde vous permettait de choisir votre assurance de prêt. M De nombreuses jurisprudences dans ce domaine ont montré qu’une fois l’offre de prêt éditée, vous n’aviez plus la possibilité de changer d’assurance jusqu’à la fin de votre prêt immobilier ! la loi Hamon vous permet pendant la première année de prêt de faire ce changement. Elle permet d’éviter la pression de la banque au moment stratégique de la négociation des taux.

2/ Loi Hamon: Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de couvrir votre prêt immobilier en cas de problème de santé, en fonction des garanties que vous avez choisies :

  • Décès
  • PTIA: Perte Totale et irréversible d’autonomie (invalidité à 66%)
  • IPT: Invalidité Partielle Totale
  • IPP: Invalidité Permanente Partielle (invalidité à 33%)
  • ITT: arrêt de travail avec une franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours suivant l’option choisie. Le standard en France étant de 90 jours.
  • Options dos et psy: renfort pour réduire voire annuler les conditions d’hospitalisation sur les arrêts de travail liés au dos ou d’ordre psychologique.

En principe facultative, la souscription d’une assurance de prêt est systématiquement imposée par l’organisme prêteur. Vous devez être garanti au minimum à 100% (si vous êtes 2 emprunteurs, la quotité d’assurance peut aller jusqu’à 200%).
En effet, s’il arrive un problème à l’emprunteur, la banque doit s’assurer que le prêt va être remboursé. Dans l’absolu, l’assurance de prêt étant une garantie sur la vie très courante, elle est aussi très peu onéreuse (à condition de bien la choisir).

Exemple le plus courant : Mr et Mme achètent leur résidence principale. Ils s’assurent comme la plupart des français à 100% chacun.

  • Si par exemple Mme a un arrêt maladie de plus de 3 mois, la sécurité sociale commence à baisser ses indemnités, et cela pourrait mettre en difficulté le couple. Dans ce cas, le crédit sera totalement en charge par l’assureur, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
  • Si par exemple monsieur décède, l’intégralité du capital est remboursée par l’assurance. Mme pourra donc profiter de la propriété du bien sans avoir de charge.

Il est donc important de bien s’assurer pour préserver son lieu d’habitation même en cas d’accident de la vie! L’assurance emprunteur prévue pour le prêt immobilier est la bonne réponse à cette problématique.

3/ Les changements depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er Janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu renforcer la loi Hamon.
En sus des possibilités énoncées précédemment, vous avez maintenant la possibilité de résilier votre assurance de prêt annuellement (date anniversaire du contrat). La contrainte est de toujours sous réserve de respecter l’équivalence des garanties. Et donc les contours ont été définis pas le CCSF (Comité Consultatif des Services Financiers).

Par demande, la banque a 10 jours pour vous répondre en acceptant le remplacement de l’assurance ou en effectuant un refus motivé par écrit.
Il faut prévenir la banque au moins 2 mois avant la date d’échéance. Mais vaut mieux vaut s’y prendre au moins 4 mois avant.

N’hésitez pas à nous contacter pour calculer le gain potentiel de changement d’assurance de afin que cette démarche soit le moins chronophage possible et simple pour vous. Nous nous occupons de toutes les démarches de résiliation et de rédaction de courriers. Cet accompagnement se fait gratuitement chez leboncourtier.fr !

Obtenir mon devis personnalisé d’assurance de prêt

loi hamon assurance emprunteur
assurance emprunteur date anniversaire

Depuis l’amendement Bourquin, vous avez la liberté de modifier votre assurance emprunteur chaque année. C’est une révolution dans le domaine bancaire, mais certains flous sur la définition de la date anniversaire permettait aux banques de décourager les propriétaires.

la FBF (Fédération Bancaire Française) vient donc de sortir un « bon usage professionnel » applicable immédiatement dans toutes les banques françaises.

Depuis le 23/10/2109, la date anniversaire prise en compte quelle que soit la banque est la date de signature de l’offre de prêt. Le Sénat a accompagné cette proposition de sanctions administratives en cas de non respect de la législation. Par ailleurs elle s’applique à tous les contrats en cours et non seulement les offres de prêt à venir.

assurance emprunteur

1) la nouveauté de l’amendement Bourquin

Les banques ont longtemps résisté à la modernisation de l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation, y compris devant le conseil constitutionnel. Depuis le 01/01/2018 vous avez la possibilité de choisir votre assurance emprunteur avant l’offre de prêt (Loi Lagarde), et la 1 ière année d’assurance (Loi Hamon) et à chaque date anniversaire (Amendement Bourquin).

Il suffit de respecter certaines conditions :

– le changement ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Ceci dit la plupart des offres de prêt ne précisent pas de date d’échéance, et certaines banques jouaient sur cette ambiguïté pour repousser la substitution;

– la quotité d’assurance et les garanties doivent être au moins équivalentes à celles de la banque;

Cela paraît donc simple en apparence mais il restait encore des barrières de vocabulaire, et la mise en pratique était jusque là encore fastidieux administrativement.

2) Que dit la FBF sur la définition de la date de substitution?

Le syndicat professionnel représentatif du patronat bancaire vient de publier un « bon usage professionnel », un document qui, s’il n’a pas le statut de norme, a été visé par le régulateur du secteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et engage donc la profession bancaire.
Dans le cas où aucune échéance claire n’est notifiée à l’offre de prêt, la banque aura le choix entre :

  • Date de signature de l’offre
  • D’effet de l’offre
  • De signature de l’assurance emprunteur
  • De signature du dernier avenant au prêt

3) Comment se faire accompagner pour trouver une assurance emprunteur moins chère?

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Afin de trouver une assurance emprunteur qui  fasse des économies en satisfaisant aux critères des banques, Leboncourtier vous  accompagne gratuitement. Vous pouvez effectuer un devis sur notre comparateur et nous contacter pour que nous puissions répondre à vos questions!

assurance emprunteur

L’assurance de prêt se décline sous 2 formes : l’assurance individuelle ou l’assurance groupe. Détaillons ensemble ces deux formules.

capital initial

Lorsque que vous empruntez pour un projet immobilier, la banque vous demande d’assurer le prêt afin d’assurer le paiement de ce dernier même en cas de soucis de santé.

Il existe 2 types d’assurances emprunteur : les assurances dites « groupe » et les assurances « individuelles ». Il n’en est pas un qui soit « mieux », mais cela vaut le coup de se poser la question du choix à faire en fonction de votre situation.

Nous allons donc vous les décrire afin d’éclairer au mieux votre choix. Bien évidement, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir un conseil personnalisé.

L’assurance groupe

L’assurance groupe est un contrat d’assurance dont les risques et le prix sont déterminés collectivement. Exemple : le fumeur et le non fumeur ou l’ouvrier dans le BTP et le cadre auront le même tarif. Les tarifs sont calculés sur des statistiques globales.

Ces contrats ont également une caractéristique importante : Les mensualités sont calculées sur le capital initial, c’est à dire le capital initialement emprunté. Vous paierez donc la même mensualité d’assurance en début et en fin de prêt.

Certains l’apprécient aussi pour sa régularité de cotisation qui permet de planifier le budget pendant toute la durée du prêt.

Les type d’assurances est majoritairement distribué par les banques mais ils existent également en délégation externe.

L’assurance individuelle :

L’assurance individuelle a contrario va être calculée en fonction de votre risque propre. Il y aura une grande différence de tarification entre le jeune cadre non fumeur et le fumeur qui va faire un sport ou un métier à risques. Parfois (mais ce n’est pas toujours le cas), le questionnaire de santé peut être un peu plus poussé également.

La cotisation va évoluer chaque année, sur un échéancier prédéfini , en fonction de votre âge et du capital restant dû. On observe que les cotisations sur les 3-4 premières années augmentent, puis dégringolent au fur et à mesure du temps.

Comment comparer les devis?

Sur notre simulateur en ligne vous pourrez en quelques clics obtenir gratuitement des devis pour les 2 formules. Le plus simple est de regarder :

  • le coût total de l‘assurance : en un clin d’œil vous pourrez voir ce qui vous coûte le moins cher comme solution sur la durée totale du prêt.
  • La mensualité les premières années : si vous pensez revendre rapidement votre bien, il peut être intéressant de regarder les mensualités au départ plutôt que le coût total.
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assurance de prêt pour diabétique

Pour les diabétiques, la plupart du temps les démarches pour être assuré est le parcours du combattant. Heureusement il existe une assurance de prêt pour diabétique .

En tant que courtier, nous sommes cependant à même de vous trouver le meilleur rapport qualité/prix. Vous pouvez être assuré convenablement lors de votre acquisition immobilière et ne pas se retrouver face à un refus de prêt pour cause de défaut d’assurance.

Quelles peuvent être les conséquences de mon diabète sur mon assurance de prêt?

Quand vous envoyez une demande d’adhésion à l’assureur avec votre questionnaire de santé, le dossier va passer devant le médecin conseil de la compagnie. Suite à l’étude médical, il peut retourner 3 types de réponses :

– Refus d’assurance

Surprime (l’assurance peut coûter jusqu’à 3 fois le prix de départ et cela peut poser des soucis pour la banque en cas de dépassement du taux d’usure)

Exclusion de certaines pathologies : l’assureur peut décider de vous assurer en décidant d’exclure certaines conséquences du diabète par ex.

Nous vous recommandons de faire plusieurs demandes auprès de compagnies concurrentes en parallèle. Cela vous permettra de vous donner le choix sur la meilleure proposition in fine.

contact conseiller

Puis-je bénéficier de la convention AERAS pour le diabète?

Oui, en cas de difficulté d’assurance, vous pouvez faire valoir la convention AERAS (1,2 et 3). Vous pourrez trouver une proposition convenable pour assurer votre crédit avec une assurance de prêt pour diabétique.

La plupart du temps, en cas de refus initial la plupart des assureurs font automatiquement remonter votre dossier en AERAS afin de vous trouver une solution.

Existe t il des contrats faits exclusivement pour les diabétiques?

Si vous êtes adhérent à la Fédération Française des Diabétiques, ils pourront vous proposer également une assurance de prêt pour diabétique qui a été prévue pour vous.

Il faudra cependant payer les frais d’adhésion et la mutualisation des risques n’étant pas utilisée. Il vous faudra comparer le devis avec un assureur classique…

En conclusion sur l’assurance de prêt pour diabétique

Pas de panique, faite appel à leboncourtier.fr pour vous trouver la meilleure solution d’assurance de prêt pour diabétique. Nous vous accompagnerons tout au long du processus afin que vous puissiez acquérir votre bien immobilier dans les meilleures conditions!

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