La protection juridique

L’assurance PJ vous permet de vous donner des conseils juridiques et prend en charge les démarches amiables et procès éventuels que vous pourriez avoir en tant que particulier ou professionnel.

A quoi sert la protection juridique ? 63% des Français ont déjà rencontré un litige. La judiciarisation des relations est de plus en plus importante en France, et tend vers l’extrême aux États-Unis. Il devient nécessaire aujourd’hui de se couvrir pour se risque dont les montants peuvent monter très haut, que vous soyez ou non à l’origine du litige.

protection juridique famille

Le particulier a souvent besoin d’une assistance juridique pour faire face parfois à de grosses entreprises. Vous pensez sans doute avoir une protection juridique dans votre assurance habitation. Cependant, ces contrats annexes ne concernent que quelques domaines autour de votre habitation. Il est nécessaire d’avoir un contrat complet pour vous assister dans toutes les situations.

1/ La protection juridique : définition

conseil protection juridique

Qu’est-ce que la protection juridique ?

Le contrat protection juridique est une assurance qui va vous couvrir en cas de conflit ou procédure de justice avec un tiers. Les bons contrats vont prévoir une assistance en cas de questions sur vos droits. Par la suite, si le sinistre est avéré, l’assureur essaiera de négocier pour vous une sortie de conflit à l’amiable avec son équipe de juristes. Enfin, en cas de procédure de justice initiée, elle prendra en charge tous les frais de justice. Cela comprend les dépenses d’expertise, d’huissiers et d’avocats pour défendre vos intérêts.

Il faudra cependant distinguer les assurances aide juridique qui ne sont là que pour vous conseillers et les formules complètes de protection juridique qui vous accompagneront jusqu’au bout de vos démarches administratives et légales.

Les cas de litiges sont nombreux et la protection juridique leboncourtier dispose d’une couverture complète.

Quand la protection juridique peut-elle intervenir ?

Deux cas peuvent arriver où la garantie protection juridique va pouvoir être actionnée :

  • Le premier c’est que vous estimez être lésé par un tiers (ex : nuisances sonores répétées de votre voisin, achat sur internet et le produit réceptionné ne répond pas aux promesses, erreur médicale, etc.).
  • Le deuxième c’est si vous êtes attaqué par un tiers pour des dommages sur lequel il engage votre responsabilité (ex : votre voisin prétend que vous avez rayé sa voiture en passant à côté, votre client vous accuse de lui avoir vendu de la nourriture qui l’a rendu malade, etc).

Qu’est-ce que la protection juridique ne couvre pas ?

Regardez bien les conditions générales du contrat, les protections sont très inégales d’un contrat à l’autre.
Cependant, il faut noter qu’aucun assureur ne prendra en charge un sinistre dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat. Et c’est souvent à la naissance d’un conflit que les clients viennent nous voir pour se couvrir… il est très important, que vous soyez un particulier ou un professionnel, que vous ayez toujours un contrat de qualité en cours. La protection juridique fait partie des essentiels, connaissez-vous quelqu’un qui n’ait jamais eu besoin au moins de conseils sur ses droits ?

J’ai déjà une protection juridique inclue dans mon assurance habitation

Attention, il existe des protections juridiques prévues en option dans l’assurance multirisque habitation, voiture, etc. Ce sont toujours des assurances qui limitent le champ d’application au contrat auquel il est lié.
Nous vous conseillons faire l’économie de ces options, tout en prévoyant un contrat de protection juridique complet qui vous couvrira quel que soit le problème auquel vous devez faire face.

2/ Bénéficiez d’un accompagnement pour particuliers et professionnels

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, détenir un contrat de protection juridique vous permet de mieux comprendre vos droits car votre interlocuteur pourra vous les expliquer dans des termes simples en fonction de votre situation. Vous aurez accès à la législation tout en prenant en compte les dernières jurisprudence sur le sujet.

Elle vous couvrira même si le litige arrive jusqu’à une procédure judiciaire.

Voici quelques exemples de domaines d’intervention de la vie quotidienne qui pourraient vous interpeler :

PJ Particuliers

Les domaines couverts

juridique
  • Atteinte à la personne
  • Erreur médicale
  • L’habitation (propriétaire occupant ou locataire d’une résidence principale ou secondaire)
  • La consommation de biens mobiliers et de services
  • Les organismes bancaires, de crédit ou d’assurances
  • Les relations avec des services publics
  • Les loisirs : voyages, sports, vie associative, plaisance, animaux de compagnie
  • Le travail salarié
  • La propriété et l’usage d’un véhicule automobile
  • La conduite responsable
  • La construction et les gros travaux immobiliers (soumis à l’assurance Dommages-Ouvrage)
  • Les transactions immobilières
  • Le patrimoine mobilier (parts sociales, valeurs mobilières, bijoux ou objets d’art)
  • La fiscalité
  • Les donations, legs et libéralités
  • Les successions
  • Les emplois familiaux
  • La dépendance
  • Les mesures de protection d’un proche (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Le divorce et la rupture de la vie commune
  • Le changement de régime matrimonial
  • La filiation et l’adoption
  • Le droit de visite des grands-parents

PJ Professionnels

Les domaines couverts

PÉNAL

  • Protection Pénale de la personne morale
  • Protection Pénale et Disciplinaire des personnes physiques

COMPLÉMENT D’ASSURANCES
Complément de Défense Recours des garanties d’Assurances de Responsabilité et de Dommages

SOCIAL
Protection Sociale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM …)

PRUD’HOMAL
Conflit individuel du travail

COMMERCIAL

  • Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non-respect des délais de livraison…)
  • Contrats avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs…
  • Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle…)

PATRIMONIAL

  • Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires…)
  • Protection du matériel professionnel (entretien, réparation…)
  • Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances…)

ADMINISTRATIF
Relations avec les services publics et les collectivités territoriales

AUTOMOBILE

  • Protection du parc automobile (achat, vente, entretien, réparation…)
  • Conduite responsable

Mais aussi

  • Protection Fiscale
  • Recouvrement des créances
  • Transmission ou cession de l’entreprise
  • Assistance communication média

Syndicats de propriétaires

  • Litiges avec un fournisseur
  • Une difficulté avec un salarié (gardien, jardinier, etc…) ou avec l’URSSAF
  • Litiges de voisinage
  • Contestation d’une résolution d’assemblée générale
  • Non-respect des dispositions légales ou du règlement de copropriété
  • Protection pénale des membres du conseil syndical
  • Recouvrement des charges de copropriété

Propriétaires non occupants

conflit protection juridique

LES RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES

  • En cours de bail
  • En Fin de bail

LA PROTECTION DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • Les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, entreprise ayant réalisé de menus travaux, administrateur de biens, agence immobilière, notaire, diagnostiqueurs…)
  • Le vendeur ou l’acquéreur
  • Les voisins
  • La copropriété
  • Les services publics et les collectivités territoriales

LA FISCALITÉ DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • L’administration fiscale
  • Le conseil en défiscalisation

ET… VOS IMPAYÉS

  • Le recouvrement des créances locatives
  • Les procédures en résiliation de bail et d’expulsion

3/ Pourquoi passer Le Bon Courtier pour votre protection juridique ?

Pour gagner du temps sur votre recherche

Passer par un courtier en assurance vous permet d’y voir plus clair sur les offres du marché. Beaucoup de compagnies d’assurances vous proposent des contrats avec des prix et des qualités diverses. En fonction de vos préoccupations et de vos besoins, Leboncourtier vous orientera rapidement sur un contrat de qualité répondant à vos besoins.

Pour faire appel à ses compétences techniques

Lire les conditions générales des différents contrats peut être fastidieux. Nous travaillons depuis de nombreuses années avec plusieurs assureurs spécialisés (CFDP, ALLIANZ, Groupama, etc.) qui vous garantiront une bonne qualité de service au quotidien. Vos honoraires d’avocats et d’expertises seront pris en charge par votre contrat.

Pour obtenir des contrats plus avantageux

De par nos volumes d’affaires, nous obtenons pour vous des tarifs négociés. En passant par nous, vous êtes sûrs d’obtenir une protection juridique pas chère mais avec une excellente qualité de service. Nous ne prenons aucun frais de dossier pour nos recherches.

Pour bénéficier d’un suivi

Ainsi, pendant toute la durée du contrat, nous sommes à votre disposition pour modifier les garanties dont vous pourriez avoir besoin. Dans la plupart des cas, les garanties étant à la carte, nous vous aidons à faire évoluer vos contrats en fonction des étapes de votre vie.

contact conseiller
protection juridique CFDP

Aujourd’hui, nous interviewons Marie-Laure Bugalski, juriste pour la protection juridique CFDP. Nous allons voir pourquoi il est important à titre privé comme professionnel d’avoir une protection juridique de qualité. La CFDP fait la différence de par son indépendance et donc son impartialité sur le marché, ainsi que par sa proximité.

Pouvez vous nous présenter votre parcours et ce que vous faîtes au quotidien à la CFDP?

Entrée à CFDP en 1991, en qualité de responsable de délégation à Reims, Metz  puis Nancy dont l’équipe est composée de 2 juristes et 3 délégués. Ce poste « multi-facette » conjugue diverses missions :

  • L’animation commerciale d’un portefeuille de courtiers,
  • La prise en charge de dossiers sinistres,
  • La gestion administrative et comptable de la délégation.

Est-ce vraiment utile d’avoir une protection juridique ?

Parce que le droit est une matière compliquée et vivante, et que l’accès à la justice coûte cher, une garantie de protection juridique revêt tout son sens.

A titre d’exemples :

  • 300 € de l’heure : le coût moyen d’une consultation auprès d’un avocat
  • 1 000 € : le coût moyen d’une expertise amiable et contradictoire
  • 5 000 € : le coût moyen d’un procès
  • 11 500 lois et 280 000 décrets : le nombre de textes qui encadrent la vie et l’activité des Français
  • 2 279 484 : le nombre de décisions en matière civile et commerciale en 2018
  • 798 886 : le nombre de décisions en matière pénale en 2018
  • 252 055 : le nombre de décisions en matière administrative en 2018

Un contrat de PJ, c’est rendre le droit accessible à tous.

A la CFDP, nos contrats de protection juridique comprennent 3 niveaux d’intervention :

1. L’information juridique

C’est l’aspect préventif du contrat, être à votre écoute et vous apporte les  réponses juridiques dont vous avez besoin.

A la CFDP, dès que vous souscrivez un contrat de protection juridique, nous vous donnons accès à @DEL CFDP, un service juridique exclusif en ligne ! Il vous permet de trouver en « français » vos droits et vos devoirs sur chaque sujet.

2. La gestion amiable des litiges

Nous mettons en en œuvre les mesure pour régler rapidement votre problème (courrier, contact téléphonique…). Le recours à la négociation à l’amiable est l’issue la plus rapide des dossiers. Aussi, les personnes qui ont eu recours à ce type de services sont très satisfaits car nous trouvons les bons mots et textes de loi. Mais aussi parce que qu’un courrier émanant de votre protection juridique ne donne évidement pas les mêmes résultats qu’un recommandé rédigés par vos soins vis à vis de la personne qui le reçoit.

protection juridique professionnel

3. La procédure judiciaire

Enfin, nous prenons en charge les honoraires de justice (conformément aux montants contractuels de prise en charge) si la gestion amiable n’aboutit pas.

Pourquoi choisir la protection juridique CFDP plutôt qu’une autre ?

La protection juridique CFDP vous assure un haut niveau de protection.

Expertise

Vos interlocuteurs sont des juristes diplômés. En fonction de votre problématique vous serez dirigé vers le spécialiste du domaine.

Indépendance

Nous avons la seule compagnie de protection juridique indépendante sur le marché. Ainsi, comme nous ne dépendons pas d’assureurs, nous pouvons vous défendre pour vos litiges en toute impartialité dans tous les domaines du droit.

Proximité

Les juristes CFDP ne sont pas basés sur une plateforme comme la plupart des concurrents, nous sommes répartis sur le territoire dans des agences locales (nous sommes présents dans 40 villes de France).

Une gestion personnalisée des dossiers

Le même juriste suit de bout en bout le dossier dont il a la gestion Vous aurez une ligne directe et un e-mail à son nom.

J’ai sûrement une protection juridique dans ma RC pro, pourquoi souscrire à un contrat séparé ?

La défense et recours, incluse dans les contrats de Responsabilité Civile ou de dommages est liée à la survenance d’un dommage, garanti par le contrat.

Si l’assuré est auteur du dommage, la défense et recours intervient en défense, s’il est victime d’un dommage, la défense et recours intervient en recours (clause miroir).

La protection juridique a un champs d’intervention beaucoup plus large que la défense et recours. En effet, elle intervient au-delà des garanties du contrat de responsabilité Civile.

RC défense et recours

Quelques exemples pour illustrer mon propos :

L’assuré est propriétaire d’un appartement et rencontre un problème avec son locataire => PJ

L’assuré subit des nuisances sonores de la part de son voisin => Pas évènement accidentel => Effet miroir => PJ

L’assuré est victime d’un accident de la circulation => DPR

L’assuré plombier intervient chez un client et provoque un dégât des eaux en perçant malencontreusement une canalisation => RC

Une entreprise qui effectue des travaux chez le voisin endommage le mur de notre assuré => Accidentel + Effet miroir => DPR

L’assuré, plombier, fait une réalisation non conforme et se retrouve poursuivi par l’assuré => PJ

L’assuré professionnel fait appel à un fournisseur qui ne le livre pas dans les délais => PJ (si pas de perte d’exploitation)

J’ai déjà une protection juridique avec mon assurance habitation ou auto, pourquoi prévoir un contrat séparé ?

Détenir une protection juridique CFDP vous garantie la liberté d’action et impartialité parce que CFDP est une société d’assurance indépendante. 

garant ou assurance loyers impayés

Est ce qu’il vaut mieux un garant ou une assurance loyers impayés? Un loyer impayé entraine une succession de complications et de graves difficultés financières pour le locataire et pour le loueur. Le lien de confiance entre les parties est détérioré et le recouvrement de la créance est souvent laborieux.
Comment se sortir de cette impasse ? Quels sont les recours et y a-t-il des solutions pour anticiper cette problématique.

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Conséquences du loyer impayé

Un loyer impayé est souvent la résultante d’une difficulté financière ou d’une carence de gestion de la part du locataire. Cependant, le non-paiement de cette échéance peut avoir des répercussions sérieuses dès le premier retard.
Pour le locataire, c’est une dette qui risque de s’amplifier et qui sera de plus en plus difficile à rembourser. De ce fait, il encourt également l’annulation de son bail, voir l’expulsion.
Pour le bailleur, c’est une hantise qui lui coûte cher. Avec entre autres, des charges de copropriété, un crédit en cours, des procédures longues et fastidieuses pour recouvrer l’arriéré.
Par conséquent, personne n’a rien à gagner dans cette configuration. Et, même si il existe des recours, ils prennent plusieurs mois et sont sources de tension et de stress.

Les recours existants

expulsion locataire

Il est important d’agir dès le premier impayé afin d’éviter que la situation ne s’enlise ou ne s’aggrave.
Le recours à l’amiable est la première action à entreprendre. Ouvrir le dialogue avec son locataire et mettre en place un échelonnement permettra de rompre l’engrenage. Malgré tout, si le compromis n’aboutit pas, le bailleur peut demander une injonction de payer. Il déposera toutes les pièces justificatives au greffe de la juridiction compétente et la fera exécuter par un huissier. Si cette action est insuffisante, un juge pourra décider de la résiliation du bail lors d’une audience. Elle sera automatique en cas de clause résolutoire dans le bail ou après examen de la situation sans cette clause.
Cependant, la procédure d’expulsion n’interviendra qu’après un préavis obligatoire pouvant aller jusqu’à 3 mois. Seul, un huissier pourra la mettre en œuvre en dehors de la « trêve hivernale » qui va du 1er novembre au 31 mars.

En définitive, c’est un vrai parcours du combattant qui attend le loueur. Les garanties de récupérer son dû sont très limitées surtout dans le cas d’une insolvabilité du locataire.

Les solutions pour anticiper les impayés

Dans l’idéal, mieux vaut se prémunir de toutes ces formalités fastidieuses et longues en anticipant les impayés. Comment ? De nombreuses solutions existent. Avant de signer le bail, le bailleur devra scruter à la loupe les revenus de son futur locataire. Il pourra aussi se renseigner sur son passé en demandant des quittances de loyer ou des courriers de recommandation. Mais d’autres garanties ont encore plus de poids.

La caution personnelle

La caution personnelle assure au bailleur le paiement du loyer par un garant en cas de défaillance financière du locataire.

Comment ça fonctionne ?

contrat caution

C’est souvent le bailleur qui réalise l’acte de caution solidaire mais un notaire peut également exécuter cette tâche. Le garant recevra un exemplaire de l’acte avec le bail. Par contre, pour être valide, il doit contenir des clauses obligatoires.

  • Le montant des dettes couvertes par la caution et le montant maximal engagé
  • La durée de l’engagement et les éventuels renouvellements

Les Avantages

Cette démarche est gratuite mais elle implique un engagement fort de la part du signataire de l’acte de caution solidaire. De ce fait, il s’agit souvent d’un parent ou d’un membre proche de la famille.

Les données à prendre en compte

Le locataire doit trouver une personne qui lui fasse suffisamment confiance pour prendre le risque de payer son loyer. De plus, cette personne doit être solvable et avoir des revenus suffisants. C’est pourquoi, cette démarche compréhensible pour un étudiant est délicate pour un individu qui est dans la vie active. En effet, passé un certain âge, il est gênant de demander de l’aide à ses parents. Pour finir, il faut renouveler l’engagement en même temps que le bail. Cela nécessite donc de réitérer la demande auprès du garant à chaque terme du bail.

La GRL

La GRL n’existe plus depuis 2018. Elle est remplacée par la garantie visale dans certains cas et par la GLI de manière générale.

Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi)

C’est Action logement (1% logement cotisé par les employeurs) qui finance et gère ce nouveau dispositif entièrement gratuit. Par conséquent, il est réservé aux jeunes ou aux employés précaires de moins de 31 ans. Visale couvre les loyers impayés, les éventuelles dégradations et prend en charge les actions en justice. C’est au locataire de faire la demande directement sur internet. Pour être admissible, il faut avoir un taux d’effort de 50 %. C’est-à-dire que le loyer et les charges ne doivent pas dépasser la moitié des revenus du demandeur.

Les assurances GLI

Dans le cas d’une garantie loyers impayés (GLI), c’est l’assureur qui se substitue au locataire et qui devient le garant. Le contrat d’assurance prévoit également d’autres clauses non négligeables. D’une part, l’assistance et la prise en charge des frais juridiques et d’autre part, une indemnisation en cas de détériorations immobilières. L’assureur deviendra le propriétaire de la dette du locataire et endossera toutes les démarches de recouvrement ou d’expulsion. Pour souscrire, il suffit de se renseigner auprès d’une compagnie d’assurance ou encore de l’agence immobilière qui gère votre bien. Vous pouvez également faire appel à un courtier.

Vous pouvez aussi consulter nos questions fréquentes sur l’assurance pour loyers impayés

CTA GLI assurance loyers impayés

Les avantages de la garantie loyers impayés

Avant tout, ce qui est très appréciable, c’est la sécurité en matière de couverture. La prise en charge des frais juridiques comprise dans la prestation est un soulagement en cas de litige. Enfin, le paiement des loyers impayés lors du décès du locataire est un critère également important auquel on ne pense pas au moment de la signature du bail.
Du point de vue fiscal, les primes d’assurance sont déductibles des revenus fonciers. La GLI est ouverte à tous sans conditions particulières et offre une sérénité totale aux bailleurs.

Astuces pour la garantie loyers impayés

Le coût de l’assurance est à prendre en considération dans le budget. Tout comme la réserve de trésorerie qui devra être suffisante en attendant l’indemnisation de l’assurance. De plus, la sélection des candidats est stricte afin de limiter les risques. Par conséquent, l’assureur vérifiera les profils financiers de vos locataires avec soin. Vérifiez par avance que votre locataire est éligible à la GLI.

Toutefois, malgré des conditions rigoureuses de fonctionnement, le coût de l’assurance demeure abordable et raisonnable. Au regard des éventuelles pertes que des impayés de loyer engendrent, la GLI reste une solution efficace et appréciée.

En résumé

En conclusion, sécurisez-vous l’esprit et protégez votre bien en devançant les risques d’impayés. Choisissez la solution qui vous convient le mieux et n’hésitez pas à demander des devis avant de faire votre choix final.

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L’assurance scolaire

assurance scolaire

Votre enfant n’est pas à l’abri d’un accident. A l’école ou en dehors, il est susceptible de se blesser ou blesser quelqu’un. Il peut subir des dommages matériels ou en causer. Le contrat d’assurance scolaire est un produit qui permet de protéger votre enfant.

Pourquoi souscrire une assurance scolaire ?

A l’école ou sur le trajet aller-retour entre ces établissements et le domicile, lors des activités facultatives dans le cadre scolaire sont potentiellement des risques d’accidents. Afin de couvrir ces risques le produit assurance scolaire est indispensable.

On distingue deux catégories fondamentales à assurer :

– Les dommages corporels ou matériels causés par votre enfant à un tiers.
– Les autres dommages corporels ou matériels subis par votre enfant, sans qu’un tiers soit reconnu responsable.

Pourquoi l’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Aucun texte de loi n’impose la souscription d’un contrat d’assurance scolaire pour les élèves d’établissements publics.

En effet, les circulaires de l’éducation nationale rappellent que dans le cadre des activités scolaires obligatoires (relatives au programme scolaire), ayant lieu dans le bâtiment ou hors du bâtiment, la souscription de cette assurance ne peut pas conditionner l’admission d’un enfant ou non.

Cependant, pour ce qui concerne les activités extra-scolaires facultatives organisées par l’école l’assurance scolaire devient obligatoire.

Par conséquent, il est de rigueur d’assurer un élève. Sachant qu’aujourd’hui l’école offre des activités nombreuses et variées. La distinction des activités liées au programme scolaire, de celles optionnelles est plutôt délicate (Exemple : pour sensibiliser les enfants sur les problèmes écologiques, l’enseignant organise un ramassage de déchets par les élèves, dans la cours de récréation). Le ministère de l’éducation nationale recommande fortement l’assurance scolaire.

Quand à eux, les établissements privés, déterminent leurs propres conditions et règles en matière d’assurance.

L’assurance scolaire c’est pour qui ?

Les élèves doivent être couverts par l’assurance scolaire à la maternelle, en primaire, en collège et jusqu’au lycée.

l'assurance scolaire

Néanmoins, vous aurez besoin d’une assurance scolaire en crèche ou dans les activités en dehors de l’école. En effet, il s’agit la plupart du temps d’une couverture scolaire et extra-scolaire. Cela vous permet d’être sûr que votre enfant soit assuré où qu’il soit.

Quelles sont les différentes garanties de l’assurance scolaire?

Que couvre-t-elle au minimum?

Les deux grandes familles que regroupent a minima l’assurance scolaire sont :

  • la garantie responsabilité civile : elle couvre les conséquences des dommages dans le cas où votre enfant en a causé à un tiers.
  • la garantie individuelle accident : elle couvre les dommages corporels de l’enfant, en cas d’accident (qu’un tiers soit reconnu responsable ou non).

Les garanties cités ci-dessus appliquées, quelques soient les différentes combinaisons proposées par l’assureur.

L’assurance scolaire avec l’assurance habitation?

Certains pensent être couverts dans le cadre de l’assurance habitation. En effet, la responsabilité civile de la famille est obligatoire et inclue automatiquement dans cette assurance. Néanmoins, celle-ci ne couvre pas toutes les situations, surtout en cas d’accident corporel. C’est pourquoi les établissements scolaires réclament une attestation spécifique.

Néanmoins, la plupart des assurances habitations proposent en option l’assurance scolaire et extra scolaire. Cela peut être intéressant. Mais attention, s’il s’agit d’un seul contrat, un sinistre sur l’assurance scolaire compte comme un sinistre d’habitation et peut donc pénaliser le prix de celle ci les années suivantes. Ce n’est pas le cas si les assurances sont séparées.

Quelle assurance scolaire choisir?

Les autres garanties prévues dans les assurances scolaires et extra-scolaires de qualité :

  • L’assistance : Elle peut prévoir par exemple un soutien scolaire à domicile si votre enfant se casse la jambe, ou d’autres garanties bien utiles en cas d’accident.
  • La défense recours vous permet de récupérer les fonds plus facilement de la part de l’assurance adverse lors d’un sinistre impliquant un autre enfant.

Votre enfant peut être assuré uniquement pendant les activités organisées par l’école ou sur le trajet qui mène de l’école à son domicile. De ce fait, cette formule est le noyau de l’assurance scolaire. L’assurance peut couvrir presque tous les cas et tout au long de l’année (à l’école, à la maison, en vacances, au sport, etc.). Ainsi, vous trouverez cette formule sous le terme assurance scolaire et extra-scolaire.

En revanche, elle ne jouera pas si l’enfant exerce une activité professionnelle rémunérée ou s’il pratique un sport à haut risques. Il vous faudra dans ce cas prévoir une assurance spécifique.

En cas d’activité rémunérée, l’employeur aura probablement prévu une prévoyance collective et une mutuelle collective dont il pourra bénéficier.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un sport à risque, alors vous devrez prévoir une prévoyance spécifique.

Quel est le prix d’une assurance scolaire?

Quel que soit l’assureur, l’assurance scolaire n’est pas chère. Cela représente quelques dizaines d’euros par an. Raison de plus pour prévoir une bonne qualité d’assurances parfois pour seulement 1 ou 2€ de plus…

Comment résilier une assurance scolaire?

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au moins deux mois avant la date de résiliation.

Vous pouvez également faire jouer la loi Châtel en l’envoyant au plus tard 20 jours après la réception de votre avis d’échéance annuel.

Si vous en avez besoin, Leboncourtier vous propose des lettres types avec des modèles de lettre de résiliation gratuits dans l’onglet Bonus.

N’hésitez pas à nous contacter, le cabinet d’assurances leboncourtier pourra vous conseiller sur la meilleure formule d’assurance scolaire.

Faites votre devis de garantie loyers impayés en ligne et souscrivez directement si vous le souhaitez avec la signature électronique!

Vous prévoyez ainsi les impayés, les procédures juridiques et les dégradations sans stress. La durée du contrat est illimitée, et la garantie est acquise grâce à l’agrément à l’adhésion.

Découvrez ci dessous le prix à payer dans votre situation, l’assurance GLI que nous proposons est déductible des revenus fonciers.

Nous vous recommandons dans tous les cas de faire une demande d’agrément lors de la saisie de votre dossier et avant souscription. Celle ci est gratuite chez leboncourtier, nous vous l’offrons! Elle vous permet de vous assurer l’indemnisation en cas de sinistre sans risque de requalification.

Votre devis loyers impayés vous plaît? contactez nous ou souscrivez directement en ligne sur notre site.

devis loyers impayés

Si votre locataire est éligible à la GLI, l’assureur prend en charge l’ensemble des impayés ainsi que les déconvenues qui pourraient en découler.

La GLI vous permet d’aborder la location immobilière en toute sérénité

Vous avez des questions sur la GLI? Consultez nos questions fréquentes.

Pourquoi choisir leboncourtier pour mon assurance loyers impayés?

assurance loyers impayés

Parce que nous sommes spécialistes de l’assurance immobilier, cela fait 10 ans que nous faisons de la GLI. Nous travaillons avec plusieurs partenaires assureurs pour optimiser vos chances de trouver un contrat qui couvre votre locataire.

Certains comme Solly Azar vous permettent de faire une demande d’agrément au préalable afin d’être sûr d’être indemnisé en cas de sinistre. Il n’y a plus de requalification possible au vu des documents du client.

D’autres, comme la Fidelidad, vous permettent de prendre de nombreux revenus sociaux en compte (CAF, APL, etc).

Comment savoir si mon candidat locataire est éligible à la GLI?

Vous avez une personne qui souhaite louer votre appartement? Vérifiez avec nous son éligibilité à la garantie loyers impayés au préalable! Nous étudions le dossier avec vous, et vous garantissons la prise en charge par l’assurance en cas de problème.

Quels sont les critères d’éligibilité à la GLI?

Votre locataire doit gagner au moins 3 fois le montant du loyer. Attention, les primes non récurrentes et les avantages non imposables ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Par ailleurs, le locataire peut être en CDI, CDD avec une durée de contrat résiduelle supérieure à 6 mois, étudiant, etc.

Nous assurons aussi des frontaliers qui travaillent au Luxembourg, à conditions qu’ils établissent une déclaration en France (même si elle est à 0).

Puis je prendre une GLI et une caution?

Non, sauf si votre locataire est étudiant. En effet, la loi ne permet pas de se couvrir simultanément par une assurance et par un garant. Vous devez faire le choix en fonction de vos préférences.

La garantie loyers impayés est elle déductible des impôts?

taxes emprunteur

Oui. Vous pouvez la déduire dans la 2044 dans la cas des assurances car elle est directement liée à l’exploitation de votre bien.

Le coût réel pour vous est donc réduit!

Que couvre la garantie loyers impayés?

L’assurance a l’avantage de vous couvrir pour les loyers impayés sans délais de carence, mais aussi pour les dégradations immobilières. Vous êtes par ailleurs serein car elle va prendre en charge tous les frais d’avocat ou de procédure judiciaire ou d’expulsion.

Pendant combien de temps l’assurance va-t-elle jouer?

La garantie est illimitée dans le temps. Il existe néanmoins généralement des plafonds en terme de montant maximum d’indemnisation.

Quelle est la différence avec la GRL?

La GRL a été mise en place en collaboration avec l’Etat. Elle n’existe cependant plus depuis 2015. La seule façons de couvrir vos loyers impayés est maintenant la GLI.

Le locataire doit-il être au courant que je fais une assurance loyers impayés?

Non. Nous vous conseillons de ne pas lui dire.

Comment faire pour résilier ma GLI?

Assurance garantie loyer impayé

Vous pouvez la résilier annuellement avec une durée de préavis de 2 mois comme tout type d’assurance.

Par ailleurs, vous pouvez également la résilier sur présentation de l’état des lieux de sortie. Attention, vérifiez bien l’état du logement avant de procéder à la résiliation afin de pouvoir faire jouer la garantie de détérioration immobilière si besoin. Cela ne peut se faire qu’avant la résiliation du contrat.

Puis-je transférer mon contrat loyer impayé d’un locataire à un autre?

Non. Pour chaque nouvelle entrée, vous devez résilier l’ancien contrat et souscrire à nouveau pour le locataire entrant.

Que faire si la situation de mon locataire change?

Même si votre locataire est licencié par exemple, la garantie continue. En effet, c’est la situation du locataire lors de l’entrée dans les lieux qui fait foi.

La GLI couvre-t-elle également les charges locatives?

Oui, au début du contrat le montant des charges vous est demandée car elle entre dans le calcul du prix de la GLI.

En revanche, en général la taxe sur les ordures ménagères n’est pas prise en compte.

Mon bien est géré par une agence immobilière, puis je souscrire directement l’assurance par leboncourtier?

Oui, bien sûr! Nous travaillons d’ailleurs avec de nombreuses agences immobilières qui nous délèguent cette gestion pour leurs clients. En effet, elles apprécient notre réactivité, et le fait d’avoir plusieurs partenaires nous permet de vous assurer au meilleur prix!

Puis-je venir vous voir pour faire le dossier d’assurances ensemble?

Bien sûr, vous êtes les bienvenus à l’agence de Thionville en Moselle, mais nous faisons aussi la plupart des contrats par échanges mails et/ou téléphone. N’hésitez pas à nous contacter!

Comment savoir si mon locataire est éligible à la GLI?

Comment savoir si mon locataire est éligible

Vous disposez d’un bien locatif à gérer? Le choix d’un bon locataire vous évitera de mauvaise surprise et donc pour cela, le plus simple est de prendre une assurance garantie loyers impayés. Nous vous proposons par ce petit questionnaire, de vous envoyer une confirmation de l’éligibilité.

De plus, nous vous confirmerons aussi le prix de cette assurance qui est fiscalement déductible. La GLI permet un moyen simple de se prémunir de mauvaises surprises!

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter rapidement en ligne.

Nous vous proposons ci dessous de nous envoyer vos informations par ce formulaire. Vous pouvez également tester directement en ligne éligibilité de votre locataire ici avec notre partenaire Solly Azar. Sur cette page, vous pouvez aller jusqu’à la demande d’agrément ou la souscription en ligne.

Nos préconisations avant de louer

Le contrat de bail

Ne choisissez pas au hasard le contrat de bail. Vous pouvez passer par un agent immobilier ou acheter un bail type officiel. Mais c’est une étape importante de la location. En effet, c’est à ce document que vous pourrez vous reporter en cas de conflit.

Les justificatifs à récolter

L’avantage c’est qu’en cas de souscription d’une GLI, l’assureur vous demandera en amont les documents à récolter pour vous retourner contre le locataire en cas de problème. Les justificatifs sont faciles à obtenir quand le locataire souhaite emménager, c’est beaucoup plus difficile une fois qu’il est dans l’appartement…

Si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien locatif, vous devez détenir plusieurs catégories d’assurances. Des assurances pour protéger le bien lui-même mais aussi pour sécuriser votre investissement.

1) La loi ALUR : PNO

propriétaire bailleur

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) date de 2017. Elle prévoit que la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) devient obligatoire.
La PNO est souvent critiquée (à tort) pour son double emploi. En fait il s’agit d’une assurance peu chère qui va couvrir le vide entre la MRH (Multirisque Habitation) du locataire et la MRI (Multirisque Immeuble).
En effet, le logement peut provoquer des sinistres sans pour autant que la responsabilité du locataire soit engagée.
Mais également elle garantie aussi votre responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers.

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2) Assurance de prêt du propriétaire bailleur

Dans le cadre de votre achat locatif, vous obtiendrez probablement un crédit immobilier. Vous devez être garanti au moins en DC/PTIA (Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Cette assurance peut vous être octroyée par la banque ou par délégation chez un assureur. Contactez votre courtier pour comprendre quelle est la solution la plus avantageuse pour vous.

3) La MRH pour le compte du locataire

Sachez que vous avez le droit de souscrire l’assurance habitation pour le compte de votre locataire, et de lui réintégrer le coût dans ses charges. Le coût peut même être majoré de 10% afin de dédommager le propriétaire du temps passé pour effectuer les démarches administratives.
Cette option est fixée par le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.

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4) Loi ELAN

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La loi ELAN de 2018 signifie loi de l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique. Elle vise à renforcer les droits du propriétaire afin de renforcer ce marché souvent freiner par la crainte du locataire malveillant. Aussi, Elle diminue les délais d’expulsion et facilite les ruptures de bail.

5) Garantie loyers impayés GLI

La GLI vous permet de vous couvrir en cas de non-paiement de loyer par votre locataire en place. GLI souscrit au moment de la mise en place du bail. Cela vous permet de pouvoir couvrir vos échéances de crédit immobilier même si vous avez un locataire indélicat.
Enfin, certaines options permettent même de vous couvrir en cas de détériorations immobilières anormales lors de la sortie du locataire en place.

6) Multirisque immeuble

La copropriété et souscrite par la MRI. Elle permet de garantir l’ensemble des parties communes qui appartiennent à l’ensemble des appartements de la copropriété. Par exemple, les canalisations qui passent dans vos murs mais qui desservent l’ensemble des appartements.
Vous la payez dans vos charges de copropriété, en fonction de vos tantièmes détenus.

7) Fiscalité des assurances propriétaire bailleur

Par ailleurs, sachez que même si ces assurances représentent une charge pour le propriétaire bailleur, elles sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer dans votre 2044. Cela vous permet donc de défiscaliser tout en étant en toute sérénité sur la gestion de votre bien locatif !

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bien locatif

Vous êtes propriétaire d’un bien locatif ? Il y a probablement également un crédit sur ce bien, ou besoin de ce revenu au quotidien. Vous ne souhaitez pas prendre de risques avec un locataire qui ne paierait pas son loyer, de mauvaise foi ou non ? Vous redoutez de retrouver votre appartement avec des travaux importants à faire suite au départ du locataire ? La garantie des loyers impayés GLI vous permet de vous couvrir de ces risques.

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1/ Garantie loyers impayés : qu’est-ce que c’est ?

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de souscrire un PNO (assurance propriétaire non occupant). Celle-ci va vous couvrir en cas de sinistre sur votre bien (dégât des eaux, incendie, etc.). Mais elle ne vous couvrira pas si votre locataire ne paie pas ses loyers.

L’assurance garantie des loyers impayés prévoit de prendre en charge les loyers impayés. Elle se retournera ensuite contre le locataire pour recouvrer les sommes dues. Elle prendra donc en charge tous les frais d’avocat de justice, procédure d’expulsion, etc.

Votre assureur prendra ces frais en charge à condition que le dossier ait été bien renseigné au départ, il est donc important de conserver dans votre dossier tous les justificatifs du locataire qui vous ont permis de la souscrire.

Par ailleurs, l’assurance pour impayés agira en cas de non-paiement frauduleux mais aussi pour toute autre raison générant l’arrêt du paiement (ex : décès du locataire).
Enfin, il faut noter que vous n’avez pas le droit de prévoir une caution et une gli simultanément (sauf pour les étudiants). En revanche, il est beaucoup plus facile d’activer une assurance qu’une caution. Cela nécessiterait des démarches juridiques et des délais beaucoup plus importants. Cela permet aussi de pouvoir louer à des locataires qui auraient un bon dossier mais pas de caution…

En conclusion, la GLI location est une bonne manière d’avoir un loyer garanti quoiqu’il arrive.

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2/ Les garanties principales de la GLI

Les garanties peuvent varier d’une assurance à l’autre. Plusieurs assureurs le proposent sur le marché (solly azar, Fidellidad, etc.) Il est donc important de vérifier la qualité de votre contrat avant la souscription.

Les loyers impayés

Attention cependant à la franchise éventuelle avant prise en charge, ainsi que la durée de prise en charge qui peut varier selon les assureurs.

Les frais de contentieux

L’assureur paie les loyers à votre place, ils ont donc tout intérêt à ce que la situation soit réglée au plus vite. Il va donc prendre en charge tous les frais de justice (avocats, huissiers, conseil juridique). Certains vont même plus loin en prenant en charge les frais de déménagement et de garde meuble afin de satisfaire à vos obligations légales en cas d’expulsion. Vous pourrez ainsi tranquillement retrouver un locataire pour votre bien.

Départ prématuré

garantie loyers impayés

Si le locataire part du logement sans respecter son préavis et sans payer son loyer (cela peut être le cas s’il y a un décès par exemple), l’assureur prendra en charge les loyers dus. Attention, cette garantie n’est cependant pas prévue dans tous les contrats.

Détériorations immobilières

Quel propriétaire foncier n’a pas connu un locataire qui a dégradé de façon anormale le logement loué ? Cette couverture ne va pas couvrir le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, ainsi que le mobilier. Mais elle permettra de remettre en état une dégradation anormale des lieux. Bien malheureusement, ce souci apparaît souvent en même temps que les impayés…
Le montant couvert peut aller jusqu’à 10 000€.
Cette garantie gli assurance est souvent en option. Nous la recommandons cependant fortement.

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3/ Les conditions d’éligibilité

Qui peut souscrire une assurance loyers impayés locataires ?

Comment savoir si mon locataire est éligible

L’assurance GLI peut couvrir tout propriétaire bailleur particulier (en nom propre ou en SCI). Le bien peut être une habitation ou un local professionnel.

Quelles sont les conditions à réunir pour choisir son locataire ?

Ces conditions sont variables en fonction des assureurs. Renseignez-vous avant de signer le contrat de location. Certaines constantes sont malgré tout observées :
– Les revenus du locataire doivent couvrir environ 3 fois le loyer (certains assureurs vont jusqu’à 38% du revenu)
– Certains assureurs exigent un CDI, d’autres acceptent les CDD, Interim, étudiants

La plupart du temps, l’assureur ne vérifiera l’éligibilité du locataire que lors du sinistre. Il est donc important de bien recueillir au départ les justificatifs du locataire sur lesquels vous basez vos déclarations. Gardez les bien précieusement dans votre dossier !

Par ailleurs, la garantie de non-paiement ne pourra prendre effet que si vous n’avez pas fait preuve de négligence. Il vous appartient dès le premier impayé de contacter votre assureur. Vous devez aussi faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure le locataire de payer.

Par la suite, si aucune réaction n’est observée chez le locataire, il faudra envoyer ces justificatifs à votre assureur. C’est à ce moment là qu’il vous réclamera les justificatifs qui correspondent à vos déclarations initiales.

Si tout est bien complété, votre garantie loyer impayés GLI prendra le relais. L’assureur s’occupera de récupérer les sommes dues auprès de votre locataire et vous verseront votre loyer assuré.

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En conclusion

Choisir une GLI, c’est garantir votre sérénité en cas de pb avec votre locataire. Le paiement de votre crédit est assuré.

Le coût de la GLI est compris entre 3 et 5 % du loyer en fonction des éléments fournis. Demandez-nous un devis personnalisé.

Le mieux quand vous avez choisi votre locataire est de nous appeler pour vérifier l’éligibilité de celui-ci ou de faire une demande de devis en ligne.
Il faut noter que le coût de cette assurance est fiscalement déductible dans votre 2044. La GLI assurance est donc une assurance peu chère pour une tranquillité assurée !

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assurance scolaire

Il faut penser à assurer vos enfants pour l’année en assurance scolaire et extra-scolaire.
Parfois incluse dans votre assurance habitation. Autrement, pensez à en prendre une de qualité. Car c’est une assurance peu chère.
Les prestations peuvent être très différentes selon les contrats.

Remplissez ce formulaire et vous recevrez un devis de bonne qualité rapidement!

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devis protection juridique particuliers

Faites votre demande de devis en ligne pour obtenir un devis de protection juridique particuliers rapidement!

Ainsi, Leboncourtier vous propose des formules de protection juridique en fonction de vos besoins.

Elles peuvent vous couvrir en tant que particulier au travers des formules essentielles ou summum. Mais aussi en tant que professionnel pour couvrir les risques juridiques de votre activité (conflit avec un fournisseur, un client, un salarié).

Elle peut aussi vous couvrir si vous construisez votre maison. Demandez un devis protection juridique particuliers.

Vous disposez d’un avocat gratuitement pour répondre à toutes vos questions. La protection juridique prendra également en charge tous les frais de contentieux et de justice que vous pourriez avoir.

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La protection juridique professionnelle est-elle importante?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle. Ci-dessous, quelques exemples montrant à quel point elle est essentielle et peut mettre en péril son activité.

Faire un devis protection juridique ne coûte rien et peut préserver votre activité!

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant:

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • Les sanctions disciplinaires des personnes physiques (1)
  • Les sanctions pénales et disciplinaire des personnes physiques (2)
  • Le complément d’assurances
  • Protection sociale
  • Prud’homale
  • Le Commerciale
  • La patrimoniale
  • Juridique copropriété
  • Administrative du parc automobile
  • La protection fiscale
  • Le recouvrement de créances
devis assurances

Exemple 1: La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail

Les faits

Pour exemple, l’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33, communiqués par courrier à notre assuré. Par conséquent, l’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. Suite à ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Pour clarifier, nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements ou précisions sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). Dans le cas de poursuites pénales, l’entreprise tierce fera valoir ses arguments par l’intermédiaire d’un avocat. Précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui recommander des avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à constituer un dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants de notre prise en charge des honoraires pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires. Surtout, nous suivons le dossier jusqu’à son terme.

Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Dans ce cas, Monsieur X est gérant d’une officine. Le gérant emploie son épouse comme salariée pour l’assister, sans être titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un client, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Par conséquent, Monsieur X devra se rendre dans un commissariat pour être entendu par la gendarmerie. L’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer:

  • les principes juridiques de la mise en cause pénale,
  • les peines encourues,
  • ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires

En d’autres termes, le déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat pour défense ses intérêts et les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.
M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier. Ses honoraires lui sont réglés directement. Mais lors du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte nous faisant part de son souhait d’interjeter appel.
Pour clarifier, nous avons ouvert la discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. En conséquence, nous lui apportons les renseignements sur la suite du dossier en attendant la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3: Les personnes physiques

Les faits

affaires

Dans ce cas, le Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ». En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association. Surtout qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’inciter à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste ces affirmations et nous contacte pour savoir ses droits, et la réputation de son cabinet vétérinaire.

En conclusion

Vous vous reconnaissez dans une de ces situations? Vous avez déjà eu un litige qui vous a fait stresser? Faites un devis protection juridique!

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La protection juridique professionnelle est-elle importante?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant:

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • De disciplinaire des personnes physiques (1)et(2)
  • Le complément d’assurances
  • La protection sociale
  • La prud’homale
  • La protection commerciale (1)et(2)
  • La patrimoniale
  • Protection juridique copropriété
  • L’ administrative
  • Le parc automobile
  • La fiscalité
  • Le recouvrement de créances

Exemple : La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail :

Les faits :

protection juridique professionnelle

L’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33, notifiées par courrier à notre assuré. L’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. A la suite de ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal à l’entreprise et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

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L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). En cas de poursuites pénales, l’entreprise X pourra faire valoir ses arguments, notamment par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. Ensuite nous lui précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui indiquer des noms d’avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à réunir les éléments du dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de l’avocat pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires, puis suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assuré et son avocat.

Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits:

Monsieur X est gérant d’une officine. Afin de l’assister dans ses fonctions, il emploie son épouse comme salariée, mais celle-ci n’est pas titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un de ses clients, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Après avoir été entendu par la gendarmerie, l’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer les principes juridiques de la mise en cause pénale, les peines encourues, ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires du déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat auquel il souhaite confier la défense de ses intérêts ou lui proposons de lui communiquer les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.

M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier, ainsi que nos montants de prise en charge. Ses honoraires lui sont réglés directement à hauteur des plafonds annoncés. A réception du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte afin de nous faire part de son souhait d’interjeter appel. Après discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. Nous lui apportons les renseignements opportuns quant à la suite du dossier et attendons la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3: Les personnes physiques et la protection juridique professionnelle

Les faits:

protection juridique professionnelle

Le Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ». En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association et qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’assister à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste formellement ces affirmations et nous contacte afin de savoir comment préserver au mieux ses droits, ainsi que sa réputation.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous expliquons à notre assurée les principes régissant la procédure disciplinaire devant le conseil de l’ordre (délais, enquêtes, dépositions des différents protagonistes, droits de la défense et possibilité d’appel). Nous lui indiquons qu’elle a le droit de se faire assister par un avocat et lui en recommandons un sur demande écrite de sa part en ce sens. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts du Docteur C. pendant la totalité de la procédure.

D’autre part, le Docteur C. est particulièrement choquée par les accusations portées à son encontre et ne souhaite pas en rester là. Suivant les conseils de votre protection juridique et par l’intermédiaire de l’avocat mandaté pour la défendre, elle porte plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République. Que ce soit en défense ou en recours, nous accompagnons notre assurée pendant la procédure et prenons en charge les honoraires de son avocat dans les limites de nos plafonds contractuels.

Exemple 4: Le complément d’assurances:

Les faits:

La carrosserie A. change la courroie de distribution du véhicule d’un de ses clients. Après un an et 5.000 kms parcourus, le client met en cause la carrosserie A. suite à la casse du galet tendeur et demande la prise en charge du remplacement du kit de distribution. Le propriétaire du véhicule convoque la carrosserie à une expertise contradictoire. En raison du faible kilométrage parcouru, la carrosserie A. pense que le kit de distribution était défectueux. La carrosserie A. déclare le litige à son assureur Responsabilité Civile Professionnelle qui refuse d’intervenir car il n’y a pas de dommages consécutifs à la casse et que seule l’intervention est remise en cause ; dans ce cas, il s’agit d’un manquement à l’obligation de résultat qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. La carrosserie A. demande donc à votre protection juridique de la faire représenter et d’assurer sa défense lors de l’expertise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous missionnons un cabinet d’expertise pour la réunion contradictoire et nous prenons en charge ses honoraires. Nous profitons de cette réunion pour y convoquer le fournisseur de la pièce afin d’analyser son éventuelle responsabilité. Lors de la réunion, l’expert confirme que la carrosserie A. n’a pas commis de faute lors du montage du kit de distribution et que la pièce était bien défectueuse. Le fournisseur de la pièce reconnait sa responsabilité et un protocole d’accord est régularisé avec une prise en charge de la remise en état par le fournisseur. L’intervention de votre protection juridique a apporté un accompagnement complet puisqu’elle a permis à la carrosserie A. d’assurer sa défense et de faire valoir ses droits envers son fournisseur, tout en apportant satisfaction à son client. De plus, en l’absence de contrat de protection juridique, la carrosserie aurait dû payer elle- même les frais et honoraires de son expert.

Exemple: Le risque social:

Les faits:

Souhaitant profiter de la libre concurrence du marché de l’union Européenne, l’entreprise X conclut un marché de travaux avec une entreprise Portugaise afin de réhabiliter ses locaux. Suite à un contrôle d’identité sur le chantier, l’URSSAF notifie à notre assurée un avis de redressement d’un montant de 35 000 € pour avoir utilisé de la main d’œuvre étrangère de l’entreprise Portugaise sans la déclarer et donc sans régler les cotisations afférentes. L’entreprise X n’est pas considérée comme maître d’œuvre mais comme employeur. En parallèle, le Ministère Public décide de poursuivre le gérant de l’entreprise X devant le Tribunal Correctionnel . Le gérant de l’entreprise X risque jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Notre assurée nous informe qu’elle souhaite se faire représenter ainsi que son gérant, dans les deux procédures en cours, par son avocat habituel. Nous lui confirmons qu’elle a le libre choix de l’avocat. Nous lui précisons également les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de son avocat. Votre protection juridique explique à son assurée le déroulement des procédures à venir devant le TASS, le Tribunal Correctionnel et les risques encourus. La procédure devant le TASS est en cours. Le Tribunal Correctionnel a rendu une décision de relaxe en faveur du gérant de l’entreprise X. Cette décision est frappée d’appel par le Parquet. Nous expliquons à notre assurée les conséquences de cet appel et l’informons des montants contractuels de prise en charge pour cette juridiction. Nous suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assurée et son avocat.

Exemple 6: Les prud’hommes:

Les faits:

Notre assuré est une entreprise de services à la personne gérée par Monsieur G. L’une des salariées de la structure estime être victime de harcèlement moral et décide de rompre son contrat de travail. Pour cela, elle prend acte de la rupture de son contrat par écrit. Elle affirme, en effet, que Monsieur G lui aurait retiré le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions et qu’elle aurait subi de nombreuses insultes et intimidations en public. Elle introduit une action devant le Conseil des Prud’hommes pour faire reconnaître le harcèlement et pour obtenir que cette rupture de contrat produise les effets d’un licenciement abusif. Monsieur G conteste formellement ces accusations et souhaite savoir comment assurer au mieux sa défense durant cette procédure.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Dans un premier temps, nous lui expliquons la jurisprudence en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la législation applicable en matière de harcèlement moral. Nous insistons sur le régime particulier de la preuve dans ce domaine et nous l’aidons à réunir des preuves pouvant contrecarrer les propos de la salariée Monsieur G craint pour l’avenir de son entreprise en cas de condamnations financières. Ainsi nous lui expliquons les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de son entreprise en cas de jugement favorable à la salariée.

Nous lui conseillons d’ores et déjà d’épargner pour se prémunir d’éventuelles condamnations. Puis lui indiquons que, bien qu’il puisse se défendre seul devant le Conseil, il a tout intérêt à se faire représenter durant la procédure. Nous lui recommandons un avocat sur demande écrite de sa part. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts de l’entreprise et de Monsieur G durant la totalité de la procédure, et nous restons, également, disponible pour répondre à toutes les interrogations de l’assuré et restons en contact avec l’avocat saisi pour l’accompagner au mieux durant cette procédure. Enfin, nous prenons en charge les honoraires de son avocat à hauteur des montants contractuels.

Exemple 7: La protection commerciale (1):

Les faits:

La société A souhaite faire, en annexe de son activité de réparation automobile, une activité de vente de véhicules. Pour promouvoir le nouveau domaine d’intervention de son entreprise, notre assurée fait réaliser des banderoles, mâts, drapeaux et tracts publicitaires. Quelque temps après leur mise en place, la société A reçoit un courrier recommandé d’un vendeur automobile situé un peu plus loin, la société C, qui l’accuse de vol de clientèle. Il prétend également que les locaux loués par la société A ne lui permettent pas d’exercer cette activité. Il met en demeure notre assurée de retirer l’ensemble des produits publicitaires relatifs à cette activité de vente de véhicules sous 48h.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

La société A vient nous voir pour connaitre ses droits. Nous examinons son bail et la mise en demeure reçue. Et nous lui expliquons que sa démarche n’est pas qualifiable de vol de clientèle et que son bail lui permet parfaitement de faire cette extension d’activité Puis adressons un courrier au garage C en réponse à sa mise en demeure. Nous lui expliquons l’absence de fondement de sa demande, tant sur le détournement de clientèle que sur la faculté d’exercer cette activité dans ces locaux. Et concluons notre intervention en indiquant que notre assurée poursuivra la vente de véhicules, activité annexe et sans conséquence significative pour le garage C. Suite à l’intervention de votre protection juridique, la société A n’a plus eu aucune nouvelle. Il et assurée a pu poursuivre son activité de vente mise en place pour maintenir la viabilité de sa société. »;

Exemple 8: La protection commerciale (2):

Les faits:

En 2010, BLH (notre assurée) signe un contrat avec INFOH pour la maintenance mensuelle du parc informatique. Cette opération est financée par un contrat de location financière, souscrit auprès de société K.LEASE, à qui notre assurée verse un loyer mensuel de 215,00 euros HT. En novembre 2012, la société INFOH cesse ses interventions et ne répond pas aux courriers de la société BLH. N’ayant plus la prestation attendue, notre assurée suspend le paiement des loyers qui continuent à lui être réclamés. La société K.LEASE adresse un courrier de mise en demeure à notre assurée par le biais de sa société de recouvrement.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

protection juridique professionnelle

Après recherche, nous constatons que le mutisme de la société INFOH est dû à ses difficultés financières. Sa mise en liquidation judiciaire a été prononcée en décembre 2012. Nous nous rapprochons de la société K.LEASE pour lui expliquer le contexte. Cette dernière refuse de mettre fin au contrat avant son terme. Le contrat avec la société BLH est autonome de celui qui liait la société BLH à la Société INFOH. Elle produit plusieurs décisions de justice ayant donné gain de cause à l’organisme financier dans un contexte similaire.

La situation semble plutôt mal engagée pour notre assurée… Rebondissement dans l’affaire! Grâce à notre veille juridique, nous sommes avertis d’un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation estime désormais qu’il existe un lien d’interdépendance entre un contrat de prestation de service et le contrat de financement qui est attaché à l’exécution de cette prestation. Nous adressons un nouveau courrier à la société K.LEASE en nous appuyant sur cette nouvelle jurisprudence. Les deux contrats étant liés, si le contrat avec INFOH n’est plus exécuté, K.LEASE ne peut plus solliciter le paiement des loyers. K.LEASE et sa société de recouvrement ne se sont plus manifestées depuis…:

Exemple 9: La protection patrimoniale:

Les faits:

La société X exploite depuis 2012 un restaurant de spécialités orientales. Pour ce faire, notre assurée bénéficie d’un bail commercial. En 2013, la société X reçoit une offre de renouvellement de ce bail pour les 9 années suivantes. Notre cliente constate que cette offre met à sa charge ¼ de la taxe foncière annuelle. Alors que dans le bail d’origine, aucune participation n’était prévue à ce titre.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous examinons attentivement le bail initial, ainsi que l’offre de renouvellement. Nous nous assurons à cette occasion que les délais de renouvellement ainsi que l’indexation des loyers sont conformes aux stipulations du contrat et à la législation.

Après analyse, nous concluons que le bailleur ne peut modifier unilatéralement les clauses du bail initial lors du renouvellement. Nous en informons la cliente et examinons avec elle la situation. D’un commun accord, nous décidons d’envoyer un courrier au propriétaire, en détaillant notre argumentation juridique. Peu de temps après, notre assurée nous informe qu’un accord en sa faveur a été trouvé avec le propriétaire, ce dernier ayant renoncé à lui imputer une quote-part de la taxe foncière.

Exemple 10: Protection juridique copropriété:

Une résolution à l’amiable des conflits:

Grâce à la Protection Juridique un grand nombre de conflits peuvent trouver leur solution, sans avoir recours aux tribunaux. Votre syndic ne peut pas toujours jouer ce rôle car il est parfois impliqué dans les conflits, notamment entre copropriétaires. Vis à vis des tiers une mise en demeure d’un organisme extérieur à la copropriété a beaucoup plus d’impact que celle faite par le représentant de la copropriété. (Votre adversaire sait que vous n’hésiterez à aller en justice si vous n’obtenez pas satisfaction car vous ne paierez pas les frais d’avocat, lui oui.). Vous disposez de conseils juridiques gratuits liés à votre garantie et de l’aide de spécialistes en droit, formés à l’écoute et à la négociation

Une prise en charge des frais de justice:

  • Si nous n’obtenons pas satisfaction à l’amiable, ou si la copropriété est attaquée en justice, nous payons les frais des avocats chargés de vous défendre.
  • Si une expertise s’avère nécessaire, amiable ou judiciaire, la copropriété n’aura pas à en faire l’avance.
  • Résultat : vous contrôlez vos dépenses en matière de justice et évitez les mauvaises surprises.

Cas pratique :

  • A l’encontre des occupants de la copropriété:
    • Travaux sur les parties communes sans aucune autorisation : la Société SFR a installé sur les parties communes de la copropriété, dans les garages, un bloc de climatisation sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. Nous mettons en demeure la Société SFR de déplacer le climatiseur. Par la suite, un rendez-vous sur les lieux a pu être fixé et un accord est intervenu entre le syndicat des copropriétaires et SFR quant à la nouvelle implantation.
    • Troubles de voisinage : les copropriétaires se plaignent de nuisances engendrées par l’activité d’une boulangerie au sein de l’immeuble (nuisances sonores, relents de cuisine…). On a mis en demeure le gérant et le propriétaire du local sur le principe que nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. On a obtenu la cessation des nuisances.
    • Le Rottweiler d’un locataire se promène non muselé et sans laisse dans les parties communes de la copropriété. Nous mettons en demeure le propriétaire et le locataire et informons le Maire de la dangerosité de la situation, qui peut confisquer l’animal.
    • Nourriture des animaux sauvages : une locataire nourrit régulièrement les pigeons de son balcon. Nous mettons en demeure le propriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Ainsi que le non-respect du règlement sanitaire et départemental, le locataire a cessé ses agissements.
    • Installation de canisses non conformes au règlement de copropriété. Après une mise en demeure adressée aux locataires et à l’Agence, les canisses ont été retirées.
    • Stationnement sur les parties communes : après une tentative amiable restée vaine, nous avons dû assigner le copropriétaire concerné. Nous avons obtenu une ordonnance de référé favorable faisant injonction au contrevenant de ne plus stationner son véhicule sur les parties sous peine d’astreinte de 250€ par infraction constatée et 1000€ d’article 700.
  • A l’encontre des tiers
    • Un incendie survenu à proximité de l’immeuble, endommageant la façade alors que le ravalement n’était pas terminé. Après des recherches, on a fait le recours envers le propriétaire du véhicule incendié. Son assureur a indemnisé la copropriété.
    • Les travaux du tramway affectent les parties communes de la copropriété : nous saisissons un expert pour déterminer l’origine exacte des dégradations. Une fois que l’expert a déterminé le lien de causalité entre les dégradations et les travaux public. On adresse un recours à la CANCA et la copropriété est indemnisée.
    • Lors d’un déménagement, le sol du hall d’entrée a été endommagé. On demande alors un devis chiffrant le montant des réparations et des attestations de l’agent d’entretien et de témoins visuels confirmant l’apparition des dégâts suite au déménagement. Votre protection juridique peut alors faire le recours contre l’assureur du déménageur qui indemnise la copropriété et contre le déménageur pour le remboursement de la franchise restant à sa charge.
  • En défense
    • Infiltrations par la toiture-terrasse : la copropriété est assignée par une copropriétaire dont l’appartement subi des infiltrations provenant manifestement de la toiture terrasse. Nous transmettons le dossier à l’avocat dont les honoraires sont pris en charge par votre protection juridique et nous informe du suivi de la procédure. Le Tribunal déboute la copropriétaire de sa demande d’expertise mais fait appel. Nous assistons alors la copropriété en appel qui ordonne l’expertise judiciaire.
    • Contestation d’Assemblée Générale : la copropriété est assignée à la requête d’une copropriétaire qui conteste une résolution de l’Assemblée Générale. Nous saisissons l’avocat choisi par la copropriété. Votre protection juridique prend en charge les honoraires et suit la procédure qui a pu se terminer par une transaction.
  • Litiges avec un salarié de la copropriété
    • Gardien (ex: Le gardien, licencié, assigne la copropriété devant les prud’hommes).
    • Jardinier.

Exemple 11: Les recours administratifs:

Les faits:

A l’occasion d’un marathon de roller le 1er mai, la commune installa des barrières pour empêcher les principaux accès à la rue. Cependant le magasin de fleurs X de notre assuré s’y trouve.

L’accès n’ayant pu se faire que par une rue peu connue et sans signalétique, notre assuré a subi une importante perte financière car le 1er mai est le jour de vente nationale du muguet.

Le magasin X n’a pas souscrit de garantie perte d’exploitation permettant de diminution son chiffre d’affaire. Suite aux demandes formulées par le magasin X, la commune rejette la faute sur l’association ayant organisé la manifestation.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous analysons la situation juridique et déterminons que notre assuré subit un préjudice spécial et anormal. La commune ne peut se protéger derrière l’association organisatrice pour échapper à sa propre responsabilité. Nous proposons au magasin X de transmettre le dossier à l’avocat et lui communiquons les montants pris en charge. Aussi, l’avocat confirme notre analyse. Il met en demeure la commune d’indemniser le magasin sur le fondement de la responsabilité sans faute. Sans réponse, une procédure s’engagera devant le Tribunal administratif. Le tribunal rend un jugement reconnaissant le préjudice et accordant des dommages-intérêts pour la perte d’exploitation du magasin. L’intervention de votre protection juridique a permis au magasin X d’obtenir gain de cause. En effet, elle l’a l’assisté, pris en charge les frais de procédure et en l’a accompagné.

Exemple 12: Le parc automobile:

Les faits:

Notre assurée, la société Y, a pour spécialité le nettoyage de voirie et utilise différents engins dont des balayeuses. Suite à l’allumage du voyant d’alerte de pression d’huile moteur, notre assurée conduit son véhicule à diverses reprises au garage chargé de son entretien habituel. Le garage rassure d’abord sa cliente. Puis finit par préconiser le remplacement du faisceau électrique. Malheureusement, il prévoit une intervention 4 semaines plus tard car il est débordé. Entre temps le véhicule de notre assurée tombe en panne : le moteur est hors service. Le coût des réparations s’élève à plusieurs milliers d’euros. Notre assurée subit aussi un préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule. En effet, elle ne pouvait s’en passer au risque de perdre des marchés et clients importants.

L’intervention de la protection juridique professionnelle :

Plusieurs réunions d’expertise permettent de déterminer que le moteur présentait une défaillance sérieuse. Plus conséquente que le simple problème de faisceau, qui aurait nécessité son immobilisation dès la première visite au garage . Le fait d’avoir laissé repartir la balayeuse a entraîné la destruction totale du moteur.

Nous nous rapprochons du garage afin d’obtenir un accord de prise en charge des réparations. Notre assurée réglant bien évidemment la quote-part relative aux réparations qui s’avéraient nécessaires au départ. Nous réclamons en outre la prise en charge des frais de location d’une balayeuse de remplacement durant l’immobilisation.

Exemple 13 : La fiscalité grâce à la protection juridique professionnelle

Les faits:

La société M., est une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés. Suite à une procédure de vérification de comptabilité, elle reçoit une proposition de rectification concernant la rémunération de son dirigeant. En effet, l’administration fiscale a jugé cette rémunération trop importante au regard de la taille et du chiffre d’affaire de l’entreprise. L’excédent de rémunération devra s’intégrer dans les bénéfices de la société, entraînant ainsi une imposition supplémentaire.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Le Gérant de la SARL, Monsieur D. nous contacte dès réception de la proposition de rectification du contrôleur des impôts. Précisant que notre intervention n’a lieu que lorsque toutes les voies de recours extrajudiciaires sont épuisées. Nous prenons le temps d’expliquer à Monsieur D. les règles juridiques applicables, ainsi que les motifs de la décision fiscale. Indiquant également les divers recours amiables possibles. Quelques mois plus tard, Monsieur D. revient vers nous : les recours amiables et la conciliation fiscale n’ont pas abouti. L’administration refuse de modifier sa position. Notre assuré souhaitant maintenir sa contestation. Nous lui conseillons un avocat spécialisé et prenons en charge ses honoraires à hauteur de nos plafonds contractuels. Tout au long de la procédure judiciaire, nous nous tenons à la disposition du gérant de la société.

Exemple 14 : Le recouvrement de créances

Les faits:

La société FB vend des fours de boulangerie au feu de bois à des particuliers et des professionnels en France. Suite à plusieurs contacts téléphoniques, un restaurateur, passe commande d’un four pour un montant de 1896 €.

La société FB envoie la marchandise à son client, qui lui adresse un chèque du montant de la facture. Notre assurée dépose le chèque en banque et reçoit un courrier de l’informant du rejet du chèque.

Elle essaie alors à maintes reprises de contacter le restaurateur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais sans succès. La société FB vient nous voir pour que nous l’aidions à obtenir le recouvrement de sa créance.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

protection:

Nous envoyons une première demande de règlement au restaurateur en lui demandant si des problèmes financiers expliquent ce retard. Par ailleurs, un règlement échelonné pourrait apporter une solution satisfaisante. Sans retour, nous adressons une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous avertissons le débiteur qu’à défaut de règlement spontané de sa part nous saisirons un huissier de justice. Celui ci procédera à un recouvrement forcé immédiat.

Ainsi, le certificat de non-paiement émis par la banque équivalant à une injonction de payer. Suite à ce courrier, le restaurateur nous contacte afin de nous proposer un échelonnement de sa dette sur 3 mois. Nous soumettons cette demande à la société FB qui l’accepte. Nous suivons l’évolution du recouvrement jusqu’au complet règlement.

Contacte conseiller

Vous êtes confronté à un litige et vous préfèreriez résoudre le conflit à l’amiable plutôt que de faire des démarches judiciaires sans fin? C’est le cas de la plupart, mais vous ne savez probablement pas comment vous y prendre. Leboncourtier, en partenariat avec la CFDP met à votre disposition le Livre blanc de la résolution de litige à l’amiable.

En résumé, vous devez procéder selon les étapes suivantes :

Faire le point sur votre problématique

Souvent, en prenant le temps de réfléchir calmement sur les tenants et les aboutissants du problème, vous allez mieux prendre conscience de la problématique réelle. Cela vous permettra aussi d’orienter vos recherches par a suite.

Vous devez également opposer les arguments des deux parties en conflit et peser ce qui est important pour vous et ce qui l’est moins.

Vous devez aussi voir quels sont vos arguments objectifs et les preuves dont vous disposez pour étayer votre dossier.

Vérifier les fondements juridiques

Souvent, lors d’un conflit, nous allons nous renseigner sur internet. Il faudra être vigilant à ne pas se fier aux forums qui peuvent vous donner des pistes mais en aucun cas des preuves de vos droits.

Tournez vous plutôt vers des sites officiels, voire directement sur les codes juridiques si cela est compréhensible pour vous.

Par ailleurs, si le conflit naît d’un contrat, votre premier réflexe doit être de relire vos conditions particulières et les conditions générales. Ils vous donneront des fondements solides car il s’agit de l’accord signé par les deux parties.

Positiver et communiquer

Une fois les deux premières étapes accomplies, vous êtes armés pour essayer de discuter avec l’autre partie. Il ne souhaite sûrement pas non plus aboutir sur des démarches juridiques.

Vous devez lui exposer calmement votre point de vue. Il faut lui faire comprendre pourquoi pour vous votre situation n’est pas acceptable. Ses réponses vous permettront aussi de mieux comprendre sa position. Peut être même de trouver une solution ensemble!

Téléphoner ou écrire

Comme expliqué au dessus le but est de trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Dans ce cadre, vous pouvez téléphoner ou écrire afin de poser les bons arguments et de laisser à l’autre le temps de la réflexion calme.

Écrire par mail ou courrier permet également de garder une trace de vos échanges.

Si votre interlocuteur ne répond pas, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandé avec Avis de Réception. Il prouvera que vous avez tenté de trouver des solutions à l’amiable.

Trouver un accord à l’amiable

Si vous trouvez un accord, il faudra bien le notifier par écrit afin que chacun puisse exprimer les modalités de l’accord et les exigences de chacun. En effet, vous pouvez régler la plupart des conflits à l’amiable. Cela permettra de justifier vos démarches juridiques ultérieures s’il n’est pas respecté!

Qui est la CFDP?

Nous travaillons depuis de nombreuses années en partenariat avec la CFDP qui offre une Haute Proximité Juridique. La qualité de ses contrats de protection juridique particuliers et professionnels ainsi que leur réactivité en cas de sinistre en ont fait un partenaire de qualité.

Contactez nous pour avoir un devis d’assurance Protection juridique en fonction de vos besoins!

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responsabilité civile personne agée

La plupart des personnes ne savent pas que c’est obligatoire de s’assurer en responsabilité civile. Si vous êtes propriétaire d’un logement, celle ci est automatiquement inclue dans votre assurance habitation. Mais si vous êtes logé à titre gratuit, en maison de retraite ou en foyer par exemple, vous devrez la souscrire séparément.

Que couvre la responsabilité civile?

Chaque personne est responsable des dommages qu’il occasionne à autrui, que cela soit chez soi ou hors de son domicile et cela de façon intentionnelle ou non. Vous avez alors l’obligation de réparer les dommages que vous avez causé.

Les articles de loi du Code Civil qui en parlent :

Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1242 (ancien article 1384) du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

retraite paisible

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1240 à 1244 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • dommages causés par sa négligence ;
  • dommages causés par son imprudence ;
  • dommages causés par les enfants ;
  • dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés) ;
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

Combien coûte une responsabilité civile?

La responsabilité civile est une garantie qui présente peu de sinistralité, elle est donc très peu chère. Veillez cependant à vérifier les franchises en cas de sinistre pour choisir un contrat adapté à vos besoins.

Pour un devis personnalisé, contactez nous en indiquant Nom, Prénom, date de naissance et adresse.

Pour bien comprendre la protection juridique, nous allons vous détailler quelques exemples PJ où elle est nécessaire

Pour résoudre un litige, vous bénéficiez avec ce contrat.

exemples PJ

– Une assistance juridique par téléphone pour vous informer sur vos droits.
– Une gestion amiable de vos litiges: Plus de 71 % des dossiers sont gérés à l’amiable (71.6%).
– Une défense judiciaire organisée avec vous et de la prise en charge des honoraires d’huissiers, d’experts et d’avocats selon les montants contractuels garantis.

devis assurances

Les atouts de ce contrat dans différents domaines

Précision : La liste des exemples ci-après n’est pas limitative.

Votre permis de conduire
En effet, vous bénéficiez de service de récupération de points : Vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire et vous décidez de faire un stage pour reconstituer les points de votre permis.- Votre santé
Ex: Avec un hôpital ou une clinique

  • Lors d’une intervention chirurgicale, vous contractez une maladie nosocomiale.
  • Après une opération, des complications surviennent et l’établissement de soins conteste en être à l’origine.
  • Avec votre agresseur
    • Vous êtes victime d’une agression physique et le responsable est identifié.

    Votre consommation

exemples pj

Avec un magasin de biens d’équipement

Votre téléphone portable acheté 15 jours plus tôt ne fonctionne plus et ce magasin refuse de faire jouer la garantie.

Avec la Box qui vous a été livrée, vous ne pouvez pas avoir accès à internet et le fournisseur refuse d’intervenir.

Avec une société de vente par internet

Le bien acheté via internet na pas été livré, et pourtant vous avez réglé son prix.

Votre habitation

Avec vos voisins

La haie située sur le terrain de votre voisin ne respecte pas la distance de plantation prévue par la législation.

Vous subissez des nuisances sonores résultant de l’activité professionnelle de votre voisin.

Avec votre propriétaire

Suite à la fin du contrat de location, votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi.

Votre travail

Votre employeur

vous licencie de manière abusif.

ne paye pas vos heures supplémentaires

Votre véhicule (automobile ou moto)

Avec un vendeur particulier ou professionnel

Vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Il tombe en panne 1 000 km après.

Un vice caché est décelé et le vendeur ne veut rien entendre.

Avec l’acquéreur de votre véhicule

L’acheteur de votre véhicule demande l’annulation de la vente et vous fait convoquer à une expertise.

Avec votre garagiste

Votre véhicule à été réparer, est puis et ensuite à nouveau en panne. Part conséquent les réparations ont été très mal réaliser et cependant le garagiste dois obligatoirement avoir un résultat positif.

La facture de réparation de votre véhicule ne correspond pas au devis et dois être accepté et signé par vous.

Avec une société de location de véhicules

Litige lors de la restitution du véhicule.

Vos loisirs (voyage, sports, vie associative, animaux de compagnie)

Avec une agence de location

Vous avez louez une maison pendant vos vacances et vous vous êtes aperçu quel ne correspond en aucun cas à l’annonce vu précéda-ment.(c’est a dire aucune vue sur la mer, mais une vue sur un chantier en construction).

Avec le toiletteur de votre chien

Par exemple, votre chien a disparu, alors que vous l’aviez confié pour un toilettage.

Avec une agence voyages

Vos relations avec les services publics

Avec le Service des Eaux de votre commune

Vous contestez le montant de la facture d’eau qui a triplé sans motif apparent.

Avec la mairie de votre commune

Le maire de votre village refuse, sans motif, de vous louer la salle communale pour le mariage de votre fils.


contact conseiller

La garantie loyers impayés est une assurance sécurisante pour tout propriétaire de bien locatif.

GLI (Garantie Loyers Impayés)

C’est une assurance destiné au loyer.
Ainsi, elle garantit au propriétaire d’obtenir le montant du loyer même en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Par conséquent, la GLI peut faciliter l’accès au logement de certain locataire (intérimaires, CDD, jeunes ménages à revenus modestes…).

Enfin, c’est une réponse adaptée à la réalité sociale et économique des bailleurs et des locataires.

Il sécurise :

chomage perte emploi

– le bailleur, et l’incite à louer ces appartements à des populations qui ne présentent pas toutes les garanties habituelles de solvabilité.
– le locataire, par la mise en place d’un traitement social en cas d’impayé.
– Les cibles privilégiées
– Professionnels de la gestion locative possédant la carte de gestion locative (administrateurs de biens), huissiers de justice, notaire

Le contrat GLI comporte trois garanties distinctes :

  • Dégradation immobilières
  • Et enfin, les frais de compagnies d’assurance offrent des options et améliore la couverture, c’est a dire,(vacance locative, protection juridique…).
garantie loyers impayés

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