Prévoir une mutuelle collective de qualité

En tant que chef d’entreprise, vous êtes dans l’obligation de fournir une mutuelle collective à l’ensemble de vos salariés. Si elle est de bonne qualité, vous pouvez également en faire un élément de fidélisation de vos employés.

reste à charge 0 lunettes

La réforme 100% santé voulue par Monsieur Macron prévoit le 0 reste à charge pour les soins optiques, prothèses auditives et dentaires. Ainsi, le déploiement de ces mesures va s’échelonner entre 2019 et 2021.

En effet, les contrats de complémentaire santé dits « responsables » devront obligatoirement prévoir le 0 reste à charge.

Qui est concerné par le reste à charge 0?

Le but est de prévoir pour l’ensemble de la population française un panier de soin minimum de qualité. Vous devez pouvoir vous faire soigner correctement sans dépenser 1€.

La réforme 100% santé prévoit :

  • Un prix de vente maximum pour les équipements optiques, prothèses dentaires et auditives.
  • Les montants de base de la sécurité sociale seront revus en accord avec les médecins.
  • Aussi, les mutuelles santé devront se conformer au cahier des charge pour continuer à bénéficier des avantages liés au contrats responsables.
  • Les professionnels de la santé devront proposer au moins une offre sans reste à charge mais auront la liberté de proposer des solutions à un tarif libre également.
  • Enfin, un renforcement de la prévention faite auprès des jeunes est prévu (8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans).

Quand pourrez vous bénéficier de cette réforme?

Le calendrier est établi suivant les échéances ci dessous :

calendrier reste à charge 0

Qu’en est-il pour les mutuelles collectives?

Si vous avez une mutuelle collective, de la même façon, les garanties devront être revues. Vous recevrez pour la plupart des mutuelles un avenant à vos conditions générales et particulières avant la fin de l’année 2019.

Le RSI

mutuelle TNS

La mutuelle TNS Madelin s’adresse aux personnes qui relèvent du RSI. Mais qui est concerné par le Régime Social des Indépendants ?

  • les administrateurs de société à responsabilité limitée (SARL)
  • les travailleurs indépendants qui travaillent pour leur propre compte
  • les entrepreneurs et propriétaires d’entreprises
  • les artisans membres de la chambre des métiers et de l’artisanat
  • les gens du commerce inscrits au registre du commerce et des sociétés
  • les exploitants non-agricoles
devis assurances

En tant que créateur d’entreprise Travailleur Non Salarié, vous passez du système de la sécurité sociale avec une mutuelle collective d’entreprise au RSI (Régime Social des Indépendants). Si vous étiez auparavant au régime Alsace Moselle, vous deviez être couvert à 90%. A ce niveau à de prestation, certaines personnes pensent qu’il est inutile de s’assurer en plus. Ceci dit, tous les dépassements, les chambres particulières et autres ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale, c’est pourquoi nous conseillons vivement de s’assurer.

Par ailleurs, lorsque vous êtes TNS, même si votre travail se situe en Alsace Moselle, vous êtes affilié au régime général.

Le régime général prend en charge à 70% les consultations et 80% seulement les hospitalisations.

Cette règle s’applique aussi aux personnes qui dépendent de vous au niveau de la sécurité sociale (les enfants). Il est donc nécessaire d’avoir une complémentaire car les frais de santé peuvent monter rapidement ! En cas de soucis de santé qui nécessite d’aller voir des spécialistes ou une hospitalisation, les coûts peuvent monter à plusieurs milliers d’euros…

Un contrat qui passe en charges

La loi Madelin du 11 février 1994, permet de bénéficier de conditions préférentielles sur votre mutuelle. Vous pouvez  vous couvrir en passant les cotisations en charge de l’entreprise. Cela vaut donc le coup car votre mutuelle vous coûtera très peu cher et vous couvrira à titre personnel.

Il est donc important lors du passage au statut TNS de revoir son contrat de mutuelle et en souscrire une qui bénéficiera des avantages Madelin. Vous pourrez aisément arrêter votre ancienne mutuelle en montrant que vous avez changé de régime, donc changé de risque, et donc le prix évoluera forcément amenant la possibilité de résilier.

Le prix de la mutuelle TNS

Le chef d’entreprise est considéré comme une cible privilégiée pour les assureurs. Ils proposent donc souvent des prix très attractifs sur les mutuelles santé permettant de gagner des nouveaux clients dans ce secteur. Faites un devis et comparez vous-même avec votre offre actuelle.

devis assurances

Leboncourtier vous accompagne gratuitement dans les démarches administratives pour effectuer le changement de mutuelle TNS.

La Mutuelle Collective

La mutuelle collective, obligatoire pour toutes personnes intégrant une entreprise qui ont également adhéré à une assurance complémentaire santé pour le personnel.

Les personnel d’une société proposant la mutuelle collective sont obligé de l’obtenir et ne peuvent souscrire à un organisme privé à titre individuel.
L’assurance collective est obligatoire pour tout entreprise proposant cette assurance. Dès l’embauche, malgré quelle soit imposé. La mutuelle santé comporte également de nombreux avantages. Tout d’abord, la cotisation annuelle largement inférieur à une complémentaire santé, avec des prestations équivalente. C’est-à-dire l’employeur prend à sa charge la moitié des coûts de souscription. De plus, la mutuelle collective peut couvrir également les membres de la famille de l’employé, pour un prix équivalent.

Avantages pour l’entreprise :

la mutuelle collective

– Un dialogue social
– Exonération des charges sociales (hors CSG/CRDS)
– Motivation des salariés
– Cotisation déductible de vos bénéfices
– Avantages pour l’employer :
– Sécurité face au dépenses médicale
– Tarifs attractifs
– Cotisation déduite du salaire
– Prestations performante

Depuis 2016 les entreprises du privé devront proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés. L’entreprise réalise un contrat collectif pour ses employés. Ce contrat plus avantageux pour le salarié qu’un contrat individuel. Et proposant un panier de soin. De plus, les frais de mutuelle obligatoire réparties entre employeur et employé bénéficiaire.

Pour conclure, vous pouvez additionner à cette mutuelle une complémentaire. Elle peut proposer une prise en charge pour les postes de dépenses généralement non couverts, incluant certaines médecines douces, les cures thermales, les chambres particulières en cas d’hospitalisation.

La collective

Partie 1: les contraintes légales

I) Les risques à couvrir :

1) le risque prévoyance

  • L’incapacité: le salarié dont l’état de santé l’empêche d’exercer son activité professionnelle se trouve en situation d’incapacité. Peu importe la cause de cette situation: Maladie, maternité, accident d’origine professionnelle ou non
  • L’invalidité: L’assuré a le droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées (2/3), sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
  • Le décès

2) le risque santé (mutuelle)

Il concerne le remboursement des frais et soins médicaux en sus de la sécurité sociale.

ANI collective

II) les acteurs de la PSC en entreprise

1) l’employeur :

Il doit répondre à des obligations légales ou conventionnelles, et fidéliser ses collaborateurs. Ses craintes sont la gestion de ce type de contrat, le budget que cela représente, et le risque de redressement s’il ne respecte pas ses obligations.
En tant que courtier, nous sommes là pour vous accompagner dans les démarches afin de bien choisir le contrat adapté et vous conseiller dans la gestion pour que tout le formalisme soit respecté.

2) les salariés :

Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié, placé sous la subordination de l’employeur s’engage à exécuter une prestation de travail en contrepartie de laquelle il perçoit une rémunération
Les différents contrats de travail sont :

  • le cdi
  • le cdd
  • le contrat d’apprentissage
  • le contrat de professionnalisation

Quelques cas particuliers :

  • les stagiaires en alternance
  • les intérimaires
  • les personnels de sociétés sous traitantes

3) les institutions représentatives du personnel:

  • le comité d’entreprise
  • le délégué syndical
  • les délégués du personnel

Elles jouent un rôle dans la négociation et doivent faire l’objet d’une information systématique en cas d’évolution du régime

III) Les contraintes extérieures : la CCN

1) Quelle CCN s’applique?

  • elle figure sur le bulletin de salaire
  • Identification de la convention collective applicable : celle dont le champ d’application professionnel correspond à l’activité principale (code NAF réellement exercée par l’entreprise

2) que peut prévoir une convention collective de branche?

  • imposer un niveau de couverture ANI
  • puis une couverture
  • et une cotisation minimale
  • recommander ou désigner l’assureur (sachant que les clauses de désignation ont été annulées depuis la décision du conseil constitutionnel le 13/06/2013)

IV) les contraintes en santé ANI:

mutuelle santé collective

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 transpose la législation de l’ANI. L’objectif est clairement établi: Que l’ensemble des salariés bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qu plus tard le 01/01/2016.
Par ailleurs, le contrat devra couvrir à hauteur d’un panier de soin minimum (déterminé par décret), et le financement patronal se fera à hauteur de 50% minimum.

V) les contraintes en prévoyance ANI

  • le «1.50% cadre»: L’article 7 de la convention collective du 14 mars 1947 définit:
    • les bénéficiaires : art 4 et 4 bis (les cadres)
    • le montant de la cotisation patronale: 1.50% sur le salaire plafonné à la tranche A
    • l’affectation de la cotisation: au moins 50% à une garantie décès
  • le maintien de salaire (loi de mensualisation)

Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté, le délai de carence est de 7 jours et le niveau et la durée d’indemnisation est calculé de la manière suivante (en jours):

Maintien/Ancienneté‹11 à 66 à 1111 à 1616 à 2121 à 2626 à 3131 à 36
90% du brut0>30405060708090
66,6% du brut030405060708090

Partie 2: Le régime ANI

I) la mise en place du régime ANI dans l’entreprise

Aussi, l’article L911-1 du CSS précise que les garanties collectives relevant de la PSC sont déterminées:

  • soit par voie de convention ou accord collectif
  • ou à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise: accord référendaire
  • puis par une décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) constatée dans un écrit remis par ce dernier à chaque intéressé.
  • L’article L911-1 du css impose de matérialiser cette décision par un écrit remis à chaque salarié présent dans l’entreprise au moment où la décision prends effet, ainsi qu’à chaque salarié entrant postérieurement.
  • Il est indispensable de conserver la preuve de la remise de la DUE via une liste d’émargement
  • Aucune obligation de négociation n’est attachée à sa mise en œuvre, néanmoins, cela ne dispense pas l’employeur de procéder à l’information consultation du CE préalablement à la mise en place du régime

II) Le régime

1) les conditions d’obtention du traitement social et fiscal du régime de faveur:

Les sommes consacrées par l’entreprise au financement d’un régime obligatoire de prévoyance ou de frais de santé constituent par principe une rémunération au sens social du terme ainsi qu’au sens fiscal. Elles supportent donc charges sociales et impôts.
Toutefois, afin de favoriser le développement des régimes de protection sociale complémentaire, le législateur a créé un système d’exonération de charges sociales et d’impôt, assorties de conditions cumulatives d’obtention:

  • La régularité de la source juridique de mise en place (ex DUE)
  • Le recours obligatoire à un organisme assureur
  • L’existence de prestations de prévoyance complémentaire
  • La non substitution à un élément de salaire supprimé depuis moins de 12 mois
  • Une participation patronale suffisante au financement du régime (50%)
  • Le caractère collectif du régime (décret du 09/01/2012)
  • L’obligation du régime (sauf cas de dispense)
  • L’uniforme des taux de cotisation
  • Respect du cahier des charges du contrat responsable pour les régimes de frais de santé

3) les dispenses d’affiliation

  • La faculté de dispense doit expressément être prévue par l’acte de mise en place
  • La demande du salarié doit être matérialisée par un écrit
  • Elle doit dans certains cas faire l’objet d’un justificatif (annuel)

4) Chefs d’entreprise: les points que vous devez vérifier:

  • L’existence d’une formalisation du régime au profit des salariés
  • Le libellé de catégories bénéficiaires: est elle conforme au décret?
  • Les cas de dispense: sont ils encore possibles? sont ils conformes? sont ils tous énumérés dans l’acte de mise en lace? l’entreprise est elle en possession des justificatifs?
  • La condition d’ancienneté si elle existe

Si tout cela vous semble compliqué, Faite appel à Leboncourtier.fr pour vous aider à remettre tout ça en règle, nous sommes là pour vous accompagner…

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III) Les avantages du régime ANI

1) le traitement social de faveur

Vous bénéficiez d’un régime fiscal favorable :

  • la part salariale finançant le régime de frais de santé ou de prévoyance est toujours soumise à charges sociales et à CSG/CRDS car elle est précomptée sur la rémunération brute
  • De plus, la part patronale est quant à elle exonérée de charges sociales jusqu’à un certain seuil, mais elle reste soumise à CSG/CRDS (sans abattement) et au forfait social au taux de 8% (uniquement pour les entreprises d’au moins 10 salariés).

2) le régime fiscal de faveur

  • redéfini par la loi de finances 2014
    • d’une part, la part patronale à un régime de frais de santé est réintégrée dans le net imposable dès le 1er euro.
    • Le seuil d’exonération a été abaissé à
      • 5% du PASS
      • +2% de la RAB
      • Le tout dans la limite de 2% de 8 PASS
  • déductibilité du financement patronal des bénéfices soumis à l’IS

3) Les sanctions de non-conformité du régime

Risque URSSAF:

  • réintégration de la part patronale dans l’assiette des charges sociales + pénalités
  • pour l’année en cours et les 3 années précédentes
ANI