Chefs d’entreprise

Qu’est ce qu’un dirigeant?

Ses fonctions peuvent être

• la direction et la gestion de la société dans sa fonction
• la représentation légale de la société à l’égard des tiers au niveau juridique

Il ne faut pas confondre la responsabilité personnelle du dirigeant et celle de l’entreprise. Il faut voir si c’est une infraction incriminable à la personne morale ou physique.

Si le dirigeant est mis en cause personnellement pour une faute commise en sa qualité de dirigeant, c’est son patrimoine personnel et son casier judiciaire qui sont engagés.

En cas de doute, il vaut mieux déclarer le sinistre auprès des 2 assurances pour ne pas risquer une prescription pour la prise en charge.

Les Poursuites pénales engagées à l’encontre de la société

Depuis la loi du 9 mars 2004, il y a une extension à toutes les infractions pénales.

les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Article 121-2 du Code pénal

Les poursuites pénales sont donc maintenant fréquemment engagées par le Parquet à l’encontre des personnes morales et du dirigeant afin de poursuivre un objectif de sanction et de moralisation avec un devoir d’exemplarité.

Ainsi, la personne morale voit sa responsabilité pénale recherchée aux cotés de son dirigeant également poursuivi.

La protection juridique professionnelle peut aussi vous couvrir des frais judiciaires pour ce type de sinistre.

La mise en cause du dirigeant dans le cadre d’une procédure pénale

L’enquête préliminaire

Cela se passe au travers de 3 grandes étapes :

1. Perquisition et saisie

Elle peut se faire avec ou sans l’accord du suspect (enquête de flagrance par exemple).

2. Une audition libre

En général, cela passe par une convocation ou une présentation volontaire aux services de police ou de gendarmerie.

Le dirigeant a le droit de se faire assister par un avocat si l’infraction est punie par une peine de prison.

3. La garde à vue

Le dirigeant a le droit de se faire assister par son avocat. En effet une garde à vue se prépare à l’avance.

Elle peut durer 24h renouvelable une fois. Néanmoins, il y a un régime dérogatoire pour certaines infractions particulièrement graves (articles 706-88 et 706-73 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, la durée maximale de 96h pouvant être étendue jusqu’à 144h en matière de terrorisme (article 706-88-1 du Code de procédure pénale).

L’instruction

A l’issue de cette enquête, il y a une décision par le parquet avec un classement sans suite ou elle désigne un juge d’instruction pour mener l’instruction.

L’enquête est à charge et à décharge par principe.

• Les actes : confrontation, mise sur écoute, interrogatoire, perquisition, mise sous scellé …
• Statut du suspect (interrogatoire de première comparution): mis en examen/ témoin assisté/ simple témoin
• Demande d’actes possible par le mis en examen (articles 81, alinéa 10, 82-1 du Code de procédure pénale) sur laquelle le juge d’instruction statue par ordonnance
• Requête en nullité des actes: délai de 6 mois à compter de la notification de la mise en examen/ chaque interrogatoire/ chaque notification d’acte (article 173 du Code de procédure civile, article 173-1 du Code de procédure pénale)

Il peut alors y avoir un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Cela peut aussi faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’issue de l’instruction et le renvoi devant le tribunal correctionnel

Le réquisitoire du parquet débouche sur une ordonnance du juge d’instruction. Cela peut être une décision de renvoi devant la juridiction de jugement compétent, soit une ordonnance de non lieu. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, les recours sont l’appel, la cassation ou le renvoi devant la cour d’appel.

Quelques exemples de mise en cause de la responsabilité du dirigeant

• La législation en matière sociale : La réglementation sociale est très développée. Il est difficile pour le dirigeant d’être au point sur tous les tableaux. Mais le dirigeant est aussi responsable des actes de ses salariés. En effet, la délégation de pouvoir ne permet pas de s’exonérer de ses responsabilités.
• Le droit des société : Le cas le plus courant est la poursuite pour abus de biens sociaux ou abus de pouvoir réprimé pénalement.
• Les manquements du dirigeant en matière environnementale : La disposition générale du Code pénal à l’article 223-1 sur le fondement de laquelle la responsabilité du dirigeant est fréquemment recherchée en matière environnementale (ex: Le délit de pollution des eaux ou le manquement à l’obligation de sécurité.
• La banqueroute (article L. 654-1 et suivants du Code de commerce) : En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par exemple.
• Manquement à ses obligations en matière fiscale : Par exemple, le dirigeant engage sa responsabilité s’il a rendu impossible le recouvrement des impôts/ pénalités dus par la société (article L. 267 du Livre des procédures fiscales)
• Corruption et exposition aux législations étrangères

La prise en charge des frais par le contrat Responsabilité des dirigeants

Qui est dirigeant au sens du contrat ?

Le contrat prend en charge :

• Les dirigeants de droit : président, administrateur, directeur général, etc.
• Les dirigeants de fait : toute personne physique dont la responsabilité est recherchée en tant que dirigeant
• Les assurés additionnels : conjoint, héritiers, fondateur, délégué à la protection des données, etc.

La prise en charge du sinistre

La garantie du dirigeant va prendre en compte :

• La réclamation (convocation, assignation, enquête, notification écrite, etc)
• Libre choix de l’avocat mais le dirigeant est dans l’obligation de se défendre sinon l’assurance ne suivra plus le dossier.
• Établissement de la stratégie de défense.
• Suivi de toute la procédure : première instance, appel ou cassation.

On retrouve donc comme frais pris en charge dans la garantie responsabilité du dirigeant :

• Frais de défense
• Frais d’assistance lié à une garde à vue
• Les condamnations civiles dans le cadre des procédures pénales

En conclusion

L’assurance responsabilité des dirigeants est souvent négligée car on pense être protégé au travers de la RC pro ou la RC exploitation mais ce n’est pas le cas. C’est donc une assurance complémentaire nécessaire pour qu’une entreprise puisse protéger l’ensemble de ses dirigeants.

La garantie de responsabilité des dirigeants est souvent confondue avec la garantie employeurs. Nous vous expliquons leurs différences et en quoi elles sont complémentaires.

Qu’est ce que la responsabilité des dirigeants?

Le but est de garantir la responsabilité personnelle et protéger le patrimoine personnel de l’ensemble des dirigeants de l’entreprise. Elle peut aussi couvrir les associations, ou les filiales. Ainsi, elle intervient dans le cadre de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires, de violations des statuts ainsi que de fautes de gestion.

Les conditions pour souscrire une assurance responsabilité des dirigeants

• Siège social du souscripteur en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion
• Pas de filiale(s) aux Etats Unis, Canada
• CA annuel inférieur à 100 M€
• Capitaux propres positifs (entreprises + filiales)
• Résultat net positif, ou s’il est négatif qu’il représente en valeur absolue moins de 15% des capitaux propres
• Statut juridique : entreprise commerciale (pas de SCI, ni exercice en nom propre)
• Pas d’antécédent sinistre
• Vous ne devez pas avoir de procédure d’alerte, collective au cours des 24 derniers mois
• Pas de cotation en bourse, ni de levée de fonds en cryptomonnaie

Les entreprises qui ne sont pas garanties

Cependant, certaines activités sont exclues comme celles liées à la vente d’armes, de drogues, de substances et produits illicites ; Mais aussi toute activité à caractère politique, syndical, ou idéologique. Enfin, toutes les activités liées aux services de rencontres (amicales, sentimentales et sexuelles), de jeux et de paris illicites, ou toute activité contraire aux bonnes mœurs.

Qu’est ce qu’un contrat employeur?

Garantir l’entreprise, ses dirigeants ou ses employés lorsqu’ils sont mis en cause par leurs employés pour des violations sociales, réelles ou alléguées, en prenant en charge les frais de défense et les conséquences pécuniaires auxquels ils seraient condamnés.

Qui est éligible aux garanties employeur?

• Siège social du souscripteur et de ses filiales en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion
• CA annuel inférieur à 100 M€ et avoir des capitaux propres positifs
• Effectif inférieur à 200 employés
• Société non cotée en bourse sur un marché règlementé
• Ne pas avoir l’un des statuts suivants : établissement, organisme ou collectivité publique, sociétés civiles, société en nom collective ou en participation, employeur personne physique
• Ne pas exercer les activités suivantes : Institutions Financières, sport professionnel, biotechnologies, énergies renouvelables, télécom, cabinet de recrutement, portage salarial, travail temporaire, SSII, sécurité privée et de gardiennage, pharmacie, hôtellerie et restauration, transport de marchandises et de fret, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, notaire, expert-comptable et conseiller fiscal sous forme de profession libérale, peu importe le statut juridique
• Il ne faut pas non plus avoir fait l’objet au cours des 24 derniers mois de procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
• Pas d’antécédent sinistre supérieur à 10,000 euros pour les entreprises ayant moins de 50 salariés et 15,000 pour les entreprises ayant entre 51 et 200 salariés

Qui ne peut pas souscrire?

• Toute activité liée à la vente d’armes, de drogues, de substances et produits illicites ; toute activité à caractère politique, syndical, ou idéologique, toute activité liée aux services de rencontres (amicales, sentimentales et sexuelles), de jeux et de paris illicites, ou toute activité contraire aux bonnes mœurs.
• Société en procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Points communs et différences entre la garantie employeur et la responsabilité des dirigeants?

Pour analyser ces 2 contrats, il faut se poser 3 questions :

• qui est mis en cause?
• sur quels fondements?
• Par qui est-elle mis en cause?

Qui est assuré?

Responsabilité des dirigeants

C’est vraiment la personne physique du dirigeant qui est protégé par ce contrat.

PERSONNES PHYSIQUES

• Les dirigeants (dirigeants de droit, dirigeant de fait et dirigeants additionnels), salariés ou non du souscripteur ou de ses filiales
• Le représentant du souscripteur ou de ses filiales dans une participation
• Tout employé du souscripteur ou de ses filiale mis en cause conjointement avec un dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d’une violation sociale leurs conjoints, héritiers, légataires

PERSONNE MORALE

Le souscripteur du contrat et ses filiales exclusivement pour les garanties :

• Personnes morales dirigeants de droit des filiales et participations et dirigeant de droit du souscripteur
• Faute non séparable
• Fonds de prévention des difficultés de l’entreprise
• Gestion de crise
• En cas de réclamation conjointe si la société et le dirigeant sont défendus par le même avocat

EMPLOYEUR

La garantie employeur a comme priorité d’assurer la personne morale, l’entreprise souscriptrice. De plus, cela couvre également les filiales du souscripteur.

PERSONNES PHYSIQUES

• Dirigeants salariés ou non de la société souscriptrice
• Employés de la société souscriptrice
• Leurs conjoints, héritiers, légataires
• Le représentant dans une participation
• Les clients et les fournisseurs dans les locaux de la société souscriptrice

Qui peut générer la réclamation ?

La réclamation ayant une mise en cause de la responsabilité des dirigeants peut venir de :

• Tout assuré à l’encontre d’un autre assuré (dirigeants et employés)
• Toute autorité administrative. Il y a de plus en plus d’enquête des autorités administrative.
• Tout tiers : non défini au contrat.

Dans la garantie employeur, les réclamations peuvent venir de :

• Tout assuré à l’encontre d’un autre assuré (dirigeants et employés);
• Toute autorité administrative;
• Les tiers : défini au contrat-client, fournisseur ou relation professionnelle de la société souscriptrice (en cas de discrimination ou de harcèlement);
• Tout postulant à l’emploi auprès de la société souscriptrice (par exemple en cas d’attaque pour discrimination).

Quels sont les faits déclenchant la garantie ?

Les faits qui déclenchent la garantie responsabilité des dirigeants :

Le champ d’action est très large :

• Tout manquement aux obligations légales
• Tout non-respect des statuts
• Toute faute de gestion (déclaration tardive, erreurs, omissions, etc)
• Toute violation sociale (définition en tous risques sauf, identique à celle contenue dans la police Employeur – uniquement pour la garantie d’un assuré personne physique)

De même, la définition du fait générateur pour la garantie employeur est similaire :

Toute violation sociale définie comme : « Toute violation de la réglementation applicable aux relations de travail au sein de la société souscriptrice ou au sein d’une participation pour les assurés personne physique visés à l’article 3.1 c), quelles que soient les sources de cette réglementation, françaises ou étrangères, notamment les dispositions issues du contrat de travail (écrit ou non), du règlement intérieur, des conventions et/ou accords collectifs, des usages d’entreprise, du code du travail, du code civil, du code pénal, du code administratif, des décrets, règlements, constitutions, des directives européennes, des conventions internationales. »

Ainsi, sont notamment considérés comme une violation sociale :

• Toute discrimination, quel que soit son fondement ou son objet
• Tout harcèlement sexuel ou moral
• Mais aussi toute rupture abusive
• Tout refus abusif d’emploi ou de promotion
• Toutes représailles envers un employé

Comment est définie la réclamation dans les contrats ?

La réclamation dans la mise en cause des dirigeants

La réclamation de toute personne définie comme :

• Toute demande amiable faite par écrit ou toute procédure judiciaire ou arbitrale introduite par toute personne physique ou morale;
• Toute instruction, enquête ou poursuite pénale menée à l’encontre d’un assuré;
• l’audition d’un assuré personne physique à titre personnel, y compris en qualité de simple témoin, dans le cadre d’une enquête pénale en relation avec les affaires de la société souscriptrice ou d’un autre assuré personne physique;
• Toute enquête menée par une autorité administrative dans le cadre de laquelle un assuré personne physique est tenu de comparaître à titre personnel;
• Toute poursuite d’une autorité administrative à l’encontre d’un assuré personne physique.

De même, des garanties sont prévues en amont d’une réclamation dans certains cas, à titre préventif :

• frais d’atténuation du risque,
• frais d’investigation préliminaire,
• fond de prévention des difficulté s des entreprises,
• frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire,
• frais de conseil en cas d’action en report de la date de cessation des paiements.

La réclamation dans la garantie employeur

• Toute mise en cause écrite, amiable ou judiciaire de la responsabilité de l’assuré du fait d’une violation sociale ;
• Toute enquête, instruction ou investigation pénale ou administrative menée à l’encontre d’un assuré pour une violation sociale, y compris toute enquête menée par le Défenseur des droits, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou toute autre autorité équivalente à l’étranger.
• Enfin, ces réclamations peuvent être introduites par ou pour le compte d’un assuré, ou par tout organisme, association ou autorité administrative légalement habilités à agir en justice pour la défense d’intérêts individuels pris collectivement, pour le compte d’un ou plusieurs individus, ou pour leur propre compte, suite à la commission d’une violation sociale.

Quels sont les postes de garantie couverts ?

En ce qui concerne la responsabilité des dirigeants, les dépenses couvertes sont :

• Frais de défense, notamment au pénal
• Dommages & intérêts suite à une condamnation de l’assuré ou en cas de transaction entre les parties (après accord de l’assureur)
• Sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative

Mais le but de l’assureur est aussi vraiment d’agir en prévention des procédures. Les garanties d’assistance complémentaires sont prévues au contrat.

Aussi, on peut citer notamment :

• Frais d’investigation préliminaire
• Frais d’atténuation du risque
• Tous les frais de conseil dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements
• Frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
• Frais d’assistance liés à une garde à vue
• Atteinte à la réputation & soutien psychologique
• Frais de conseil liés au contrôle fiscal des dirigeants de droit
• Frais de soutien en cas de mesure restrictive de propriété
• etc…

Pour la garantie employeur, les principaux postes sont les frais de défense et les dommages et intérêts suite à une condamnation de l’assuré ou en cas de transaction entre les parties (après accord de l’assureur).

Les garanties additionnelles pour protéger la personne morale :

• Atteinte à la réputation et l’e-réputation
• Enquêteur privé
• Remplacement d’un dirigeant de droit
• Soutien psychologique
• Médiation
• Sont couverts également les séquestration et violences sur les lieux de travail (soutien psychologique par exemple)
• Faute inexcusable de la société du fait du harcèlement d’un employé

Comment fonctionne la garantie dans le temps ?

Quelques exemples :

Un salarié licencié assigne son employeur aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est la garantie employeur qui va intervenir sur les frais de défense et les dommages et intérêts.

Autre situation : un dirigeant mis en cause pour harcèlement sexuel par l’une de ses collaboratrices. Il est convoqué au tribunal correctionnel pour s’expliquer :

• la responsabilité des dirigeants va prendre en charge les frais de défense du dirigeant pour être assisté lors de son audition puis pendant l’ensemble de la procédure pénale. Vous serez également couvert pour les éventuels dommages & intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné (à défaut d’application d’un autre contrat et si la société ne peut pas indemniser)

• En parallèle, la garantie employeur prendra en charge les frais de défense du dirigeant pour être assisté lors de son audition puis pendant l’ensemble de la procédure pénale. Par ailleurs, vous serez aussi couvert pour les éventuels dommages & intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné au civil. Enfin, les frais de défense et des dommages et intérêts auxquels l’employeur serait condamné (sous réserve d’absence de faute intentionnelle) seront bien payés par l’assurance.