Chefs d’entreprise

Toutes les assurances pour vous et votre entreprise que vous soyez TNS dans une SARL, assimilé salarié dans une SAS ou en Profession libérale.

Le régime social détermine à la fois votre régime de sécurité sociale, vos cotisations, votre régime de retraite, mais également la fiscalité qui est appliquée sur vos revenus. Avant de choisir la forme de votre société, il est donc important d’étudier les différents scénarios pour choisir le plus adapté.

Nous détaillerons donc dans un premier temps le régime social de l’entrepreneur individuel. Ensuite, nous étudierons celui du TNS dans la SARL.

Petit rappel sur le régime des entreprises individuelles

questions statut social du chef d'entreprise

Les entreprises individuelles classiques représentent 26 % des créations d’entreprises en 2019 et 47 % avec les microentreprises. C’est souvent le statut choisi par les petites structures, les professions libérales ou les artisans.

En parallèle, la part de l’ensemble des SAS et SASU parmi les sociétés créées s’établit à 63 %. Elles concernent plus souvent les TPE, PME ou les entreprises ayant des salariés.

Quels sont les types d’entreprises individuelles?

  1. Les entreprises individuelles classiques
  2. Une EIRL (entreprises individuelles à responsabilité
    limitée)
  3. Les microentreprises

Les avantages sont la liberté de décision et de fonctionnement, les formalités de création sont simples, et une fiscalité avantageuse, surtout pour les auto-entrepreneurs.

Mais il y a également des avantages en cas de revente de la société :

Par contre on est sur une responsabilité illimitée, et l’imposition se fait directement sur le revenu.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

En fonction de l’activité, la catégorie fiscale est :

  • Au BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Au BNC (bénéfices non commerciaux)
  • ou au BA (bénéfices agricoles)

Comment se calculent les cotisations sociales ?

Entreprise individuelle classiqueEIRLEIRL à l’ISMicro entrepreneur
IRIRISIR
Microsocial ou réel sur bénéficeMicrosocial ou réel sur bénéficeRéel sur rémunérationMicrosocial

La fiscalité du micro entrepreneur

Ventes de marchandises
Fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter
Fourniture de logement
12,80%
Autres prestations de services commerciales
Autres prestations de services artisanales
Toutes les autres activités libérales
22%

Comment protéger son patrimoine personnel?

D’abord, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de l’ensemble des biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, on peut affecter un patrimoine pour les EIRL.

A quoi sert l’adhésion à un organisme de gestion agréé ?

Ainsi, quand vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez adhérer à un organisme de gestion agréé. Elle permet d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Vous pouvez aussi déduire le salaire de son conjoint. Enfin, cela vous permet de bénéficier une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

La prévoyance de l’entrepreneur individuel ou du micro entrepreneur

Vous devez absolument prévoir une prévoyance de qualité. En effet, si vous êtes malade, il faut que vous puissiez avoir des revenus complémentaires pour compenser l’absence d’activité. Utilisez notre comparateur de prévoyance pro pour voir que ça ne vous coûterait pas très cher de bien vous assurer. En plus, si vous n’êtes pas autoentrepreneur, les primes rentrent dans vos charges.

Le régime social du travailleur non salarié

Le régime du TNS se détermine en fonction du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Comment apprécie-t-on le caractère majoritaire de la gérance ?

Pour être majoritaire, il faut détenir plus de la moitié des parts de la société.

> 50% des partsMajoritaireTNS
= 50% des partsÉgalitaireSalarié
< 50% des partsMinoritaireSalarié
Statut social du gérant de SARL en fonction de son pourcentage de détention de parts

Qu’est ce qui rentre dans la détention de parts ?

TNS : le statut de gérant majoritaire

On prend en compte les parts détenues par le gérant, celles du conjoint ou du partenaire pacsé (et non pas des concubins), ainsi que les parts des enfants mineurs non émancipés.

Quand il y a plusieurs co-gérants, si l’ensemble de ces gérants dépassent la majorité, alors ils sont tous TNS.

On tient compte également des parts dont il dispose indirectement par l’intermédiaire d’une société interposée qu’il contrôle.
Néanmoins, il faut remplir deux conditions cumulatives :

  • Détenir 50% du capital
  • Il doit exercer une fonction de direction

Les particularités :

  • Les parts en usufruit comptent à 100%.
  • Parts en nue propriété ne comptent pas, sauf si les statuts prévoient que l’usufruitier n’exerce pas les droits attachés à son usufruit. Il faut vérifier les statuts.
  • Pour les parts louées les choses ne sont pas encore claires, un rescrit en cours.
  • Les parts en indivision normalement ne comptent pas.
  • Le gérant de fait ne compte pas ( Cass . 2 e civ. 6 déc 2006, n 05 20.016).
  • En cas de conflit d’intérêts entre époux en instance de divorce reste sans incidence sur la totalisation des parts détenues par chacun d’eux ( Cass . soc, 22 mars 1990, n 87 16,376).

Résumé de la prise en compte des parts du gérant de SARL pour déterminer son régime social

Type de partsPris en compte dans le calcul de détention de partsNon pris en compte dans le pourcentage de détention des parts
Parts détenues personnellementx
Parts possédées par le conjointx
Les parts possédées par le conjoint PACSéx
Parts possédées par le concubinx
Parts possédées par les enfants mineurs non émancipésx
Les parts détenues par les enfants majeursx
Parts détenues en pleine propriétéx
Parts détenues en usufruitx
Les parts détenues en nue propriété
Parts en indivisionx
Parts détenues par une autre sociétéx Si le gérant exerce un contrôle sur la société en questionx Si ce n’est pas le cas

En conclusion, il faut être extrêmement vigilant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, celui ci détermine le régime social applicable.

La prévoyance du TNS

Vous devez prévoir une prévoyance professionnelle qui vous couvre en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. En effet, la couverture de base des gérants TNS est très faible. Elle ne suffira pas à sauver votre entreprise et protéger votre famille en cas de coup dur.

Utilisez notre comparateur de prévoyance pro afin de trouver le meilleur contrat de prévoyance professionnelle en quelques clics. Ces primes passent en charges dans la société.

Qu’est ce qu’un dirigeant?

dirigeant d'entreprise

Ses fonctions peuvent être

  • la direction et la gestion de la société dans sa fonction
  • la représentation légale de la société à l’égard des tiers au niveau juridique

Il ne faut pas confondre la responsabilité personnelle du dirigeant et celle de l’entreprise. Il faut voir si c’est une infraction incriminable à la personne morale ou physique.

Si le dirigeant est mis en cause personnellement pour une faute commise en sa qualité de dirigeant, c’est son patrimoine personnel et son casier judiciaire qui sont engagés.

En cas de doute, il vaut mieux déclarer le sinistre auprès des 2 assurances pour ne pas risquer une prescription pour la prise en charge.

Les Poursuites pénales engagées à l’encontre de la société

Depuis la loi du 9 mars 2004, il y a une extension à toutes les infractions pénales.

les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Article 121-2 du Code pénal

Les poursuites pénales sont donc maintenant fréquemment engagées par le Parquet à l’encontre des personnes morales et du dirigeant afin de poursuivre un objectif de sanction et de moralisation avec un devoir d’exemplarité.

Ainsi, la personne morale voit sa responsabilité pénale recherchée aux cotés de son dirigeant également poursuivi.

La protection juridique professionnelle peut aussi vous couvrir des frais judiciaires pour ce type de sinistre.

La mise en cause du dirigeant dans le cadre d’une procédure pénale

L’enquête préliminaire

Cela se passe au travers de 3 grandes étapes :

1. Perquisition et saisie

Elle peut se faire avec ou sans l’accord du suspect (enquête de flagrance par exemple).

2. Une audition libre

En général, cela passe par une convocation ou une présentation volontaire aux services de police ou de gendarmerie.

Le dirigeant a le droit de se faire assister par un avocat si l’infraction est punie par une peine de prison.

3. La garde à vue

Le dirigeant a le droit de se faire assister par son avocat. En effet une garde à vue se prépare à l’avance.

Elle peut durer 24h renouvelable une fois. Néanmoins, il y a un régime dérogatoire pour certaines infractions particulièrement graves (articles 706-88 et 706-73 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, la durée maximale de 96h pouvant être étendue jusqu’à 144h en matière de terrorisme (article 706-88-1 du Code de procédure pénale).

L’instruction

A l’issue de cette enquête, il y a une décision par le parquet avec un classement sans suite ou elle désigne un juge d’instruction pour mener l’instruction.

L’enquête est à charge et à décharge par principe.

  • Les actes : confrontation, mise sur écoute, interrogatoire, perquisition, mise sous scellé …
  • Statut du suspect (interrogatoire de première comparution): mis en examen/ témoin assisté/ simple témoin
  • Demande d’actes possible par le mis en examen (articles 81, alinéa 10, 82-1 du Code de procédure pénale) sur laquelle le juge d’instruction statue par ordonnance
  • Requête en nullité des actes: délai de 6 mois à compter de la notification de la mise en examen/ chaque interrogatoire/ chaque notification d’acte (article 173 du Code de procédure civile, article 173-1 du Code de procédure pénale)

Il peut alors y avoir un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Cela peut aussi faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

droits pendant l'instruction de la phase d'enquête sur le dirigeant

L’issue de l’instruction et le renvoi devant le tribunal correctionnel

dirigeant au tribunal

Le réquisitoire du parquet débouche sur une ordonnance du juge d’instruction. Cela peut être une décision de renvoi devant la juridiction de jugement compétent, soit une ordonnance de non lieu. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, les recours sont l’appel, la cassation ou le renvoi devant la cour d’appel.

Quelques exemples de mise en cause de la responsabilité du dirigeant

  • La législation en matière sociale : La réglementation sociale est très développée. Il est difficile pour le dirigeant d’être au point sur tous les tableaux. Mais le dirigeant est aussi responsable des actes de ses salariés. En effet, la délégation de pouvoir ne permet pas de s’exonérer de ses responsabilités.
  • Le droit des société : Le cas le plus courant est la poursuite pour abus de biens sociaux ou abus de pouvoir réprimé pénalement.
  • Les manquements du dirigeant en matière environnementale : La disposition générale du Code pénal à l’article 223-1 sur le fondement de laquelle la responsabilité du dirigeant est fréquemment recherchée en matière environnementale (ex: Le délit de pollution des eaux ou le manquement à l’obligation de sécurité.
  • La banqueroute (article L. 654-1 et suivants du Code de commerce) : En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par exemple.
  • Manquement à ses obligations en matière fiscale : Par exemple, le dirigeant engage sa responsabilité s’il a rendu impossible le recouvrement des impôts/ pénalités dus par la société (article L. 267 du Livre des procédures fiscales)
  • Corruption et exposition aux législations étrangères

La prise en charge des frais par le contrat Responsabilité des dirigeants

Qui est dirigeant au sens du contrat ?

Le contrat prend en charge :

  • Les dirigeants de droit : président, administrateur, directeur général, etc.
  • Les dirigeants de fait : toute personne physique dont la responsabilité est recherchée en tant que dirigeant
  • Les assurés additionnels : conjoint, héritiers, fondateur, délégué à la protection des données, etc.

La prise en charge du sinistre

La garantie du dirigeant va prendre en compte :

  • La réclamation (convocation, assignation, enquête, notification écrite, etc)
  • Libre choix de l’avocat mais le dirigeant est dans l’obligation de se défendre sinon l’assurance ne suivra plus le dossier.
  • Établissement de la stratégie de défense.
  • Suivi de toute la procédure : première instance, appel ou cassation.

On retrouve donc comme frais pris en charge dans la garantie responsabilité du dirigeant :

  • Frais de défense
  • Frais d’assistance lié à une garde à vue
  • Les condamnations civiles dans le cadre des procédures pénales

En conclusion

L’assurance responsabilité des dirigeants est souvent négligée car on pense être protégé au travers de la RC pro ou la RC exploitation mais ce n’est pas le cas. C’est donc une assurance complémentaire nécessaire pour qu’une entreprise puisse protéger l’ensemble de ses dirigeants.

La loi Spinetta concerne tous les artisans du bâtiment. Voyons quelles sont vos obligations et vos droits.

Qu’est ce que la loi Spinetta?

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.  « 

Article 1792

Pour les constructeurs

construction loi spinetta

La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.

L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

Pour le maitre d’ouvrage

Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage.

Ainsi, selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta.

En résumé, en tant qu’artisan du bâtiment vous devez donc :

  • Pour tout les constructeurs (entrepreneur, architecte…) : souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • Et pour tout maître d’ouvrage : souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta?

outils décennale dommage ouvrage

La loi Spinetta intervient directement pour les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…). Mais elle concerne aussi les travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation).

Vers quelle assurance dois-je demander ma décennale?

la décénnale va de pair avec votre RC Pro. Vous pouvez contacter votre assureur de responsabilité civile pour rajouter la décennale. Ceci dit il peut y avoir de grosses différences tarifaires entre les assureurs. Nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de décennale pour trouver une assurance pas chère.

La garantie de responsabilité des dirigeants est souvent confondue avec la garantie employeurs. Nous vous expliquons leurs différences et en quoi elles sont complémentaires.

Qu’est ce que la responsabilité des dirigeants?

responsabilité des dirigeants ou garantie employeurs

Le but est de garantir la responsabilité personnelle et protéger le patrimoine personnel de l’ensemble des dirigeants de l’entreprise. Elle peut aussi couvrir les associations, ou les filiales. Ainsi, elle intervient dans le cadre de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires, de violations des statuts ainsi que de fautes de gestion.

Les conditions pour souscrire une assurance responsabilité des dirigeants

  • Siège social du souscripteur en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion
  • Pas de filiale(s) aux Etats Unis, Canada
  • CA annuel inférieur à 100 M€
  • Capitaux propres positifs (entreprises + filiales)
  • Résultat net positif, ou s’il est négatif qu’il représente en valeur absolue moins de 15% des capitaux propres
  • Statut juridique : entreprise commerciale (pas de SCI, ni exercice en nom propre)
  • Pas d’antécédent sinistre
  • Vous ne devez pas avoir de procédure d’alerte, collective au cours des 24 derniers mois
  • Pas de cotation en bourse, ni de levée de fonds en cryptomonnaie

Les entreprises qui ne sont pas garanties

Cependant, certaines activités sont exclues comme celles liées à la vente d’armes, de drogues, de substances et produits illicites ; Mais aussi toute activité à caractère politique, syndical, ou idéologique. Enfin, toutes les activités liées aux services de rencontres (amicales, sentimentales et sexuelles), de jeux et de paris illicites, ou toute activité contraire aux bonnes mœurs.

Qu’est ce qu’un contrat employeur?

garantie employeurs

Garantir l’entreprise, ses dirigeants ou ses employés lorsqu’ils sont mis en cause par leurs employés pour des violations sociales, réelles ou alléguées, en prenant en charge les frais de défense et les conséquences pécuniaires auxquels ils seraient condamnés.

Qui est éligible aux garanties employeur?

  • Siège social du souscripteur et de ses filiales en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion
  • CA annuel inférieur à 100 M€ et avoir des capitaux propres positifs
  • Effectif inférieur à 200 employés
  • Société non cotée en bourse sur un marché règlementé
  • Ne pas avoir l’un des statuts suivants : établissement, organisme ou collectivité publique, sociétés civiles, société en nom collective ou en participation, employeur personne physique
  • Ne pas exercer les activités suivantes : Institutions Financières, sport professionnel, biotechnologies, énergies renouvelables, télécom, cabinet de recrutement, portage salarial, travail temporaire, SSII, sécurité privée et de gardiennage, pharmacie, hôtellerie et restauration, transport de marchandises et de fret, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, notaire, expert-comptable et conseiller fiscal sous forme de profession libérale, peu importe le statut juridique
  • Il ne faut pas non plus avoir fait l’objet au cours des 24 derniers mois de procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Pas d’antécédent sinistre supérieur à 10,000 euros pour les entreprises ayant moins de 50 salariés et 15,000 pour les entreprises ayant entre 51 et 200 salariés

Qui ne peut pas souscrire?

  • Toute activité liée à la vente d’armes, de drogues, de substances et produits illicites ; toute activité à caractère politique, syndical, ou idéologique, toute activité liée aux services de rencontres (amicales, sentimentales et sexuelles), de jeux et de paris illicites, ou toute activité contraire aux bonnes mœurs.
  • Société en procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Points communs et différences entre la garantie employeur et la responsabilité des dirigeants?

Pour analyser ces 2 contrats, il faut se poser 3 questions :

  • qui est mis en cause?
  • sur quels fondements?
  • Par qui est-elle mis en cause?

Qui est assuré?

Responsabilité des dirigeants

C’est vraiment la personne physique du dirigeant qui est protégé par ce contrat.

PERSONNES PHYSIQUES

  • Les dirigeants (dirigeants de droit, dirigeant de fait et dirigeants additionnels), salariés ou non du souscripteur ou de ses filiales
  • Le représentant du souscripteur ou de ses filiales dans une participation
  • Tout employé du souscripteur ou de ses filiale mis en cause conjointement avec un dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d’une violation sociale leurs conjoints, héritiers, légataires

PERSONNE MORALE

Le souscripteur du contrat et ses filiales exclusivement pour les garanties :

  • Personnes morales dirigeants de droit des filiales et participations et dirigeant de droit du souscripteur
  • Faute non séparable
  • Fonds de prévention des difficultés de l’entreprise
  • Gestion de crise
  • En cas de réclamation conjointe si la société et le dirigeant sont défendus par le même avocat

EMPLOYEUR

La garantie employeur a comme priorité d’assurer la personne morale, l’entreprise souscriptrice. De plus, cela couvre également les filiales du souscripteur.

PERSONNES PHYSIQUES

  • Dirigeants salariés ou non de la société souscriptrice
  • Employés de la société souscriptrice
  • Leurs conjoints, héritiers, légataires
  • Le représentant dans une participation
  • Les clients et les fournisseurs dans les locaux de la société souscriptrice

Qui peut générer la réclamation ?

La réclamation ayant une mise en cause de la responsabilité des dirigeants peut venir de :

  • Tout assuré à l’encontre d’un autre assuré (dirigeants et employés)
  • Toute autorité administrative. Il y a de plus en plus d’enquête des autorités administrative.
  • Tout tiers : non défini au contrat.

Dans la garantie employeur, les réclamations peuvent venir de :

  • Tout assuré à l’encontre d’un autre assuré (dirigeants et employés);
  • Toute autorité administrative;
  • Les tiers : défini au contrat-client, fournisseur ou relation professionnelle de la société souscriptrice (en cas de discrimination ou de harcèlement);
  • Tout postulant à l’emploi auprès de la société souscriptrice (par exemple en cas d’attaque pour discrimination).

Quels sont les faits déclenchant la garantie ?

sinistre garantie responsabilité des dirigeants

Les faits qui déclenchent la garantie responsabilité des dirigeants :

Le champ d’action est très large :

  • Tout manquement aux obligations légales
  • Tout non-respect des statuts
  • Toute faute de gestion (déclaration tardive, erreurs, omissions, etc)
  • Toute violation sociale (définition en tous risques sauf, identique à celle contenue dans la police Employeur – uniquement pour la garantie d’un assuré personne physique)

De même, la définition du fait générateur pour la garantie employeur est similaire :

Toute violation sociale définie comme : « Toute violation de la réglementation applicable aux relations de travail au sein de la société souscriptrice ou au sein d’une participation pour les assurés personne physique visés à l’article 3.1 c), quelles que soient les sources de cette réglementation, françaises ou étrangères, notamment les dispositions issues du contrat de travail (écrit ou non), du règlement intérieur, des conventions et/ou accords collectifs, des usages d’entreprise, du code du travail, du code civil, du code pénal, du code administratif, des décrets, règlements, constitutions, des directives européennes, des conventions internationales. »

Ainsi, sont notamment considérés comme une violation sociale :

  • Toute discrimination, quel que soit son fondement ou son objet
  • Tout harcèlement sexuel ou moral
  • Mais aussi toute rupture abusive
  • Tout refus abusif d’emploi ou de promotion
  • Toutes représailles envers un employé

Comment est définie la réclamation dans les contrats ?

La réclamation dans la mise en cause des dirigeants

La réclamation de toute personne définie comme :

  • Toute demande amiable faite par écrit ou toute procédure judiciaire ou arbitrale introduite par toute personne physique ou morale;
  • Toute instruction, enquête ou poursuite pénale menée à l’encontre d’un assuré;
  • l’audition d’un assuré personne physique à titre personnel, y compris en qualité de simple témoin, dans le cadre d’une enquête pénale en relation avec les affaires de la société souscriptrice ou d’un autre assuré personne physique;
  • Toute enquête menée par une autorité administrative dans le cadre de laquelle un assuré personne physique est tenu de comparaître à titre personnel;
  • Toute poursuite d’une autorité administrative à l’encontre d’un assuré personne physique.

De même, des garanties sont prévues en amont d’une réclamation dans certains cas, à titre préventif :

  • frais d’atténuation du risque,
  • frais d’investigation préliminaire,
  • fond de prévention des difficulté s des entreprises,
  • frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire,
  • frais de conseil en cas d’action en report de la date de cessation des paiements.

La réclamation dans la garantie employeur

  • Toute mise en cause écrite, amiable ou judiciaire de la responsabilité de l’assuré du fait d’une violation sociale ;
  • Toute enquête, instruction ou investigation pénale ou administrative menée à l’encontre d’un assuré pour une violation sociale, y compris toute enquête menée par le Défenseur des droits, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou toute autre autorité équivalente à l’étranger.
  • Enfin, ces réclamations peuvent être introduites par ou pour le compte d’un assuré, ou par tout organisme, association ou autorité administrative légalement habilités à agir en justice pour la défense d’intérêts individuels pris collectivement, pour le compte d’un ou plusieurs individus, ou pour leur propre compte, suite à la commission d’une violation sociale.

Quels sont les postes de garantie couverts ?

En ce qui concerne la responsabilité des dirigeants, les dépenses couvertes sont :

  • Frais de défense, notamment au pénal
  • Dommages & intérêts suite à une condamnation de l’assuré ou en cas de transaction entre les parties (après accord de l’assureur)
  • Sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative

Mais le but de l’assureur est aussi vraiment d’agir en prévention des procédures. Les garanties d’assistance complémentaires sont prévues au contrat.

Aussi, on peut citer notamment :

  • Frais d’investigation préliminaire
  • Frais d’atténuation du risque
  • Tous les frais de conseil dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements
  • Frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  • Frais d’assistance liés à une garde à vue
  • Atteinte à la réputation & soutien psychologique
  • Frais de conseil liés au contrôle fiscal des dirigeants de droit
  • Frais de soutien en cas de mesure restrictive de propriété
  • etc…

Pour la garantie employeur, les principaux postes sont les frais de défense et les dommages et intérêts suite à une condamnation de l’assuré ou en cas de transaction entre les parties (après accord de l’assureur).


Les garanties additionnelles pour protéger la personne morale :

  • Atteinte à la réputation et l’e-réputation
  • Enquêteur privé
  • Remplacement d’un dirigeant de droit
  • Soutien psychologique
  • Médiation
  • Sont couverts également les séquestration et violences sur les lieux de travail (soutien psychologique par exemple)
  • Faute inexcusable de la société du fait du harcèlement d’un employé

Comment fonctionne la garantie dans le temps ?

Quelques exemples :

Un salarié licencié assigne son employeur aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est la garantie employeur qui va intervenir sur les frais de défense et les dommages et intérêts.

Autre situation : un dirigeant mis en cause pour harcèlement sexuel par l’une de ses collaboratrices. Il est convoqué au tribunal correctionnel pour s’expliquer :

  • la responsabilité des dirigeants va prendre en charge les frais de défense du dirigeant pour être assisté lors de son audition puis pendant l’ensemble de la procédure pénale. Vous serez également couvert pour les éventuels dommages & intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné (à défaut d’application d’un autre contrat et si la société ne peut pas indemniser)
  • En parallèle, la garantie employeur prendra en charge les frais de défense du dirigeant pour être assisté lors de son audition puis pendant l’ensemble de la procédure pénale. Par ailleurs, vous serez aussi couvert pour les éventuels dommages & intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné au civil. Enfin, les frais de défense et des dommages et intérêts auxquels l’employeur serait condamné (sous réserve d’absence de faute intentionnelle) seront bien payés par l’assurance.

On a tendance à confondre la responsabilité civile d’exploitation et la responsabilité civile professionnelle. Du point de vue de la sémantique il est en effet difficile de différencier ces 2 polices d’assurance. De surcroit, responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle servent toutes deux à couvrir des dommages causés aux tiers. Pas facile donc d’établir une distinction entre ces 2 assurances professionnelles qui ont pourtant chacune leur fonction.

Vous pourrez observer deux différences majeures : La première est parfois obligatoire pour certaines professions réglementées. A contrario, la seconde ne l’est pas, même si elle reste fortement recommandée. Les risques couverts par ces assurances peuvent présenter de grandes similarités, mais n’ont pas, pour autant, le même fait générateur. La responsabilité civile d’exploitation concerne des dommages causés à des tiers par une entreprise en dehors de l’exercice de ses activités. A contrario, la RC PRO est liée à l’exécution de prestations.

Pourquoi le dirigeant doit-il assurer son entreprise ?

RCE dirigeant entreprise

Certaines assurances sont obligatoires et d’autres sont facultatives. Mais dans une société de plus en plus judiciarisée, le chef d’entreprise doit avoir conscience des risques qu’il prendrait à souscrire le minimum légal en matière d’assurance. La législation évolue d’ailleurs en permanence et ce qui n’est pas obligatoire le deviendra peut-être bientôt. La Loi punira en outre très sévèrement les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations assurantielles. À cette occasion la responsabilité civile et pénale du dirigeant pourra même être mise en cause. Et si le dommage causé est important, sa réparation peut aller jusqu’à causer la faillite de l’entreprise responsable.

Responsabilité civile d’exploitation (RCE) ou responsabilité civile professionnelle (RC PRO) : deux assurances complémentaires

Dans le cadre de ses activités, une entreprise est exposée à de nombreux risques qui peuvent la mettre en défaut. Ils peuvent être indirectement liés à son exploitation ou au contraire survenir dans le cadre de l’accomplissement d’une prestation. Sa responsabilité peut ainsi en permanence être engagée.

Qu’est-ce que la responsabilité civile d’exploitation (RCE)?

responsabilite civile exploitation entrepreneur

La responsabilité civile d’exploitation ou RCE couvre tous les dommages que l’entreprise pourrait causer à un tiers dans le cadre de ses activités. Cette responsabilité qui pourra être engagée du fait de l’exploitation ne concernera toutefois pas les préjudices liés à l’accomplissement de prestations. Par « tiers », il faut entendre les partenaires de l’entreprise. Il peut s’agir de vos sous-traitants ou vos fournisseurs, vos clients et plus généralement toute personne physique ou morale.

Le Code civil prévoit en effet que tous les dommages causés à des tiers, doivent être réparés. Il appartient ainsi à l’entreprise d’en assumer les conséquences financières. Il est donc très important de s’assurer contre ces risques dont le dédommagement pourra peser sur les comptes de l’entreprise et la mettre en difficulté.

La souscription d’une responsabilité civile d’exploitation s’impose d’autant plus aux entreprises qui exécutent des travaux et ont un contact physique avec des tiers ou leurs clients. À cette occasion plusieurs types de dommages peuvent en effet survenir :

  • Des dommages corporels : il peut s’agir de blessures physiques causées à des tiers ou d’un accident survenu à l’intérieur des locaux de l’entreprise et dont la victime est par exemple un client ou un fournisseur.
  • Les dommages matériels : ce sera par exemple la destruction d’un bien appartenant à autrui à l’occasion de l’exécution d’un chantier.
  • Des dommages immatériels : l’exemple le plus courant à trait à la destruction de données informatiques. Ainsi, une entreprise peut être mise en cause si elle intervient pour effectuer une opération de maintenance sur un parc de machines.

Ces sinistres peuvent être imputables à des installations techniques ou des machines mises en œuvre par l’entreprise. Mais ils peuvent également être causés par des salariés ou être en lien avec les équipements et les locaux de l’entreprise.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (RC PRO) ?

Le Code civil pose le principe selon lequel tout dommage causé à autrui doit être dédommagé. Cette règle s’applique évidemment aux entreprises dans l’exercice de leurs activités. Une responsabilité civile professionnelle permet à une entreprise de s’assurer contre tous les dommages qu’elle pourrait causer à des tiers à l’occasion de l’accomplissement de ses prestations. Il s’agit d’un contrat de prévoyance. Toute entreprise doit en souscrire une pour se protéger elle-même et pour assurer la protection de ses salariés. Cette responsabilité professionnelle peut en effet être engagée dès que l’entreprise ou l’un de ses salariés à causé un dommage à autrui par faute ou négligence. Par dommage il faut entendre, comme dans le cas de la RCE, un dommage corporel, matériel ou immatériel.

Les différences entre RCE et RC PRO

pc pro et responsabilité civile exploitation

Il faut immédiatement relever que la différence notoire entre ces 2 assurances est que la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Il s’agit notamment des professions réglementées comme les experts comptables, les assureurs, les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les professionnels de santé.
À l’inverse, la responsabilité civile d’exploitation n’a pas de caractère obligatoire. Mais la RCE et la RC PRO sont des assurances professionnelles toutefois complémentaires et qu’il est fortement recommandé de souscrire.

Une autre nuance, plus difficilement perceptible existe entre la RCE et la RC PRO. Cette différence tient à l’origine de la survenance du sinistre. Ainsi, RCE ou RC Pro seront engagées selon que le sinistre survienne

  • du fait de l’activité normale de l’entreprise
  • ou d’un dommage intrinsèquement lié à la réalisation d’une prestation.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un tiers client ou fournisseur se blesse dans les locaux de votre entreprise. Mais aussi si un de vos salariés qui réalise des travaux chez un particulier casse un objet. Votre responsabilité civile d’exploitation sera recherchée.

Lorsque le dommage est consécutif à un défaut de fabrication d’un produit avec lequel un client se blesse ou parce qu’un accident survient du fait que des travaux ont mal été exécutés, il s’agit d’une responsabilité civile professionnelle.

Vous venez de créer votre start up et vous cherchez une Responsabilité Civile Professionnelle? Nous vous conseillons sur les points à contrôler pour bien choisir votre RC Pro.

rc pro start up

La RC pro est-elle indispensable dès que je lance mon activité?

Oui, La RC pro Start-up couvre l’ensemble de votre activité en tant que start-up. Les relations avec vos fournisseurs, vos clients, l’administration, etc. Elle est de plus légalement obligatoire.

Il est normal au démarrage de surveiller les coûts du lancement de votre activité. Par ailleurs, vous avez peu de temps de vous en occuper. Néanmoins, ne faîtes pas l’impasse sur une bonne assurance pour vous lancer serein.

Dois-je me tourner vers un assureur généraliste?

Dans l’absolu, nous conseillons de choisir un assureur spécialisé dans votre domaine. En effet, en tant que start-up vous êtes souvent sur des créneaux de niche et il faut veiller à ce que vos particularités soient correctement prises en compte. Une société de développement web ne va pas voir les mêmes risques que si vous faîtes des logiciels ou du community management.

Assurance startup, quelles options choisir?

La RC Pro Start-up

La principale, c’est la Responsabilité Civile Professionnelle. Elle vous couvre en cas d’erreur, de faute ou de négligence si cela a entraîné un préjudice à un tiers.

Nous vivons dans un monde de plus en plus judiciaire. Certains clients ou fournisseur n’hésiterons pas à vous attaquer en cas de mécontentement et cela pourrait mettre en danger la suite de votre entreprise.

La protection juridique

Souvent incluse dans les contrats RC pro de base, elle peut être souscrite séparément afin de couvrir les frais de poursuite judiciaire. La PJ Professionnelle peut vous accompagner que ce soit vous la victime ou le fautif.

La responsabilité civile exploitation

Elle vous couvre en cas de dommages liés à l’exploitation. Le chef d’entreprise est protégé ainsi que ses salariés ou stagiaires. Les accidents du travail d’un salarié sont également pris en compte.

La responsabilité civile du dirigeant

Vous pouvez également protéger spécifiquement le dirigeant de l’entreprise en cas de faute de gestion. En effet, les dirigeants sont responsables sur leurs biens propres et solidairement entre eux. Cette assurance vous permettra d’assurer les frais de défense du dirigeant si l’on vient chercher sa responsabilité et les dommages et intérêts en cas de condamnation.

Qui peut venir chercher la responsabilité d’un dirigeant ?

  • Les investisseurs
  • Les dirigeants entre eux
  • Les autorités de contrôle
  • Les prestataires
  • Les concurrents
  • Les salariés, etc.

Assurez les bureaux dans lequel vous exercez

Que vous soyez en pépinière, à la maison ou dans un petit bureau, il faut assurer votre matériel et les murs de l’endroit où vous exercez.

L’assurance homme clé startup

En cas de décès du ou des chefs d’entreprise, il faut prévoir d’assurer un montant permettant de continuer l’activité d’ici à la cession de l’entreprise.

L’INSEE estime qu’environ 25% des petites entreprises font faillite suite au décès du responsable. Il est donc capital de protéger votre famille par le biais de l’entreprise.

Les cyber-risques

L’assurance cyber-criminalité vous permet de prémunir votre structure contre des attaques malveillantes. Les hackers se s’attaquent plus qu’aux grosses entreprises qui ont mis un système de défense en place. Cette assurance vous permet de vous prémunir contre les demandes de rançon, le vol de données et leurs conséquences financières ainsi que votre e-reputation.

47% des entreprises de moins de 50 salariés ont déclaré un cyber-incident en 2018. En 2017, cette part n’était que de 33% selon Hiscox.

Vous vous êtes déjà sentis menacés? Assurez vous pour exercer votre métier en toute tranquillité. Obtenez un devis cyber criminalité gratuitement.

Demandez votre devis gratuit d’assurance cyber-criminalité

Les principales garanties proposées :

Nos devis cyber criminalité vous couvrent pour :

devis cyber criminalité
  • Assistance : reprise de l’activité, communication de crise.
  • Dommage subis par l’assuré : frais de notification, perte d’exploitation,
  • Dommages causés à des tiers (volet Responsabilité Civile),
  • Vos enquêtes administratives : frais de défense, amendes PCI-DSS.

Par conséquent, en cas de cyber-attaque vous serez entourés pour faire face au problème.

Le périmètre de notre devis cyber criminalité :

Vous pouvez vous assurer quelle que soit la situation de votre entreprise :

  • ​Jusqu’à 50 000 000 € de chiffre d’affaires et 5 000 000 € de capacité,
  • Pas de chiffre d’affaires ni de nombre de salariés minimum pour obtenir un devis,
  • Les sociétés en cours de création sont éligibles,
  • Les sociétés situées dans les DROM/COM sont éligibles,
  • Les garanties contre la cyber-fraude et le piratage téléphonique sont incluses dans la délégation.

Une offre tout-en-un pour les PME

Vous bénéficiez de l’intégralité des couvertures :

  • Un outil de cyber sécurité complet,
  • Le contrat du leader mondial de la cyber assurance (Swiss Re CS),
  • La souscription n’est soumise à aucun questionnaire : l’effectif de la société et le chiffre d’affaires suffisent pour avoir un devis.
  • Aucune surprime ni limitation de garanties n’est appliquée en cas d’incidents antérieurs.

Ainsi, vous pouvez vous assurer immédiatement pour tous les risques à venir. Vous bénéficiez de l’assistance de l’assureur cyber criminalité en cas de doute sur une attaque.

Pourquoi s’assurer?

Découvrez les 3 bonnes raisons de s’assurer contre une cyber attaque.

Par ailleurs, ce risque n’est pas couvert par votre RC Pro et il est néanmoins omniprésent pour la plupart des entreprises visibles sur internet.

Aussi, mieux vaut être prudent. Vous pérennisez votre activité en ligne et ne serez pas sujet au risque de réputation.

La RC pro pour auto-entrepreneur est obligatoire et peu onéreuse. Elle est souvent négligée alors qu’elle est indispensable de par l’ensemble des choses couvertes.

rc pro auto-entrepreneur

En France, le nombre d’auto-entreprises explose avec près de 400 000 créations par an. Ce régime de micro-entreprise, simple à mettre en œuvre, n’en reste pas moins une entreprise comme les autres. Les risques liés à votre activité sont bien réels. Les dommages et accidents peuvent entrainer de lourdes pertes financières et mettre en péril votre affaire. Par conséquent, nous allons vous expliquer pourquoi et comment vous protégez de ses risques non prévisibles.

À quoi sert une assurance RC PRO ?

Elle sert à vous couvrir en cas de dommages causés à vos clients ou à des tiers. Ces dommages peuvent être corporels, matériels ou immatériels et la résultante d’une faute ou d’un accident. Par exemple, un promeneur peut se blesser sur un de vos chantiers. Vous avez dégradé par mégarde le matériel d’un client. Ou encore, une entreprise mécontente de vos conseils se retourne contre vous. Une assurance responsabilité civile professionnelle prendra en charge tous ces imprévus. En fin de compte, cette assurance est l’équivalent de votre assurance responsabilité civile personnelle. Mais contrairement à cette dernière, elle couvre les dégâts occasionnés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

L’obligation de souscription dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Il y a donc des assurances obligatoires et d’autres recommandées.

Certaines garanties sont obligatoires pour les professions réglementées comme les professionnels de la santé et du droit et les experts-comptables. Mais aussi pour les agents immobiliers, les agences de voyages, les agents généraux d’assurance et les BTP. Les entreprises du bâtiment, devront souscrire à une garantie décennale en supplément.

garanties rc pro auto-entrepreneur

Pour autant, même si elle n’est pas obligatoire pour tous, elle constitue une véritable sécurité pour vous et votre entreprise. Elle est un gage de fiabilité et de solidité pour vos partenaires. Par ailleurs, vous pouvez vous renseigner auprès des organismes consulaires (chambre du commerce, des métiers…). Vous pouvez ainsi contrôler si votre activité est soumise à cette obligation d’assurance.

Comment choisir son assurance RC pro ?

Il est indispensable avant de souscrire à une assurance RC de vérifier les garanties. Celles qui sont couvertes, les optionnelles, les franchises et les exclusions. Elles doivent être adaptées aux risques propres à l’entreprise.

Par exemple, une micro-entreprise de services n’aura pas les mêmes besoins qu’une entreprise BTP. De ce fait, les garanties incluses dépendront d’une part, de vos critères de choix ; d’autre part, des impacts financiers que peut supporter votre entreprise en cas de litige.

Par ailleurs, la plupart des assureurs proposent une RC Pro pour auto-entrepreneur par métier. L’objectif est de simplifier la recherche et de répondre parfaitement aux exigences de votre activité. De ce fait, que vous soyez photographe, agent immobilier ou consultant, vous aurez des garanties adaptées à votre profession.

Si votre budget est serré ou que votre entreprise est récente, il existe des formules de base à prix raisonnables qui répondront parfaitement à vos attentes.

Vous aurez toujours la possibilité d’augmenter votre police avec d’autres options plus tard, lorsque votre chiffre d’affaires le permettra.

Quelques exemples de garantie utiles

Vous pouvez vérifier que la police intègre des garanties complémentaires ou optionnelles telles que :

  • La responsabilité civile « après livraison », qui vous couvrira en cas de dommages causés par un bien vendu à un client.
  • La protection juridique pour vous aider à gérer vos litiges professionnels
  • Ou encore la garantie « pertes d’exploitation » qui prend en charge le manque à gagner en cas de sinistre grave.

Pour des activités de conseil, contrôlez bien que les garanties couvrent les fautes intentionnelles et le défaut de conseil. Mais également la perte de données, la propagation de virus et les retards accidentels dans la prestation.

En général, elles prennent en charge les couts liés à la réparation du préjudice et à l’éventuelle indemnisation du client.
Pour les métiers de service, vous devrez assurer vos bâtiments, locaux, équipements, matériels, stocks et marchandises en cas de litige.

Vous serez couvert en cas d’incendie, dégât des eaux, vandalisme, bris de glace ou de machine, événement climatique, dommage électrique…

En fonction de votre assureur, vous trouverez certaines de ces garanties incluses dans le forfait de base et d’autres en option.

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Les exclusions de garantie

Elles sont spécifiques à chaque contrat et à chaque secteur d’activité. Mais voici quelques exemples de ces limitations.
On trouve notamment les amendes, la responsabilité personnelle du dirigeant notamment en cas de faute pénale.

Vous trouverez aussi « la reprise de prestation ». Ce qui signifie que les dommages liés à cette prestation sont pris en charge mais pas la prestation elle-même. Si elle doit être recommencée, c’est à vos frais.

L’exclusion concerne aussi les réclamations suite à une réparation non conforme. Si cette réparation a été effectuée avec des pièces inadaptées, elles ne sont pas prises en charge. Par contre, les conséquences de cette erreur sont couvertes.

Pour finir, prenez garde aux réclamations de retard de livraison. Il n’y aura pas de prise en charge si vous avez prévu des pénalités financières de retard dans les contrats commerciaux.
De manière générale, vous devrez être très vigilant quant à la formulation des exclusions de garantie.

Les franchises et les plafonds

La franchise est la partie qui sera exclue de la prise en charge de l’assurance. La franchise fixe est la plus courante. Cependant, il existe également la franchise proportionnelle qui ne couvre qu’un certain pourcentage des frais du sinistre.

Le plafond, quant à lui, est la somme maximum que l’assureur prendra en charge avec les frais de défense inclus.

Ces deux paramètres sont donc très importants et doivent être étudiés avant de faire votre choix.

Le coût d’une RC pro pour auto-entrepreneur

Une Responsabilité Civile Professionnelle fait l’objet d’une cotisation annuelle, qui peut être aussi réglée mensuellement. Le prix dépendra du profil de votre entreprise. En d’autres termes, de votre activité, de l’ancienneté de votre boîte, du chiffre d’affaires et du niveau de couverture souhaité.

Même avec un budget restreint vous trouverez des services à la carte ou sous forme de forfait.

N’hésitez pas demander des devis, l’objectif étant, de trouver une couverture élevée au meilleur prix. Mais surtout, de vous tranquilliser l’esprit en vous abrogeant des ennuis.

En conclusion

Pour conclure, la RC pro est l’assurance vie de votre entreprise. Dans un contexte économique et social de plus en plus compliqué et des exigences légales strictes, l’auto-entrepreneur doit être irréprochable et se munir des risques. En souscrivant à une assurance adaptée à votre activité, vous garantissez la pérennité de votre entreprise.

L’assurance cyber criminalité couvre votre responsabilité et les dommages que vous avez subi suite à une attaque informatique.

D’après une étude Xerfi, 80% des entreprises françaises ont constaté au moins une attaque Cyber en 2018.

Par ailleurs, une étude EPSI/CESIN détermine que dans 59% des cas, cela a eu des conséquences très pénalisantes : perte de chiffre d’affaires, retard de livraisons, ralentissement voire arrêt de la production…

En effet, il faut savoir que plus de 50% des piratages informatiques concernent des PME. Hors les petites entreprises sont généralement pas ou peu assurées contre ce risque.

cyber criminalité assurance

Quelle serait votre première réaction ou celle de vos clients si on vous informait aujourd’hui que votre entreprise était victime d’une attaque Cyber ? Quelles sont les premières mesures que vous mettriez en place ? Quelles sont les données sensibles auxquelles ils ont eu accès? Celles de vos employées, de vos clients ? Comment et à qui déclarer la violation des données personnelles? C’est précisément dans ce type de situation que l’on mesure l’importance d’être bien couvert et bien conseillé.

Pourquoi s’assurer contre la cyber criminalité pour une PME?

Tout d’abord, ce sont des sinistres très couteux pour une PME. Comptez 120€ par donnée perdue, incluant l’intervention technique, la notification au client, l’atteinte à l’image et la perte de clients.

Ensuite, les PME sont plus vulnérables car elles n’investissent pas autant dans leur système de sécurité que les grandes entreprises. Ceci faute de moyens et d’évaluation des risques.

Enfin, la petite entreprise, qui n’a pas de service informatique, bénéficie de prestataire spécialistes, pré sélectionnés par l’assureur en cas d’attaque.

Les 5 conséquences d’un piratage :

cyber crime
  • L’image de la société est ternie
  • Vous perdez du chiffre d’affaires et des clients potentiels
  • Perte ou vol d’informations personnelle
  • Vol de propriété intellectuelle (brevet ou secret commercial)
  • Mise hors service d’une application ou d’un site internet

Quels sont les frais à prévoir en cas de cyber attaque si je ne suis pas assuré ?

  • La perte de chiffre d’affaires
  • Les frais d’expertise informatique pour détecter la faille et la corriger
  • Les honoraires d’avocat en cas de mise en cause par un tiers ou par la CNIL
  • Les frais de notification aux tiers et aux salariés victimes du piratage
  • Les frais de communication pour rétablir la notoriété de votre société.

Qu’est ce que cette assurance couvre ?

Les garanties de base sont :

  • Votre responsabilité suite à la perte ou au détournement de données
  • Les frais de notification aux propriétaires des données, suite à une perte ou un détournement
  • Les honoraires d’une société spécialisée pour identifier et colmater la faille de sécurité rapidement
  • Les frais de restauration des données perdues
  • Les frais de remise en ligne du site internet endommagé
  • La perte de revenus consécutive à une cyber attaque
  • Les honoraires de communication de crise
  • Le montant de la rançon, et les honoraires des consultants spécialisés en cas d’extorsion
  • Les frais d’avocat si nécessaire
  • Accompagnement en cas d’enquête administrative de la CNIL suite à l’attaque.

Exemples de sinistres :

  • Détournement de coordonnées bancaires (ex : un salarié détourne les coordonnées bancaires d’un client)
  • Malveillance informatique (ex : un ancien salarié introduit un virus informatique dans le système pour détruire la base de données clients)
  • Piratage des comptes utilisateurs de clients
  • Un concurrent qui récupère le code source de votre logiciel et l’utilise à des fins commerciales
  • Un centre d’appel qui se fait pirater ses lignes téléphoniques
  • Piratage de votre site internet pour détourner la clientèle

Combien ça coûte ?

Par exemple, pour une garantie contre la cyber criminalité de 250 000€/an, la prime annuelle est de 1 500€ TTC. Pour 750 000€/an elle est de 2 500€ TTC.

assurance cyber

Vous souhaitez un devis personnalisé ? Complétez le questionnaire téléchargeable en cliquant ici et retournez le nous par mail pour un devis en 48h.

Les frais généraux permettent de prévoir une indemnité versée à l’entreprise en cas de maladie ou d’invalidité du chef d’entreprise.

1) que couvrent les frais généraux?

frais généraux

Si vous êtes malade en tant que chef d’entreprise, vos frais fixes continueront à courir. En effet, même en cas d’absence vous devrez toujours honorer votre loyer, le gaz, l’électricité, l’eau, etc.

L’assurance des frais généraux permet de verser le montant assuré à l’entreprise en cas de maladie, pour couvrir vos frais fixes.

Cela vous évite de ne pas cumuler vos soucis de santé avec des soucis financiers.

Les frais généraux font ils partie des contrats Madelin?

Non, ce n’est pas un contrat Madelin. En effet, le bénéficiaire des fonds n’est pas le chef d’entreprise mais bien la société qui cotise.

En revanche, les cotisations passent en charge dans votre bilan. C’est donc très avantageux de prévoir ce type de couverture en prévoyance.

Quels sont les autres avantages de ce contrat?

Regardez bien l’ensemble des conditions d’activation des frais généraux.

En effet, vous avez la possibilité de choisir le délai de carence à partir duquel la prévoyance prendra le relais.

La durée d’indemnisation peut varier aussi selon les contrats. Elle oscille en général entre 1 et 3 ans.

Il faut bien prévoir des garanties toutes causes. C’est à dire que vous soyez indemnisés en cas de maladie comme d’accident. Mais aussi que le sinistre soit lié au professionnel comme au privé.

reste à charge 0 lunettes

La réforme 100% santé voulue par Monsieur Macron prévoit le 0 reste à charge pour les soins optiques, prothèses auditives et dentaires. Ainsi, le déploiement de ces mesures va s’échelonner entre 2019 et 2021.

En effet, les contrats de complémentaire santé dits « responsables » devront obligatoirement prévoir le 0 reste à charge.

Qui est concerné par le reste à charge 0?

Le but est de prévoir pour l’ensemble de la population française un panier de soin minimum de qualité. Vous devez pouvoir vous faire soigner correctement sans dépenser 1€.

La réforme 100% santé prévoit :

  • Un prix de vente maximum pour les équipements optiques, prothèses dentaires et auditives.
  • Les montants de base de la sécurité sociale seront revus en accord avec les médecins.
  • Aussi, les mutuelles santé devront se conformer au cahier des charge pour continuer à bénéficier des avantages liés au contrats responsables.
  • Les professionnels de la santé devront proposer au moins une offre sans reste à charge mais auront la liberté de proposer des solutions à un tarif libre également.
  • Enfin, un renforcement de la prévention faite auprès des jeunes est prévu (8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans).

Quand pourrez vous bénéficier de cette réforme?

Le calendrier est établi suivant les échéances ci dessous :

calendrier reste à charge 0

Qu’en est-il pour les mutuelles collectives?

Si vous avez une mutuelle collective, de la même façon, les garanties devront être revues. Vous recevrez pour la plupart des mutuelles un avenant à vos conditions générales et particulières avant la fin de l’année 2019.

Vous avez une idée de création d’entreprise? Vous ne savez pas par quoi commencer? Ce n’est au final pas si compliqué, le tout est d’être bien accompagné!

création d'entreprise

Transformer son idée en projet

La première phase à aborder pour créer son entreprise consiste tout d’abord à prendre le temps de réfléchir à son projet. Que ce soit une idée du créateur lui-même, ou un concept qu’il va développer en franchise, le créateur doit s’interroger sur les forces et surtout sur les faiblesses de son projet. Le mieux c’est de se faire conseiller sur la faisabilité de son projet par des entrepreneurs, des agences conseils ou encore en rejoignant des réseaux d’entrepreneurs. Le créateur devra aussi se questionner sur les objectifs qu’il souhaite atteindre. Après avoir une idée précise de son projet, le créateur pourra se créer une « feuille de route » pour le déroulement du projet.

Analyser le secteur d’activité

L’analyse du secteur économique va permettre au créateur d’avoir une idée précise de l’environnement économique et de la place que son entreprise va occuper dans celui-ci. Cette analyse sert également à voir si l’activité que le créateur veut développer est soumise ou non à des réglementations spécifiques.

Choix de la forme juridique

Le créateur va devoir choisir le statut juridique qu’il veut attribuer à son activité : entreprise individuelle, société ou bien EIRL… Ce choix aura des conséquences sur un ensemble de points : la responsabilité financière des associés, l’apport minimal initial, le partage du capital, le régime social du chef d’entreprise ainsi que le régime fiscal.

Implanter son entreprise

Plusieurs possibilités s’offre à un créateur d’entreprise, acquérir des biens immobiliers ou bien procéder à une location. Dans le cadre du démarrage d’un projet une location est généralement plus profitable. Au fur et à mesure de la croissance de l’entreprise, l’entrepreneur pourra envisager d’autres locaux suivant ses besoins. L’entrepreneur prend ainsi beaucoup moins de risques si son projet n’aboutit pas.

Le régime fiscal d’entreprise

Le créateur d’entreprise devra impérativement maîtriser les grandes règles d’imposition du bénéfice et de TVA avant de démarrer son activité.

Le régime social du chef d’entreprise

Le choix du régime social du chez d’entreprise dépendra du statut qu’il aura attribué à sa société. Le régime social recouvre à la fois la couverture maladie, prévoyance et retraite du dirigeant ; son choix a donc de lourdes incidences financières immédiates comme futures.
Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés sont :
– Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
– Les présidents et directeurs généraux de SA
– Les présidents de SAS
– Les dirigeants de SCOP
Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) que l’on nomme également « régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ».

Formaliser un Business plan

Mettre en forme un dossier prévisionnel est important pour le créateur. Le business plan permettra de mesurer la viabilité économique du projet mais aussi d’exposer le projet à des partenaires financiers et à des organismes bancaires. Dans cette phase le créateur pourra être épaulé par un expert-comptable pour élaborer le prévisionnel de son activité.

Trouver un financement

Le créateur qui se lance dans un projet va devoir envisager différents modes de financement suivant ses besoins. Ceci fera l’objet d’une étude approfondie dans la partie trésorerie du dossier prévisionnel. Aussi, le créateur devra également versé lui-même des fonds car un organisme bancaire accepte d’accompagner une entreprise que si le créateur s’engage lui-même dans le financement de son projet.

Se faire conseiller

S’entourer de professionnels s’avère la meilleure solution pour réussir son projet, surtout si le créateur n’est pas un expert dans la création ou gestion d’entreprise. Le créateur pourra faire appel à des partenaires tels que :

  • les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture),
  • Un expert-comptable,
  • des notaires,
  • des avocats,
  • Un banquier
  • les assureurs.

Un bon courtier pourra vous accompagner dans vos démarches pour obtenir votre crédit et vous assurer en bonne et due forme. C’est important de connaître les assurances obligatoires et celles qui vous seront nécessaire pour assurer votre sécurité dans cette nouvelle aventure!

créateur

Formalités

Le créateur doit régler un certain nombre de points administratifs avant de pouvoir démarrer son activité. En effet, il devra se rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) afin de rédiger les statuts juridiques de sa société et l’immatriculer. Ces centres sont hébergés dans les chambres consulaires, à l’Urssaf ou aux greffes du Tribunal de commerce. Le CFE se chargera de transmettre l’ensemble des informations aux organismes concernés. Après avoir accomplies toutes les formalités administratives, le créateur recevra son extrait K-bis, document prouvant l’existence de sa société.

création

Rédiger un business plan vous permettra de présenter votre projet d’entreprise à des investisseurs potentiels mais aura aussi un usage interne à votre entreprise. Il décrira toutes les étapes de votre création, du projet à la réalisation ainsi que vos prévisions de ventes. C’est la stratégie de votre entreprise à moyen terme.

business plan

Business plan, en combien d’étapes ?

Le business plan se compose de 4 étapes essentielles.

1) Trouver une présentation attractive

Les premières pages d’un tel dossier doit attirer l’attention de futur partenaires. Il doit donc être clair et aller à l’essentiel. Il doit comporter les capacités du créateur en termes de gestion, de compétences techniques et commerciales. Il doit ensuite présenter la stratégie que l’on souhaite adopter et la cible que l’on vise pour le produit ou service à développer.

2) Parler du financement

Cette partie fait l’objet de trois points :
– Un compte de résultat prévisionnel qui planifie les dépenses et recettes de l’entreprise sur 3 ans ainsi que le bénéfice qui s’y rapporte.
– Le plan de financement qui permet d’évaluer les besoins de l’entreprise, sur 3 ans. Cette partie devra aussi présenter le financement apporté par le créateur (fonds propres, prêt d’honneur, prêt à la création.)
– Un plan de trésorerie pour les premiers mois d’activités.

3) Le statut de l’entreprise

Le statut est choisi en fonction de la nature de l’activité, du nombre de salariés et des besoins financiers. En général il est définit à la fin du business plan car il résulte des points précédents.

4) Des annexes

Enfin, dans cette dernière partie figurera l’étude de marché complète. Cette étude peut être réalisée par le créateur lui-même ou alors sous-traitée par une autre entreprise. Des notes ou des études d’experts ou de prescripteurs peuvent également apparaître en annexe.

business plan

Nous avons interrogé Anne-Claude Hostequin du Cabinet Hostequin AC pour mieux comprendre la prime « 1000 € » annoncée le 10/12/2018 par le Président de la République. Ces mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi

Quelles sont les conditions pour verser cette prime?

prime macron

Ainsi, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est facultative pour l’employeur ;

• Par ailleurs, vous ne pouvez pas la substituer à un élément de rémunération prévu par accord. Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

• Néanmoins, elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;

• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 déembre 2018 ou présents à la date du versement. Ceci est vrai si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 ;

• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

• La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €. Ceci uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage. Les gérants et Présidents de SAS sont donc exclus du dispositif. Par ailleurs, il s’agit de ceux dont dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels. Ce montant est calculé dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon. En effet, cela concerne les horaire contractuel ainsi que les heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration ;

Comment prévoir les modalités de versement?

prime 1000€

Enfin, le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019


prime

Vous êtes chef d’entreprise? Leboncourtier vous accompagne pour votre patrimoine privé ou professionnel.

homme affaires

Construire son patrimoine privé ou professionnel prend du temps et nécessite de nécessite de réfléchir à une stratégie sur le long terme.

Coordonner vos interlocuteurs pour établir une stratégie

Ainsi, voici une vidéo pour comprendre pourquoi il est important de réfléchir sur son patrimoine. Il est important de coordonner les différents choix avec son expert comptable et son courtier.

En effet, le patrimoine comprend l’immobilier, le patrimoine financier (votre épargne), et la prévoyance pour protéger votre famille.

Équilibrer son patrimoine privé ou professionnel

Comme vous le savez, il est important d’équilibrer son patrimoine entre :

Ainsi, la logique est la même à titre personnel et professionnel.

En conclusion, se faire accompagner par un CGP pour construire son patrimoine prend son sens quand on veut établir une stratégie cohérente. Travailler en collaboration avec les acteurs de votre quotidien permet d’optimiser votre fiscalité.

patrimoine privé ou professionnel
responsabilité civile professionnelle entreprise

La responsabilité civile professionnelle fait partie des assurances les plus importantes de votre entreprise, et ce dès la création. C’est pourquoi il est important de bien la choisir. Leboncourtier vous aide à comprendre et choisir votre RC Pro.

devis assurances

1/ Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Pourquoi prendre une RC Pro ?

Même si vous êtes un excellent professionnel, vous pouvez être mis en cause sur votre travail, l’exploitation de votre entreprise, la vente de vos produits, ou l’utilisation de la prestation ou du produit vendu. La souscription d’une RCP est une obligation légale.

La RC pro va vous garantir, vous et vos salariés, en cas de :

  • Dommage matériel : destruction, perte ou destruction d’un bien
  • Dommage immatériel : dommage consécutif ou non à un dommage corporel et ou matériel (pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers)
  • Corporel : atteinte physique ou morale subie par une personne physique causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires)

Cette assurance ne vous couvre que dans le cadre de vos fonctions professionnelles. Elle peut intervenir en cas d’erreur, de fautes ou de négligence.

Quels sont les risques en cas d’absence de RC Pro ?

risque sans assurance

En fonction du sinistre (ou de l’accusation) occasionnée, les montants peuvent monter très vite. Votre entreprise peut être mise en danger très rapidement, notamment en cas de dommage corporel.
Enfin, en cas d’absence de responsabilité professionnelle, ce sont les biens du dirigeant qui peuvent être engagés.
Il est donc important pour vous, en tant que chef d’entreprise, mais aussi pour la pérennité de votre entreprise, d’être correctement couvert.

Responsabilité civile professionnelle : Tarif

Contrairement aux idées reçue, la RC pro est une assurance pas chère. Elle est évidemment calculée en fonction des risques que vous portez dans votre métier. Il est évident que le risque pour un électricien ne va pas être le même que celui d’un chirurgien, ou d’un professionnel du conseil.
Cependant, le risque est mutualisé car c’est une assurance qui couvre des milliers de professionnels de votre métier.

Par ailleurs, le prix dépend aussi de votre chiffre d’affaires et du nombre de salarié. Plus l’activité est importante plus le risque est élevé.
Enfin, la responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur bénéficie souvent de tarifs réduits pour vous aider à vous lancer dans votre nouvelle activité.

devis assurances

2/ La responsabilité civile professionnelle : pour quels métiers ?

Tous les métiers sont concernés. Personne n’est à l’abri d’une erreur ou d’un problème sur le matériel vendu. Dans ces cas, c’est votre RC pro qui prendra le relais et vous pourrez continuer à exercer votre métier en toute sérénité.
Elle est obligatoire pour certains métiers réglementés mais facultative pour d’autre. Il est cependant très fortement recommandé quelle que soit votre activité, car c’est le patrimoine du chef d’entreprise qui peut être mis en jeu en cas de défaut.

Quelques exemples pratiques :

responsabilité civile professionnelle
  • L’assurance RC pro agent immobilier : que vous soyez agent immobilier ou mandataire, vous portez les mêmes responsabilités vis-à-vis de votre client. Le devoir de conseil dans une agence immobilière est fort. Si votre client acheteur estime qu’il y a eu un vice caché dans la vente, il va mettre en cause le vendeur ainsi que votre RCP immobilier… Leboncourtier vous propose les meilleurs tarifs RC Pro agent immobilier avec ses partenaires spécialisés.
  • Responsabilité civile professionnelle infirmier, médecin, ostéopathe, etc. : Le risque est très important dans cette profession car vos patients sont malades, et la médecine n’est pas une science exacte. En cas de problème, votre patient peut estimer que sa pathologie s’est aggravée suite à votre intervention par exemple
  • Assurances Bureaux d’études Techniques : Suite à votre analyse, les travaux ne présentaient aucun risque. Malheureusement, la construction s’effondre ! Votre client lésé mettra en cause les artisans mais aussi votre propre responsabilité… Seuls les juges et les experts pourront déterminer les responsabilités respectives.
  • Assurance professionnelle auto entrepreneur : Dès le démarrage de votre activité, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une RC pro autoentrepreneur. Notre comparateur vous fournira le meilleur rapport qualité/prix pour votre profession.
  • La responsabilité civile professionnelle pour les courtiers en crédits et assurances : Nous couvrons les IOBSP, MIOBSP, COA, ou MIA. Nos partenaires assureurs vous couvrent de toutes les obligations légales, ainsi que de la garantie financière si vous en avez besoin.
  • Les professionnels du bâtiment : Nous avons une offre de garantie décennale spécialement dédiée aux entreprises du bâtiment : électricien, maçon, chauffagiste, charpentiers, etc.
devis responsabilité civile professionnelle

3/ Pourquoi faire appel à un courtier en assurance ? Quel est son rôle ?

Il est important de passer par un courtier assurance professionnelle pour son assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, que vous soyez médecin, agent immobilier, ou professionnel du bâtiment, vos besoins de couvertures sont très différents. Il existe des compagnies spécialisées dans votre activité. Le rôle de votre courtier est de vous conseiller sur l’assureur le plus adapté tout en cherchant le meilleur rapport qualité/prix sur le marché. Rechercher une responsabilité professionnelle pas chère mais qui va vous protéger correctement en cas de sinistre est notre métier. Sollicitez nous pour un devis personnalisé !

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4/ Les questions à se poser pour un changement de RC pro

Votre courtier va comparer pour vous votre RC pro existante et celle qu’il peut vous proposer en suivant ces 3 étapes :

Toutes les prestations sont-elles bien assurées au titre de la RC professionnelle ?

La première étape consiste à vérifier que toutes vos prestations ont été déclarées au précédent assureur et sont correctement répertoriées.

Aussi, c’est très important que l’ensemble de vos activités soient listées. Cela vous assure une bonne prise en charge en cas de sinistre.

Pensez à lister l’ensemble des activités qui constituent votre chiffre d’affaires!

Bon à savoir : les contrats anciens sont les plus concernés par ce point. Par exemple, un contrat datant de plus de 3 ans risque de ne pas mentionner certaines prestations ajoutées récemment à l’offre de l’entreprise.

RC Exploitation et RC Professionnelle ont-elles un seul montant de garantie cumulé ?

Une police de responsabilité civile sur laquelle vous auriez un montant de garantie cumulé entre les 2 représente un risque pour vous. En cas de sinistre sur l’une des deux, vous pouvez atteindre les plafonds de garantie et ne plus être assuré pour le reste sur l’ensemble de l’année.

  • Ce type de cumul est très courant dans les contrats RC des assureurs généralistes.
  • Nos offres proposent un montant bien distinct entre la RC Exploitation et la RC professionnelle.

Vérifier les sous-limites du contrat de responsabilité civile professionnelle

Voici 3 sous-limites à vérifier dans le contrat RC pro d’une société de conseil ou de services :

  • Les dommages immatériels non consécutifs (DINC) >> le coeur de la garantie RC pro !
  • Les dommages aux biens confiés,
  • Les frais de reconstitution des données perdues.

On ne retrouve pas de telles sous-limites dans les contrats BEAZLEY, HISCOX ou CHUBB par exemple. La sous-limite la plus préjudiciable à une entreprise de conseils ou de services est celle concernant les DINC.

La prévoyance en vidéo

1. La prévoyance en vidéo du travailleur indépendant

Vous êtes un travailleur indépendant comme Francis ?! Et vous avez, à ce jour, réglé tous les tracas administratifs liés à votre statut. Mais avez-vous adapté votre contrat de santé et pensé à souscrire à un contrat de prévoyance pour vous couvrir en cas d’arrêt de travail (accident, maladie…) ? Nous vous proposons de garantir vos revenus simplement et à un prix ultra-compétitif pour sécuriser votre entreprise et votre famille.

2. La mutuelle du TNS

Vous avez un contrat de santé, mais est-ce qu’il est bien adapté à vos besoins actuels ? Qu’il s’agisse de votre santé, de celle de votre conjoint ou de vos enfants, les dépenses varient en fonction de l’âge, de la situation de vie… Mariage, naissance des enfants, création d’entreprise… Au fil des années, votre mode de vie change et vos besoins en santé aussi ! Comme Francis, il est alors nécessaire d’adapter votre contrat d’assurance santé pour vous assurer la meilleure des protections.

3. L’arrêt de travail du TNS

Jambe cassée, maladie, incapacité de travailler… Comment ferez-vous pour subvenir à vos besoins et à ceux de vos proches en cas d’arrêt de travail et donc de perte de revenus ? En tant qu’indépendant, vous êtes sont souvent mal protégé face aux répercussions financières d’un arrêt de travail. En fonction de votre profession, votre régime obligatoire indemnise peu ou parfois même pas du tout ! Il existe pourtant des solutions adaptées pour répondre à vos besoins spécifiques pour prémunir vos proches, votre entreprise, et bien sûr vous-même, des conséquences d’un accident.

4. Couvrir ses salariés, c’est indispensable !

Vous êtes chef d’entreprise et vous ne savez pas très bien par où commencer pour couvrir vos salariés fraîchement embauchés ?! Comme Francis, faites confiance au Boncourtier en partenariat avec Alptis ! Équipes d’experts, garanties souples et modulables, formations… Découvrez nos solutions pour bien protéger vos salariés en santé et en prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès).

5. Préparer l’avenir c’est rassurant!

Pensez à prévoir une assurance vie ou une assurance retraite madelin pour prévoir les coups durs, la retraite ou un projet immobilier!

6. Assurer son prêt, c’est capital !

Vous avez trouvé un super local professionnel? vous avez besoin d’un prêt pour votre entreprise? Pensez à prévoir votre assurance de prêt avec une bonne qualité d’assurance.

La responsabilité civile MJPM garantie contre les conséquences pécuniaires et du fait de dommages qu’il peut causer dans l’exercice de ses fonctions.

Les mises en causes de la responsabilisés du MJPM?

legislation MJPM

Dans 3 cas, le Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs peut éventuellement être mis en cause:
– La responsabilité civile MJPM : réparation d’un dommage, indemnisation.
– La disciplinaire : en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques.
La pénale : en cas d’infraction avérée à la législation.
Il convient d’avoir souscrit une assurance en cas de mise en cause de l’une ou l’autre de ses responsabilités qui sont fortes.

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Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle

aide MJPM

Premièrement, la responsabilité du MJPM peut être considérée comme un délit ou simplement relever du contrat liant les deux parties.

De plus, la responsabilité délictuelle s’applique si aucun contrat entre la victime et le responsable ne prévoit la situation .La législation à ce métier régie par l’article 1382 du code civil. Elle concerne le majeur responsable (art 414-3 du code civil). Dans ce cas s’applique le principe de réparation intégrale, en d’autres termes que l’intégralité du préjudice est indemnisable.

A contrario, la responsabilité civile (article 1147 du code civil) s’impose s’il existe un contrat entre la victime et le responsable. Il intervient dans le cas de protection d’un majeur non responsable.

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La responsabilité des mandataires de protection future

D’autre part, dirigée par votre responsabilité:

– Article 424 du code civil : « Le mandataire future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat prévues à l’article 1992 ».

– Article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes qu’il commet. La responsabilité relative est appliquée à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire »..A titre gratuit l’assurance et mandaté par la responsabilité civile.

responsabilité civile MJPM

Les avantages du plan retraite madelin

génération retraite

Le plan retraite madelin a été mis en place en 1994 en faveur des TNS (travailleurs non salariés). En effet, les retraites obligatoires sont très faibles par rapport aux salariés. Il permet au chef d’entreprise de se constituer par le biais de sa société un complément de retraite. L’Etat vous accorde un avantage fiscal mais en contrepartie vous ne pouvez récupérer le capital que sous forme de rente à la retraite. Cette rente s’additionne aux retraites obligatoires qui comme tout le monde le sait représentent des sommes de moins en moins importantes au vu du déficit récurrent de ces caisses. Les points cumulés au cours de l’activité ont une valeur qui diminue au fil des années. A contrario, l’argent cumulé sur le plan de retraite Madelin va être valorisé par capitalisation en fonction du placement choisi au fil des ans.

C’est pour cela que c’est important de commencer au plus tôt, même avec des petites sommes au départ. Cela initie la dynamique d’épargne, et certains contrats permettent de commencer avec 50€/mois seulement.

La loi Madelin permet de verser sur ce contrat personnel à partir de votre entreprise et de déduire ce montant immédiatement de votre bénéfice imposable. Votre épargne est donc constituée en partie d’une économie d’impôts. Plus votre imposition est forte, plus l’avantage est important.

.Le contrat (non rattachable)sera bloqué jusqu’à la retraite. ISF et exonéré. Il existe quelques cas de force majeur pour lequel il est possible de débloquer (décès de l’assuré, faillite, invalidité, etc).

En cas de décès, le capital du contrat du bénéficiaires est transmis. C’est donc aussi une façon de protéger vos proches.

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Les contraintes liées au contrat de retraite madelin

retraite madelin

Pour être déductible, les cotisations doivent être régulières dans le montant et la périodicité. Vous pouvez changer le montant des versements mais dans un certain cadre défini au départ lors de la création du contrat. Ces plafonds sont assez larges si fait que la contrainte reste relative.

Au départ, le chef d’entreprise devra décider d’un montant minimum qu’il versera chaque année. Le minimum et indexé chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Sur ce contrat, le chef d’entreprise pourra verser jusqu’à quinze fois le montant minimum sur lequel il s’est engagé.

Il y a donc une fourchette assez large. Cependant, si le chef d’entreprise connaît une situation florissante et qu’il souhaite verser plus, il pourra ouvrir un deuxième contrat.

Le montant à versé est également plafonné au plus élevé des 2 calculs:

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS majoré de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
  • 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Attention, si l’entreprise dispose d’un PERCO il faudra déduire l’abondement de l’entreprise de ce montant. Il faut aussi potentiellement déduire les cotisations facultatives du TNS non agricoles et les montants versés pour le conjoint collaborateur.

Vous récupérez le montant sous forme de rente à la retraite seulement (sauf rachat social). Cela peut se faire au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension de retraite d’un régime d’assurance vieillesse de base obligatoire ou de l’âge légal de départ à la retraite sous forme de rente viagère. Le contrat du capital est bloqué. Les cas de force majeur: déblocage anticipé sont :

  • L’invalidité de 2 ou 3ième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • La fin de droits aux allocations chômage suite à un licenciement
  • Le décès du conjoint ou pacsé(e)
  • Le surendettement

Les frais du contrat épargne Madelin

  • Sur les versement : à chaque versement des frais sont prélevés afin de rémunérer l’assureur et l’intermédiaire.
  • Les frais de gestion : ils correspondent aux frais de gestion du contrat et à la rémunération des gestionnaires de fonds dans lesquels vous investissez. Les taux de rémunération des fonds affichés sont généralement nets de frais de gestion. Ils sont donc relativement transparents.
  • En cas de transfert : Si vous souhaitez basculer vos fonds sur un autre contrat chez un autre assureur par exemple, vous aurez une pénalité définie dans les conditions particulières de votre contrat.

Leboncourtier vous permet de bénéficier des contrats de retraite madelin avec des frais très réduits. Demandez-nous une proposition !

prévoyance start up

Tous les TNS (Professions libérales, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires, etc.) peuvent bénéficier de la loi madelin pour passer en charge la prévoyance du chef d’entreprise. Elle est facultative mais néanmoins indispensable dès la création de l’entreprise. D’autant plus que la plupart des assureurs prévoient des réductions tarifaires afin de les soutenir.

Le créateur d’entreprise pense qu’il est couvert comme quand il était salarié. Mais attention, les assurances obligatoires ne couvrent que très peu de choses. Vous pouvez faire une étude personnalisée en fonction de votre caisse et de votre convention collective pour connaitre vos droits. Il est donc important de veiller à maintenir, ou avoir un minimum de revenus de cas de maladie, invalidité ou décès.

Il est aussi important de prévoir une assurance décès pour garantir la pérennité de votre entreprise. Personne n’est à l’abri d’un soucis de santé qui l’empêche d’exercer son activité pendant un temps. Elle laissera un capital à vos bénéficiaires pour leur laisser le temps de retrouver un repreneur ou de poursuivre votre activité.

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Comment trouver une prévoyance Madelin adaptée ?

commerçant tns

Tout d’abord, il fut vous renseigner sur ce que vous propose votre régime obligatoire en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Cela peut différer du tout au tout en fonction de votre caisse. C’est donc un élément important de l’étude.
Si vous connaissez le nom de votre caisse obligatoire, leboncourtier intègre dans son analyse votre couverture de base afin d’adapter les garanties complémentaires. Il est en effet important d’être bien assuré mais pas sur-assuré ! En effet, le revenu réel que vous tirez de votre activité ne peut pas être dépassé. Vous ne pouvez pas vous enrichir par le biais d’une maladie.

Pour éviter cela, certains assureurs vous permettent de prendre des montants de garantie forfaitaire et non indemnitaires. Cela veut dire que en cas de sinistre, c’est un forfait qui est versé et il n’y a pas de comparaison entre le revenu perçu avant et après le sinistre. Dans le calcul indemnitaire le montant est recalculé après le versement des régimes obligatoires ce qui peut retarder le versement. Il permet cependant d’être sûr de maintenir un niveau exact de revenu en cas de sinistre. En effet, vous êtes sûrs de percevoir le différentiel entre le montant assuré et le montant versé par le régime obligatoire.

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Les garanties prévues dans une prévoyance madelin

– L’ITT : Interruption temporaire de travail Madelin

Quand vous êtes malade, votre médecin vous fait un arrêt de travail. La couverture prévoit des indemnités journalières (IJ) en fonction du montant prévu au contrat. Cette indemnité est versée après un délai appelé franchise. Il est généralement proposé à 0, 7, 15, 30 ou 90 jours. Ce délai peut être prévu avec des franchises différentes en cas de maladie, accident, ou hospitalisation.
La durée de cette garantie peut être de maximum 1095 jours soit 3 ans. Ce délai est également une option à prévoir en fonction de vos besoins.
Bien évidemment, plus la franchise est courte et plus la durée de la garantie est longue, plus le prix de la couverture est élevé. Il est important de parler de vos besoins avec votre courtier en assurance leboncourtier afin d’adapter le contrat et payer le prix de l’assurance dont vous avez besoin.

– La garantie invalidité Madelin

Le taux d’invalidité est déterminé par la sécurité sociale. Selon les contrats, ce taux peut être croisé avec une invalidité professionnelle.
On distingue :

  • L’invalidité fonctionnelle : elle est déterminée par la sécurité sociale en fonction des capacités physiques ou mentales de l’assuré.
  • L’invalidité professionnelle : elle est déterminée en fonction de l’impact du handicap sur la possibilité de continuer son travail ou un travail quel qu’il soit (ex : un chirurgien qui perd un doigt ne perd pas beaucoup de capacité fonctionnelle en revanche il ne pourra plus exercer son métier).
  • Certains contrats croisent les 2 taux d’invalidité pour déterminer le taux d’invalidité retenu par l’assurance.

Si le taux est supérieur à 66% on parle d’invalidité totale (PTIA : perte totale et Irréversible d’autonomie). Si le taux est compris entre 33% et 66% on parle alors d’invalidité permanente partielle (IPP).

En fonction des contrats, seule la garantie PTIA peut être prévu, mais c’est un point de vigilance important pour être bien garanti.

Si nous sommes dans le cas d’une perte totale et irréversible d’autonomie, le montant garanti sera versé en une seule fois comme en cas de décès.
En cas d’IPP, il sera alors versé une pension au prorata du pourcentage d’invalidité.

– La garantie décès Madelin

La prévoyance madelin prévoit en général un capital à verser aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Cependant, afin que la cotisation liée à l’assurance décès soit éligible au madelin, elle doit être versée en rente. Généralement, le bénéficiaire choisit entre une rente sur 5, 10 ou 15 ans en fonction de ses besoins.
En cas de PTIA, cette garantie est dénouée par anticipation dans les mêmes conditions que si l’assuré était décédé.

– La rente éducation Madelin

protection famille

Si vous avez des enfants, l’option de rente éducation est très intéressante. En cas de décès ou de PTIA, elle prévoit que vos enfants recevront une rente jusqu’à 18 ans qui peut être poursuivie jusqu’à 25 ans révolus en cas de poursuite des études. Il ne peut s’agir que des enfants à charge fiscalement et déclarés au contrat.
Cette option a un coût mais elle protège efficacement vos enfants en cas de décès.

– La rente conjoint Madelin

Vous pouvez aussi par ce biais protéger votre conjoint en cas de décès ou de perte irréversible et totale d’autonomie. En effet vous pouvez prévoir que votre conjoint perçoive dans ce cas une rente jusqu’au décès du conjoint mais tout au plus jusqu’aux 65 ans. Le conjoint peut être l’époux(se), le pacsé(e), ou le concubin. Mais il faut qu’il soit désigné au contrat.

– Frais généraux Madelin

C’est également une option intéressante. En cas de sinistre, vous pouvez prévoir que l’assurance verse à l’entreprise une rente qui permette de payer les charges fixes. Cela permet de maintenir l’entreprise le temps de prendre ses dispositions (reprise du travail ou vente de la société par exemple).

– Les exclusions Madelin

Bien évidemment, en fonction de vos sports, loisirs, voyages, lisez bien les exclusions prévues au contrat. Certaines exclusions (maladies psychologiques, problèmes de dos, sports à risques, etc.) peuvent être rachetés. En bref, vous pouvez prévoir de payer une cotisation un peu plus élevée mais d’être couvert pour l’ensemble de ses activités.

– Autre point d’attention

Selon les assureurs, la cotisation est calculée en âge atteint c’est-à-dire que chaque année le tarif évoluera en fonction du risque et donc de l’âge de l’assuré. Généralement ce type de contrat est peu cher pour les jeunes, mais les cotisations peuvent devenir exponentielles.
D’autres contrats prévoient des cotisations en âge à l’adhésion. Il y a dans ce cas un gros bonus fidélité car la cotisation n’augmentera pas en fonction de l’âge. Un jeune créateur a donc tout intérêt à choisir un contrat de ce type et d’y rester fidèle, l’écart des cotisations augmentera au fil des ans au bénéfice de l’assuré. On est là dans une vision moyen/long terme.

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