Afin de mieux comprendre de nombreuses notions liés aux contrats d’assurance et de mieux identifier certains acteurs, nous vous proposons un petit lexique non-exhaustif des termes technique.
Avocat
Agent de la justice, capable de donner des consultations juridiques ainsi que représenter les parties devant un juge.
Avocat postulant
Lorsqu’un avocat doit plaider devant un tribunal judiciaire qui n’est pas du ressort de sa court d’appel, un « postulant » effectue tous les actes de procédure pour lui.
Conflit d’intérêt
Difficulté survenant lorsque plusieurs assurés s’opposent dans le cadre du même litige.
Consignation d’expertises judiciaires
Si un juge donne droit à une demande de désignation d’expert judiciaire, il ordonne une consignation. Autrement dit : le demandeur verse une somme d’argent au greffe de la juridiction afin d’être certain que les frais et honoraires de l’expert judiciaire soient couverts.
Déchéance du droit à garantie
Il s’agit de la perte du droit à être garanti au titre de votre contrat dans le cas du non-respect aux conditions mise en place par la garantie
Dépens
Ils constituent les frais de justice engagé dans un procès, représentant pour la plupart, des frais tarifés ou réglementés. Ils comprennent notamment :
- frais de procédure dus aux avocats,
- droits de plaidoirie,
- Commissaires de justice
- Experts judiciaires..
C’est au magistrat de décider qui doit supporter les dépens. L’avocat ayant obtenu la condamnation de la partie adverse établit la liste es frais qui ont été engrangés. Ensuite il présente ces dépenses à l’avocat adverse pour paiement.
Expert judiciaire
Un expert est définit comme « judiciaire » dès lors qu’il est désigné par le Tribunal. Si un juge doit se prononcer sur un litige technique, il peut demander l’assistance d’un expert.
Ce dernier rédige un rapport d’expertise judiciaire permettant au juge de rendre une décision.
Frais irrépétibles
Ce sont les frais non compris dans les dépens. Principalement les honoraires d’avocat.
Le juge qui statue sur une demande présentée au titre des frais irrépétibles peut alors donner droit en tout ou partie à la demande, ou bien la rejeter.
Alors, une partie peut être condamnée aux dépens, mais pas forcément condamnée au titre des frais irrépétibles.
Prestation de services
Fourniture provenant d’un professionnel, une personne physique ou morale, pour un service ou un travail déterminé à votre profit contre rémunération.
Sinistre
Réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. Il est le point de délai dans lequel vous devez déclarer à votre assureur.
Subrogation
S’apparente à une substitution. Dans la mesure où l’assureur de protection juridique à la place de son client.
Il est subrogé dans les droits de son assuré pour la récupération des sommes allouées en remboursement des honoraires.
Tiers
Ce sont des personnes physiques ou morales, responsables des dommages subits ou qui contestent vos droits.
Un tiers ne doit jamais être une partie au contrat. L’assureur intervient contre des tiers identifiés
