Lexique des assurances

Réduction appliquée à une somme avant calcul de l’impôt ou des droits. En assurance vie, certains abattements existent pour les gains et les capitaux transmis.

Voir aussiFiscalité de l’assurance vieSuccession

Événement impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur et causant un dommage. La loi Badinter organise l’indemnisation des victimes non conductrices.

Voir aussiLoi BadinterConstat amiable

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ou maladie reconnue comme liée à l’activité. Il donne lieu à une prise en charge spécifique de la Sécurité sociale.

Voir aussiArrêt de travailInvalidité

Accord conclu entre organisations syndicales et patronales d’un secteur, qui peut imposer une mutuelle ou une prévoyance.

Voir aussiMutuelle collectivePrévoyance collective

Document qui prouve qu’un courrier ou une déclaration a bien été reçu. En assurance, il matérialise le point de départ de certains délais, comme ceux d’instruction d’un dossier.

Voir aussiLettre recommandéeDéclaration de sinistre

Autorité adossée à la Banque de France qui contrôle les banques et les assureurs. Elle vérifie leur solidité financière et le respect des règles de protection des clients, y compris dans la distribution.

Voir aussiSolvabilité IIMédiateur de l’assurance

Droit pour la victime d’un dommage de réclamer directement l’indemnité à l’assureur de responsabilité du responsable, sans passer par ce dernier.

Voir aussiAssurance de responsabilitéTiers

Activité professionnelle que le contrat déclare couvrir. Une activité non mentionnée ou exercée au-delà du cadre déclaré peut conduire à un refus de prise en charge.

Voir aussiResponsabilité civile professionnelleDéclaration du risque

Spécialiste des statistiques et probabilités qui calcule les tarifs, les provisions et la solidité financière d’un assureur. Il évalue les risques et les engagements futurs.

Voir aussiTarificationProvisions techniques

Personne qui bénéficie d’un contrat de groupe sans en être la souscriptrice : un salarié, un membre d’association, un emprunteur dans un contrat bancaire. Elle doit recevoir une notice décrivant ses droits.

Voir aussiAdhésionContrat de groupe

Acte par lequel une personne rejoint un contrat déjà souscrit par un groupe (employeur, association, banque). Le certificat d’adhésion fait alors la preuve de l’entrée dans le contrat et rappelle les garanties retenues.

Voir aussiAdhérentContrat de groupeNotice d’information

Maladie grave ou chronique dont le traitement est pris en charge à 100 % de la base de remboursement pour les soins liés à la pathologie. Les dépassements et les frais non pris en charge demeurent à votre charge ou à celle de la mutuelle.

Voir aussiBase de remboursementTicket modérateur

Âge au-delà duquel le contrat n’accorde plus certaines garanties ou n’accepte plus de nouvelles adhésions. On le trouve surtout en prévoyance, en emprunteur et en assurance voyage.

Voir aussiGarantieCessation des garanties

Intermédiaire lié à un assureur par un mandat, qui distribue ses produits et le représente.

Voir aussiAgent général d’assuranceMandat

Intermédiaire qui distribue les contrats d’une ou de quelques compagnies avec lesquelles il est lié par un traité de nomination. Il agit comme mandataire de l’assureur, tout en conservant le statut de commerçant indépendant.

Voir aussiCourtier d’assuranceMandataire d’assurance

Changement en cours de contrat qui rend le sinistre plus probable ou plus coûteux, par exemple l’installation d’une activité professionnelle chez soi ou un nouvel usage du véhicule. Vous devez la déclarer rapidement ; l’assureur peut alors réviser la prime ou résilier.

Voir aussiDéclaration du risqueAvenant

Association du secteur qui gère, entre autres, des services de recherche des contrats d’assurance vie dont une personne pense être bénéficiaire.

Voir aussiContrat non réclaméClause bénéficiaire

Prestation d’une assurance ou d’un régime qui finance l’intervention d’une aide-ménagère ou d’un auxiliaire de vie après un événement : hospitalisation, perte d’autonomie, décès.

Voir aussiAssistanceDépendance

Aide de l’État qui prend en charge, en totalité ou en partie, les frais d’avocat et de procédure des personnes dont les ressources sont limitées.

Voir aussiHonoraires d’avocatProtection juridique

Pourcentage qui mesure la perte durable de capacités physiques ou psychiques après consolidation. Il sert de base au calcul d’une indemnité, indépendamment de la profession.

Voir aussiConsolidationInvalidité permanente partielle

Part d’incertitude sans laquelle il n’y a pas d’assurance : on ne sait ni si l’événement arrivera, ni quand, ni pour quel coût. Un dommage déjà survenu au moment de la souscription ne peut pas être garanti.

Voir aussiRisqueMutualisation

Aide publique versée par le département à des personnes âgées dépendantes pour financer des services à domicile ou le coût d’un établissement. Elle est évaluée selon la grille AGGIR et les ressources.

Voir aussiGrille AGGIRDépendance

Examens de laboratoire prescrits par un médecin : prises de sang, bilans. Ils sont pris en charge à des taux variables selon l’acte.

Voir aussiFrais de santéTicket modérateur

Informations sur vos contrats précédents, vos sinistres et d’éventuelles résiliations. L’assureur les utilise pour apprécier le risque et fixer son tarif ou refuser la souscription.

Voir aussiRelevé d’informationsDéclaration du risque

Ancienneté d’un contrat à prendre en compte pour calculer l’impôt sur les gains lors d’un rachat. Elle part de la date d’ouverture.

Voir aussiFiscalité de l’assurance vieTransfert Fourgous

Assureur qui, dans une coassurance, représente l’ensemble des coassureurs : il émet les documents, encaisse les primes, suit les sinistres.

Voir aussiCoassuranceRéassurance

Dispositif d’aide à l’audition. Il fait partie du panier du reste à charge zéro, avec des classes de prix et un renouvellement tous les quatre ans.

Voir aussiAudiologieReste à charge zéro

Part de l’achat financée avec votre épargne plutôt que par un prêt. Un apport plus élevé réduit le montant emprunté et rassure la banque.

Voir aussiTaux d’endettementOffre de prêt

Opération qui consiste à transférer une partie de votre épargne d’un support à un autre au sein du même contrat, sans sortie de l’enveloppe fiscale. Il peut entraîner des frais.

Voir aussiGestion pilotéeUnités de compte

Interruption d’activité prescrite par un médecin. Elle ouvre droit à des indemnités journalières, versées par la Sécurité sociale puis complétées, selon les contrats, par la prévoyance.

Voir aussiIncapacité de travailIndemnité journalière

Acte remis par un commissaire de justice qui informe une personne qu’elle est poursuivie en justice, indique l’objet de la demande et la convoque devant un tribunal. Sa signification fait courir des délais précis.

Voir aussiCommissaire de justiceTribunal judiciaire

Services offerts en cas de problème : dépannage, remorquage, hébergement provisoire, rapatriement, aide à domicile, gardiennage. Elle est souvent assurée par un prestataire spécialisé, avec une plateforme joignable à toute heure.

Voir aussiGarantieVéhicule de remplacement

Dépannage ou remorquage possible dès l’immobilisation devant chez vous, et pas seulement au-delà d’une distance minimale. Elle est parfois limitée à un nombre d’interventions par an.

Voir aussiAssistanceVéhicule de remplacement

Mécanisme par lequel vous payez une somme régulière pour qu’un assureur prenne en charge, dans les limites prévues par le contrat, les conséquences financières d’un événement incertain : un accident, un vol, une maladie, un dommage causé à autrui.

ExempleVous payez 300 € par an pour votre habitation ; en cas d’incendie, l’assureur finance les réparations à hauteur des garanties souscrites.

Voir aussiAssureurContrat d’assuranceMutualisation

Contrat qui indemnise les conséquences d’un accident de la vie privée, du sport, de la maison, sans tiers responsable. Elle s’adresse à celui qui est blessé.

Voir aussiGarantie des accidents de la vieDommage corporel

Garanties d’un artisan : responsabilité civile, décennale si travaux de construction, matériel, véhicule.

Voir aussiGarantie décennaleResponsabilité civile professionnelle

Contrat qui protège une association pour ses locaux, ses activités, ses bénévoles et sa responsabilité.

Voir aussiResponsabilité civile d’exploitationMultirisque professionnelle

Contrat dont le tarif tient compte de la distance annuelle parcourue, déclarée ou mesurée. Il est adapté aux petits rouleurs, mais un dépassement du forfait peut entraîner un supplément ou une majoration.

Voir aussiTélématiqueUsage du véhicule

Formule de base qui comprend la responsabilité civile obligatoire, souvent avec la défense pénale et un peu d’assistance. Elle protège les autres, pas votre véhicule.

Voir aussiTiers étenduTous risques autoResponsabilité civile automobile

Contrat destiné aux conducteurs dont le risque est jugé élevé : résiliation précédente, retrait de permis ou fort malus. Les tarifs sont plus élevés et les garanties plus restreintes.

Voir aussiBureau central de tarificationSurprime

Contrat adapté aux conducteurs récemment titulaires du permis, souvent avec une surprime les premières années. Elle s’allège en l’absence de sinistre responsable.

Voir aussiConducteur noviceSurprime

Contrat qui garantit le véhicule de loisir, les équipements et parfois les effets personnels. Il prévoit souvent une valeur d’achat ou à neuf pour les premières années.

Voir aussiValeur à neufGarantie vol

Ensemble des garanties qui protègent un chantier : travaux en cours, matériel, responsabilité.

Voir aussiTous risques chantierGarantie décennale

Garanties d’un commerce de détail ou de proximité : locaux, stocks, vitrine, vol, perte d’exploitation et responsabilité civile envers les clients.

Voir aussiMultirisque professionnellePerte d’exploitation

Contrat qui couvre les conséquences d’une attaque informatique : frais de remise en état, perte d’exploitation, gestion de crise, notification des personnes concernées, responsabilité en cas de fuite de données, parfois la rançon. Les assureurs exigent des mesures de sécurité minimales.

Voir aussiPerte d’exploitationResponsabilité civile professionnelle

Catégorie qui regroupe les contrats réparant un préjudice mesurable en argent : biens abîmés, volés ou détruits, responsabilité envers autrui. L’indemnité est calculée sur le préjudice réel et plafonnée par le contrat.

Voir aussiAssurance de personnesPrincipe indemnitaire

Contrat souscrit par le syndicat de copropriétaires pour les parties communes (toiture, façade, ascenseur, hall). Il comprend obligatoirement la responsabilité civile du syndicat et se complète par l’assurance individuelle de chaque copropriétaire.

Voir aussiSyndicPNO

Catégorie qui couvre l’individu lui-même : santé, accident, invalidité, décès, retraite, épargne. Le capital ou la rente est souvent fixé à l’avance, ce qui la distingue de l’assurance de dommages.

Voir aussiAssurance de dommagesPrévoyance

Contrat qui prend en charge les dommages que vous causez à une autre personne et que la loi vous oblige à réparer. Elle règle les indemnités dues à la victime et assure généralement votre défense en justice.

Voir aussiResponsabilité civileTiers

Contrat qui verse un capital aux bénéficiaires désignés si l’assuré meurt pendant la durée prévue, sans constituer d’épargne.

Voir aussiCapital décèsClause bénéficiaire

Garantie du bâtiment, des aménagements et du contenu d’un local d’activité contre incendie, dégâts des eaux, vol.

Voir aussiMultirisque professionnelleDégât des eaux

Garantie des produits entreposés ou en vente contre incendie, vol, dégâts des eaux et autres événements garantis.

Voir aussiMultirisque professionnelleMarchandises transportées

Contrat qui protège le conducteur et les tiers lors de l’usage d’une moto ou d’un scooter. L’assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Voir aussiResponsabilité civile automobileGarantie du conducteur

Couverture des outils et machines de l’activité contre le vol, la casse ou l’incendie.

Voir aussiBris de machineGarantie vol

Contrat qui rembourse tout ou partie du prêt à la banque, ou prend en charge les mensualités, si l’emprunteur décède, devient invalide, ne peut plus travailler ou perd son emploi selon les garanties choisies. La loi ne l’impose pas, mais les prêteurs l’exigent pour un crédit immobilier.

Voir aussiQuotitéDélégation d’assuranceGaranties de l’assurance emprunteur

Contrat qui couvre l’organisation d’un événement : annulation, dommages au matériel, responsabilité.

Voir aussiResponsabilité civile d’exploitationPerte d’exploitation

Contrat que tout locataire doit souscrire pour garantir au minimum les risques locatifs. Vous remettez une attestation à la signature du bail, puis chaque année. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, assurer le logement à vos frais.

Voir aussiRisques locatifsAttestation d’assurance

Garanties d’un loueur en meublé : bâtiment, mobilier, responsabilité, loyers impayés selon les formules.

Voir aussiPNOGarantie loyers impayés

Contrat qui rembourse tout ou partie des frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs en proposent.

Voir aussiMutuelleAssurance maladie obligatoire

Régime de base qui rembourse une part des soins pour toutes les personnes résidant en France. Il applique des tarifs de référence : ce qui n’est pas remboursé relève du ticket modérateur, des dépassements ou de la complémentaire santé.

Voir aussiBase de remboursementMutuelleCarte Vitale

Garanties d’un indépendant en micro-entreprise : responsabilité civile professionnelle, protection du matériel, parfois prévoyance.

Voir aussiResponsabilité civile professionnelleTNS

Contrat imposé par la loi à certaines personnes ou activités, afin que les victimes soient indemnisées. Exemples : responsabilité civile du conducteur, garantie décennale du constructeur, assurance du locataire, assurance de l’immeuble en copropriété.

Voir aussiResponsabilité civile automobileGarantie décennaleAttestation d’assurance

Garanties qui couvrent la piscine, ses équipements et les dommages causés à autrui. Une sécurité normalisée est obligatoire pour les bassins enterrés privatifs.

Voir aussiResponsabilité civile vie privéeDommage matériel

Contrat qui protège les professionnels indépendants : avocats, médecins, consultants. La responsabilité civile professionnelle est souvent obligatoire.

Voir aussiResponsabilité civile professionnelleTNS

Contrat qui couvre un restaurant : intoxication alimentaire, incendie, perte d’exploitation, matériel de cuisine.

Voir aussiMultirisque professionnelleResponsabilité civile produits

Couverture des frais médicaux engagés en dehors de la France, pour un séjour temporaire ou une installation durable. Elle complète ou remplace l’Assurance maladie selon la durée, le pays et le statut.

Voir aussiCarte européenne d’assurance maladieAssistance

Contrat qui rembourse une part des frais vétérinaires : consultations, chirurgie, examens, médicaments, parfois prévention. Il comporte des délais de carence, des plafonds annuels, un âge limite et l’exclusion fréquente des maladies déjà diagnostiquées.

Voir aussiDélai de carenceChiens de catégorie 1 et 2

Contrat qui couvre l’enfant pour les dommages qu’il subit (accident corporel) et ceux qu’il cause (responsabilité civile) en milieu scolaire et périscolaire. Elle n’est pas obligatoire pour les activités du programme scolaire, mais les établissements l’exigent généralement pour les sorties et activités facultatives.

Voir aussiResponsabilité civile vie privéeDommage corporel

Contrat de courte durée (de quelques jours à quelques mois) pour un véhicule emprunté, acheté en attente d’assurance annuelle ou peu utilisé. Il couvre en général la responsabilité civile et quelques garanties au choix.

Voir aussiNote de couvertureAssurance au tiers

Contrat auto adapté à l’usage professionnel : transport de matériel, déplacements clients.

Voir aussiFlotte automobileUsage du véhicule

Contrat d’épargne et de transmission : vous versez des capitaux que l’assureur place sur des supports au choix, et vous récupérez tout ou partie de la somme à tout moment (rachat) ou la transmettez à des bénéficiaires à votre décès. Malgré son nom, elle ne se limite pas au décès. Elle bénéficie d’un régime fiscal particulier, plus favorable après huit ans.

Voir aussiFonds en eurosUnités de compteClause bénéficiaire

Mode de gestion dans lequel l’épargnant choisit lui-même les supports, répartit et arbitre ses versements.

Voir aussiGestion pilotéeArbitrage

Contrat souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg, avec des garanties spécifiques de protection des épargnants et une fiscalité française inchangée.

Voir aussiAssurance vieFiscalité de l’assurance vie

Contrat qui protège pendant un déplacement : annulation, bagages, retard, frais médicaux, rapatriement, responsabilité civile. Les conditions de déclenchement (motifs d’annulation, âge, maladies préexistantes) sont strictes.

Voir aussiAssistanceAssurance santé à l’étranger

Personne dont la vie, la santé, les biens ou la responsabilité sont protégés par le contrat. L’assuré n’est pas toujours celui qui signe : un parent peut souscrire pour son enfant, une entreprise pour ses salariés.

Voir aussiSouscripteurBénéficiaire

Entreprise, mutuelle ou institution agréée qui s’engage, en échange d’une prime, à indemniser l’assuré ou le bénéficiaire lorsqu’un risque couvert se réalise. C’est lui qui conçoit le contrat, fixe le tarif et règle les sinistres.

Voir aussiCourtier d’assurancePrimeSinistre

Justificatif émis par l’assureur qui confirme que vous êtes assuré pour un risque donné, à une date donnée. Propriétaires, bailleurs, banques, clubs sportifs ou autorités peuvent l’exiger.

ExempleUn bailleur demande chaque année votre attestation d’assurance habitation de locataire.

Voir aussiContrat d’assuranceAssurance obligatoire

Garantie qui rembourse les aides auditives, regroupées en deux classes : l’une sans reste à charge, l’autre à tarif libre. Un plafond de remboursement par oreille et par période de renouvellement est fixé.

Voir aussiReste à charge zéroOptique

Partage d’un véhicule ou d’un trajet entre plusieurs personnes. Il pose la question de l’assurance du conducteur, des passagers et du véhicule utilisés.

Voir aussiResponsabilité civile automobileUsage du véhicule

Autorité adossée à la Banque de France qui supervise banques et assurances et veille à leur solidité financière.

Voir aussiACPRSolvabilité II

Prêt consenti par l’assureur à un épargnant, garanti par son contrat d’assurance vie. Elle évite de retirer l’épargne et ses conséquences fiscales, mais elle produit des intérêts et réduit le capital disponible à la sortie.

Voir aussiRachatValeur de rachat

Document daté et signé qui modifie un contrat existant sans le remplacer : changement de véhicule, ajout d’un conducteur, relèvement d’un capital, nouveau tarif. Il s’ajoute au contrat et en devient partie intégrante.

Voir aussiContrat d’assuranceConditions particulières

Courrier ou message de l’assureur qui annonce le prix de l’année à venir et rappelle la date de renouvellement. Pour les particuliers, il doit aussi mentionner la possibilité de résilier dans les délais prévus par la loi.

Voir aussiÉchéanceLoi ChatelPrime

Professionnel du droit habilité à conseiller, rédiger des actes et représenter ou défendre ses clients devant les juridictions. Il est soumis à un secret professionnel strict et à un règlement déontologique.

Voir aussiLibre choix de l’avocatHonoraires d’avocat

Avocat inscrit au barreau de la juridiction saisie, chargé d’accomplir les actes de procédure pour le compte d’un confrère installé dans un autre ressort et qui plaidera lui-même. Son intervention entraîne des frais supplémentaires.

Voir aussiAvocatHonoraires d’avocat

Personne qui hérite d’un droit d’une autre, par exemple après un décès. Les héritiers d’un assuré peuvent ainsi réclamer une indemnité à sa place.

Voir aussiSuccessionBénéficiaire

Personne qui bénéficie de la couverture santé d’un assuré sans être elle-même assurée à titre personnel : en pratique le conjoint sans activité, ou un enfant selon les règles. Depuis la réforme de la protection universelle maladie, les adultes sont assurés en propre.

Voir aussiAssurance maladie obligatoireContrat de groupe

Contrat par lequel un propriétaire met un logement à disposition d’un locataire contre un loyer. Il encadre durée, charges, assurances et conditions de résiliation.

Voir aussiAssurance locataireRisques locatifs

Distribution de produits d’assurance par les réseaux bancaires. Le client peut ainsi souscrire un contrat chez son banquier, qui agit comme intermédiaire de l’assureur.

Voir aussiAssureurIntermédiaire d’assurance

Grille de référence qui permet de calculer le taux d’invalidité à partir des séquelles, selon la méthode du contrat (taux fonctionnel, taux professionnel). Elle peut différer du barème utilisé par la Sécurité sociale.

Voir aussiInvalidité permanente partielleIncapacité de travail

Montant de référence fixé pour chaque acte médical, sur lequel l’Assurance maladie applique son taux de remboursement. Les mutuelles expriment souvent leurs garanties en pourcentage de cette base.

ExempleSi la base d’une consultation est de 30 € et que votre mutuelle rembourse 200 % de la base, elle intervient jusqu’à 60 € en tenant compte de ce qu’a payé la Sécurité sociale.

Voir aussiTicket modérateurDépassement d’honoraires

Personne désignée pour recevoir la prestation ou le capital prévu quand l’événement assuré survient. Elle est surtout centrale en assurance décès, assurance vie et prévoyance, où l’assuré choisit qui percevra les sommes.

Voir aussiClause bénéficiaireCapital décèsAssuré

Loyauté attendue de chaque partie : l’assuré déclare honnêtement ce qu’il sait du risque, l’assureur informe clairement et exécute le contrat. Elle conditionne la sanction des fausses déclarations.

Voir aussiFausse déclaration non intentionnelleFausse déclaration intentionnelle

Réduction de prime accordée à l’assuré qui n’a pas déclaré de sinistre pendant une période donnée. Le mot s’emploie surtout en assurance auto, avec son pendant, le malus.

Voir aussiCoefficient de réduction-majorationSurprime

Garantie qui prend en charge la casse accidentelle des surfaces vitrées. En auto, elle concerne le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière et le toit vitré : réparation ou remplacement, parfois sans franchise via un réparateur du réseau. En habitation, elle vise les fenêtres, baies, miroirs ou plaques vitrocéramiques si le contrat les prévoit.

Voir aussiTiers étenduFranchise

Garantie des matériels de production ou d’exploitation contre les dommages accidentels non couverts par l’incendie ou le vol : panne brutale, erreur de manipulation, surtension.

Voir aussiTous risques informatiqueMultirisque professionnelle

Organisme qui intervient lorsqu’un assureur refuse de garantir une personne ou une entreprise dans une assurance obligatoire. Il peut imposer à un assureur de la couvrir, moyennant une prime qu’il fixe.

Voir aussiAssurance obligatoireFonds de garantie des assurances obligatoires

Vol, ou tentative, commis dans le logement avec effraction, escalade ou usage de fausses clés. Les contrats imposent souvent des moyens de protection (serrure, volets) et plafonnent les objets de valeur.

Voir aussiEffractionObjets de valeur

Somme versée aux bénéficiaires désignés quand l’assuré meurt, pour qu’ils puissent faire face aux dépenses ou compenser la perte de revenus. Son montant, ses conditions et ses exclusions sont définis au contrat.

Voir aussiBénéficiaireClause bénéficiaireRente éducation

Somme maximale que l’assureur s’engage à verser au titre d’une garantie. Elle fixe la limite de l’engagement, quelle que soit l’ampleur du dommage.

Voir aussiPlafond de garantieCapitaux assurés

Valeur totale de vos biens meubles dans le logement : meubles, électroménager, vêtements, matériel informatique. Elle doit refléter la réalité pour éviter une sous-assurance.

Voir aussiSous-assuranceObjets de valeur

Sommes inscrites au contrat qui représentent la valeur maximale prise en compte pour chaque poste de biens ou de risques. Un montant trop faible expose à une sous-assurance.

Voir aussiSous-assurancePlafond de garantie

Carte gratuite qui permet de recevoir des soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire dans un pays de l’Union européenne, aux conditions et tarifs locaux. Elle ne rapatrie pas et ne rembourse pas les dépassements.

Voir aussiAssurance santé à l’étrangerAssurance maladie obligatoire

Document administratif qui identifie un véhicule et son titulaire. L’assureur la demande à la souscription pour déterminer le modèle, la puissance et l’usage.

Voir aussiImmatriculationUsage du véhicule

Attestation d’assurance historique qui prouve la garantie de responsabilité civile à l’étranger. Son rôle de justificatif papier s’estompe au profit des contrôles informatisés, mais elle reste demandée dans certains pays hors Union européenne.

Voir aussiFichier des véhicules assurésAttestation d’assurance

Carte à puce ou application qui atteste de vos droits à l’Assurance maladie. Elle permet la télétransmission des feuilles de soins, et donc des remboursements plus rapides, y compris vers votre mutuelle.

Voir aussiTélétransmissionTiers payant

Analyse qui recense et hiérarchise les risques d’une entreprise pour choisir les protections utiles.

Voir aussiRisqueRecueil des besoins

Phénomène naturel d’une intensité anormale (inondation, sécheresse-réhydratation des sols, mouvement de terrain, séisme) reconnu comme tel par un arrêté publié au Journal officiel. Seule cette reconnaissance déclenche la garantie catastrophe naturelle, incluse dans les contrats de dommages aux biens.

Voir aussiDéclaration de sinistreFranchise

Garantie qui engage une personne ou un organisme (société de cautionnement) à rembourser votre dette si vous êtes défaillant. Une caution bancaire évite les frais d’hypothèque.

Voir aussiHypothèqueCo-emprunteur

Moment où la couverture s’arrête définitivement : résiliation, expiration, décès, vente du bien, remboursement du prêt. Seuls les sinistres antérieurs peuvent encore être traités, sauf garantie subséquente.

Voir aussiRésiliationGarantie subséquente

Supplément facturé par l’hôpital ou la clinique pour une chambre individuelle. Il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie ; la mutuelle le prend en charge au moyen d’un forfait journalier plafonné.

Voir aussiHospitalisationForfait journalier hospitalier

Chiens soumis à une réglementation spécifique : détention déclarée en mairie, permis de détention, évaluation comportementale et assurance de responsabilité civile obligatoire pour les maîtres. Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas être acquis.

Voir aussiResponsabilité civileAssurance santé animale

Garantie des dommages causés à votre bien par un véhicule identifié ou non : voiture dans le portail, camion dans la façade.

Voir aussiDommage matérielGarantie vol

Disposition d’un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur au détriment de ce dernier. Elle est réputée non écrite : le reste du contrat continue de s’appliquer.

Voir aussiConditions généralesExclusion

Clause du contrat qui indique qui recevra le capital en cas de décès. Rédigée avec précision, elle protège vos proches. Elle peut être modifiée tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, selon les cas.

ExempleUne clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés » est souvent adaptée, mais une rédaction personnalisée est préférable en cas de famille recomposée.

Voir aussiBénéficiaireClause bénéficiaire démembréeSuccession

Clause qui répartit le capital entre un usufruitier (qui en tire les revenus à vie) et un nu-propriétaire (qui le récupère ensuite). Elle protège le conjoint tout en transmettant le capital aux enfants.

Voir aussiClause bénéficiaireUsufruit

Disposition qui limite ou suspend certaines garanties, notamment le vol ou le dégât des eaux, si le logement reste vide plus longtemps qu’un nombre de jours consécutifs défini.

Voir aussiRésidence principaleExclusion

Personne qui s’engage avec vous à rembourser un prêt. Chacun est tenu solidairement de la dette et assure sa propre tête, selon la quotité fixée.

Voir aussiQuotitéCaution

Partage d’un même risque entre plusieurs assureurs, chacun pour une part fixée et sous un contrat unique. L’un d’eux, l’apériteur, gère le dossier pour tous. Fréquente pour les grands risques d’entreprise et les chantiers importants.

Voir aussiRéassuranceApériteur

Texte qui régit les mutuelles : organisation, gouvernance, garanties, protection des adhérents. Il s’applique à la plupart des complémentaires santé proposées par des mutuelles.

Voir aussiCode des assurancesMutuelle

Recueil des règles qui encadrent le contrat d’assurance et l’activité des assureurs et intermédiaires. Beaucoup d’obligations expliquées dans ce lexique (délai de déclaration, prescription, résiliation) y figurent.

Voir aussiCode de la mutualitéPrescription

Coefficient qui ajuste votre prime selon votre historique. Il part de 1, baisse d’environ 5 % par année sans sinistre responsable jusqu’à 0,50, et augmente d’environ 25 % à chaque sinistre entièrement responsable. Il figure sur votre relevé d’informations.

ExempleAprès dix ans sans accident responsable, un coefficient de 0,60 réduit la prime de 40 % par rapport au tarif de base.

Voir aussiRelevé d’informationsSinistre responsable

Location d’un même logement par plusieurs personnes. Une assurance commune ou individuelle peut être choisie selon le bail ; vérifiez la solidarité entre colocataires.

Voir aussiAssurance locataireBail

Instance qui réunit professionnels, consommateurs et pouvoirs publics pour émettre des avis sur les relations entre établissements financiers et clientèle. Il a notamment élaboré des documents de référence sur l’assurance emprunteur.

Voir aussiÉquivalence des garantiesACPR

Officier public qui remet les actes de procédure, constate des faits, fait exécuter les décisions de justice et recouvre des créances. La profession regroupe depuis 2022 les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires.

Voir aussiAssignationFrais irrépétibles

Rémunération versée par l’assureur au courtier ou à l’agent, en pourcentage de la prime. Elle est incluse dans le prix du contrat, et le client doit être informé de son principe.

Voir aussiHonoraires de courtagePrime

Société commerciale qui porte les risques et verse les indemnités, par opposition à une mutuelle.

Voir aussiAssureurSociété d’assurance mutuelle

Outil qui compare les offres de plusieurs assureurs selon des critères. Son modèle économique et ses partenaires doivent être précisés.

Voir aussiDevisCourtier d’assurance

Couverture santé pour les étudiants, souvent proposée par une mutuelle spécialisée. Elle complète le remboursement de l’assurance maladie obligatoire.

Voir aussiMutuelleReste à charge

Contrat adapté aux besoins des retraités : optique, dentaire, audiologie, hospitalisation. Les tarifs augmentent avec l’âge.

Voir aussiMutuelleOptique

Dispositif d’aide, sous conditions de ressources, qui permet d’obtenir une complémentaire santé gratuite ou moyennant une participation modique. Elle remplace les anciens dispositifs de couverture complémentaire pour les ménages modestes.

Voir aussiMutuelleTiers payant

Tentative de règlement amiable conduite par un conciliateur de justice, bénévole nommé par la cour d’appel. Gratuite et confidentielle, elle débouche sur un accord homologué par le juge si les parties le souhaitent.

Voir aussiMédiationLitige

Partie commune du contrat, identique pour tous les clients d’un même produit. Elle décrit les garanties, les exclusions, les obligations de chacun, les délais de déclaration et les règles de résiliation.

ExempleLes modalités d’un dégât des eaux se trouvent dans les conditions générales, pas dans votre devis.

Voir aussiConditions particulièresExclusionNotice d’information

Feuille personnalisée qui précise votre situation : identité, adresse, véhicule ou logement assuré, formule, montants de garantie, franchises, prix. En cas de contradiction avec les conditions générales, elle prévaut généralement pour ce qu’elle personnalise.

Voir aussiConditions généralesContrat d’assurance

Personne que vous désignez au contrat comme ne devant jamais conduire le véhicule, en échange d’une réduction de prime. Si elle conduit malgré tout, l’assureur peut refuser sa garantie.

Voir aussiConducteur principalPrêt de volant

Conducteur titulaire du permis depuis moins de trois ans, ou n’ayant pas d’antécédents d’assurance récents. Statistiquement plus exposé, il paie une surprime, plafonnée par les textes et réduite en cas de conduite accompagnée.

Voir aussiSurprimeConduite accompagnée

Personne qui utilise le véhicule le plus souvent. Il doit être déclaré honnêtement : désigner un conducteur plus expérimenté pour réduire la prime est une fausse déclaration.

Voir aussiConducteur secondaireFausse déclaration intentionnelle

Personne qui conduit occasionnellement le véhicule, déclarée au contrat. Sa présence peut modifier la prime, surtout s’il est jeune ou novice.

Voir aussiConducteur principalConducteur novice

Formation anticipée à la conduite avec un accompagnateur expérimenté avant l’obtention du permis. Elle diminue la surprime appliquée au conducteur novice et le temps pour accéder au bonus.

Voir aussiConducteur noviceSurprime

Situation dans laquelle le conducteur dépasse le taux légal d’alcool ou a consommé des stupéfiants. Les contrats la traitent souvent comme une exclusion pour les dommages du conducteur, sans priver les victimes d’indemnisation.

Voir aussiExclusionGarantie du conducteur

Situation où l’assureur de protection juridique et l’assuré ont des intérêts opposés, ou où deux assurés du même assureur s’opposent dans un même litige. Elle justifie que l’assuré puisse choisir librement son avocat et, le cas échéant, recourir à une procédure d’arbitrage en cas de désaccord.

Voir aussiLibre choix de l’avocatProtection juridique

Situation où l’intérêt du distributeur peut s’opposer à celui du client, par exemple à cause d’une rémunération. Il doit être géré et signalé.

Voir aussiCommissionDevoir de conseil

Juridiction qui règle les litiges individuels nés d’un contrat de travail : licenciement, salaires, heures supplémentaires, harcèlement. Composé de juges salariés et employeurs, il tente d’abord une conciliation.

Voir aussiProtection prud’homaleMédiation

Professionnel chargé d’orienter le client vers les contrats adaptés à ses besoins.

Voir aussiDevoir de conseilIntermédiaire d’assurance

Professionnel réglementé qui fournit des conseils personnalisés en placements financiers. Son immatriculation est distincte de celle d’un courtier d’assurance, même si les deux peuvent se cumuler.

Voir aussiORIASCourtier d’assurance

Somme que la partie qui demande une expertise doit déposer auprès de la juridiction pour garantir le paiement de l’expert. Sans consignation dans le délai fixé, la mesure peut devenir caduque.

Voir aussiExpert judiciaireDépens

Moment où l’état d’une victime se stabilise : les lésions ne s’améliorent plus de façon significative et laissent des séquelles durables. Elle permet d’évaluer l’invalidité permanente et de chiffrer l’indemnité définitive.

Voir aussiAIPPOffre d’indemnisation

Formulaire rempli et signé par les conducteurs impliqués dans un accident pour décrire les circonstances. Il permet d’établir les responsabilités plus vite ; s’il n’est pas signé par les deux, il n’est pas une preuve irréfutable. Il existe aussi sous forme numérique.

Voir aussiSinistre responsableConvention IRSA

Rendez-vous chez un médecin spécialiste. Hors parcours de soins coordonné, le remboursement baisse et le reste à charge augmente.

Voir aussiParcours de soins coordonnéReste à charge

Contrat de retraite collective à cotisations définies, souscrit par l’entreprise pour ses salariés.

Voir aussiRetraite supplémentairePrévoyance collective

Accord écrit entre vous et l’assureur qui fixe ce qui est couvert, pour quel prix, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Il se compose des conditions générales, des conditions particulières et d’éventuels avenants.

Voir aussiConditions généralesConditions particulièresAvenant

Placement proche de l’assurance vie dans son fonctionnement, mais sans couverture du décès : le contrat est transmis comme un actif patrimonial. Il est parfois utilisé par les personnes morales.

Voir aussiAssurance vieFonds en euros

Contrat unique souscrit par une entreprise, une association ou une banque pour protéger un ensemble de personnes. Les conditions sont communes ; chacun y accède par adhésion.

ExempleUne mutuelle d’entreprise ou l’assurance proposée par votre banque avec un prêt sont des contrats de groupe.

Voir aussiAdhésionAdhérentMutuelle collective

Contrat de retraite ou de prévoyance destiné aux travailleurs non salariés, avec des cotisations déductibles dans certaines limites.

Voir aussiLoi MadelinTNS

Contrat d’assurance vie ou de capitalisation proposant à la fois un fonds en euros et des unités de compte. Il permet de répartir son épargne selon son profil de risque.

Voir aussiFonds en eurosUnités de compte

Contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire n’a pas été retrouvé ou ne s’est pas manifesté après le décès de l’assuré. Les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts après un délai de plusieurs années.

Voir aussiAGIRAClause bénéficiaire

Complémentaire santé conforme à un cahier des charges fixé par la loi : prise en charge minimale de certains frais, plafonds sur certaines dépenses (dépassements, montures) et interdiction de rembourser les pénalités de parcours de soins et les franchises. En contrepartie, elle bénéficie d’un régime fiscal et social favorable.

Voir aussiMutuelleReste à charge zéroFranchises médicales

Seconde expertise réalisée à votre demande, par un expert de votre choix, lorsque vous contestez la première. Elle est à vos frais, sauf si votre contrat de protection juridique les prend en charge.

Voir aussiExpertiseTierce expertise

Dispositif de l’assureur ou du courtier pour maîtriser ses risques et respecter les règles.

Voir aussiACPRLutte contre le blanchiment

Accord entre l’État, les assureurs, les banques et les associations qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit des examens de dossier successifs et des règles de confidentialité.

Voir aussiRisque aggravé de santéDroit à l’oubli

Accord écrit entre l’avocat et son client qui précise la mission, le mode de calcul des honoraires et les frais. Il évite toute surprise et sert de base à la prise en charge par l’assureur.

Voir aussiHonoraires d’avocatAvocat

Accord conclu entre le distributeur d’un produit et l’assureur ou le gestionnaire, qui fixe les règles de couverture applicables aux clients. Le client en perçoit les effets sans la signer lui-même.

Voir aussiContrat de groupeAdhésion

Convention entre assureurs qui accélère le règlement des dommages matériels d’un accident de la route de faible montant : chaque assureur indemnise son propre assuré, puis les assureurs se régularisent entre eux selon un barème.

Voir aussiConstat amiableSinistre responsable

Convention entre assureurs qui organise, pour les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles de montant modéré, quel assureur indemnise et comment il se fait rembourser. Elle accélère le règlement vis-à-vis du sinistré sans attendre de connaître le responsable.

Voir aussiDégât des eauxRecours de l’assureur

Immeuble dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, avec des parties privatives et des parties communes. L’assurance de l’immeuble est souscrite par le syndicat, celle du logement par chaque copropriétaire.

Voir aussiSyndicAssurance de l’immeuble

Somme versée périodiquement à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance en échange des garanties. Dans une société d’assurance classique, on parle plutôt de prime.

Voir aussiPrimeMutuelle

Prix demandé pour la complémentaire santé. Il dépend de l’âge, de la zone géographique, du niveau de garanties et du régime.

Voir aussiMutuelleGarantie aux frais réels

Mode de calcul où la cotisation d’assurance reste la même pendant toute la durée du prêt, car elle est établie sur le capital emprunté au départ. Elle est plus coûteuse au total que la formule sur capital restant dû.

Voir aussiCotisation sur capital restant dûTAEA

Mode de calcul où la cotisation diminue avec le temps car elle porte sur la part du prêt qui reste à rembourser. Elle commence plus haut, mais tend à coûter moins cher sur la durée.

Voir aussiCotisation sur capital initialTableau d’amortissement

Juridiction qui réexamine, en fait et en droit, une affaire déjà jugée en première instance, à la demande d’une des parties.

Voir aussiTribunal judiciaireCour de cassation

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a été bien appliquée. Ses arrêts constituent un repère pour l’interprétation du droit.

Voir aussiCour d’appelJurisprudence

Intermédiaire indépendant qui conseille ses clients, compare l’offre de plusieurs assureurs et négocie le contrat à leur place. Contrairement à l’agent général, il n’est lié à aucune compagnie en particulier. Il doit être immatriculé à l’ORIAS et assume un devoir de conseil.

Voir aussiAgent général d’assuranceDevoir de conseilORIAS

Professionnel qui négocie un prêt pour votre compte auprès de plusieurs banques. Il agit comme intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et doit être immatriculé à l’ORIAS.

Voir aussiIOBSPORIAS

Courtier qui conçoit ou gère des contrats avec des assureurs puis les propose à d’autres courtiers. Il leur apporte produits, outils, tarification et gestion.

Voir aussiCourtier d’assuranceGestion déléguée

Organisme local du régime général qui gère vos remboursements, vos droits, vos arrêts maladie et votre rattachement à un médecin traitant. Votre numéro de Sécurité sociale y est géré, ainsi que le renouvellement de la Carte Vitale.

Voir aussiAssurance maladie obligatoireCarte Vitale

Crédit non lié à un achat immobilier : voiture, équipement, projet personnel. Une rétractation de quatorze jours est possible.

Voir aussiMensualitéTaux d’endettement

Réserve d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Son taux est souvent plus élevé que celui d’un prêt classique.

Voir aussiMensualitéTaux d’usure

Séjour de soins en station thermale prescrit par un médecin. L’assurance maladie en rembourse une partie ; la complémentaire peut couvrir les frais restants.

Voir aussiFrais de santéGarantie hospitalisation

Moment à partir duquel la couverture démarre réellement. Elle peut être postérieure à la signature, au paiement ou à la date de début de contrat : lisez-la avant de considérer que vous êtes protégé.

Voir aussiNote de couvertureDélai de carence

Coûts pour déblayer, démolir ou évacuer les restes d’un bien sinistré avant sa reconstruction. Ils sont pris en charge dans les limites prévues au contrat.

Voir aussiSinistreFrais de démolition

Garantie qui verse un capital supplémentaire si le décès résulte d’un accident, et non d’une maladie.

Voir aussiCapital décèsGarantie des accidents de la vie

Perte du droit à être indemnisé pour un sinistre parce que vous n’avez pas respecté une obligation du contrat : déclaration tardive, fausse information, absence de mesures de sauvegarde. Elle doit être prévue dans le contrat, et l’assureur doit parfois démontrer un préjudice.

Voir aussiDéclaration de sinistreFausse déclaration intentionnelle

Sanction qui rend exigible immédiatement la totalité du prêt, déclenchée par un défaut grave de remboursement. La banque peut alors réclamer le capital restant dû, les intérêts et des pénalités.

Voir aussiMise en demeurePrêt amortissable

Démarche par laquelle vous informez l’assureur qu’un événement s’est produit. Le délai est en principe de cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, et trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle. Passé ce délai, vous risquez une déchéance si l’assureur subit un préjudice.

Voir aussiDéchéance de garantieCatastrophe naturelleMesures conservatoires

Informations que vous donnez à l’assureur pour qu’il apprécie le danger qu’il accepte de garantir : âge, antécédents, usage du véhicule, type de logement, activité. Elles doivent être complètes, sincères et mises à jour en cours de contrat.

Voir aussiQuestionnaire de risqueAggravation du risqueFausse déclaration non intentionnelle

Situation où une prime n’est pas réglée à l’échéance. Après mise en demeure, la garantie peut être suspendue au bout de trente jours puis le contrat résilié dix jours plus tard. Un sinistre survenu pendant la suspension n’est pas couvert.

Voir aussiMise en demeureSuspension de garantiePrime

Garantie annexe d’un contrat (auto, habitation, scolaire) qui prend en charge la défense de l’assuré poursuivi pénalement et son action contre le responsable d’un dommage qu’il a subi. Les plafonds sont généralement plus bas que ceux d’un contrat de protection juridique complet.

Voir aussiProtection juridiqueDommage corporel

Perte de qualité de vie subie par la victime pendant la maladie traumatique, avant la consolidation : gêne dans les gestes de la vie courante, hospitalisation, rééducation.

Voir aussiConsolidationNomenclature Dintilhac

Dommage causé par une fuite, une rupture ou un débordement de canalisations, d’appareils ménagers, de toiture ou d’étanchéité. C’est le sinistre le plus fréquent en habitation. Le contrat précise l’origine couverte et la prise en charge de la recherche de fuite.

Voir aussiConvention IRSIRecherche de fuite

Temps qui sépare la déclaration complète du sinistre du paiement de l’indemnité. Le contrat ou la loi encadre certains délais, par exemple pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

Voir aussiOffre d’indemnisationLoi Badinter

Période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. Il évite les souscriptions faites au dernier moment, quand le risque est connu. Les primes sont dues durant ce délai.

ExempleUn contrat qui ne rembourse les soins dentaires qu’après trois mois d’adhésion.

Voir aussiDate d’effetDélai de franchise

Temps dont vous disposez pour prévenir l’assureur après avoir eu connaissance du sinistre. Le dépasser peut vous faire perdre la garantie si l’assureur prouve qu’il en a subi un préjudice.

Voir aussiDéclaration de sinistreDéchéance de garantie

Nombre de jours d’arrêt ou d’hospitalisation pendant lesquels aucune indemnité n’est versée. Plus il est court, plus la garantie est chère.

ExempleAvec une franchise de 30 jours, l’indemnisation commence au 31e jour d’arrêt.

Voir aussiIncapacité de travailDélai de carence

Période durant laquelle vous pouvez annuler un contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage, sans motif ni pénalité. Il est de quatorze jours calendaires pour la plupart des produits, et de trente jours pour l’assurance vie.

Voir aussiRésiliationRenonciation à l’assurance vie

Possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle de la banque, à garanties équivalentes. La banque ne peut pas la refuser si elle respecte ses critères, et elle doit répondre rapidement.

Voir aussiÉquivalence des garantiesLoi LagardeSubstitution

Fait de quitter les lieux d’un accident dont on est responsable pour échapper à sa responsabilité. Il entraîne des sanctions pénales et peut priver de garantie.

Voir aussiConstat amiableFaute intentionnelle

Prise de contact commerciale non sollicitée. Elle est encadrée par des règles de consentement et d’opposition.

Voir aussiDélai de rétractationRGPD

Écart entre le tarif facturé par un praticien et la base de remboursement. Il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie ; sa prise en charge dépend de votre mutuelle et reste encadrée dans les contrats responsables.

Voir aussiSecteur 1 et secteur 2OPTAM

Situation d’une personne qui ne peut plus accomplir seule certains actes essentiels, en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap. Elle est évaluée par des grilles médicales et ouvre droit à des aides publiques et à des rentes privées.

Voir aussiGrille AGGIRRente dépendancePerte totale et irréversible d’autonomie

Frais obligatoirement liés à une procédure : émoluments de certains professionnels, frais de commissaire de justice, d’expertise judiciaire, droits de plaidoirie et certaines taxes. Le juge décide qui les supporte, en général la partie qui perd.

Voir aussiFrais irrépétiblesExpert judiciaireCommissaire de justice

Démarche auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur pour signaler une infraction : vol, vandalisme, dégradation volontaire. L’assureur l’exige souvent, dans le délai de déclaration, et vous demande une copie du récépissé.

Voir aussiDéclaration de sinistreCambriolageFraude à l’assurance

Estimation chiffrée d’un contrat à partir des informations que vous avez fournies. Il n’engage ni vous ni, la plupart du temps, l’assureur tant qu’aucun contrat n’est signé. Vérifiez qu’il reprend bien la même formule et les mêmes franchises que ce que vous comparez.

Voir aussiProposition d’assuranceDéclaration du risque

Obligation de remettre au client des informations claires et complètes avant la conclusion du contrat : identité du distributeur, mode de rémunération, caractéristiques du produit, prix, exclusions.

Voir aussiDocument d’entrée en relationDocument d’information sur le produit d’assurance

Obligation pour le courtier ou le distributeur d’identifier votre situation et vos besoins, puis de recommander un contrat adapté, en expliquant ses limites et ses exclusions. Il doit pouvoir justifier son conseil par écrit.

Voir aussiRecueil des besoinsFiche d’information et de conseil

Période en début de prêt pendant laquelle on ne rembourse pas, ou seulement en partie, le capital. Elle est fréquente lors d’un achat sur plan ou de travaux, mais allonge le coût des intérêts.

Voir aussiPrêt amortissableMensualité

Avis rendu par un expert sur la cause d’un sinistre ou la valeur d’un bien. Il fonde l’estimation de l’indemnité sans lier définitivement l’assuré, qui peut le contester.

Voir aussiExpertiseContre-expertise

Texte européen qui encadre la distribution d’assurances : information, conseil, formation et conflits d’intérêts des distributeurs.

Voir aussiDevoir de conseilDocument d’information sur le produit d’assurance

Possibilité pour un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise dans les cas prévus par la loi : couverture par le conjoint, contrat court, temps partiel. Elle exige une demande écrite et des justificatifs.

Voir aussiMutuelle collectiveContrat de groupe

Document remis lors du premier contact par un intermédiaire. Il précise son statut, son immatriculation, ses partenaires, son mode de rémunération, la procédure de réclamation et la médiation.

Voir aussiDevoir d’informationORIAS

Fiche standardisée, de deux pages, que l’assureur doit remettre avant la souscription pour les contrats de dommages. Elle présente clairement ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, les restrictions et les obligations de l’assuré.

Voir aussiDevoir d’informationConditions générales

Conséquence d’un premier dommage, comme les pertes d’exploitation après un incendie. Certains contrats les couvrent, d’autres les excluent ou les limitent.

Voir aussiDommage immatérielPerte d’exploitation

Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne : blessure, maladie, invalidité, décès. Son indemnisation couvre les frais, les pertes de revenus et le préjudice personnel.

Voir aussiDommage matérielNomenclature Dintilhac

Atteinte importante à l’intégrité physique, souvent avec séquelles durables : amputation, paralysie, traumatisme crânien. Son indemnisation passe par une expertise médicale et la nomenclature des préjudices.

Voir aussiDommage corporelNomenclature Dintilhac

Préjudice financier qui ne résulte pas directement d’une atteinte physique : perte de chiffre d’affaires, privation de jouissance, arrêt d’activité. Il peut être « consécutif » à un dommage garanti, ou « non consécutif » et alors souvent exclu.

ExempleUn restaurant fermé après un dégât des eaux subit une perte de recettes, dommage immatériel consécutif.

Voir aussiDommage matérielPerte d’exploitation

Atteinte à une chose : destruction, dégradation, perte, vol. Il se chiffre à partir de la valeur du bien ou du coût de sa réparation.

Voir aussiDommage corporelDommage immatériel

Dégâts provoqués par la chute directe de la foudre sur le bâtiment ou sa proximité. Les dommages aux appareils électriques relèvent souvent d’une garantie à part.

Voir aussiDommages électriquesIncendie

Garantie qui rembourse les appareils endommagés par une surtension, la foudre ou un court-circuit. Elle est généralement plafonnée et assortie d’une vétusté pour les matériels anciens.

Voir aussiVétustéPlafond de garantie

Somme d’argent qu’un juge ordonne de verser pour réparer un préjudice causé par une faute ou par un manquement contractuel. Elle compense le dommage réel, sans le dépasser.

Voir aussiResponsabilité civileIndemnité

Assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.

Voir aussiGarantie décennaleSubrogation

Garantie qui prend en charge la réparation de votre véhicule quelle que soit la cause du dommage, y compris collision avec un obstacle, sortie de route ou accident dont vous êtes responsable.

Voir aussiTous risques autoFranchise

Situation où un même risque, sur un même bien et pour une même période, est couvert par plusieurs contrats. L’indemnisation ne dépasse jamais le dommage ; vous choisissez l’assureur à solliciter. Vous devez informer chaque assureur de l’existence des autres.

ExempleUne trottinette garantie à la fois par votre multirisque habitation et par un contrat dédié.

Voir aussiPrincipe indemnitaireDéclaration du risque

Règle qui interdit à l’assureur de vous interroger sur certaines maladies une fois un délai écoulé après la fin du protocole thérapeutique. Il est de cinq ans pour tous les cancers depuis la loi Lemoine, et s’applique à d’autres pathologies listées dans une grille de référence.

Voir aussiLoi LemoineConvention AERAS

Date à laquelle le contrat arrive au terme de sa période annuelle et se renouvelle ou prend fin. Le mot désigne aussi la date de paiement d’une prime ou d’un terme du prêt.

Voir aussiAvis d’échéanceTacite reconductionPréavis

Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard. Son utilisation sur la voie publique exige une assurance de responsabilité civile ; les dommages à l’engin lui-même et au conducteur sont couverts par des options.

Voir aussiResponsabilité civileVélo à assistance électrique

Mécanisme qui consolide les intérêts crédités chaque année sur un fonds en euros : ils ne peuvent plus être perdus par la suite.

Voir aussiFonds en eurosParticipation aux bénéfices

Forcement d’un dispositif de fermeture (serrure, porte, fenêtre) pour entrer dans un lieu. Une trace d’effraction constatée est le plus souvent exigée pour déclencher la garantie vol.

Voir aussiCambriolageDépôt de plainte

Éléments d’aménagement ajoutés ou conservés par le locataire : peintures, papiers peints, moquette, parquet collé. Ils sont garantis parfois en capital séparé.

Voir aussiCapital mobilierAssurance locataire

Contrats destinés aux personnes en situation de handicap ou à leur famille pour assurer un revenu ou un capital durable. L’épargne handicap constitue un capital ou une rente pour la personne handicapée ; la rente-survie garantit un revenu à un proche au décès du souscripteur.

Voir aussiRente viagèreClause bénéficiaire

Dispositifs d’épargne ouverts aux salariés par l’entreprise, avec versements de l’employeur et avantages fiscaux.

Voir aussiPlan d’épargne retraitePrévoyance collective

Condition à respecter pour substituer un contrat : la banque compare votre assurance à une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier et ne peut pas en exiger davantage.

Voir aussiDélégation d’assuranceSubstitution

Évaluation d’un bien ou d’un dommage par un professionnel indépendant, utilisée quand le prix n’est pas connu d’avance : objet d’art, bijou, véhicule rare.

Voir aussiValeur agrééeExpertise

Document établi à l’entrée et à la sortie du locataire, qui décrit l’état du logement. Il sert de référence pour répartir les dégradations entre propriétaire et locataire.

Voir aussiRisques locatifsAssurance locataire

Situation que l’assureur refuse de couvrir, écrite en termes clairs dans le contrat. Elle peut être imposée par la loi, comme la faute intentionnelle, ou choisie par l’assureur, comme certains sports ou usages. Elle doit être « formelle et limitée » pour être valable.

Voir aussiExclusion légaleExclusion conventionnelleGarantie

Exclusion librement prévue par l’assureur dans les conditions générales ou particulières : usages interdits, activités, zones, matériels. Elle n’est opposable que si elle est lisible et limitée.

ExempleUn contrat habitation qui exclut les dommages causés par un chantier de rénovation lourde.

Voir aussiExclusion légaleConditions générales

Exclusion qui existe parce que la loi l’impose ou le permet, indépendamment de ce que prévoit le contrat. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré en est l’exemple le plus connu.

Voir aussiExclusion conventionnelleFaute intentionnelle

Clause qui écarte de la garantie les accidents liés à certaines pratiques sportives ou activités risquées, comme les sports aériens ou la plongée profonde.

Voir aussiExclusionAssurance emprunteur

Professionnel mandaté par l’assureur pour évaluer un sinistre. Il visite les lieux, examine les pièces et rédige un rapport. Son avis ne s’impose pas à vous : vous pouvez demander une contre-expertise.

Voir aussiExpertiseContre-expertise

Spécialiste inscrit sur une liste officielle et désigné par un juge pour l’éclairer sur un point technique : cause d’un sinistre, évaluation d’un préjudice, malfaçon. Il rédige un rapport d’expertise contradictoire que le juge peut suivre ou écarter.

Voir aussiConsignation d’expertise judiciaireRapport d’expertise

Examen technique d’un dommage par un spécialiste chargé d’en déterminer la cause, l’étendue et le coût. Elle peut être amiable, contradictoire ou judiciaire. Le rapport sert de base à l’indemnisation.

Voir aussiExpert d’assuranceContre-expertiseExpert judiciaire

Élargissement de la couverture à une situation, un lieu, un bien ou une personne que le contrat ne couvrait pas initialement. Elle est inscrite par avenant ou prévue dès l’origine dans une formule plus complète.

Voir aussiGarantie de baseAvenantTerritorialité

Acte, erreur ou défaut à l’origine d’un dommage. En assurance de responsabilité, c’est la date de ce fait, plutôt que celle de la plainte de la victime, qui détermine parfois le contrat applicable.

Voir aussiRéclamationFait générateurGarantie subséquente

Événement précis qui déclenche le droit à garantie ou la responsabilité de l’assuré. Selon les contrats, on prend en compte la date où le fait s’est produit ou celle de la réclamation.

Voir aussiFait dommageableRéclamation

Information volontairement fausse ou dissimulée dans le but de tromper l’assureur sur le risque. Elle peut entraîner la nullité du contrat, le refus de garantir un sinistre et la conservation des primes par l’assureur.

ExempleDéclarer un conducteur principal plus âgé que le conducteur réel pour réduire la prime.

Voir aussiNullité du contratFausse déclaration non intentionnelle

Omission ou erreur commise de bonne foi. L’assureur ne peut pas annuler le contrat, mais il peut augmenter la prime, ou, après sinistre, réduire l’indemnité proportionnellement à la prime payée par rapport à celle qui aurait dû l’être.

Voir aussiFausse déclaration intentionnelleRègle proportionnelle de prime

Acte volontaire qui rend la réalisation du dommage inéluctable, même si l’auteur n’en voulait pas toutes les conséquences. La jurisprudence la rapproche de la faute intentionnelle pour refuser la garantie.

Voir aussiFaute intentionnelleExclusion légale

Acte accompli volontairement, avec la volonté de provoquer le dommage tel qu’il est survenu. Elle n’est jamais assurable : l’assureur ne doit rien. Il lui appartient d’en apporter la preuve.

Voir aussiFaute dolosiveExclusion légale

Fonds qui protège les assurés, souscripteurs et bénéficiaires d’assurance de personnes si leur assureur ne peut plus tenir ses engagements, dans la limite d’un plafond.

Voir aussiAssurance vieSolvabilité II

Organisme qui indemnise les victimes de terrorisme et de certaines infractions pénales, lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

Voir aussiDommage corporel

Document remis avant la signature qui résume votre situation, vos besoins, le conseil donné, les raisons de la recommandation et les points d’attention du contrat.

Voir aussiRecueil des besoinsDevoir de conseil

Base de données alimentée par les assureurs qui permet aux autorités de vérifier en temps réel si un véhicule est couvert par la RC obligatoire. Elle réduit le recours aux justificatifs papier.

Voir aussiResponsabilité civile automobileCarte verte

Ensemble des règles d’imposition des gains lors d’un rachat et du capital transmis au décès. Elles dépendent de l’ancienneté du contrat (huit ans), de la date des versements et de l’âge au moment du versement (avant ou après soixante-dix ans).

Voir aussiRachatSuccession

Fentes dans les murs ou les fondations. Elles peuvent résulter du retrait-gonflement des argiles, de défauts de construction ou de vieillissement. La garantie dépend de l’origine.

Voir aussiSécheresseGarantie décennale

Contrat d’assurance unique qui couvre l’ensemble des véhicules d’une entreprise, avec un tarif établi à partir de l’historique du parc. Il simplifie la gestion et peut réduire les coûts.

Voir aussiResponsabilité civile automobileTous risques auto

Organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou que son assureur est défaillant. Il intervient aussi pour certains dommages liés aux assurances obligatoires.

Voir aussiResponsabilité civile automobileBureau central de tarification

Support d’un contrat d’assurance vie dont le capital investi est garanti par l’assureur, éventuellement après frais de gestion, et dont les gains annuels sont définitivement acquis. Son rendement est annoncé chaque année par l’assureur et reste peu volatil.

Voir aussiEffet cliquetParticipation aux bénéficesUnités de compte

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche d’exécuter une obligation. Elle peut dégager un responsable de sa dette, mais n’est pas un motif de refus automatique de garantie.

Voir aussiFait générateur

Participation fixe due pour chaque jour d’hospitalisation, qui couvre l’hébergement et les repas, non remboursée par l’Assurance maladie mais prise en charge par les contrats responsables.

Voir aussiHospitalisationChambre particulière

Somme annuelle versée par certaines mutuelles pour des actes ou bilans de prévention (vaccins hors remboursement, dépistages, consultations de nutrition). Il illustre l’aspect « bien-être » de la complémentaire.

Voir aussiMédecines doucesMutuelle

Niveau de protection proposé par un même produit : de la plus simple, au minimum légal, à la plus complète. Les noms commerciaux varient d’un assureur à l’autre, d’où l’intérêt de comparer garanties, plafonds et franchises.

Voir aussiGarantie de baseOption

Possibilité de régler la prime en plusieurs versements (mensuels, trimestriels, semestriels) plutôt qu’en une seule fois. Il peut entraîner des frais supplémentaires.

Voir aussiPrimeÉchéance

Contrat qui finance les funérailles de l’assuré, soit sous forme de capital, soit sous forme de prestations choisies à l’avance auprès d’un opérateur funéraire. Il dispense la famille de l’avance de frais et évite une décision en urgence.

Voir aussiCapital décèsClause bénéficiaire

Dépenses pour abattre la partie endommagée d’un bâtiment lorsque la reconstruction l’exige. Ils sont garantis dans des limites fixées et sur justificatifs.

Voir aussiDébris et déblaisDommage matériel

Somme demandée à la souscription pour couvrir la création et la gestion du contrat. Elle s’ajoute à la prime et figure sur le devis ; son montant varie d’un assureur ou d’un intermédiaire à l’autre.

Voir aussiPrimeDevis

Coût de la garantie exigée par la banque : frais d’inscription d’une hypothèque, cotisation d’une caution. Ils s’ajoutent aux intérêts et à l’assurance.

Voir aussiHypothèqueCaution

Pourcentage annuel prélevé sur l’épargne pour la gestion du contrat et des supports. Avec les frais d’entrée et d’arbitrage, ils pèsent durablement sur le rendement net.

Voir aussiVersementFonds en euros

Somme versée lors de l’achat d’un bien immobilier, composée surtout de droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, et d’une rémunération du notaire.

Voir aussiOffre de prêtHypothèque

Frais d’hébergement temporaire engagés lorsque le logement devient inhabitable après un sinistre garanti. Ils sont pris en charge pour une durée et un plafond définis au contrat.

Voir aussiMultirisque habitationSinistre

Ensemble des dépenses médicales : consultations, médicaments, analyses, hospitalisation, soins dentaires, optique. Ils sont remboursés en partie par l’assurance maladie, puis par la complémentaire.

Voir aussiMutuelleReste à charge

Frais engagés pour le procès qui ne sont pas inclus dans les dépens, surtout les honoraires d’avocat. Le juge peut condamner la partie perdante à en rembourser une part, sans y être obligé. Une partie peut donc supporter les dépens sans être condamnée au titre des frais irrépétibles.

Voir aussiDépensHonoraires d’avocat

Organisation professionnelle qui représente les sociétés d’assurance en France. Elle publie des statistiques, des recommandations et participe aux discussions avec les pouvoirs publics.

Voir aussiACPRCode des assurances

Part du dommage qui reste à votre charge à chaque sinistre. Elle est fixée en somme ou en pourcentage, et diminue d’autant l’indemnité. Elle réduit la prime mais augmente votre reste à charge.

ExempleDégât de 800 € avec une franchise de 150 € : l’assureur rembourse 650 €.

Voir aussiFranchise absolueFranchise relativeIndemnité

Montant fixe systématiquement déduit de l’indemnité, quelle que soit l’importance du sinistre. Il reste à votre charge même pour un gros dommage, ce qui la distingue de la franchise relative.

ExempleAvec une franchise de 200 € et 1 500 € de dégâts, l’indemnité est de 1 300 €.

Voir aussiFranchise relativeFranchise

Seuil en dessous duquel l’assureur ne paie rien ; dès que le dommage le dépasse, l’indemnité est versée intégralement.

ExempleFranchise relative de 300 € : un dommage de 250 € n’est pas indemnisé, un dommage de 400 € l’est en totalité.

Voir aussiFranchise absolueFranchise

Sommes laissées à votre charge sur chaque boîte de médicaments, acte paramédical ou transport sanitaire, et sur les consultations. Plafonnées sur l’année, elles ne sont pas remboursées par les mutuelles responsables.

Voir aussiContrat responsableReste à charge

Tromperie volontaire pour obtenir une indemnité ou un tarif auquel on n’a pas droit : sinistre simulé, dommages gonflés, fausse identité du conducteur. Elle expose à la perte de garantie, la nullité du contrat et des poursuites.

Voir aussiFausse déclaration intentionnelleNullité du contrat

Engagement de l’assureur de prendre en charge un type de dommage précis. Un contrat contient plusieurs garanties (incendie, vol, responsabilité…), chacune avec ses conditions, son plafond et sa franchise.

Voir aussiGarantie de baseExclusionPlafond de garantie

Couverture d’un risque secondaire, associée à une garantie principale : bris de glace, assistance, protection juridique incluse dans un contrat plus large.

Voir aussiGarantieExtension de garantie

Couverture des dommages matériels causés par un attentat, obligatoire dans les contrats d’assurance de biens. Elle est financée par un dispositif de solidarité collective.

Voir aussiFonds de garantie des assurances obligatoiresDommage matériel

Mention commerciale indiquant que la mutuelle rembourse le coût réellement engagé, souvent dans la limite des règles légales ou de plafonds cachés. Vérifiez que le contrat ne la limite pas à certains actes.

Voir aussiRemboursement en pourcentage de la baseContrat responsable

Garantie de deux ans après la réception pour les équipements dissociables du gros œuvre (volets, robinetterie, radiateurs) qui cessent de bien fonctionner.

Voir aussiGarantie de parfait achèvementGarantie décennale

Couverture incluse d’office dans la formule choisie, sans supplément. Elle constitue le minimum du contrat ; le reste relève des options.

Voir aussiOptionExtension de garantie

Obligation de l’entrepreneur de réparer, pendant un an après la réception, tous les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés ensuite.

Voir aussiRéception des travauxGarantie biennale

Sûreté qui protège le prêteur en cas d’impayé : hypothèque, caution, privilège de prêteur de deniers.

Voir aussiHypothèqueCaution

Garantie obligatoire des constructeurs qui couvre pendant dix ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’attestation d’assurance doit être remise avant le chantier.

Voir aussiRéception des travauxDommages-ouvrageGarantie de parfait achèvement

Contrat qui indemnise les conséquences d’un accident corporel survenu dans la vie privée (domestique, sport, loisirs, bricolage) sans qu’un tiers soit responsable. Le versement dépend du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique.

Voir aussiAIPPDommage corporel

Garantie auto qui indemnise les dégâts de votre véhicule lors d’une collision avec un autre véhicule identifié, même si vous êtes responsable. Elle se situe entre le tiers et le tous risques.

Voir aussiTous risques autoTiers étendu

Garantie qui indemnise les blessures du conducteur, notamment lorsqu’il est responsable de l’accident, car la RC ne le protège pas. Les plafonds sont très variables, d’où l’intérêt de les comparer.

Voir aussiDommage corporelResponsabilité civile automobile

Protection qui verse un capital ou une rente aux proches désignés si l’assuré meurt pendant la durée du contrat. Elle peut être limitée par des exclusions, comme le suicide durant la première année.

Voir aussiCapital décèsClause bénéficiaire

Protection contre les dommages dus aux phénomènes météo : vent violent, grêle, neige, parfois inondation. Elle dépend du contrat et peut être soumise à un seuil de vent.

Voir aussiTempête, grêle, neigeCatastrophe naturelle

Couverture des dégâts causés par une explosion accidentelle : gaz, chaudière, produits domestiques. Elle est associée à la garantie incendie.

Voir aussiGarantie incendieDommage matériel

Indemnité forfaitaire versée par jour d’hospitalisation, utilisable librement : frais annexes, garde d’enfants, perte de revenus. Elle complète les remboursements de la mutuelle et ne se limite pas aux frais médicaux.

Voir aussiIndemnité journalièreHospitalisation

Garantie qui prend en charge les mensualités quand l’emprunteur ne peut plus travailler temporairement après la période de franchise.

Voir aussiIncapacité de travailDélai de franchise

Protection contre les dommages provoqués par le feu, la fumée ou l’explosion, y compris ceux causés aux voisins. Elle est au cœur de tout contrat d’habitation.

Voir aussiIncendieRecours des voisins et des tiers

Garantie qui rembourse une partie du prêt lorsque le taux d’invalidité de l’emprunteur dépasse un seuil fixé au contrat.

Voir aussiInvalidité permanente partielleBarème d’invalidité

Protection des dépendances, clôtures, arbres, mobilier et piscine, dans les limites du contrat. Elle précise ce qui est couvert et les causes retenues.

Voir aussiMultirisque habitationDommage matériel

Assurance qui compense le bailleur lorsque le locataire ne paie plus ses loyers, avec prise en charge des charges, des frais de procédure et parfois des dégradations. L’assureur impose en général des critères de solvabilité du locataire à la signature du bail.

Voir aussiPNOVacance locative

Contrat qui finance les funérailles, sous forme de capital ou de prestations organisées à l’avance. Il évite de faire peser le coût sur les proches.

Voir aussiFrais d’obsèquesCapital décès

Protection que vous ajoutez au contrat de base par choix, moyennant une prime supplémentaire. Elle apparaît dans les conditions particulières avec ses propres plafonds.

Voir aussiOptionGarantie de base

Garantie facultative de l’assurance de prêt qui prend en charge des mensualités pendant une période de chômage involontaire. Elle comporte un délai de carence et une durée maximale.

Voir aussiAssurance emprunteurPerte d’emploi

Contrat qui verse une allocation en cas de perte involontaire d’activité d’un dirigeant, souvent non couvert par l’assurance chômage classique.

Voir aussiTNSPerte d’emploi

Prolongation de garantie qui continue à couvrir, après résiliation ou fin du contrat, les réclamations qui portent sur des faits antérieurs. Elle est essentielle pour un professionnel qui cesse son activité.

Voir aussiRéclamationCessation des garanties

Formule qui couvre tous les événements imprévus, à l’exception de ceux expressément exclus. Plus protectrice que la liste de risques dénommés, elle suppose de bien lire les exclusions.

Voir aussiRisques dénommésExclusion

Option qui complète l’indemnité pour atteindre le prix d’achat initial ou la valeur de remplacement à neuf pendant une période définie, quand le véhicule est volé ou détruit.

Voir aussiValeur vénaleValeur à neuf

Prise en charge du vol (ou tentative) du bien assuré, et selon les contrats de son incendie. Elle est soumise à des conditions de protection (antivol, verrouillage, stationnement) et à des plafonds par catégorie.

Voir aussiExclusionPlafond de garantie

Socle habituel : décès et perte totale et irréversible d’autonomie. Elles sont presque toujours complétées par l’invalidité permanente et l’incapacité temporaire de travail pour un prêt immobilier. La perte d’emploi reste une garantie facultative.

Voir aussiPerte totale et irréversible d’autonomieInvalidité permanente totaleIncapacité de travail

Accord par lequel l’assureur confie à un tiers (courtier, société spécialisée) la gestion des contrats : encaissement des primes, souscription, traitement de sinistres. Elle reste sous la responsabilité de l’assureur.

Voir aussiCourtier grossisteAssureur

Ensemble des opérations de l’assureur ou du gestionnaire pour instruire, expertiser et indemniser.

Voir aussiInstruction du dossierGestion déléguée

Mode de gestion dans lequel l’assureur ou un gérant choisit pour vous les supports et les arbitrages, selon un profil défini. À l’inverse, en gestion libre, vous choisissez les supports.

Voir aussiArbitrageUnités de compte

Interlocuteur de l’assureur qui suit votre dossier de sinistre : pièces à fournir, accord sur le chiffrage, calendrier de paiement.

Voir aussiInstruction du dossierIndemnité

Outil qui classe le niveau de perte d’autonomie en six groupes (GIR 1 à 6) pour déterminer l’aide publique. Les contrats privés utilisent d’autres critères (actes de la vie quotidienne), ce qui explique des décisions parfois différentes.

Voir aussiDépendanceAllocation personnalisée d’autonomie

Catégorie dans laquelle l’assureur range chaque modèle selon sa valeur, sa vitesse et le coût moyen des réparations. Plus le groupe est élevé, plus la prime a tendance à augmenter.

Voir aussiTarificationTous risques auto

Garantie qui verse un capital à l’entreprise en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt prolongé d’une personne indispensable à son activité, afin de compenser la perte de revenus et de financer son remplacement.

Voir aussiCapital décèsPerte d’exploitation

Rémunération de l’avocat pour son conseil, sa rédaction d’actes et sa représentation. Ils sont fixés par une convention écrite et peuvent être forfaitaires, au temps passé ou liés au résultat. La protection juridique les prend en charge dans les plafonds du contrat.

Voir aussiConvention d’honorairesPlafond de garantie

Rémunération facturée directement au client pour une mission de conseil ou de recherche. Ils peuvent s’ajouter à la commission ou la remplacer. Le client doit en être informé préalablement, par écrit.

Voir aussiCommissionLettre de mission

Honoraires que fixe un praticien sans se limiter au tarif conventionnel de l’assurance maladie. Ils peuvent générer un dépassement.

Voir aussiDépassement d’honorairesSecteur 1 et secteur 2

Séjour en établissement de santé pour des soins nécessitant une surveillance, avec ou sans nuitée. Mutuelle et prévoyance couvrent différents postes : frais de séjour, honoraires, chambre particulière, forfait journalier.

Voir aussiForfait journalier hospitalierChambre particulière

Présence d’eau dans les murs ou l’air d’un logement. Un défaut de ventilation ou un manque d’entretien n’est généralement pas couvert ; une fuite accidentelle, oui.

Voir aussiDégât des eauxExclusion

Garantie prise sur un bien immobilier au profit du prêteur, qui peut le faire vendre pour se rembourser si vous ne payez plus. Elle fait l’objet d’un acte notarié et de frais d’inscription.

Voir aussiCautionOffre de prêt

Examens comme la radio, l’IRM ou l’échographie. Leur remboursement peut être faible si le praticien pratique des honoraires libres.

Voir aussiDépassement d’honorairesTaux de remboursement

Numéro unique attribué à un véhicule et inscrit sur la plaque et la carte grise. Il sert à identifier le véhicule dans les contrats et les constats.

Voir aussiCarte griseFichier des véhicules assurés

Impossibilité temporaire d’exercer son activité à cause d’une maladie ou d’un accident. La prévoyance verse alors des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale, après un délai de franchise.

Voir aussiIndemnité journalièreDélai de franchiseInvalidité

Garantie des dommages dus au feu, mais aussi à l’explosion, à la foudre ou à la fumée selon les contrats. Elle prend en charge les réparations, le relogement et parfois le déblaiement, dans la limite des capitaux assurés.

Voir aussiCapitaux assurésMultirisque habitation

Somme versée par l’assureur pour réparer un dommage garanti. Elle est calculée selon la valeur retenue du bien, diminuée de la franchise, de la vétusté éventuelle et dans la limite des plafonds.

Voir aussiFranchiseVétustéPlafond de garantie

Somme forfaitaire versée par jour d’hospitalisation, indépendamment des frais réellement engagés. Elle sert à compenser les dépenses annexes ou une perte de revenus.

Voir aussiGarantie hospitalisationIndemnité journalière

Somme versée chaque jour d’arrêt de travail ou d’hospitalisation pour compenser la perte de revenus. Elle peut venir de la Sécurité sociale et de votre prévoyance, avec des plafonds et des durées maximales différents.

Voir aussiIncapacité de travailHospitalisation

Passage progressif de l’eau à travers un mur, un toit ou un sol. Elle est couverte si elle provient d’un événement garanti, mais l’insuffisance d’entretien peut justifier un refus.

Voir aussiDégât des eauxSinistre

Envahissement d’un bien par l’eau à la suite d’une crue, d’un débordement de cours d’eau ou de pluies intenses. Elle est couverte lorsqu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié.

Voir aussiCatastrophe naturelleTempête, grêle, neige

Organisme à but non lucratif géré par des représentants des employeurs et salariés. Elle propose surtout des garanties de santé et de prévoyance aux salariés d’une branche ou d’une entreprise, dans le cadre du Code de la sécurité sociale.

Voir aussiPrévoyance collectiveMutuelle collective

Phase pendant laquelle l’assureur rassemble les pièces, vérifie les garanties, mandate un expert si besoin et détermine l’indemnité. Votre coopération accélère cette étape.

Voir aussiDéclaration de sinistreExpertise

Professionnel qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d’assurance contre rémunération, sans être assureur : courtier, agent général, mandataire, ou autre intermédiaire. Il est soumis à des obligations de formation, de conseil et d’immatriculation.

Voir aussiORIASCourtier d’assuranceDevoir de conseil

Perte durable de la capacité de travailler ou de gagner sa vie après un accident ou une maladie. Le contrat la mesure par un taux, selon une évaluation de la capacité ou de l’autonomie, et verse une rente ou un capital.

Voir aussiInvalidité permanente partielleInvalidité permanente totalePerte totale et irréversible d’autonomie

Classement de la Sécurité sociale selon la capacité de travail restante : catégorie 1 pour une activité réduite possible, 2 pour l’impossibilité d’exercer, 3 avec besoin d’une aide pour les actes de la vie. Il détermine le montant de la pension.

Voir aussiInvaliditéBarème d’invalidité

Incapacité durable qui réduit en partie la capacité professionnelle de l’assuré. L’indemnisation est proportionnelle au taux reconnu, souvent à partir d’un seuil minimal.

Voir aussiInvaliditéInvalidité permanente totaleBarème d’invalidité

Situation où l’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle de manière permanente. Elle ouvre droit au versement d’une rente ou d’un capital dont le montant est fixé au contrat.

Voir aussiInvaliditéInvalidité permanente partielle

Professionnel qui présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque, comme un prêt ou un compte, sans être banque. Les courtiers en crédit relèvent de ce statut et doivent être immatriculés à l’ORIAS.

Voir aussiCourtier en créditORIAS

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui éclairent la façon dont les règles juridiques sont appliquées. Elle ne remplace pas la loi mais guide les juges et les praticiens.

Voir aussiCour de cassationTribunal judiciaire

Distance que vous prévoyez de parcourir chaque année. Déclaré à la souscription, il aide à fixer le tarif et doit rester cohérent avec l’usage réel.

Voir aussiAssurance au kilomètreDéclaration du risque

Dispositif correcteur placé sur l’œil. Elles sont souvent remboursées par un forfait annuel de la complémentaire plutôt que par l’assurance maladie.

Voir aussiOptiqueForfait prévention

Document dans lequel le courtier précise l’étendue de sa mission, ses engagements, ses honoraires éventuels et les obligations de son client. Elle est particulièrement utilisée pour les dossiers complexes ou d’entreprise.

Voir aussiMandatHonoraires de courtage

Courrier dont l’envoi et la réception sont tracés, avec preuve de date. En assurance, c’est le moyen privilégié pour résilier, déclarer ou contester. Il existe aussi une version électronique, qui a la même valeur sous conditions.

Voir aussiRésiliationPréavis

Droit de choisir son avocat, sans que l’assureur puisse l’imposer. Il s’applique chaque fois qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur.

Voir aussiAvocatConflit d’intérêts

Montant au-delà duquel l’assureur ne paie plus. Elle peut s’appliquer par sinistre, par année d’assurance ou par bénéficiaire, selon la rédaction du contrat.

Voir aussiPlafond de garantieSous-limite

Désaccord ou conflit entre deux parties sur un droit, une dette, un contrat ou une responsabilité. Il peut se régler à l’amiable ou être porté devant un juge.

Voir aussiProtection juridiqueMédiationTransaction

Loi du 5 juillet 1985 qui facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège surtout les piétons, cyclistes et passagers, et encadre les délais d’offre de l’assureur.

Voir aussiOffre d’indemnisationResponsabilité civile automobile

Disposition de 2017 qui a permis de changer d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat. Elle a ensuite été dépassée par la loi Lemoine, qui autorise le changement à tout moment.

Voir aussiLoi LemoineSubstitution

Loi de 2005 qui protège le consommateur dans les contrats reconduits automatiquement. L’assureur doit vous rappeler en temps utile votre faculté de ne pas renouveler ; à défaut, vous pouvez résilier après la reconduction.

Voir aussiTacite reconductionAvis d’échéance

Texte qui permet à d’anciens salariés, retraités, chômeurs ou bénéficiaires d’une rente de conserver une complémentaire santé proche de celle de l’entreprise, avec un encadrement du tarif durant les premières années.

Voir aussiPortabilitéMutuelle collective

Loi de 2014 sur la consommation qui a ouvert la résiliation à tout moment après la première année pour de nombreux contrats de particuliers. Elle a aussi permis de changer d’assurance de prêt immobilier pendant les douze mois suivant la signature de l’offre.

Voir aussiRésiliation infra-annuelleLoi LemoineDélégation d’assurance

Loi de 2010 qui a rendu possible le choix de l’assurance de prêt immobilier : l’emprunteur peut présenter une assurance externe plutôt que celle imposée par la banque.

Voir aussiDélégation d’assuranceLoi Hamon

Loi du 28 février 2022 qui permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment et supprime, sous conditions, le questionnaire de santé : prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € par assuré dont l’échéance se situe avant les soixante ans de l’emprunteur. Elle a aussi raccourci le droit à l’oubli.

Voir aussiDroit à l’oubliQuestionnaire de santéSubstitution

Dispositif de 1994 permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable une partie des cotisations versées à certains contrats de retraite et de prévoyance, dans des plafonds fixés par la loi.

Voir aussiTNSPlan d’épargne retraite

Obligations imposées aux assureurs et intermédiaires pour vérifier l’identité de leurs clients, comprendre l’origine des fonds et signaler les opérations suspectes. Elles expliquent les demandes de justificatifs.

Voir aussiAssurance vieDevoir d’information

Obligation, dans certaines conditions, pour l’employeur de continuer à verser tout ou partie de la rémunération pendant un arrêt maladie, en complément des indemnités de Sécurité sociale.

Voir aussiArrêt de travailPrévoyance collective

Prolongation, sous conditions, des garanties d’un contrat collectif après la rupture du contrat de travail, comme la portabilité de la mutuelle ou de la prévoyance.

Voir aussiPortabilitéContrat de groupe

Capital versé au diagnostic d’une maladie grave listée au contrat : cancer, infarctus, AVC. Il sert à financer des soins non couverts, adapter le logement ou compenser une baisse de revenus.

Voir aussiPrévoyanceCapital décès

Majoration de prime appliquée après un sinistre dont vous êtes responsable, en assurance auto. Il s’efface progressivement avec les années sans sinistre responsable.

Voir aussiCoefficient de réduction-majorationBonus

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre (le mandataire) d’accomplir un acte pour son compte. En assurance, il organise la relation entre un intermédiaire et son client ou son assureur.

Voir aussiMandataire d’assuranceLettre de mission

Personne qui commercialise des contrats pour le compte d’un intermédiaire (courtier ou agent) ou d’un assureur, sans être elle-même assureur. Elle doit être immatriculée à l’ORIAS et placée sous la responsabilité de son mandant.

Voir aussiCourtier d’assuranceMandatORIAS

Garantie des biens en cours de transport par route, mer, air ou rail contre les dommages, pertes et vols. Elle est distincte de la responsabilité du transporteur, dont l’indemnité est souvent limitée.

Voir aussiMultirisque professionnelle

Prise en charge des frais liés à la grossesse et à l’accouchement. La complémentaire peut ajouter des forfaits naissance ou chambre individuelle.

Voir aussiChambre particulièreForfait journalier hospitalier

Médecin que vous déclarez à l’Assurance maladie comme interlocuteur principal. Il coordonne votre suivi et vous oriente vers les spécialistes. Sa déclaration améliore vos remboursements.

Voir aussiParcours de soins coordonné

Pratiques non remboursées par l’Assurance maladie, comme l’ostéopathie, l’acupuncture, la sophrologie ou la naturopathie. Certaines mutuelles offrent un forfait annuel, parfois limité aux praticiens diplômés.

Voir aussiMutuelleForfait prévention

Instance indépendante, gratuite pour le consommateur, qui examine les litiges avec un assureur ou un intermédiaire après une réclamation restée sans réponse satisfaisante. Son avis est une proposition de solution.

Voir aussiRéclamation clientMédiation

Processus amiable où un tiers neutre et indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution, sans trancher le conflit. Elle est souvent obligatoire ou fortement encouragée avant certains procès.

Voir aussiConciliationMédiateur de l’assuranceLitige

Recours amiable gratuit pour régler un litige avec sa banque, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Voir aussiMédiationRéclamation client

Somme versée chaque mois pour rembourser un prêt. Elle comprend le capital, les intérêts, et souvent l’assurance si elle est calculée avec le prêt.

Voir aussiTableau d’amortissementTaux d’endettement

Gestes que vous devez accomplir pour limiter l’étendue du dommage : couper l’eau, mettre à l’abri des biens, bâcher un toit, prévenir la police. Les frais raisonnables engagés peuvent être remboursés.

Voir aussiDéclaration de sinistreAssistance

Logement loué avec le mobilier nécessaire à une vie normale. L’assurance du propriétaire doit couvrir le mobilier, celle du locataire ses biens personnels.

Voir aussiPNOAssurance locataire

Courrier, en général recommandé, qui somme le destinataire d’exécuter une obligation dans un délai. Utilisée par l’assureur pour une prime impayée et par vous pour obtenir un paiement ou une réponse, elle fait courir des délais et sert de preuve.

Voir aussiDéfaut de paiement de la primePrescription

Possibilité prévue au prêt d’augmenter ou de diminuer la mensualité, ou de la suspendre, selon des conditions précisées au contrat.

Voir aussiMensualitéDifféré d’amortissement

Contrat qui regroupe en un seul document plusieurs protections pour un logement et son contenu : incendie, dégât des eaux, vol, événements climatiques, responsabilité civile, assistance. Il peut s’adresser au propriétaire occupant comme au locataire.

Voir aussiAssurance locataireDégât des eauxResponsabilité civile vie privée

Contrat qui rassemble les protections d’une entreprise : locaux, matériel, marchandises, vol, dégâts des eaux, perte d’exploitation, responsabilité civile. Les garanties sont ajustées selon l’activité.

Voir aussiPerte d’exploitationResponsabilité civile d’exploitation

Répartition des coûts entre un grand nombre d’assurés exposés au même type de danger. Les primes de tous financent les sinistres de quelques-uns : c’est le principe qui permet à l’assurance d’exister.

Voir aussiAssurancePrime

Contrat qui rembourse tout ou partie de ce que l’Assurance maladie laisse à votre charge : consultations, médicaments, optique, dentaire, hospitalisation. À l’origine, une mutuelle est un organisme à but non lucratif régi par le Code de la mutualité ; dans le langage courant, le mot désigne toute complémentaire santé.

Voir aussiAssurance maladie obligatoireReste à chargeContrat responsable

Complémentaire santé que l’employeur doit proposer à tous ses salariés et financer au moins pour moitié. Elle suit un contrat de groupe à adhésion obligatoire, avec un panier de soins minimal et des cas de dispense.

Voir aussiContrat de groupeDispense d’affiliation

Organisme à but non lucratif dont les adhérents sont aussi les assurés et mutualisent les risques.

Voir aussiSociété d’assurance mutuelleMutualisation

Liste de référence des postes de préjudice indemnisables après un dommage corporel : frais de santé, perte de revenus, aide humaine, souffrances, préjudice esthétique, d’agrément. Elle sert aux experts, avocats et juges.

Voir aussiDommage corporelSouffrances endurées

Attestation provisoire qui prouve que vous êtes déjà couvert pendant que le contrat définitif est préparé. Elle limite le temps où vous resteriez sans protection entre l’accord et l’émission des documents.

ExempleUn acheteur de voiture la présente au garage le jour de la livraison, avant de recevoir sa carte et son contrat.

Voir aussiAttestation d’assuranceDate d’effet

Document remis aux adhérents d’un contrat collectif ou d’un contrat de prévoyance pour leur décrire clairement leurs garanties, leurs droits et leurs obligations. Elle joue le rôle des conditions générales lorsque l’adhésion se fait à un contrat souscrit par un groupe.

Voir aussiAdhésionContrat de groupe

Sanction qui efface rétroactivement le contrat, comme s’il n’avait jamais existé. Elle peut résulter d’une fausse déclaration intentionnelle du risque ou d’un vice du consentement. Les primes versées peuvent rester acquises à l’assureur.

Voir aussiFausse déclaration intentionnelleRéticence

Biens dont le prix unitaire ou la nature (bijoux, œuvres, collections, matériel haut de gamme) dépasse un seuil défini au contrat. Ils sont soumis à un plafond, à des déclarations ou à des moyens de protection particuliers.

Voir aussiPlafond de garantieValeur agréée

Proposition écrite que l’assureur doit faire à la victime d’un accident corporel. En matière d’accident de la route, elle doit être présentée dans les huit mois qui suivent l’accident, puis de manière définitive après consolidation.

Voir aussiConsolidationLoi Badinter

Document remis par la banque qui fixe le montant, la durée, le taux et l’ensemble des conditions du crédit. Elle vous laisse un délai de réflexion de dix jours avant acceptation pour un prêt immobilier.

Voir aussiTaux d’usureDélai de rétractation

Engagement de certains médecins de secteur 2 à limiter leurs dépassements d’honoraires. Les patients concernés bénéficient de meilleurs remboursements de l’Assurance maladie, et les contrats responsables couvrent plus largement ces praticiens.

Voir aussiDépassement d’honorairesContrat responsable

Couverture facultative que vous ajoutez à la formule de base, généralement contre un supplément de prime. Elle n’existe que si elle figure dans les conditions particulières.

ExempleLe bris de matériel nomade ou la protection du contenu d’un congélateur sont souvent proposés en option.

Voir aussiGarantie de baseConditions particulières

Possibilité de recevoir périodiquement une somme prélevée sur le contrat, pour compléter ses revenus sans le clôturer.

Voir aussiRachatValeur de rachat

Garantie qui rembourse montures, verres, lentilles et parfois chirurgie réfractive. Les verres sont classés selon leur correction, avec un panier sans reste à charge (classe A) et un panier libre (classe B). Le rythme de renouvellement est encadré.

Voir aussiReste à charge zéroRéseau de soins

Organisme qui tient le registre public des intermédiaires en assurance, banque et finance. Vous pouvez y vérifier qu’un courtier, un agent ou un mandataire est bien immatriculé et dans quelle catégorie.

Voir aussiCourtier d’assuranceIntermédiaire d’assurance

Soins visant à corriger la position des dents. L’Assurance maladie en rembourse une partie pour les moins de seize ans ; la mutuelle peut compléter, voire prendre en charge des traitements adultes sous forme de forfaits annuels.

Voir aussiProthèses dentairesRemboursement en pourcentage de la base

Régime de faveur sur la transmission d’entreprise, qui réduit les droits de succession sous engagements de conservation.

Voir aussiSuccessionClause bénéficiaire

Organisation qui vous demande de passer d’abord par votre médecin traitant avant de consulter un spécialiste (certaines spécialités en accès direct). Hors parcours, le remboursement est réduit, et la mutuelle responsable ne comble pas cette pénalité.

Voir aussiMédecin traitantContrat responsable

Situation où plusieurs personnes ont contribué au dommage : chacune supporte une part des conséquences selon sa faute. Il réduit d’autant la réparation que la victime peut obtenir de chacune.

Voir aussiSinistre responsableResponsable

Part des résultats financiers que l’assureur reverse aux contrats en euros. Elle détermine le rendement annuel final. L’assureur doit en distribuer une part minimale réglementaire.

Voir aussiFonds en eurosTaux minimum garanti

Éléments d’un immeuble qui servent à tous les copropriétaires : toiture, façades, escaliers, canalisations générales. Ils sont assurés par le contrat de la copropriété.

Voir aussiCopropriétéParties privatives

Portions d’un immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire : l’intérieur de son logement, ses cloisons non porteuses, ses équipements. Leur assurance incombe au copropriétaire ou à l’occupant.

Voir aussiCopropriétéParties communes

Soins des pieds réalisés par un pédicure-podologue. Ils ne sont pris en charge par la complémentaire que si elle prévoit un forfait spécifique.

Voir aussiMédecines doucesForfait prévention

Délai pendant lequel l’assureur vérifie la sinistralité ou l’état de l’assuré avant de confirmer certaines conditions du contrat. Elle diffère du délai de carence, qui suspend simplement la garantie.

Voir aussiDélai de carenceSinistralité

Délai suivant la souscription pendant lequel un litige ne peut pas être pris en charge. Les litiges dont le fait générateur est antérieur à la souscription sont en général exclus.

Voir aussiDélai de carenceFait générateur

Garantie qui prend en charge des mensualités de prêt ou de loyers lorsque l’assuré est licencié, après un délai de franchise et dans une durée limitée. Les contrats excluent démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD.

Voir aussiAssurance emprunteurDélai de franchise

Garantie qui compense la baisse de marge ou de chiffre d’affaires et prend en charge des frais fixes pendant l’arrêt d’activité provoqué par un sinistre garanti. La durée d’indemnisation maximale doit correspondre au délai réel de reprise.

ExempleUne boulangerie fermée six semaines après un incendie conserve des charges de personnel et de loyers.

Voir aussiMultirisque professionnelleDommage immatériel

Diminution de revenus liée à l’incapacité de travailler, temporairement ou définitivement, après un dommage. Elle est évaluée sur justificatifs de revenus.

Voir aussiDommage corporelIncapacité de travail

Garantie qui compense les loyers non perçus par le propriétaire lorsque le logement est inoccupable après un sinistre. La durée d’indemnisation est limitée.

Voir aussiPNOVacance locative

Perte définitive de la capacité d’accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne, avec nécessité d’une assistance permanente. Elle est assimilée au décès dans beaucoup de contrats, notamment d’assurance emprunteur.

Voir aussiInvaliditéDépendanceAssurance emprunteur

Remboursement des médicaments, selon leur service médical rendu : un taux plus faible s’applique aux médicaments de moindre intérêt.

Voir aussiTaux de remboursementTicket modérateur

Pièce de vie ou chambre prise en compte pour fixer le tarif (salon, chambres, bureau). La cuisine, la salle de bains et les dépendances en sont généralement exclues. Une erreur de comptage peut entraîner une réduction d’indemnité.

Voir aussiDéclaration du risqueRègle proportionnelle de prime

Montant maximal que l’assureur versera pour un sinistre, une année ou toute la durée du contrat, selon la rédaction. Au-delà, l’excédent reste à votre charge.

ExempleUn plafond de 2 000 € pour le vol d’objets de valeur : un bijou de 5 000 € ne sera indemnisé qu’à hauteur de 2 000 €.

Voir aussiSous-limiteFranchise

Produit d’épargne destiné à préparer la retraite. Vous pouvez déduire certains versements de votre revenu imposable, puis récupérer le capital en rente ou en capital à l’âge de la retraite. Des cas de déblocage anticipé existent (achat de la résidence principale, accident de la vie).

Voir aussiRente viagèreLoi MadelinRetraite supplémentaire

Assurance du propriétaire qui ne vit pas dans son logement, qu’il soit loué ou vacant. Elle couvre le bien et la responsabilité du bailleur, notamment pour les dommages causés aux voisins ou à des tiers par le bâtiment.

Voir aussiAssurance locataireGarantie loyers impayés

Document écrit qui constate le contrat d’assurance et en rassemble les clauses : conditions générales, conditions particulières, annexes éventuelles. Le mot est synonyme de contrat dans le langage courant.

Voir aussiContrat d’assuranceConditions générales

Maintien temporaire, après la fin d’un contrat de travail, des garanties santé et prévoyance de l’entreprise, à titre gratuit, pendant une durée limitée à douze mois sous conditions. Elle suppose une prise en charge par l’assurance chômage.

Voir aussiMutuelle collectiveLoi Evin

Professionnel de santé lié à l’assurance maladie par une convention nationale : il applique des tarifs encadrés. Selon son secteur, il peut ou non pratiquer des dépassements.

Voir aussiSecteur 1 et secteur 2Tarif d’autorité

Délai à respecter entre l’envoi de votre demande de résiliation et la date à laquelle le contrat s’arrête. Il se compte à partir de la date de la lettre, du cachet de la poste ou de la réception selon le cas.

ExempleUn préavis de deux mois avant l’échéance du 1er janvier impose d’écrire avant le 1er novembre.

Voir aussiRésiliationÉchéance

Chagrin éprouvé par les proches d’une victime décédée ou gravement blessée. Il fait partie des postes de préjudice que peuvent réclamer les ayants droit.

Voir aussiPréjudice moralAyant cause

Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir régulière à cause du dommage. Il est évalué séparément des autres postes.

Voir aussiNomenclature DintilhacSouffrances endurées

Atteinte à l’apparence physique de la victime, temporaire ou définitive : cicatrice, boiterie, déformation. Il est évalué à part des autres préjudices personnels.

Voir aussiDommage corporelNomenclature Dintilhac

Souffrance morale éprouvée à la suite d’un dommage, comme le deuil d’un proche ou l’atteinte à l’honneur. Il se distingue du dommage matériel par son caractère non chiffrable à l’avance.

Voir aussiDommage immatérielNomenclature Dintilhac

Contributions prélevées sur les revenus du capital, dont les gains d’un contrat d’assurance vie. Elles s’ajoutent à l’impôt sur le revenu éventuel.

Voir aussiFiscalité de l’assurance vieRachat

Autre nom du souscripteur : la personne qui signe le contrat avec l’assureur et s’engage à payer la prime. Elle n’est pas toujours celle dont les biens ou la santé sont protégés.

Voir aussiSouscripteurAssuré

Délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice contre l’assureur, ou lui contre vous. En assurance, il est en principe de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance au droit, et plus long dans certains cas (assurance vie, décès). Certains actes l’interrompent, notamment une lettre recommandée.

Voir aussiMise en demeureDéclaration de sinistre

Travail ou service fourni par un professionnel à une personne, moyennant paiement, sans cession de propriété d’un bien. Elle donne lieu à un contrat, qui est souvent à l’origine des litiges de consommation.

ExempleUn plombier ou un architecte exécutent des prestations de services.

Voir aussiLitigeProtection juridique

Prêt aidé par l’État, sans intérêts pour l’emprunteur, accessible sous conditions de ressources, de localisation et de nature du logement. Il complète le prêt principal.

Voir aussiPrêt amortissableTaux d’endettement

Prêt dont le capital est remboursé progressivement à chaque mensualité. C’est le prêt immobilier le plus courant.

Voir aussiPrêt in fineTableau d’amortissement

Fait de confier votre véhicule à un tiers, parfois sans que le contrat le prévoie. Selon les clauses, la garantie reste acquise, sous réserve d’une franchise supplémentaire ou d’une condition d’âge et de permis.

Voir aussiConducteur excluFranchise

Crédit destiné à acheter ou construire un bien immobilier. Il est encadré par le code de la consommation, avec des délais de réflexion et des règles d’information renforcées.

Voir aussiOffre de prêtTaux d’endettement

Prêt dont on ne rembourse que les intérêts pendant la durée, le capital étant remboursé en une fois au terme. Il est souvent adossé à un placement.

Voir aussiPrêt amortissableAssurance vie

Crédit à court terme qui permet d’acheter un logement avant d’avoir vendu l’ancien. Il est remboursé par le produit de la vente.

Voir aussiPrêt amortissable

Financement destiné à rénover ou aménager un logement. Il peut être affecté à une dépense précise, avec versement sur justificatifs.

Voir aussiPrêt immobilierRachat de crédit

Ensemble des garanties qui protègent vos revenus et votre famille contre les accidents de la vie : arrêt de travail, invalidité, dépendance, décès. Elle verse un capital ou une rente, indépendamment de vos frais de santé.

Voir aussiIncapacité de travailInvaliditéCapital décès

Régime de décès, d’incapacité et d’invalidité mis en place par l’employeur pour ses salariés. Il est obligatoire pour les cadres selon la convention collective de 1947 et souvent complété par accord de branche.

Voir aussiPrévoyanceContrat de groupe

Protection du dirigeant en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès : indemnités, rente, capital.

Voir aussiTNSHomme clé

Somme que vous versez à l’assureur en contrepartie de la couverture. Son montant dépend du risque, des garanties, des franchises et des taxes. On parle de cotisation pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

ExempleUne prime de 40 € par mois peut être réglée en prélèvement mensuel ou en un paiement annuel, parfois avec des frais de fractionnement.

Voir aussiFranchiseDéfaut de paiement de la primeAvis d’échéance

Part de la prime qui sert à payer les sinistres et les frais de l’assureur, avant ajout des taxes et accessoires. La prime totale facturée est donc plus élevée.

Voir aussiPrimeTarification

Règle selon laquelle l’assurance répare un dommage sans enrichir l’assuré : l’indemnité ne peut dépasser le préjudice réellement subi. Il s’applique aux assurances de dommages, pas aux contrats de capital comme l’assurance vie.

Voir aussiAssurance de dommagesIndemnité

Garantie immobilière qui permet au prêteur de se rembourser en priorité sur le bien acheté. Elle concerne surtout l’achat d’un logement ancien.

Voir aussiHypothèqueCaution

Document que vous remplissez et signez pour demander à être assuré. Il contient les informations utiles à l’évaluation du risque. L’assureur l’accepte, la refuse ou propose d’autres conditions.

Voir aussiDevisQuestionnaire de risqueNote de couverture

Personne qui habite le logement dont elle est propriétaire. Elle assure le bâtiment et son contenu, souvent dans un seul contrat d’habitation.

Voir aussiMultirisque habitationRésidence principale

Règles qui encadrent la collecte et l’usage des informations vous concernant, notamment la santé.

Voir aussiRGPDQuestionnaire de santé

Contrat qui finance la défense de vos droits en cas de litige : honoraires d’avocat, frais d’expertise, de procédure ou de commissaire de justice, dans les plafonds prévus. Il vous accompagne aussi dans la recherche d’une solution amiable avant le procès.

Voir aussiLitigeLibre choix de l’avocatSeuil d’intervention

Contrat qui prend en charge les frais de défense d’un employeur confronté à un litige devant les prud’hommes ou à la suite d’un conflit avec un salarié. Il peut aussi couvrir une partie des condamnations selon les formules.

Voir aussiConseil de prud’hommesProtection juridique

Garantie qui rembourse couronnes, bridges, inlays, implants et soins. Les tarifs des prothèses sont répartis en trois paniers : sans reste à charge, tarifs modérés et tarifs libres. Les implants et l’orthodontie adulte sont rarement pris en charge par l’Assurance maladie.

Voir aussiReste à charge zéroOrthodontie

Somme versée avant le règlement définitif pour aider la victime ou l’assuré à faire face aux frais immédiats. Elle sera déduite de l’indemnité finale.

Voir aussiIndemnitéOffre d’indemnisation

Sommes que l’assureur met de côté pour honorer ses engagements futurs envers les assurés : sinistres connus à payer, sinistres non encore déclarés, capitaux des contrats d’épargne.

Voir aussiActuaireSolvabilité II

Valeur administrative exprimée en chevaux fiscaux, calculée à partir des caractéristiques du moteur. Elle sert à établir la taxe sur la carte grise et participe au tarif d’assurance.

Voir aussiCarte griseTarification

Droit pour l’usufruitier de consommer des fonds, avec obligation de restituer leur valeur au nu-propriétaire.

Voir aussiUsufruitClause bénéficiaire démembrée

Série de questions posées avant la souscription pour permettre à l’assureur de tarifer et d’accepter le dossier. Seules les réponses à ces questions engagent votre déclaration initiale.

Voir aussiDéclaration du risqueRéticence

Série de questions sur vos antécédents posées pour évaluer le risque. Il est couvert par le secret médical et vous engage : une réponse inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou un refus de garantie.

Voir aussiRisque aggravé de santéDéclaration du risque

Reçu délivré après le paiement d’une prime ou d’une indemnité. Il atteste que la somme a été réglée et peut servir de justificatif en cas de contestation.

Voir aussiPrimeIndemnité

Document signé lors du règlement, par lequel l’assuré reconnaît avoir reçu la somme et, selon les cas, transmet à l’assureur ses droits contre le responsable.

Voir aussiSubrogationIndemnité

Part du capital emprunté garantie pour chaque emprunteur. Deux co-emprunteurs peuvent choisir 50 % chacun, ou 100 % chacun pour que le prêt soit entièrement remboursé quel que soit celui qui est touché. Le choix influe sur la protection et le coût.

ExempleUn couple qui emprunte 200 000 € avec 100 % sur chaque tête verra la totalité du capital remboursé si l’un des deux décède.

Voir aussiCo-emprunteurAssurance emprunteur

Retrait, total ou partiel, de l’épargne d’un contrat d’assurance vie. Le contrat n’est pas clos en cas de rachat partiel. La part de gains est soumise à impôt, selon l’ancienneté du contrat.

Voir aussiValeur de rachatAvance

Opération qui regroupe plusieurs prêts en un seul, avec une mensualité unique, souvent plus faible mais sur une durée plus longue. Le coût total augmente en général, et des frais s’ajoutent.

Voir aussiMensualitéTaux d’endettement

Prise en charge du retour d’un assuré malade, blessé ou décédé jusqu’à son domicile ou un établissement adapté, organisée par l’assisteur après accord de ses médecins.

Voir aussiAssistanceAssurance voyage

Document qui expose les constatations de l’expert, ses analyses et son évaluation chiffrée. Demandez-en une copie : vous pouvez y répondre point par point avant d’accepter une indemnité.

Voir aussiExpertiseIndemnité

Indicateur de rentabilité technique d’un assureur : sinistres plus frais, divisés par les primes. Au-dessus de 100 %, l’activité d’assurance perd de l’argent avant produits financiers.

Voir aussiSinistralitéProvisions techniques

Assurance de l’assureur : il transfère une partie de ses risques à un réassureur en lui reversant une part des primes. Elle protège sa solvabilité en cas d’événement exceptionnel, sans changer vos droits envers lui.

Voir aussiCoassuranceSolvabilité II

Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales des constructeurs : parfait achèvement, biennale et décennale.

Voir aussiGarantie décennaleGarantie de parfait achèvement

Opération technique qui permet de localiser la source d’une infiltration. Selon les contrats, son coût est remboursé en totalité ou dans une limite, et seulement si un dommage est constaté.

Voir aussiDégât des eauxConvention IRSI

Demande de réparation formulée par une victime contre l’assuré. En RC pro, le contrat applicable peut être celui en vigueur au moment de la réclamation plutôt qu’à celui du fait dommageable.

Voir aussiFait dommageableGarantie subséquenteReprise du passé

Démarche par laquelle vous exprimez par écrit votre mécontentement auprès de l’assureur ou du courtier. Elle doit recevoir un accusé de réception, puis une réponse dans des délais indiqués par la réglementation.

Voir aussiMédiateur de l’assuranceMédiation

Action de l’assureur, après avoir indemnisé son assuré, contre le responsable du dommage ou son assureur pour être remboursé. Elle n’est possible que dans la limite de ce qu’il a payé.

Voir aussiSubrogationRenonciation à recours

Droit des organismes qui ont servi des prestations à la victime (assurance maladie, mutuelle, employeur) de se faire rembourser par le responsable ou son assureur.

Voir aussiDommage corporelSubrogation

Garantie qui indemnise les voisins, ou toute personne extérieure à votre logement, lorsqu’un sinistre qui part de chez vous leur cause un dommage : flammes qui se propagent, fuite chez le voisin du dessous.

Voir aussiResponsabilité civile vie privéeDégât des eaux

Ensemble des démarches destinées à obtenir le paiement d’une somme due : relance, mise en demeure, injonction de payer, saisie. Certains contrats de protection juridique pro en prennent en charge une partie des frais.

Voir aussiMise en demeureCommissaire de justice

Étape où l’intermédiaire pose des questions pour comprendre votre situation et ce que vous voulez protéger. Il précède toute recommandation.

Voir aussiDevoir de conseilFiche d’information et de conseil

Procédure rapide qui permet d’obtenir d’un juge une mesure provisoire en cas d’urgence ou d’évidence : expertise, paiement d’une provision, cessation d’un trouble.

Voir aussiExpert judiciaireLitige

Décision de l’assureur de ne pas accepter un risque ou de ne pas indemniser un sinistre. Dans le second cas, il doit pouvoir l’expliquer par une clause du contrat, une exclusion ou une déchéance.

Voir aussiExclusionDéchéance de garantie

Régime complémentaire obligatoire propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Financé par une cotisation, il relève le niveau de remboursement de base ; certaines mutuelles proposent des tarifs adaptés aux assurés de ce régime.

Voir aussiAssurance maladie obligatoireMutuelle

Registre officiel où doivent être inscrits les intermédiaires en assurance, banque et finance. L’inscription est vérifiable en ligne.

Voir aussiORIASCourtier d’assurance

Règle appliquée en cas de sous-assurance : l’indemnité est réduite dans le même rapport que celui entre le capital assuré et la valeur réelle.

ExempleUn bien valant 200 000 € assuré pour 100 000 € : un sinistre de 20 000 € ne sera payé qu’à hauteur de 10 000 €.

Voir aussiSous-assuranceRègle proportionnelle de prime

Règle appliquée en cas de fausse déclaration non intentionnelle : l’indemnité est diminuée dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré.

Voir aussiFausse déclaration non intentionnelleRègle proportionnelle de capitaux

Document remis par l’assureur qui retrace votre historique : date du permis, sinistres, coefficient de bonus-malus, durée du contrat. Il est exigé par tout nouvel assureur et doit vous être donné rapidement sur demande, y compris à la résiliation.

Voir aussiCoefficient de réduction-majorationRésiliation

Fait de rembourser tout ou partie du prêt avant le terme. Pour un prêt immobilier, la banque peut exiger une indemnité limitée par la loi à six mois d’intérêts sur le capital remboursé, dans une limite de trois pour cent du capital restant dû.

Voir aussiPrêt amortissableTableau d’amortissement

Mode d’expression des garanties qui indique ce que la mutuelle rembourse en proportion de la base de remboursement, en général en incluant la part de l’Assurance maladie. Un pourcentage élevé n’a de sens que si on connaît le tarif réellement pratiqué.

Voir aussiBase de remboursementGarantie aux frais réels

Somme perçue par le courtier : commission versée par l’assureur, honoraires facturés au client, ou les deux.

Voir aussiCommissionHonoraires de courtage

Performance d’un placement après déduction des frais de gestion et, selon les cas, avant impôts et prélèvements sociaux.

Voir aussiFrais de gestionFonds en euros

Droit de revenir sur la souscription d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dans les trente jours calendaires à compter du moment où l’on est informé que le contrat est conclu. L’assureur doit restituer les sommes versées.

Voir aussiDélai de rétractationAssurance vie

Engagement de l’assureur de ne pas se retourner contre une personne déterminée, comme un locataire, un voisin ou un sous-traitant. Elle est parfois exigée par contrat de bail ou de chantier.

Voir aussiRecours de l’assureurSubrogation

Revenu régulier versé à une personne dont l’état de santé réduit durablement la capacité de travail. Elle s’ajoute à la pension de la Sécurité sociale selon les contrats de prévoyance.

Voir aussiInvaliditéBarème d’invalidité

Revenu complémentaire versé au conjoint survivant après le décès de l’assuré, à vie ou pendant une période définie. Elle remplace une partie du revenu disparu.

Voir aussiCapital décèsRente éducation

Somme versée régulièrement à une personne reconnue dépendante par son assureur. Elle permet de financer une aide à domicile ou une partie du coût d’un établissement.

Voir aussiDépendanceGrille AGGIR

Rente versée à l’enfant de l’assuré décédé pour financer son éducation et ses études, généralement jusqu’à un âge limite. Elle est prévue dans certains contrats de prévoyance ou d’assurance emprunteur.

Voir aussiCapital décèsRente de conjoint

Revenu versé jusqu’au décès du bénéficiaire, à intervalles réguliers. Son montant dépend du capital converti, de l’âge et des options choisies (réversion, majoration).

Voir aussiPlan d’épargne retraiteRéversion

Suspension temporaire d’une ou plusieurs mensualités, parfois accordée par la banque à un emprunteur en difficulté. Les intérêts continuent à courir.

Voir aussiModulation des échéancesMensualité

Clause par laquelle un nouvel assureur accepte de couvrir des faits survenus avant son contrat, tant que la réclamation arrive pendant sa période de validité. Elle évite un trou de garantie lors d’un changement d’assureur.

Voir aussiRéclamationGarantie subséquente

Ensemble de professionnels (opticiens, dentistes, audioprothésistes) conventionnés avec l’assureur ou la mutuelle, qui s’engagent sur des tarifs maîtrisés. L’adhérent paie moins s’il s’y rend et le remboursement peut être plus élevé.

Voir aussiOptiqueReste à charge

Logement collectif ou individuel destiné aux étudiants. L’assurance responsabilité et dommages reste exigée, souvent avec une offre spécifique.

Voir aussiAssurance locataireResponsabilité civile vie privée

Logement habité la plus grande partie de l’année pour la première, occupé de façon intermittente pour la seconde. Les contrats imposent des conditions différentes (vol, inoccupation) et le tarif en dépend.

Voir aussiClause d’inhabitationMultirisque habitation

Logement occupé par intermittence, par exemple pendant les vacances. Les assureurs y ajoutent souvent des conditions, notamment de sécurité contre le vol, et l’exigence d’une déclaration précise.

Voir aussiRésidence principaleClause d’inhabitation

Fin d’un contrat avant son terme naturel ou à son renouvellement, décidée par l’assuré, l’assureur ou résultant d’un événement prévu par la loi (vente du bien, déménagement, hausse du risque, impayé). La forme de la demande et le délai dépendent du motif.

Voir aussiRésiliation infra-annuellePréavisLoi Hamon

Droit de quitter son contrat à tout moment, après un an de souscription, sans attendre la date anniversaire. Il s’applique aux particuliers pour l’auto, la moto, l’habitation, la complémentaire santé et les assurances affinitaires. La résiliation prend généralement effet un mois après réception de la demande.

Voir aussiLoi HamonRésiliationPréavis

Possibilité de résilier une complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la demande.

Voir aussiRésiliation infra-annuellePréavis

Fin du contrat décidée par l’assureur lorsque le risque a augmenté et que l’assuré refuse la nouvelle prime proposée. Elle suit une procédure encadrée, avec un délai de réponse laissé à l’assuré.

Voir aussiAggravation du risqueRésiliation

Faculté pour l’assureur, lorsque le contrat la prévoit, de mettre fin au contrat après un sinistre. L’assuré dispose alors lui aussi d’un droit de résilier ses autres contrats chez le même assureur, dans un délai fixé par le code des assurances.

Voir aussiRésiliationPréavis

Fin du contrat auto de plein droit après la cession du véhicule. L’assuré doit informer l’assureur, qui rembourse la prime non consommée selon les règles du contrat.

Voir aussiRésiliationAssurance au tiers

Obligation légale de réparer le dommage que l’on cause à autrui, par sa faute, sa négligence, une chose ou une personne dont on a la garde. L’assurance de responsabilité civile paie la réparation à votre place, dans les limites du contrat.

Voir aussiAssurance de responsabilitéTiersResponsabilité civile professionnelle

Garantie imposée à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur. Elle indemnise les dommages que vous causez aux autres usagers, piétons et passagers (matériels et corporels), mais ne répare ni votre véhicule ni vos propres blessures.

Voir aussiAssurance au tiersTiersLoi Badinter

Garantie des dommages causés à autrui du fait de l’activité sur place ou dans les locaux : un client qui glisse dans votre magasin, un salarié qui endommage le bien d’un client. Elle se distingue de la RC pro, centrée sur les erreurs de prestation.

Voir aussiResponsabilité civile professionnelleResponsabilité civile produits

Garantie qui couvre les dommages causés par un produit que vous avez fabriqué, vendu ou installé, une fois qu’il a été livré au client. Elle concerne les fabricants, distributeurs et prestataires de maintenance.

Voir aussiResponsabilité civile d’exploitationResponsabilité civile professionnelle

Garantie qui prend en charge les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de votre activité : erreur de conseil, retard, défaut d’exécution, dommage matériel. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées et recommandée pour toutes les autres.

ExempleUn graphiste qui livre un travail contenant une atteinte involontaire aux droits d’un tiers peut être mis en cause.

Voir aussiResponsabilité civile d’exploitationRéclamationGarantie subséquente

Garantie qui rembourse les dommages que vous, votre conjoint, vos enfants ou vos animaux causez à autrui dans la vie courante : un ballon qui brise une vitre, un enfant qui abîme un véhicule. Elle ne couvre pas votre activité professionnelle.

Voir aussiResponsabilité civileMultirisque habitation

Obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat. Elle ne joue qu’entre les parties au contrat, à la différence de la responsabilité délictuelle.

Voir aussiResponsabilité délictuelleResponsabilité civile

Obligation de réparer le dommage causé à une personne avec laquelle on n’a aucun contrat : un voisin, un passant, un autre automobiliste. Elle repose sur la faute, une chose ou une personne dont on répond.

Voir aussiResponsabilité contractuelleResponsabilité civile

Assurance qui protège le patrimoine personnel des dirigeants lorsqu’on leur reproche une faute de gestion, y compris par des associés ou créanciers. Elle prend en charge les frais de défense et les condamnations assurables.

Voir aussiResponsabilité civile professionnelleProtection juridique

Obligation du locataire de répondre des dégâts qu’il cause au logement loué, sauf cas de force majeure ou faute du propriétaire. Il doit s’assurer contre incendie, explosion et dégâts des eaux.

Voir aussiRisques locatifsAssurance locataire

Personne dont la faute ou la chose cause un dommage à autrui et qui doit en répondre. Son assureur de responsabilité civile indemnise alors la victime.

Voir aussiVictimeResponsabilité civile

Somme que vous payez finalement de votre poche après l’intervention de l’Assurance maladie et de la mutuelle. Elle varie selon le soin, le praticien, la qualité de votre contrat et votre parcours de soins.

Voir aussiTicket modérateurReste à charge zéro

Dispositif qui permet d’accéder, sans reste à charge, à une sélection d’équipements en optique, dentaire et audiologie, à condition de choisir les paniers réglementés et d’être couvert par un contrat responsable.

ExempleDes lunettes de classe A, une couronne dentaire du panier à tarif plafonné ou une aide auditive de classe I, entièrement remboursées.

Voir aussiContrat responsableOptiqueAudiologie

Fait de taire une information que l’assureur aurait dû connaître pour juger du risque. Selon qu’elle est intentionnelle ou non, elle conduit à la nullité du contrat ou à un ajustement de prime ou d’indemnité.

Voir aussiFausse déclaration intentionnelleDéclaration du risque

Constitution d’un complément de retraite pour le dirigeant : PER, contrat Madelin ou article 83.

Voir aussiPlan d’épargne retraiteTNS

Système où l’on constitue une épargne pendant sa vie active pour percevoir plus tard un capital ou une rente, par opposition à la retraite par répartition.

Voir aussiPlan d’épargne retraiteRente viagère

Système dans lequel les cotisations des actifs financent les pensions versées aux retraités du moment.

Voir aussiRetraite supplémentaireRetraite par capitalisation

Ensemble des dispositifs qui s’ajoutent aux régimes de base et complémentaires obligatoires pour améliorer le niveau de vie à la retraite : PER, contrats d’entreprise, contrats Madelin.

Voir aussiPlan d’épargne retraiteLoi Madelin

Option qui prévoit qu’une partie de la rente est versée à une personne désignée, souvent le conjoint, après le décès du bénéficiaire initial. Elle diminue la rente de départ.

Voir aussiRente viagèreRente de conjoint

Règlement européen qui encadre l’usage de vos données personnelles. Assureurs et courtiers doivent justifier chaque collecte, informer clairement, sécuriser les données et respecter vos droits d’accès, de rectification et d’opposition. La CNIL contrôle le respect de ces règles en France.

Voir aussiQuestionnaire de santéDevoir d’information

Événement futur et incertain, indépendant de la seule volonté de l’assuré, dont l’assureur accepte de supporter les conséquences. Le même mot désigne, par extension, l’objet ou la personne exposés à ce danger.

Voir aussiAléaSinistre

Situation d’une personne dont l’état de santé présente une probabilité de sinistre plus élevée que la moyenne. Elle peut se traduire par une surprime, une exclusion ou un refus. La convention AERAS organise l’accès au crédit pour ces profils.

Voir aussiConvention AERASSurprime

Formule qui ne garantit que les événements listés dans le contrat. Ce qui n’y figure pas n’est pas pris en charge.

Voir aussiGarantie tous risquesGarantie

Responsabilité du locataire envers le propriétaire pour les dommages causés au logement pendant la location : incendie, explosion, dégât des eaux. Elle est présumée jusqu’à preuve d’une cause extérieure, d’une faute du bailleur ou d’un cas de force majeure.

Voir aussiAssurance locataireRecours des voisins et des tiers

Dépenses engagées pour limiter l’aggravation d’un sinistre garanti : bâcher un toit, pomper l’eau, déplacer des biens. L’assureur les rembourse s’ils étaient raisonnables et utiles.

Voir aussiMesures conservatoiresSinistre

Mouvement différentiel du sol provoqué par l’alternance d’épisodes de sécheresse et de pluie, qui fissure les maisons. Il n’est indemnisé que si l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune et la période concernées.

Voir aussiCatastrophe naturelle

Un médecin de secteur 1 applique les tarifs de la convention nationale. Un médecin de secteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires avec « tact et mesure ». Un praticien non conventionné fixe librement ses prix.

Voir aussiDépassement d’honorairesTarif d’autoritéOPTAM

Montant minimal de l’enjeu du litige en deçà duquel l’assureur n’intervient pas. Il évite que les frais de défense dépassent la somme discutée.

ExempleUn contrat avec seuil de 300 € refusera un dossier portant sur 150 €.

Voir aussiProtection juridiquePlafond de garantie

Procédé qui permet de signer un contrat en ligne avec une valeur juridique.

Voir aussiSouscriptionContrat d’assurance

Mesure de la fréquence et du coût des sinistres, souvent exprimée par le rapport entre les sinistres payés et les primes encaissées. Une mauvaise sinistralité peut conduire à une hausse de tarif ou à un refus de renouvellement.

Voir aussiTarificationRatio combiné

Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu une garantie : incendie, accident, vol, maladie, mise en cause de votre responsabilité. En protection juridique, le sinistre naît plutôt du refus opposé à une réclamation ou de la réclamation d’un tiers contre vous. C’est ce moment qui déclenche vos délais de déclaration.

Voir aussiDéclaration de sinistreFait générateurGarantie

Ensemble de dommages provenant d’une même cause : un défaut de fabrication, une erreur répétée. Le contrat peut les traiter comme un seul sinistre, avec une seule franchise et un seul plafond.

Voir aussiSinistrePlafond de garantie

Accident dont l’assuré n’est pas tenu pour responsable, ou seulement pour une faible part. Il ne fait normalement pas augmenter le malus.

Voir aussiSinistre responsableCoefficient de réduction-majoration

Sinistre où votre responsabilité est engagée en totalité ou en partie. Il fait augmenter votre coefficient de bonus-malus. À l’inverse, un sinistre non responsable n’a pas d’effet sur le coefficient.

Voir aussiCoefficient de réduction-majorationConstat amiable

Société sans actionnaires, détenue par ses sociétaires, qui sont à la fois assurés et propriétaires. Les excédents sont conservés ou reversés selon des règles propres.

Voir aussiAssureurInstitution de prévoyance

Consultations, médicaments, analyses et actes de la vie quotidienne médicale. Ils représentent le poste le plus utilisé des contrats santé.

Voir aussiFrais de santéTaux de remboursement

Actes réalisés chez le dentiste : détartrage, caries, dévitalisation. Ils se distinguent des prothèses et de l’orthodontie, qui obéissent à des tarifs et à des plafonds propres.

Voir aussiProthèses dentairesReste à charge zéro

Cadre européen de supervision qui impose aux assureurs de disposer de capitaux suffisants, d’une bonne gouvernance et de transparence. Il vise à garantir qu’ils puissent honorer leurs engagements.

Voir aussiACPRProvisions techniquesRéassurance

Poste d’indemnisation destiné à compenser les douleurs physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation. Il est évalué sur une échelle de sept degrés.

Voir aussiNomenclature DintilhacPréjudice d’agrément

Situation où le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre partiel, la règle proportionnelle peut s’appliquer et réduire l’indemnité.

Voir aussiRègle proportionnelle de capitauxCapitaux assurés

Plafond particulier qui s’applique à une catégorie de biens ou de frais à l’intérieur d’une garantie plus large. Il est souvent inférieur au plafond général et passe inaperçu à la lecture.

Voir aussiPlafond de garantieCapitaux assurés

Personne qui signe le contrat et s’engage à payer la prime. Elle peut être aussi l’assuré, ou agir pour le compte d’un tiers, par exemple un employeur qui assure ses équipes.

Voir aussiAssuréContrat d’assurancePrime

Du point de vue du client, l’acte de signer un contrat. Du point de vue de l’assureur, le travail d’évaluation et d’acceptation des risques qui précède l’émission du contrat.

Voir aussiSouscripteurTarification

Mécanisme par lequel l’assureur prend votre place pour récupérer, auprès du responsable, les sommes qu’il vous a versées. En protection juridique, il peut ainsi se faire rembourser les honoraires et frais engagés pour votre dossier sur les sommes que le juge vous accorde.

Voir aussiRecours de l’assureurDépensProtection juridique

Remplacement de l’assurance emprunteur en cours de prêt par un autre contrat, à garanties équivalentes. Depuis la loi Lemoine, il est possible à tout moment ; il faut alors faire accepter le nouveau contrat par la banque et résilier l’ancien.

Voir aussiLoi LemoineÉquivalence des garanties

Ensemble des biens, droits et dettes transmis à une personne au décès. L’assurance vie, soumise à ses propres règles, n’est en principe pas incluse dans l’actif successoral classique.

Voir aussiClause bénéficiaireAssurance vie

Seconde complémentaire qui s’ajoute à la mutuelle de base pour couvrir ce qu’elle prend peu en charge, comme les dépassements d’honoraires ou l’hospitalisation en chambre particulière. Elle est parfois proposée par l’employeur.

Voir aussiMutuelleDépassement d’honoraires

Supplément de prix appliqué à un profil jugé plus risqué : conducteur novice, antécédents, véhicule puissant, risque aggravé de santé. Elle peut être temporaire ou durer tout le contrat.

Voir aussiPrimeConducteur noviceRisque aggravé de santé

Interruption temporaire de la couverture, le contrat existant toujours. Elle intervient notamment après une mise en demeure pour prime impayée. Les sinistres survenus pendant la suspension ne sont pas pris en charge.

Voir aussiDéfaut de paiement de la primeCessation des garanties

Mandataire chargé de gérer l’immeuble en copropriété pour le compte du syndicat : entretien, budget, travaux, souscription des assurances de l’immeuble et déclaration des sinistres des parties communes.

Voir aussiAssurance de l’immeubleDégât des eaux

Échéancier détaillé du prêt, qui précise à chaque échéance la part de capital remboursé, les intérêts et le capital restant dû. Il est indispensable pour comparer des contrats d’assurance ou calculer un remboursement anticipé.

Voir aussiMensualitéCotisation sur capital restant dû

Renouvellement automatique du contrat à chaque échéance, sans démarche de votre part. Il continue tant qu’aucune partie ne s’y oppose dans les formes et délais prévus.

Voir aussiLoi ChatelRésiliationÉchéance

Indicateur qui exprime le coût de l’assurance emprunteur en pourcentage annuel du capital. Il sert à comparer les offres entre elles, et à mesurer l’économie d’un changement.

Voir aussiTAEGDélégation d’assurance

Pourcentage qui exprime le coût total annuel du crédit, intérêts, frais de dossier, garantie et, lorsqu’elle est exigée, assurance. Il permet de comparer les offres de prêt.

Voir aussiTAEATaux d’usure

Tarif de référence très faible appliqué aux soins dispensés par un praticien non conventionné. Les remboursements sont alors très inférieurs à ceux obtenus chez un professionnel conventionné.

Voir aussiBase de remboursementSecteur 1 et secteur 2

Calcul du prix de l’assurance à partir du risque, des statistiques de sinistralité, des garanties, des frais et des marges. Les critères autorisés varient selon les branches.

Voir aussiPrimeSinistralitéActuaire

Part de vos revenus consacrée au remboursement des crédits. Les établissements prêteurs se réfèrent à un seuil de l’ordre d’un tiers des revenus, assurance incluse, selon les recommandations des autorités de supervision.

Voir aussiMensualitéApport personnel

Taux maximal légal auquel un prêt peut être accordé, assurance comprise. Fixé périodiquement par la Banque de France pour chaque catégorie de prêts, il protège les emprunteurs contre des conditions abusives.

Voir aussiTAEG

Part des frais de santé prise en charge, exprimée en pourcentage de la base de remboursement. Il varie selon le type de soins.

Voir aussiBase de remboursementTicket modérateur

Taux d’intérêt qui reste identique pendant toute la durée du prêt. Il assure des mensualités prévisibles et le coût total est connu dès l’origine.

Voir aussiTaux variableMensualité

Rendement minimal prévu par un contrat d’épargne en euros pour une période donnée. Il est souvent très bas ou nul, car il ne reflète pas le rendement réel servi.

Voir aussiFonds en eurosParticipation aux bénéfices

Taux d’intérêt qui évolue selon un indice de marché. Les mensualités peuvent monter ou baisser, parfois dans une limite (« cap »). Le coût final est donc incertain.

Voir aussiTaux fixeMensualité

Impôt prélevé sur la plupart des primes d’assurance et reversé à l’État ou aux collectivités. Son taux dépend du type de contrat et figure dans la ventilation de la prime.

Voir aussiPrimeAvis d’échéance

Technologie qui enregistre vos trajets (distance, horaires, vitesse, freinage) pour ajuster la prime ou fournir des services. Elle suppose votre accord explicite et le respect de règles de protection des données.

Voir aussiAssurance au kilomètreUsage du véhicule

Échange informatisé entre professionnels de santé, Assurance maladie et mutuelle qui évite d’envoyer des feuilles de soins papier. Elle déclenche des remboursements automatiques de la part complémentaire.

Voir aussiCarte VitaleTiers payant

Garantie des dommages causés par un vent d’une certaine violence, la grêle ou le poids de la neige sur la toiture. Un seuil de vitesse du vent ou une définition de l’événement figure généralement au contrat.

Voir aussiCatastrophe naturelleMultirisque habitation

Reprise progressive du travail à temps réduit, prescrite par un médecin pour favoriser la guérison. L’assurance maladie et parfois la prévoyance complètent le revenu.

Voir aussiArrêt de travailIndemnité journalière

Zone géographique dans laquelle la garantie s’applique. Un contrat peut valoir en France seulement, en Europe ou dans le monde entier, parfois avec une durée de séjour maximale.

Voir aussiGarantieExtension de garantie

Part des frais qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie, dans la limite de la base de remboursement. Elle est prise en charge par la mutuelle, mais pas toujours en totalité si le contrat n’est pas responsable.

Voir aussiReste à chargeBase de remboursementContrat responsable

Intervention d’un troisième expert, désigné d’un commun accord ou par le tribunal, pour départager deux évaluations contradictoires. Beaucoup de contrats la prévoient en cas de désaccord sur le montant des dommages.

Voir aussiContre-expertiseExpertise

Poste d’indemnisation qui rembourse l’assistance d’une personne dont la victime a besoin pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Voir aussiDommage corporelDépendance

Personne étrangère au contrat, en général la victime d’un dommage ou celle qui conteste vos droits. Ni vous, ni l’assureur, ni les assurés désignés ne sont des tiers. La notion est essentielle en responsabilité civile et en protection juridique.

ExempleLe voisin dont vous inondez l’appartement est un tiers.

Voir aussiResponsabilité civileProtection juridique

Formule intermédiaire qui ajoute au tiers certaines garanties pour votre véhicule : vol, incendie, bris de glace, événements climatiques, parfois catastrophes naturelles. Le contenu varie beaucoup d’un assureur à l’autre.

Voir aussiAssurance au tiersTous risques autoBris de glace

Système permettant de ne pas avancer les frais : le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie et, selon le cas, par votre mutuelle. Il est répandu pour les médicaments et l’hospitalisation, et possible chez de nombreux praticiens.

Voir aussiCarte VitaleReste à charge

Travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire, micro-entrepreneur. Leur protection sociale est différente de celle des salariés, d’où l’intérêt d’une prévoyance complémentaire.

Voir aussiLoi MadelinPrévoyance

Formule la plus complète : elle répare aussi votre véhicule, même si vous êtes responsable de l’accident ou sans tiers identifié. Elle comprend les garanties du tiers étendu et les dommages tous accidents.

Voir aussiDommages tous accidentsTiers étendu

Assurance qui couvre le chantier lui-même contre les événements imprévus : incendie, tempête, vol de matériaux, erreur de conception. Elle protège les travaux en cours, pas l’ouvrage une fois livré.

Voir aussiGarantie décennaleMultirisque professionnelle

Garantie du matériel informatique, des serveurs et parfois des données contre les dommages accidentels. Elle peut inclure les frais de reconstitution de données.

Voir aussiBris de machineAssurance cyber

Accord écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques. Une fois signée, elle empêche en principe de rouvrir le débat sur le même sujet.

Voir aussiMédiationLitige

Possibilité de passer un contrat d’assurance vie monosupport (en euros) vers un contrat multisupport chez le même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.

Voir aussiContrat multisupportAssurance vie

Déplacement médicalisé ou en véhicule sanitaire pour se rendre à un soin ou à l’hôpital. Il est remboursé sous conditions de prescription.

Voir aussiHospitalisationFrais de santé

Juridiction de droit commun de première instance en matière civile. Il traite la majorité des litiges entre particuliers ou entreprises, hors cas réservés à d’autres juridictions comme les prud’hommes ou le tribunal de commerce.

Voir aussiCour d’appelAvocat postulant

Supports dont la valeur varie selon le marché : actions, obligations, fonds indiciels, immobilier. Le capital n’est pas garanti : l’assureur s’engage sur le nombre de parts, pas sur leur valeur, et vous supportez le risque de perte.

Voir aussiFonds en eurosContrat multisupportGestion pilotée

Utilisation déclarée du véhicule : privé, trajet domicile-travail, déplacements professionnels ou usage professionnel exclusif. Un usage mal déclaré peut conduire à une réduction d’indemnité ou à un refus de garantie.

Voir aussiDéclaration du risqueAggravation du risque

Démembrement de la propriété : l’usufruitier utilise le bien et en perçoit les revenus, tandis que le nu-propriétaire en détient la propriété et en récupère l’usage à l’extinction de l’usufruit.

Voir aussiClause bénéficiaire démembréeSuccession

Période pendant laquelle un logement destiné à la location n’est pas occupé. La perte de loyers n’est couverte que par certains contrats, avec des conditions strictes de durée et de motif.

Voir aussiPNOGarantie loyers impayés

Mode d’indemnisation sur la base du prix d’un bien neuf identique, sans retrancher l’usure, dans la limite fixée au contrat. Elle est parfois versée en deux temps, la différence avec la valeur d’usage étant due sur justificatif de rachat.

Voir aussiVétustéValeur vénale

Valeur fixée d’un commun accord dès la souscription, qui servira de base en cas de perte totale. Elle évite les discussions ultérieures, fréquentes pour des objets d’art, des véhicules de collection, des instruments.

Voir aussiValeur vénaleCapitaux assurés

Somme que vous obtiendriez si vous retiriez aujourd’hui toute l’épargne du contrat. Elle intègre les gains ou pertes constatés, les frais et les éventuelles pénalités.

Voir aussiRachatAvance

Valeur estimée par l’expert pour racheter un bien équivalent, en état et âge comparables, en tenant compte du marché. Elle sert notamment à indemniser un véhicule détruit ou irréparable.

Voir aussiValeur vénaleVéhicule économiquement irréparable

Prix qu’on obtiendrait en vendant le bien dans son état au moment du sinistre sur le marché de l’occasion. Elle est souvent retenue pour les véhicules et les biens anciens.

Voir aussiValeur à neufValeur de remplacement à dire d’expert

Dégradation volontaire des biens par des tiers, sans forcément de vol : tags, bris, graffitis. Il est garanti dans la plupart des contrats habitation, parfois avec une franchise spécifique.

Voir aussiCambriolageMultirisque habitation

Mise à disposition temporaire d’un véhicule pendant l’immobilisation du vôtre après un sinistre garanti. Sa durée, sa catégorie et son déclenchement (vol, panne, accident) sont limités par le contrat.

Voir aussiAssistanceAssistance 0 km

Véhicule dont le coût de réparation dépasse sa valeur de remplacement après sinistre. L’assureur indemnise alors sur la valeur retenue par l’expert, et l’épave est cédée ou conservée selon les cas.

Voir aussiValeur de remplacement à dire d’expertVéhicule gravement endommagé

Véhicule dont l’état après accident présente un danger pour la circulation. Il ne peut reprendre la route qu’après une expertise et la réparation validée, ce qui impose des vérifications spécifiques.

Voir aussiVéhicule économiquement irréparableExpertise

Véhicule confié temporairement par un loueur. Vérifiez l’étendue de la couverture du loueur : franchise, vol, dommages, et si votre contrat personnel intervient.

Voir aussiFranchiseResponsabilité civile automobile

Vélo dont le moteur n’aide qu’en pédalant et jusqu’à 25 km/h. Il n’est pas soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité propre aux véhicules à moteur, mais son prix et son vol justifient souvent un contrat spécifique ou une extension.

Voir aussiEDPMGarantie vol

Contrat conclu sans présence physique : internet, téléphone. Il ouvre droit à un délai de rétractation.

Voir aussiDélai de rétractationDevoir d’information

Somme que vous placez sur le contrat. Il peut être unique, libre (quand vous voulez) ou programmé (régulier). Des frais sur versement peuvent s’appliquer.

Voir aussiAssurance vieFrais de gestion

Perte de valeur d’un bien liée à son âge ou à son usure. Elle est déduite de l’indemnité quand le contrat ne prévoit pas la valeur à neuf.

ExempleUn canapé de dix ans abîmé par un dégât des eaux sera remboursé après abattement pour vétusté.

Voir aussiValeur à neufIndemnité

Personne qui subit un dommage et peut en demander réparation. Elle peut être un tiers étranger au contrat d’assurance du responsable.

Voir aussiTiersAction directe

Vol commis avec une arme ou sous la menace d’une arme, plus grave que le cambriolage simple. Certains contrats l’incluent dans la garantie vol.

Voir aussiGarantie volDépôt de plainte

Information sur l’endroit où le véhicule passe la nuit : garage fermé, parking, voie publique. Elle influence le risque de vol et donc la prime.

Voir aussiGarantie volDéclaration du risque