Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Dans ce cas, Monsieur X est gérant d’une officine. Le gérant emploie son épouse comme salariée pour l’assister, sans être titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un client, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Par conséquent, Monsieur X devra se rendre dans un commissariat pour être entendu par la gendarmerie. L’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer :

• les principes juridiques de la mise en cause pénale,
• les peines encourues,
• ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires

En d’autres termes, le déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat pour défense ses intérêts et les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.
M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier. Ses honoraires lui sont réglés directement. Mais lors du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte nous faisant part de son souhait d’interjeter appel.
Pour clarifier, nous avons ouvert la discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. En conséquence, nous lui apportons les renseignements sur la suite du dossier en attendant la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.