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La protection juridique professionnelle est-elle importante?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà saresponsabilité civile professionnelle. Ci-dessous, quelques exemples montrant à quel point elle est essentielle et peut mettre en péril son activité.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant:

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • Les sanctions disciplinaires des personnes physiques (1)
  • Les sanctions pénales et disciplinaire des personnes physiques (2)
  • Le complément d’assurances
  • Protection sociale
  • Prud’homale
  • Le Commerciale
  • La patrimoniale
  • Juridique copropriété
  • Administrative du parc automobile
  • La protection fiscale
  • Le recouvrement de créances
devis assurances

Exemple 1: La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail

Les faits

avocat

Pour exemple, l’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33, communiqués par courrier à notre assuré. Par conséquent, l’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. Suite à ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Pour clarifier, nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements ou précisions sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). Dans le cas de poursuites pénales, l’entreprise tierce fera valoir ses arguments par l’intermédiaire d’un avocat. Précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui recommander des avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à constituer un dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants de notre prise en charge des honoraires pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires. Surtout, nous suivons le dossier jusqu’à son terme.

Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Dans ce cas, Monsieur X est gérant d’une officine. Le gérant emploie son épouse comme salariée pour l’assister, sans être titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un client, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Par conséquent, Monsieur X devra se rendre dans un commissariat pour être entendu par la gendarmerie. L’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer:

  • les principes juridiques de la mise en cause pénale,
  • les peines encourues,
  • ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires

En d’autres termes, le déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat pour défense ses intérêts et les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.
M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier. Ses honoraires lui sont réglés directement. Mais lors du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte nous faisant part de son souhait d’interjeter appel.
Pour clarifier, nous avons ouvert la discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. En conséquence, nous lui apportons les renseignements sur la suite du dossier en attendant la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3: Les personnes physiques

Les faits

affaires

Dans ce cas, le Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ». En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association. Surtout qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’insister à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste ces affirmations et nous contacte pour savoir ses droits, et la réputation de son cabinet vétérinaire.

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