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La protection juridique professionnelle est-elle importante ?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle. A travers les exemples  ci-dessous, nous vous montrerons à quel point elle est essentielle car un imprévu peut mettre en péril son activité.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant :

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  •  Et puis disciplinaire des personnes physiques (1)
  • Également disciplinaire des personnes physiques (2)
  • Le complément d’assurances
  •  Protection sociale
  • Prud’homale
  • Le Commerciale
  • La patrimoniale
  •  Juridique copropriété
  •  Administrative du parc automobile
  • La protection fiscale
  • Le recouvrement de créances

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Exemple 1 : La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail

Les faits

avocatL’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33 ont été notifiées par courrier à notre assuré. L’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. A la suite de ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements ou précisions sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). En cas de poursuites pénales, l’entreprise X pourra faire valoir ses arguments, notamment par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. Précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui indiquer des noms d’avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à réunir les éléments du dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants de notre prise en charge des honoraires  pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires. Nous suivons le dossier jusqu’à son terme.

Exemple 2 : La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Monsieur X est gérant d’une officine. Afin de l’assister dans ses fonctions, il emploie son épouse comme salariée, mais celle-ci n’est pas titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un de ses clients, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Après avoir été entendu par la gendarmerie, l’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer les principes juridiques de la mise en cause pénale, les peines encourues, ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires du déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat auquel il souhaite confier la défense de ses intérêts et de lui communiquer les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler. M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier, ainsi que nos montants de prise en charge. Ses honoraires lui sont réglés directement.   A réception du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte afin de nous faire part de son souhait d’interjeter appel. Après discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. Nous lui apportons les renseignements opportuns quant à la suite du dossier et attendons la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3 : Les personnes physiques

Les faits

affairesLe Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ».  En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association et qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’insister à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste ces affirmations et nous contacte pour savoir  ses droits, et la réputation de son cabinet vétérinaire.

 

 

 

 

 

 

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