Protection juridique pour professionnels : ce qu’il faut savoir
En tant qu’entrepreneur, vous vous devez d’assurer vos arrières. Sans protection juridique pour professionnels, vous vous exposez à d’énormes risques. En effet, travailler à son compte ou avec une TPE vous rends fragile en cas de sinistre. Les sommes demandées rien que pour les frais d’expertises et d’avocats peuvent être importante, et peut donc compromettre votre activité. Nous voyons avec vous ce qu’il faut savoir sur l’assurance protection juridique pour professionnels.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
L’assurance protection juridique consiste à vous couvrir lors d’éventuelles procédure en justice ou conflit avec un tiers. En règle général, les contrats de qualité mettent à disposition une assistance pour répondre à des questions concernant vos droit.
En cas de conflit avéré, l’assureur essaiera dans un premier temps de négocier à l’amiable à l’aide d’une équipe de juriste. Si malheureusement une procédure en justice est initiée, l’assurance prendra en charge les frais. Comptez dans les frais tout ce qui est : Expertise, huissiers, avocats.
Cependant, veillez à bien choisir vos assurances juridique En effet, certaines assurances ne sont que des « assurances aide juridique » qui ne constitue que du conseil. Tandis que la formule complète en protection juridique vous accompagne jusqu’au bout des démarches administratives et légales.
Quand peut intervenir cette protection ?
Il n’existe en réalité que deux situations où votre garantie protection juridique sera mise en marche :
- Vous vous sentez lésé par un tiers ; vous vous estimez comme victime de cette personne pour diverses raisons. Cela peut être des nuisances sonores répétées par votre voisin par exemple. Ou alors dans un domaine plus professionnels, votre partenaire de livraison ne tiens pas ses engagements au niveau des délais.
- Vous êtes attaqué par un tiers pour des litiges qui engagent votre responsabilité. Par exemple pour un particulier, il peut s’agir d’un voisin prétendant que vous avez rayé sa voiture. Pour un professionnel, un client de votre restaurant vous accuse de lui avoir servis un plat qui l’aurait intoxiqué.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par cette assurance ?
Comme toutes les assurances, cette dernière ne couvre pas les sinistres dont l’origine est connue et antérieur à la souscription du contrat. Aucun assureur ne prendra en charge à partir du moment où le sinistre est connu avant souscription.
Trop souvent, c’est lorsque l’on rencontre un conflit que l’on souhaite s’orienter vers cette assurance. Et malheureusement il est beaucoup trop tard.
En parallèle, il faut veiller à bien lire les conditions, ainsi que les exclusions du contrat avant de souscrire. Il faut savoir que tous les assureurs n’ont pas tous les mêmes conditions ou la même liste d’exclusion.
J’ai déjà une protection juridique dans ma RC pro
C’est souvent vrai, mais ce n’est pas un contrat complet. En effet, plusieurs type d’assurance propose une « assistance juridique » qui est souvent comprise comme une protection. Chaque assurance a sa spécificité. De ce fait, nous vous proposons de faire l’impasse sur ces options « d’assistance ». Vous ferez non-seulement des économies sur une option, mais vous pourrez alors souscrire à une véritable assurance complète qui saura vous protéger en cas de pépin, quelle que soit la situation qui vous pose problème.
Quelles différences entre une protection juridique pour particuliers et professionnels ?
Pour les particuliers
Tout d’abord, il faut savoir que votre assurance protection juridique pour particuliers vous protège dans la sphère du privé. Concernant la vie professionnelle, cela fonctionne uniquement si vous êtes salarié.
Grâce à cette garantie, vous êtes couverts dans les domaines suivants :
- Erreur médicale
- Habitation (Locataire résidence secondaire, ou propriétaire occupant)
- Atteinte à la personne
- Relation avec le service public
- Travail salarié
- Loisirs : voyages, sport, vie associative, animaux de compagnie,
- Organismes bancaire, crédit ou assurance,
- Propriété et usage d’automobile,
- Conduite
- Construction et gros travaux en immobilier (Voir assurance Dommages-Ouvrage)
- Fiscalité
- Donation, libéralité et legs
- Dépendance,
- Tutelles, curatelles..
- Divorce et rupture de vie commune.
- Filiation et adoption
- Changement de régime matriomnial
- Droit de visite des grands-parents.
Pour les professionnels
Comme son nom l’indique, la protection juridique pour professionnels s’adresse donc aux pros. Cette assurance aura donc pour but de vous protéger de tous les risques inhérents à une activité professionnelle, que ce soit au niveaux des litiges avec un clients, la prise en charge des affaires aux prud’hommes..
| Complément d’assurances | Complément de « Défense Recours » des garanties « d’assurances de responsabilité et de dommages » |
| Pénal | – Protection pénale d’une personne morale – Protection pénale et disciplinaire des personnes physiques |
| Social | Protection sociale (Pôle emploi, CPAM, URSAFF) |
| Commercial | – Relation avec les clients (litiges, malfaçons, non-respect des délais de livraison, annulation de commande) – Relations avec les concurrents (pratiques illicites, détournement de la clientèle, concurrence déloyale) – Contrats avec des partenaires (fournisseurs, installateurs, sous-traitants, transporteurs) |
| Prud’homal | Conflit individuel au travail |
| Administratif | Relations avec le service publics ainsi que les collectivités territoriales |
| Automobile | – Conduite responsable – Protection du parc automobile (Achat, réparation, entretien, vente…) |
| Patrimonial | – Protection des locaux pro. (Bailleurs, syndicat en copropriété, bailleurs..) – Relation avec des prestataires de services (experts comptables, banques, assurances, consultants…) |
| Autres.. | – Recouvrement des créances – Protection Fiscale – Transmission ou cession de l’entreprise – Assistance communication média. |
La protection juridique pour professionnels : est-elle vraiment importante ?
Beaucoup d’entrepreneurs, chefs d’entreprises essayent de réduire les coûts et souvent il est envisagé de faire passer la protection juridique professionnelle à la trappe. Souvent, sous prétexte que la protection civil est suffisante. Nous vous citons un exemple pour vous montrer son importance, ainsi que des frais que l’assurance peut vous épargner.
Ce que disent les experts
Nous avions invité Marie-Laure Bugalski, juriste en protection juridique chez CFDP, pour nous parler de l’intérêt d’avoir une protection juridique.
Tout d’abord, il faut savoir que l’accès à la justice coûte cher. Au delà de ça, c’est une matière assez compliquée et vouloir s’y attaquer seul n’est clairement pas une bonne idée. D’où l’intérêt de prendre une PJ Pro.
Pour ne citer que quelques exemples ;
- comptez 300€ de l’heure en moyenne pour une consultation chez un avocat.
- 1000€ serait le coût moyen d’une expertise, en amiable et contradictoire
- Et enfin, 5000€ de coût engendré lors d’un procès en moyenne.
La PJ pro, c’est s’assurer d’être assisté, surtout quand on sait qu’il y a plus de 11 500 lois et 280 000 décrets encadrant l’activité des Français.
La protection juridique propose 3 niveaux d’intervention
Des protections juridiques de qualité pour les professionnels sont principalement commercialisées pas AXA, Groupama et la CFDP.
Information juridique
L’intérêt d’une protection juridique, pour professionnels ou particulier, est de proposer des réponses juridiques en fonction des besoins. Que ce soit par simple prévention ou pour un litige en devenir.
Les assureurs proposent l’accès à un service juridique en ligne. L’accès à l’information est donc facilité quelque soit l’occasion.
Gestion amiable de vos litiges
Le service juridique met tout en oeuvre pour régler vos problèmes, que ce soit par courrier ou contact téléphonique. Le moyen le plus rapide de conclure un dossier est de passer par des négociations à l’amiable. Heureusement, les personne ayant recours à ces services sont généralement satisfaites. En effet, les négociation par mail ou téléphone sont plus fructueuse quand elles sont entreprise par des personne ayant connaissance des textes de loi et qui sont régulièrement confronté à ce genre de situation.
Procédure judiciaire
Si les négociations ont échouée, votre assureur prends en charge les honoraire des de justice, à hauteur des montants signés contractuellement.
Pourquoi il faut souscrire à une Protection Juridique Pro si l’on a une Responsabilité Civil Professionnel ?
La garantie incluse dans les contrats de responsabilité civile vous protège uniquement pour certains dommages garantis par votre contrat.
L’avantage d’une PJ Pro, est qu’elle prend en charge un champ plus large. Elle intervient au delà des garanties du contrat de responsabilité civile.
Comment résoudre un litige à l’amiable
Dans le cas où vous rencontrez un litige, il peut être intéressant de régler le différent à l’amiable avant d’engager des procédures longues et coûteuses. Afin de vous faire économiser un temps précieux, essayez de vous intéresser à comment résoudre un litige à l’amiable.
Faites le point sur la situation
C’est en prenant un peu de recul que vous arriverez à faire le point sur les tenants et aboutissant du conflit. Cela vous aidera à mieux orienter vos recherche, mieux comprendre les griefs desquelles ont vous accuse. Cela permet aussi de vous laisser du temps de construire votre dossier.
Faites vérifier les fondements juridique
Comme pour beaucoup d’entre nous, le premier réflexe lorsqu’une question se pose est d’aller sur internet. Néanmoins privilégiez des sites officiels ou même les codes juridiques si vous en avez la possibilité.
Notez que, si l’origine du litige concerne un contrat : vous devez consultez les conditions particulières et générales de ce dernier. Consulter ce contrat vous aidera à constituer des arguments solides avec fondements.
Communiquez
Une fois vos préparations faites, contactez la partie adverse. Il est certain que l’opposant ne voudra pas non-plus s’éterniser avec des procédures.
Profitez d’un appel téléphonique ou des mails. Chacune de ces options présente son lot d’avantages et d’inconvénients.
Lors d’un appel, vous constatez les faits de vive voix, l’échange peut être plus cordial et vous pouvez être plus tendre dans la voix. Cependant, si la conversation dégénère, vous risquer de ne plus vous entendre, ce qui peut empirer les pourparlers.
Avec un échange par mail, vous pouvez être certains d’étaler votre point de vue, et la partie adverse aussi. Néanmoins, une longue lecture peut donner un caractère froid à vos propos, et votre conversation ne sera pas des plus fluides. L’avantage principal du mail, c’est que vous pouvez en garder une trace facilement.
Trouvez un terrain d’entente
La plus part des litiges peuvent s’arranger à l’amiable. Une fois un accord trouvé, formulez les conditions et modalités de ce dernier. Cela vous permettra de justifier vos procédures judiciaires en cas de non respect de votre accord.
Obtenir un devis gratuit pour une protection juridique pour professionnels
Remplissez un formulaire de contact afin que nous puissions trouver une protection juridique professionnelle adaptée à votre situation. Un de nos courtiers se chargera de consulter l’ensemble de nos partenaires et vous proposera une ou plusieurs solutions.
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Les garanties d’assistance juridique peuvent couvrir les frais de procédure, les honoraires d’avocats et d’autres dépenses liées au recouvrement.
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