Nous allons détailler ici le fonctionnement de la prévoyance collective.
Qu’est ce que la prévoyance collective
La prévoyance collective, aussi appelée « prévoyance d’entreprise » est une sécurité indispensable apportée aux salariés ainsi qu’à leurs familles.
Elle vient compléter les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale.
Il s ‘agit de prémunir ces personnes contre certains risques lourds tels que le décès ou l’invalidité.
Cette prévoyance est mise en place dans les entreprises et les branches professionnelles, elle découle d’un dialogue et d’un accord commun entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Elle couvre les salariés des risques liés à la personne
C’est-à-dire des risques de dommages corporels résultant de maladie accident et des engagements liés à la durée de vie.
Il existe donc des complémentaires santé, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, des rentres d’invalidité, un capital décès, des rentes de conjoint et d’éducation, une épargne retraite etc.
Cette dimension collective permet de mutualiser les risques entre tous les salariés (ils sont tous soumis aux mêmes risques, il existe donc une solidarité entre ces personnes). Cela permet à l’entreprise de diminuer les coûts de cette protection sociale complémentaire.
Elle s’adresse à tous les salariés sans distinction de revenus, d’âge ou d’état de santé.
De plus, (en raison de leur utilité sociale et en contrepartie de certaines obligations), ces contrats d’assurances prévoyances collectifs bénéficient d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts employeurs et salariés.
Le fonctionnement de la prévoyance collective représente des avantages pour les salariés ainsi que pour l’employeur :
Pour les salariés, ainsi que pour leurs proches, l’assurance prévoyance représente une protection en cas de coup dur et ce à moindre coût. En effet, la cotisation payé par les charges en partie par l’employeur, ce qui réduit le coût pour le salarié. De plus, l’assurance s’adapte aux risques spécifiques du métier et ce, au coût le plus bas possible. Le contrat négocié par l’entreprise, c’est également cette dernière qui s’occupe de son suivi. Le salarié n’a aucune démarche à réaliser, c’est l’entreprise qui se charge de tout. En effet, elle bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre au niveau de la négociation avec l’organisme de prévoyance. Autre avantage pour le salarié : les cotisations ne compte pas pour le calcul de l’impôt sur son revenu.
Pour l’employeur, la mise en place de l’assurance prévoyance collective ainsi que l’évolution des garanties et des prestations représente un outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation des salariés. Elle permet de créer un climat favorable à l’entreprise et de valoriser son image. De plus, il s’agit de l’un des éléments entrant en compte dans la politique de rémunération globale. Autre avantage pour l’employeur : si l’assurance se réalise dans le cadre d’un contrat obligatoire. Les cotisations prises en charge par celui-ci sont exonérées socialement et déductibles fiscalement.
Focus Jurisprudences
Cour d’appel de Colmar, première chambre civile, section A, n° 16/05113.
Maintien de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise.
Les faits : La société a souscrit des contrats de prévoyance complémentaire (santé) auprès d’un assureur au profit de ses salariés.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire en Juin 2016. En juillet 2016, le liquidateur interroge l’assureur sur les conditions de mise en place de la portabilité des contrats de prévoyance pour les salariés affiliés à la date de la liquidation.
En retour, l’assureur refuse l’ouverture à la portabilité pour ces salariés arguant un article des conditions générales du contrat d’assurance.
Le liquidateur a assigné l’assureur.
La décision : Par jugement du 14/10/2016 le TGI de Strasbourg a fait droit à la demande du liquidateur. Elle condamne l’assureur.
La Cour d’appel de Colmar dans son jugement du 25/09/2019 confirmera la décision du TGI de Strasbourg ouvrant doit à la demande de portabilité des contrats de prévoyance complémentaire aux salariés licenciés de cette société en liquidation judiciaire.
