Avantages et inconvénients de l’épargne handicap

Selon l’INSEE, il y aurait près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Même si l’état tente de mettre en place des choses pour les aider, cette situation est toujours difficile à gérer, y compris financièrement pour les personnes concernées. Beaucoup ont des difficultés à travailler.

L’État Français a donc mis en place un contrat avantageux pour les aider dans leur épargne : le contrat épargne handicap.

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi du 11 février 2005 le définit comme suit :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Qu’est-ce que l’épargne handicap ?

C’est un contrat d’assurance vie classique assorti d’une option d’épargne handicap et réservé aux personnes handicapées n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite. Ce contrat a été créé en 1983 et réformé en 2005. Elle s’adresse à ceux ayant un handicap les empêchant d’avoir une activité professionnelle dite « normale ».

Quels sont les avantages fiscaux de l’épargne handicap ?

Tout d’abord, la durée de l’épargne handicap est ramenée à 6ans au lieu de 8 pour une assurance vie classique. Cela permet à la personne handicapée de bénéficier de son épargne sous forme de capital ou de rente beaucoup plus rapidement avec tous les avantages liés à l’antériorité du contrat d’assurance vie.

En outre, au-delà des avantages fiscaux habituels de l’assurance vie, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est de 25% des sommes versées, dans la limite de 1525€/an, majoré de 300€ par enfant à charge ou 150€ en cas de garde alternée.

Par ailleurs, vous ne payez plus de prélèvements sociaux sur les intérêts générés sur votre contrat. Cela représente déjà 17,2% de rentabilité supplémentaire !

Enfin, ce capital n’entre pas dans le calcul de différentes aides (coût d’un mandataire judiciaire, calcul de l’AAH, etc).

Quelles sont les conditions d’obtention de l’épargne handicap ?

Il faut que vous ne soyez plus capable d’exercer une profession dans des conditions « normales ». Dans la pratique, cela correspond à un handicap à partir de 80% reconnu par la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Quels justificatifs doit-on fournir pour bénéficier de cet épargne ?

Il faut fournir un justificatif de la situation de handicap du souscripteur. Cela peut être un document émanant de la COTOREP, carte d’invalidité ou autre.

Où souscrire une épargne handicap ?

Leboncourtier vous propose des contrats d’assurance vie épargne handicap. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches afférentes. Nous vous établissons également un conseil sur mesure en fonction de votre situation. Contactez nous pour en savoir plus !