Avantages et inconvénients de l’épargne handicap
Selon l’INSEE, il y aurait près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Même si l’état tente de mettre en place des choses pour les aider, cette situation est toujours difficile à gérer, y compris financièrement pour les personnes concernées. Beaucoup ont des difficultés à travailler.
L’État Français a donc mis en place un contrat avantageux pour les aider dans leur épargne : le contrat épargne handicap.
Qu’est-ce que le handicap ?
La loi du 11 février 2005 le définit comme suit :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Qu’est-ce que l’épargne handicap ?
C’est un contrat d’assurance vie classique assorti d’une option d’épargne handicap et réservé aux personnes handicapées n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite. Ce contrat a été créé en 1983 et réformé en 2005. Elle s’adresse à ceux ayant un handicap les empêchant d’avoir une activité professionnelle dite « normale ».
Quels sont les avantages fiscaux de l’épargne handicap ?
Tout d’abord, la durée de l’épargne handicap est ramenée à 6ans au lieu de 8 pour une assurance vie classique. Cela permet à la personne handicapée de bénéficier de son épargne sous forme de capital ou de rente beaucoup plus rapidement avec tous les avantages liés à l’antériorité du contrat d’assurance vie.
En outre, au-delà des avantages fiscaux habituels de l’assurance vie, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est de 25% des sommes versées, dans la limite de 1525€/an, majoré de 300€ par enfant à charge ou 150€ en cas de garde alternée.
Par ailleurs, vous ne payez plus de prélèvements sociaux sur les intérêts générés sur votre contrat. Cela représente déjà 17,2% de rentabilité supplémentaire !
Enfin, ce capital n’entre pas dans le calcul de différentes aides (coût d’un mandataire judiciaire, calcul de l’AAH, etc).
Quelles sont les conditions d’obtention de l’épargne handicap ?
Il faut que vous ne soyez plus capable d’exercer une profession dans des conditions « normales ». Dans la pratique, cela correspond à un handicap à partir de 80% reconnu par la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Quels justificatifs doit-on fournir pour bénéficier de cet épargne ?
Il faut fournir un justificatif de la situation de handicap du souscripteur. Cela peut être un document émanant de la COTOREP, carte d’invalidité ou autre.
Quels sont les inconvénients de l’épargne handicap?
L’épargne handicap peut également présenter certains inconvénients.
Tout d’abord il y a des contraintes d’éligibilité : pour être éligible, il faut avoir un handicap reconnu par la Sécurité sociale. Cela peut limiter l’accès à cette forme d’épargne pour certaines personnes.
Par ailleurs, les sommes versées sur un contrat d’épargne handicap sont plafonnées en termes d’avantages fiscaux. Cela peut limiter l’investissement.
Comment est calculée l’AHH si sortie en capital ou en rente sur de l’épargne handicap?
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une prestation sociale versée par l’Etat français pour aider les personnes en situation de handicap à faire face à leurs dépenses de la vie courante. L’épargne handicap est l’un des moyens qui permet de bénéficier de cette prestation. Elle est récupérable soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.
Si l’épargne handicap est sortie en rente, le montant de l’AAH sera calculé en fonction du montant de la rente perçue. Ce montant sera pris en compte dans le calcul des ressources de la personne handicapée pour déterminer le montant de l’AAH auquel elle a droit.
Si l’épargne handicap est sortie en capital, le montant de l’AAH sera calculé en fonction du capital disponible. Le capital de l’épargne handicap sera pris en compte dans le calcul des ressources de la personne handicapée pour déterminer le montant de l’AAH auquel elle a droit. Le capital sera également pris en compte dans le calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une autre prestation sociale destinée à aider les personnes en situation de handicap à financer des aides humaines, techniques ou matérielles.
Il est important de noter que le montant de l’AAH et de la PCH varie en fonction de nombreux critères tels que le taux d’incapacité, la situation familiale, les ressources et les charges de la personne handicapée. Il est donc conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les conditions d’attribution de ces prestations et le montant qui peut être perçu.
Où souscrire une épargne handicap ?
Leboncourtier vous propose des contrats d’assurance vie épargne handicap. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches afférentes. Nous vous établissons également un conseil sur mesure en fonction de votre situation. Contactez nous pour en savoir plus !
Je vous remercie pour cet article pratique, je viens de l’envoyer à mon grand-père qui peine à trouver une épargne handicap de confiance.
Bonne continuation 🙂
Et les inconvenients ?
Comment est calculée l’AHH si sortie en capital ou en rente .
Cette dernière est diminuée du montant de la rente ?
Ne serait-ce pas un piège …
Merci de nous en dire plus. Votre article est muet á ce sujet.
Merci
Bonjour Monsieur, merci pour votre remarque, nous avons amélioré notre article tout en répondant à vos questions. L’épargne handicap a ses avantages et ses contraintes, ce n’est pas un piège car l’avantage fiscal est réel, et de toutes les façons vous devrez déclarer le capital quel que soit le type de placement… Mais vous avez raison il faut agir en connaissance de cause pour ne pas se tromper et risquer de perdre des avantages au travers de l’AAH.
Bonne journée
Vous indiquez « vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ». C’est erroné car il s’agit d’une réduction et non d’un crédit. Ça change tout pour les foyers non imposables.
Bonjour,
vous affirmez que » Par ailleurs, vous ne payez plus de prélèvements sociaux sur les intérêts générés sur votre contrat. Cela représente déjà 17,2% de rentabilité supplémentaire ! »
Cela est faux et ils restent dus; La différence étant qu’au lieu d’ être prélevés » au fil de l’ eau » c’ est à dire en phase d’ épargne année après année, les prélèvements sociaux seront acquittés uniquement en cas de retrait partiel ou total de l’épargne disponible sur le contrat.