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Et l’amendement Bourquin?
L’amendement Bourquin, également connu sous le nom de « droit à l’oubli en matière d’assurance », est une disposition législative française visant à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves, notamment le cancer. Il a été adopté dans le cadre de la loi du 21 février 2017 relative à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
Contexte et Objectifs
L’objectif principal de cet amendement est de permettre aux anciens malades de ne plus être discriminés par les compagnies d’assurance lorsqu’ils demandent un prêt immobilier ou tout autre type de crédit nécessitant une assurance emprunteur. Traditionnellement, les assureurs imposaient des surprimes ou refusaient d’assurer les personnes ayant des antécédents médicaux graves, ce qui compliquait l’accès à la propriété ou à d’autres projets nécessitant un emprunt.
Droit à l’Oubli
Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur maladie passée au-delà d’un certain délai après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’il n’y ait pas eu de rechute. Ce délai est généralement de 10 ans, mais il peut être réduit à 5 ans pour les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans.
Impact de l’Amendement Bourquin
1. Accès Amélioré à l’Assurance : Les personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves peuvent plus facilement accéder à l’assurance emprunteur sans être pénalisées par des conditions de santé antérieures.
2. Diminution des Surprimes : Les surprimes d’assurance, souvent imposées aux anciens malades, peuvent être évitées après l’expiration des délais spécifiés par le droit à l’oubli.
3. Transparence et Égalité : L’amendement vise à renforcer la transparence et l’égalité dans le traitement des demandes d’assurance, contribuant à une approche plus juste et équitable.
Conditions et Applications
– Délais : Comme mentionné, le délai standard est de 10 ans, réduit à 5 ans pour les diagnostics précoces (avant 21 ans).
– Types de Maladies : Principalement les cancers, mais d’autres maladies graves peuvent également être couvertes selon les évolutions législatives et réglementaires.
– Obligations des Assureurs : Les compagnies d’assurance sont tenues de respecter ce droit et ne peuvent pas exiger des informations médicales contraires à cette disposition une fois les délais expirés.
L’amendement Bourquin constitue donc une avancée significative dans la lutte contre les discriminations liées à l’historique médical en matière d’assurance emprunteur. Il permet à de nombreux anciens malades de réaliser leurs projets de vie sans être indûment pénalisés par leur passé médical, contribuant ainsi à une société plus inclusive et juste.
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