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Quelles sont les conditions de la convention AERAS ?

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L’accès au crédit est un enjeu prioritaire pour la majorité des ménages et un des piliers de la croissance économique.
Cependant, les démarches pour acquérir un bien immobilier, acheter un véhicule ou faire un prêt « consommation » ne sont pas simples. Elles ont même été discriminantes pour une certaine catégorie de Français. En effet, les assureurs et les banques refusaient les crédits aux porteurs de maladies chroniques, de handicap ou en rémission.

Néanmoins, la convention AERAS change la donne. Qui est concerné ? Comment en bénéficier et quelles sont les conditions ? Faisons un point sur ce nouveau dispositif égalitaire et innovant.

C’est quoi une convention AERAS?

L’ensemble des assureurs, des banques et des pouvoirs publics ont signé un dispositif conventionnel appelé convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet à une personne présentant un risque de santé aggravé d’accéder à une assurance emprunt aux conditions classiques. Lorsque vous réalisez un crédit auprès d’un organisme financier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Dès lors, cette assurance remboursera votre crédit en cas de décès ou d’invalidité.

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Jusqu’à présent, les assureurs étaient frileux à l’idée de proposer une assurance à une personne malade ou en rémission. Soit, ils refusaient tout simplement, soit, ils acceptaient en imposant une surprime et des exclusions. De fait, cette situation avait des conséquences sérieuses pour l’emprunteur dont le montant de son assurance prêt augmentait considérablement.

Cependant, la convention AERAS balaie d’un revers de loi cette inégalité. Elle ouvre la porte aux crédits et à la vie normale pour les personnes dont la santé est précaire.

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

La convention intègre le « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous n’êtes plus obligé de signaler votre cancer à votre assureur :
Pour ce faire, votre protocole de soins doit être clos et sans rechute depuis 10 ans. Par contre, ce délai est descendu à 5 ans dans le cas d’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

Ainsi donc, l’assureur ne pourra pas vous appliquer de surprime ou d’exclusions de garantie. Le droit à l’oubli concerne l’assurance des emprunts immobiliers et professionnels et des crédits à la consommation. Par contre, l’échéance du prêt ne doit pas aller au-delà de votre 70ème anniversaire.

Êtes-vous concerné par la convention ?

La convention s’applique lorsqu’un risque aggravé de santé apparait sur votre questionnaire de santé. De ce fait, la demande d’assurance ne sera pas acceptée aux conditions classiques. De même, elle concerne aussi les personnes qui répondent aux critères du « droit à l’oubli ».

Un « risque aggravé de santé » c’est par exemple, un handicap, du diabète, une séropositivité, un accident vasculaire cérébral…
À cet égard, vous pouvez vous référer à la grille de référence AERAS. Celle-ci dresse la liste des pathologies cancéreuses ou chroniques et les délais avant de pouvoir bénéficier d’une assurance.

De plus, elle est régulièrement actualisée pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’une assurance.

Quelles sont les conditions de la convention ?

Dès que vous connaissez le montant, la durée et le taux de votre emprunt, vous pouvez déposer une demande d’assurance.
Dans ces conditions, vous pourrez choisir votre établissement de crédit, mais également faire une demande auprès d’un assureur. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander des devis et des conseils.

Par contre, la condition d’obtention de l’assurance ne s’applique que sous certaines conditions et en fonction du type de crédit.

Pour l’assurance des crédits à la consommation

Si votre projet est précis et nécessite un crédit consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance sans questionnaire de santé. Pour ce faire, vous ne devez pas être âgé de plus de 50 ans. La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. Et enfin, le montant cumulé de vos crédits de cette catégorie doit être inférieur à 17000 €.

Pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Pour ce type de crédit, Il y aura un examen de votre demande d’assurance AERAS sur 3 niveaux. Par ailleurs, le passage des niveaux se fait automatiquement et c’est votre état de santé qui le conditionne.

Le premier niveau vous propose une assurance aux conditions standards. S’il y a refus, un service médical spécialisé examinera votre dossier en deuxième niveau. Si on ne vous a toujours pas fait de proposition d’assurance, votre dossier passera le palier du troisième niveau. Dès lors, des experts médicaux du pool des risques très aggravés traiteront votre demande. Par contre, vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • L’échéance des contrats d’assurance ne doit pas dépasser votre 70ème anniversaire
  • Le prêt immobilier de la résidence principale ne doit pas excéder 320 000 € sans tenir compte des crédits relais.
    Pour finir, les autres prêts immobiliers et professionnels ne doivent pas excéder 320 000 € de montant cumulé.
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En conséquent, une décision de deuxième ou de troisième niveau entrainera une majoration des tarifs, voir une exclusion de garantie. En revanche, l’assureur vous informera par courrier de sa décision. Il vous dira à quel niveau le refus ou l’acceptation a opéré.

Pour connaitre les raisons médicales qui motivent un refus, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur.

Puis enfin, en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de réduction sur les majorations de tarifs. Ainsi qu’un prêt à taux zéro si vos critères de revenus le permettent.

Le risque invalidité AERAS

Pour les prêts immobiliers et professionnels, vous pouvez demander à votre assureur une garantie invalidité.

À ce titre, il peut vous l’accorder aux conditions standards avec, le cas échéant, des exclusions et/ou majorations de tarif.

Toutefois, si vous n’avez pas obtenu la garantie invalidité standard, vous pouvez en avoir une spécifique à la convention AERAS. C’est la garantie invalidité spécifique.

Néanmoins, elle fonctionnera si vous êtes :
D’une part, en invalidité professionnelle totale. Et d’autre part, si votre taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70%.
Enfin, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant votre pathologie déclarée
Pour finir, si vous ne décrochez aucune de ses garanties, il vous reste la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie.
Effectivement, celle-ci est réservée pour les personnes se trouvant dans un état de santé particulièrement grave.

Vous avez le sentiment que l’on n’a pas appliqué correctement les conditions de la convention AERAS sur votre dossier ?

Conformément à la loi, vous pouvez saisir la commission de médiation.
Pour finir, si vous n’avez pas trouvé de solution d’assurance, sachez qu’il existe d’autres options pour vous aider à réaliser vos rêves.
Dans tous les cas, ne perdez pas de vu vos objectifs, et demandez dès à présent votre assurance AERAS.

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