La protection juridique professionnelle

Que vous soyez dans une TPE, une PME ou une grande entreprise, les menaces juridiques peuvent émaner de vos salariés, de vous fournisseurs ou de vos clients. Avancez accompagné de votre avocat en toute circonstance.

A quoi sert la protection juridique ? 63% des Français ont déjà rencontré un litige. La judiciarisation des relations est de plus en plus importante en France, et tend vers l’extrême aux États-Unis. Il devient nécessaire aujourd’hui de se couvrir pour se risque dont les montants peuvent monter très haut, que vous soyez ou non à l’origine du litige.

protection juridique famille

Le particulier a souvent besoin d’une assistance juridique pour faire face parfois à de grosses entreprises. Vous pensez sans doute avoir une protection juridique dans votre assurance habitation. Cependant, ces contrats annexes ne concernent que quelques domaines autour de votre habitation. Il est nécessaire d’avoir un contrat complet pour vous assister dans toutes les situations.

1/ La protection juridique : définition

conseil protection juridique

Qu’est-ce que la protection juridique ?

Le contrat protection juridique est une assurance qui va vous couvrir en cas de conflit ou procédure de justice avec un tiers. Les bons contrats vont prévoir une assistance en cas de questions sur vos droits. Par la suite, si le sinistre est avéré, l’assureur essaiera de négocier pour vous une sortie de conflit à l’amiable avec son équipe de juristes. Enfin, en cas de procédure de justice initiée, elle prendra en charge tous les frais de justice. Cela comprend les dépenses d’expertise, d’huissiers et d’avocats pour défendre vos intérêts.

Il faudra cependant distinguer les assurances aide juridique qui ne sont là que pour vous conseillers et les formules complètes de protection juridique qui vous accompagneront jusqu’au bout de vos démarches administratives et légales.

Les cas de litiges sont nombreux et la protection juridique leboncourtier dispose d’une couverture complète.

Quand la protection juridique peut-elle intervenir ?

Deux cas peuvent arriver où la garantie protection juridique va pouvoir être actionnée :

  • Le premier c’est que vous estimez être lésé par un tiers (ex : nuisances sonores répétées de votre voisin, achat sur internet et le produit réceptionné ne répond pas aux promesses, erreur médicale, etc.).
  • Le deuxième c’est si vous êtes attaqué par un tiers pour des dommages sur lequel il engage votre responsabilité (ex : votre voisin prétend que vous avez rayé sa voiture en passant à côté, votre client vous accuse de lui avoir vendu de la nourriture qui l’a rendu malade, etc).

Qu’est-ce que la protection juridique ne couvre pas ?

Regardez bien les conditions générales du contrat, les protections sont très inégales d’un contrat à l’autre.
Cependant, il faut noter qu’aucun assureur ne prendra en charge un sinistre dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat. Et c’est souvent à la naissance d’un conflit que les clients viennent nous voir pour se couvrir… il est très important, que vous soyez un particulier ou un professionnel, que vous ayez toujours un contrat de qualité en cours. La protection juridique fait partie des essentiels, connaissez-vous quelqu’un qui n’ait jamais eu besoin au moins de conseils sur ses droits ?

J’ai déjà une protection juridique inclue dans mon assurance habitation

Attention, il existe des protections juridiques prévues en option dans l’assurance multirisque habitation, voiture, etc. Ce sont toujours des assurances qui limitent le champ d’application au contrat auquel il est lié.
Nous vous conseillons faire l’économie de ces options, tout en prévoyant un contrat de protection juridique complet qui vous couvrira quel que soit le problème auquel vous devez faire face.

2/ Bénéficiez d’un accompagnement pour particuliers et professionnels

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, détenir un contrat de protection juridique vous permet de mieux comprendre vos droits car votre interlocuteur pourra vous les expliquer dans des termes simples en fonction de votre situation. Vous aurez accès à la législation tout en prenant en compte les dernières jurisprudence sur le sujet.

Elle vous couvrira même si le litige arrive jusqu’à une procédure judiciaire.

Voici quelques exemples de domaines d’intervention de la vie quotidienne qui pourraient vous interpeler :

PJ Particuliers

Les domaines couverts

juridique
  • Atteinte à la personne
  • Erreur médicale
  • L’habitation (propriétaire occupant ou locataire d’une résidence principale ou secondaire)
  • La consommation de biens mobiliers et de services
  • Les organismes bancaires, de crédit ou d’assurances
  • Les relations avec des services publics
  • Les loisirs : voyages, sports, vie associative, plaisance, animaux de compagnie
  • Le travail salarié
  • La propriété et l’usage d’un véhicule automobile
  • La conduite responsable
  • La construction et les gros travaux immobiliers (soumis à l’assurance Dommages-Ouvrage)
  • Les transactions immobilières
  • Le patrimoine mobilier (parts sociales, valeurs mobilières, bijoux ou objets d’art)
  • La fiscalité
  • Les donations, legs et libéralités
  • Les successions
  • Les emplois familiaux
  • La dépendance
  • Les mesures de protection d’un proche (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Le divorce et la rupture de la vie commune
  • Le changement de régime matrimonial
  • La filiation et l’adoption
  • Le droit de visite des grands-parents

PJ Professionnels

Les domaines couverts

PÉNAL

  • Protection Pénale de la personne morale
  • Protection Pénale et Disciplinaire des personnes physiques

COMPLÉMENT D’ASSURANCES
Complément de Défense Recours des garanties d’Assurances de Responsabilité et de Dommages

SOCIAL
Protection Sociale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM …)

PRUD’HOMAL
Conflit individuel du travail

COMMERCIAL

  • Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non-respect des délais de livraison…)
  • Contrats avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs…
  • Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle…)

PATRIMONIAL

  • Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires…)
  • Protection du matériel professionnel (entretien, réparation…)
  • Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances…)

ADMINISTRATIF
Relations avec les services publics et les collectivités territoriales

AUTOMOBILE

  • Protection du parc automobile (achat, vente, entretien, réparation…)
  • Conduite responsable

Mais aussi

  • Protection Fiscale
  • Recouvrement des créances
  • Transmission ou cession de l’entreprise
  • Assistance communication média

Syndicats de propriétaires

  • Litiges avec un fournisseur
  • Une difficulté avec un salarié (gardien, jardinier, etc…) ou avec l’URSSAF
  • Litiges de voisinage
  • Contestation d’une résolution d’assemblée générale
  • Non-respect des dispositions légales ou du règlement de copropriété
  • Protection pénale des membres du conseil syndical
  • Recouvrement des charges de copropriété

Propriétaires non occupants

conflit protection juridique

LES RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES

  • En cours de bail
  • En Fin de bail

LA PROTECTION DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • Les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, entreprise ayant réalisé de menus travaux, administrateur de biens, agence immobilière, notaire, diagnostiqueurs…)
  • Le vendeur ou l’acquéreur
  • Les voisins
  • La copropriété
  • Les services publics et les collectivités territoriales

LA FISCALITÉ DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • L’administration fiscale
  • Le conseil en défiscalisation

ET… VOS IMPAYÉS

  • Le recouvrement des créances locatives
  • Les procédures en résiliation de bail et d’expulsion

3/ Pourquoi passer Le Bon Courtier pour votre protection juridique ?

Pour gagner du temps sur votre recherche

Passer par un courtier en assurance vous permet d’y voir plus clair sur les offres du marché. Beaucoup de compagnies d’assurances vous proposent des contrats avec des prix et des qualités diverses. En fonction de vos préoccupations et de vos besoins, Leboncourtier vous orientera rapidement sur un contrat de qualité répondant à vos besoins.

Pour faire appel à ses compétences techniques

Lire les conditions générales des différents contrats peut être fastidieux. Nous travaillons depuis de nombreuses années avec plusieurs assureurs spécialisés (CFDP, ALLIANZ, Groupama, etc.) qui vous garantiront une bonne qualité de service au quotidien. Vos honoraires d’avocats et d’expertises seront pris en charge par votre contrat.

Pour obtenir des contrats plus avantageux

De par nos volumes d’affaires, nous obtenons pour vous des tarifs négociés. En passant par nous, vous êtes sûrs d’obtenir une protection juridique pas chère mais avec une excellente qualité de service. Nous ne prenons aucun frais de dossier pour nos recherches.

Pour bénéficier d’un suivi

Ainsi, pendant toute la durée du contrat, nous sommes à votre disposition pour modifier les garanties dont vous pourriez avoir besoin. Dans la plupart des cas, les garanties étant à la carte, nous vous aidons à faire évoluer vos contrats en fonction des étapes de votre vie.

contact conseiller
protection juridique CFDP

Aujourd’hui, nous interviewons Marie-Laure Bugalski, juriste pour la protection juridique CFDP. Nous allons voir pourquoi il est important à titre privé comme professionnel d’avoir une protection juridique de qualité. La CFDP fait la différence de par son indépendance et donc son impartialité sur le marché, ainsi que par sa proximité.

Pouvez vous nous présenter votre parcours et ce que vous faîtes au quotidien à la CFDP?

Entrée à CFDP en 1991, en qualité de responsable de délégation à Reims, Metz  puis Nancy dont l’équipe est composée de 2 juristes et 3 délégués. Ce poste « multi-facette » conjugue diverses missions :

  • L’animation commerciale d’un portefeuille de courtiers,
  • La prise en charge de dossiers sinistres,
  • La gestion administrative et comptable de la délégation.

Est-ce vraiment utile d’avoir une protection juridique ?

Parce que le droit est une matière compliquée et vivante, et que l’accès à la justice coûte cher, une garantie de protection juridique revêt tout son sens.

A titre d’exemples :

  • 300 € de l’heure : le coût moyen d’une consultation auprès d’un avocat
  • 1 000 € : le coût moyen d’une expertise amiable et contradictoire
  • 5 000 € : le coût moyen d’un procès
  • 11 500 lois et 280 000 décrets : le nombre de textes qui encadrent la vie et l’activité des Français
  • 2 279 484 : le nombre de décisions en matière civile et commerciale en 2018
  • 798 886 : le nombre de décisions en matière pénale en 2018
  • 252 055 : le nombre de décisions en matière administrative en 2018

Un contrat de PJ, c’est rendre le droit accessible à tous.

A la CFDP, nos contrats de protection juridique comprennent 3 niveaux d’intervention :

1. L’information juridique

C’est l’aspect préventif du contrat, être à votre écoute et vous apporte les  réponses juridiques dont vous avez besoin.

A la CFDP, dès que vous souscrivez un contrat de protection juridique, nous vous donnons accès à @DEL CFDP, un service juridique exclusif en ligne ! Il vous permet de trouver en « français » vos droits et vos devoirs sur chaque sujet.

2. La gestion amiable des litiges

Nous mettons en en œuvre les mesure pour régler rapidement votre problème (courrier, contact téléphonique…). Le recours à la négociation à l’amiable est l’issue la plus rapide des dossiers. Aussi, les personnes qui ont eu recours à ce type de services sont très satisfaits car nous trouvons les bons mots et textes de loi. Mais aussi parce que qu’un courrier émanant de votre protection juridique ne donne évidement pas les mêmes résultats qu’un recommandé rédigés par vos soins vis à vis de la personne qui le reçoit.

protection juridique professionnel

3. La procédure judiciaire

Enfin, nous prenons en charge les honoraires de justice (conformément aux montants contractuels de prise en charge) si la gestion amiable n’aboutit pas.

Pourquoi choisir la protection juridique CFDP plutôt qu’une autre ?

La protection juridique CFDP vous assure un haut niveau de protection.

Expertise

Vos interlocuteurs sont des juristes diplômés. En fonction de votre problématique vous serez dirigé vers le spécialiste du domaine.

Indépendance

Nous avons la seule compagnie de protection juridique indépendante sur le marché. Ainsi, comme nous ne dépendons pas d’assureurs, nous pouvons vous défendre pour vos litiges en toute impartialité dans tous les domaines du droit.

Proximité

Les juristes CFDP ne sont pas basés sur une plateforme comme la plupart des concurrents, nous sommes répartis sur le territoire dans des agences locales (nous sommes présents dans 40 villes de France).

Une gestion personnalisée des dossiers

Le même juriste suit de bout en bout le dossier dont il a la gestion Vous aurez une ligne directe et un e-mail à son nom.

J’ai sûrement une protection juridique dans ma RC pro, pourquoi souscrire à un contrat séparé ?

La défense et recours, incluse dans les contrats de Responsabilité Civile ou de dommages est liée à la survenance d’un dommage, garanti par le contrat.

Si l’assuré est auteur du dommage, la défense et recours intervient en défense, s’il est victime d’un dommage, la défense et recours intervient en recours (clause miroir).

La protection juridique a un champs d’intervention beaucoup plus large que la défense et recours. En effet, elle intervient au-delà des garanties du contrat de responsabilité Civile.

RC défense et recours

Quelques exemples pour illustrer mon propos :

L’assuré est propriétaire d’un appartement et rencontre un problème avec son locataire => PJ

L’assuré subit des nuisances sonores de la part de son voisin => Pas évènement accidentel => Effet miroir => PJ

L’assuré est victime d’un accident de la circulation => DPR

L’assuré plombier intervient chez un client et provoque un dégât des eaux en perçant malencontreusement une canalisation => RC

Une entreprise qui effectue des travaux chez le voisin endommage le mur de notre assuré => Accidentel + Effet miroir => DPR

L’assuré, plombier, fait une réalisation non conforme et se retrouve poursuivi par l’assuré => PJ

L’assuré professionnel fait appel à un fournisseur qui ne le livre pas dans les délais => PJ (si pas de perte d’exploitation)

J’ai déjà une protection juridique avec mon assurance habitation ou auto, pourquoi prévoir un contrat séparé ?

Détenir une protection juridique CFDP vous garantie la liberté d’action et impartialité parce que CFDP est une société d’assurance indépendante. 

avocat

Faites votre demande de devis en ligne pour obtenir gratuitement un devis protection juridique professionnelle

La protection juridique professionnelle est-elle importante?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle. Ci-dessous, quelques exemples montrant à quel point elle est essentielle et peut mettre en péril son activité.

Faire un devis protection juridique ne coûte rien et peut préserver votre activité!

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant:

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • Les sanctions disciplinaires des personnes physiques (1)
  • Les sanctions pénales et disciplinaire des personnes physiques (2)
  • Le complément d’assurances
  • Protection sociale
  • Prud’homale
  • Le Commerciale
  • La patrimoniale
  • Juridique copropriété
  • Administrative du parc automobile
  • La protection fiscale
  • Le recouvrement de créances
devis assurances

Exemple 1: La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail

Les faits

Pour exemple, l’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33, communiqués par courrier à notre assuré. Par conséquent, l’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. Suite à ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Pour clarifier, nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements ou précisions sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). Dans le cas de poursuites pénales, l’entreprise tierce fera valoir ses arguments par l’intermédiaire d’un avocat. Précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui recommander des avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à constituer un dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants de notre prise en charge des honoraires pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires. Surtout, nous suivons le dossier jusqu’à son terme.

Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Dans ce cas, Monsieur X est gérant d’une officine. Le gérant emploie son épouse comme salariée pour l’assister, sans être titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un client, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Par conséquent, Monsieur X devra se rendre dans un commissariat pour être entendu par la gendarmerie. L’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer:

  • les principes juridiques de la mise en cause pénale,
  • les peines encourues,
  • ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires

En d’autres termes, le déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat pour défense ses intérêts et les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.
M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier. Ses honoraires lui sont réglés directement. Mais lors du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte nous faisant part de son souhait d’interjeter appel.
Pour clarifier, nous avons ouvert la discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. En conséquence, nous lui apportons les renseignements sur la suite du dossier en attendant la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3: Les personnes physiques

Les faits

affaires

Dans ce cas, le Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ». En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association. Surtout qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’inciter à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste ces affirmations et nous contacte pour savoir ses droits, et la réputation de son cabinet vétérinaire.

En conclusion

Vous vous reconnaissez dans une de ces situations? Vous avez déjà eu un litige qui vous a fait stresser? Faites un devis protection juridique!

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La protection juridique professionnelle est-elle importante?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant:

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • De disciplinaire des personnes physiques (1)et(2)
  • Le complément d’assurances
  • La protection sociale
  • La prud’homale
  • La protection commerciale (1)et(2)
  • La patrimoniale
  • Protection juridique copropriété
  • L’ administrative
  • Le parc automobile
  • La fiscalité
  • Le recouvrement de créances

Exemple : La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail :

Les faits :

protection juridique professionnelle

L’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33, notifiées par courrier à notre assuré. L’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. A la suite de ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal à l’entreprise et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

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L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). En cas de poursuites pénales, l’entreprise X pourra faire valoir ses arguments, notamment par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. Ensuite nous lui précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui indiquer des noms d’avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à réunir les éléments du dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de l’avocat pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires, puis suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assuré et son avocat.

Exemple 2: La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits:

Monsieur X est gérant d’une officine. Afin de l’assister dans ses fonctions, il emploie son épouse comme salariée, mais celle-ci n’est pas titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un de ses clients, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Après avoir été entendu par la gendarmerie, l’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer les principes juridiques de la mise en cause pénale, les peines encourues, ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires du déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat auquel il souhaite confier la défense de ses intérêts ou lui proposons de lui communiquer les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler.

M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier, ainsi que nos montants de prise en charge. Ses honoraires lui sont réglés directement à hauteur des plafonds annoncés. A réception du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte afin de nous faire part de son souhait d’interjeter appel. Après discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. Nous lui apportons les renseignements opportuns quant à la suite du dossier et attendons la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3: Les personnes physiques et la protection juridique professionnelle

Les faits:

protection juridique professionnelle

Le Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ». En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association et qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’assister à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste formellement ces affirmations et nous contacte afin de savoir comment préserver au mieux ses droits, ainsi que sa réputation.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous expliquons à notre assurée les principes régissant la procédure disciplinaire devant le conseil de l’ordre (délais, enquêtes, dépositions des différents protagonistes, droits de la défense et possibilité d’appel). Nous lui indiquons qu’elle a le droit de se faire assister par un avocat et lui en recommandons un sur demande écrite de sa part en ce sens. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts du Docteur C. pendant la totalité de la procédure.

D’autre part, le Docteur C. est particulièrement choquée par les accusations portées à son encontre et ne souhaite pas en rester là. Suivant les conseils de votre protection juridique et par l’intermédiaire de l’avocat mandaté pour la défendre, elle porte plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République. Que ce soit en défense ou en recours, nous accompagnons notre assurée pendant la procédure et prenons en charge les honoraires de son avocat dans les limites de nos plafonds contractuels.

Exemple 4: Le complément d’assurances:

Les faits:

La carrosserie A. change la courroie de distribution du véhicule d’un de ses clients. Après un an et 5.000 kms parcourus, le client met en cause la carrosserie A. suite à la casse du galet tendeur et demande la prise en charge du remplacement du kit de distribution. Le propriétaire du véhicule convoque la carrosserie à une expertise contradictoire. En raison du faible kilométrage parcouru, la carrosserie A. pense que le kit de distribution était défectueux. La carrosserie A. déclare le litige à son assureur Responsabilité Civile Professionnelle qui refuse d’intervenir car il n’y a pas de dommages consécutifs à la casse et que seule l’intervention est remise en cause ; dans ce cas, il s’agit d’un manquement à l’obligation de résultat qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. La carrosserie A. demande donc à votre protection juridique de la faire représenter et d’assurer sa défense lors de l’expertise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous missionnons un cabinet d’expertise pour la réunion contradictoire et nous prenons en charge ses honoraires. Nous profitons de cette réunion pour y convoquer le fournisseur de la pièce afin d’analyser son éventuelle responsabilité. Lors de la réunion, l’expert confirme que la carrosserie A. n’a pas commis de faute lors du montage du kit de distribution et que la pièce était bien défectueuse. Le fournisseur de la pièce reconnait sa responsabilité et un protocole d’accord est régularisé avec une prise en charge de la remise en état par le fournisseur. L’intervention de votre protection juridique a apporté un accompagnement complet puisqu’elle a permis à la carrosserie A. d’assurer sa défense et de faire valoir ses droits envers son fournisseur, tout en apportant satisfaction à son client. De plus, en l’absence de contrat de protection juridique, la carrosserie aurait dû payer elle- même les frais et honoraires de son expert.

Exemple: Le risque social:

Les faits:

Souhaitant profiter de la libre concurrence du marché de l’union Européenne, l’entreprise X conclut un marché de travaux avec une entreprise Portugaise afin de réhabiliter ses locaux. Suite à un contrôle d’identité sur le chantier, l’URSSAF notifie à notre assurée un avis de redressement d’un montant de 35 000 € pour avoir utilisé de la main d’œuvre étrangère de l’entreprise Portugaise sans la déclarer et donc sans régler les cotisations afférentes. L’entreprise X n’est pas considérée comme maître d’œuvre mais comme employeur. En parallèle, le Ministère Public décide de poursuivre le gérant de l’entreprise X devant le Tribunal Correctionnel . Le gérant de l’entreprise X risque jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Notre assurée nous informe qu’elle souhaite se faire représenter ainsi que son gérant, dans les deux procédures en cours, par son avocat habituel. Nous lui confirmons qu’elle a le libre choix de l’avocat. Nous lui précisons également les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de son avocat. Votre protection juridique explique à son assurée le déroulement des procédures à venir devant le TASS, le Tribunal Correctionnel et les risques encourus. La procédure devant le TASS est en cours. Le Tribunal Correctionnel a rendu une décision de relaxe en faveur du gérant de l’entreprise X. Cette décision est frappée d’appel par le Parquet. Nous expliquons à notre assurée les conséquences de cet appel et l’informons des montants contractuels de prise en charge pour cette juridiction. Nous suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assurée et son avocat.

Exemple 6: Les prud’hommes:

Les faits:

Notre assuré est une entreprise de services à la personne gérée par Monsieur G. L’une des salariées de la structure estime être victime de harcèlement moral et décide de rompre son contrat de travail. Pour cela, elle prend acte de la rupture de son contrat par écrit. Elle affirme, en effet, que Monsieur G lui aurait retiré le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions et qu’elle aurait subi de nombreuses insultes et intimidations en public. Elle introduit une action devant le Conseil des Prud’hommes pour faire reconnaître le harcèlement et pour obtenir que cette rupture de contrat produise les effets d’un licenciement abusif. Monsieur G conteste formellement ces accusations et souhaite savoir comment assurer au mieux sa défense durant cette procédure.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Dans un premier temps, nous lui expliquons la jurisprudence en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la législation applicable en matière de harcèlement moral. Nous insistons sur le régime particulier de la preuve dans ce domaine et nous l’aidons à réunir des preuves pouvant contrecarrer les propos de la salariée Monsieur G craint pour l’avenir de son entreprise en cas de condamnations financières. Ainsi nous lui expliquons les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de son entreprise en cas de jugement favorable à la salariée.

Nous lui conseillons d’ores et déjà d’épargner pour se prémunir d’éventuelles condamnations. Puis lui indiquons que, bien qu’il puisse se défendre seul devant le Conseil, il a tout intérêt à se faire représenter durant la procédure. Nous lui recommandons un avocat sur demande écrite de sa part. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts de l’entreprise et de Monsieur G durant la totalité de la procédure, et nous restons, également, disponible pour répondre à toutes les interrogations de l’assuré et restons en contact avec l’avocat saisi pour l’accompagner au mieux durant cette procédure. Enfin, nous prenons en charge les honoraires de son avocat à hauteur des montants contractuels.

Exemple 7: La protection commerciale (1):

Les faits:

La société A souhaite faire, en annexe de son activité de réparation automobile, une activité de vente de véhicules. Pour promouvoir le nouveau domaine d’intervention de son entreprise, notre assurée fait réaliser des banderoles, mâts, drapeaux et tracts publicitaires. Quelque temps après leur mise en place, la société A reçoit un courrier recommandé d’un vendeur automobile situé un peu plus loin, la société C, qui l’accuse de vol de clientèle. Il prétend également que les locaux loués par la société A ne lui permettent pas d’exercer cette activité. Il met en demeure notre assurée de retirer l’ensemble des produits publicitaires relatifs à cette activité de vente de véhicules sous 48h.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

La société A vient nous voir pour connaitre ses droits. Nous examinons son bail et la mise en demeure reçue. Et nous lui expliquons que sa démarche n’est pas qualifiable de vol de clientèle et que son bail lui permet parfaitement de faire cette extension d’activité Puis adressons un courrier au garage C en réponse à sa mise en demeure. Nous lui expliquons l’absence de fondement de sa demande, tant sur le détournement de clientèle que sur la faculté d’exercer cette activité dans ces locaux. Et concluons notre intervention en indiquant que notre assurée poursuivra la vente de véhicules, activité annexe et sans conséquence significative pour le garage C. Suite à l’intervention de votre protection juridique, la société A n’a plus eu aucune nouvelle. Il et assurée a pu poursuivre son activité de vente mise en place pour maintenir la viabilité de sa société. »;

Exemple 8: La protection commerciale (2):

Les faits:

En 2010, BLH (notre assurée) signe un contrat avec INFOH pour la maintenance mensuelle du parc informatique. Cette opération est financée par un contrat de location financière, souscrit auprès de société K.LEASE, à qui notre assurée verse un loyer mensuel de 215,00 euros HT. En novembre 2012, la société INFOH cesse ses interventions et ne répond pas aux courriers de la société BLH. N’ayant plus la prestation attendue, notre assurée suspend le paiement des loyers qui continuent à lui être réclamés. La société K.LEASE adresse un courrier de mise en demeure à notre assurée par le biais de sa société de recouvrement.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

protection juridique professionnelle

Après recherche, nous constatons que le mutisme de la société INFOH est dû à ses difficultés financières. Sa mise en liquidation judiciaire a été prononcée en décembre 2012. Nous nous rapprochons de la société K.LEASE pour lui expliquer le contexte. Cette dernière refuse de mettre fin au contrat avant son terme. Le contrat avec la société BLH est autonome de celui qui liait la société BLH à la Société INFOH. Elle produit plusieurs décisions de justice ayant donné gain de cause à l’organisme financier dans un contexte similaire.

La situation semble plutôt mal engagée pour notre assurée… Rebondissement dans l’affaire! Grâce à notre veille juridique, nous sommes avertis d’un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation estime désormais qu’il existe un lien d’interdépendance entre un contrat de prestation de service et le contrat de financement qui est attaché à l’exécution de cette prestation. Nous adressons un nouveau courrier à la société K.LEASE en nous appuyant sur cette nouvelle jurisprudence. Les deux contrats étant liés, si le contrat avec INFOH n’est plus exécuté, K.LEASE ne peut plus solliciter le paiement des loyers. K.LEASE et sa société de recouvrement ne se sont plus manifestées depuis…:

Exemple 9: La protection patrimoniale:

Les faits:

La société X exploite depuis 2012 un restaurant de spécialités orientales. Pour ce faire, notre assurée bénéficie d’un bail commercial. En 2013, la société X reçoit une offre de renouvellement de ce bail pour les 9 années suivantes. Notre cliente constate que cette offre met à sa charge ¼ de la taxe foncière annuelle. Alors que dans le bail d’origine, aucune participation n’était prévue à ce titre.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous examinons attentivement le bail initial, ainsi que l’offre de renouvellement. Nous nous assurons à cette occasion que les délais de renouvellement ainsi que l’indexation des loyers sont conformes aux stipulations du contrat et à la législation.

Après analyse, nous concluons que le bailleur ne peut modifier unilatéralement les clauses du bail initial lors du renouvellement. Nous en informons la cliente et examinons avec elle la situation. D’un commun accord, nous décidons d’envoyer un courrier au propriétaire, en détaillant notre argumentation juridique. Peu de temps après, notre assurée nous informe qu’un accord en sa faveur a été trouvé avec le propriétaire, ce dernier ayant renoncé à lui imputer une quote-part de la taxe foncière.

Exemple 10: Protection juridique copropriété:

Une résolution à l’amiable des conflits:

Grâce à la Protection Juridique un grand nombre de conflits peuvent trouver leur solution, sans avoir recours aux tribunaux. Votre syndic ne peut pas toujours jouer ce rôle car il est parfois impliqué dans les conflits, notamment entre copropriétaires. Vis à vis des tiers une mise en demeure d’un organisme extérieur à la copropriété a beaucoup plus d’impact que celle faite par le représentant de la copropriété. (Votre adversaire sait que vous n’hésiterez à aller en justice si vous n’obtenez pas satisfaction car vous ne paierez pas les frais d’avocat, lui oui.). Vous disposez de conseils juridiques gratuits liés à votre garantie et de l’aide de spécialistes en droit, formés à l’écoute et à la négociation

Une prise en charge des frais de justice:

  • Si nous n’obtenons pas satisfaction à l’amiable, ou si la copropriété est attaquée en justice, nous payons les frais des avocats chargés de vous défendre.
  • Si une expertise s’avère nécessaire, amiable ou judiciaire, la copropriété n’aura pas à en faire l’avance.
  • Résultat : vous contrôlez vos dépenses en matière de justice et évitez les mauvaises surprises.

Cas pratique :

  • A l’encontre des occupants de la copropriété:
    • Travaux sur les parties communes sans aucune autorisation : la Société SFR a installé sur les parties communes de la copropriété, dans les garages, un bloc de climatisation sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. Nous mettons en demeure la Société SFR de déplacer le climatiseur. Par la suite, un rendez-vous sur les lieux a pu être fixé et un accord est intervenu entre le syndicat des copropriétaires et SFR quant à la nouvelle implantation.
    • Troubles de voisinage : les copropriétaires se plaignent de nuisances engendrées par l’activité d’une boulangerie au sein de l’immeuble (nuisances sonores, relents de cuisine…). On a mis en demeure le gérant et le propriétaire du local sur le principe que nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. On a obtenu la cessation des nuisances.
    • Le Rottweiler d’un locataire se promène non muselé et sans laisse dans les parties communes de la copropriété. Nous mettons en demeure le propriétaire et le locataire et informons le Maire de la dangerosité de la situation, qui peut confisquer l’animal.
    • Nourriture des animaux sauvages : une locataire nourrit régulièrement les pigeons de son balcon. Nous mettons en demeure le propriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Ainsi que le non-respect du règlement sanitaire et départemental, le locataire a cessé ses agissements.
    • Installation de canisses non conformes au règlement de copropriété. Après une mise en demeure adressée aux locataires et à l’Agence, les canisses ont été retirées.
    • Stationnement sur les parties communes : après une tentative amiable restée vaine, nous avons dû assigner le copropriétaire concerné. Nous avons obtenu une ordonnance de référé favorable faisant injonction au contrevenant de ne plus stationner son véhicule sur les parties sous peine d’astreinte de 250€ par infraction constatée et 1000€ d’article 700.
  • A l’encontre des tiers
    • Un incendie survenu à proximité de l’immeuble, endommageant la façade alors que le ravalement n’était pas terminé. Après des recherches, on a fait le recours envers le propriétaire du véhicule incendié. Son assureur a indemnisé la copropriété.
    • Les travaux du tramway affectent les parties communes de la copropriété : nous saisissons un expert pour déterminer l’origine exacte des dégradations. Une fois que l’expert a déterminé le lien de causalité entre les dégradations et les travaux public. On adresse un recours à la CANCA et la copropriété est indemnisée.
    • Lors d’un déménagement, le sol du hall d’entrée a été endommagé. On demande alors un devis chiffrant le montant des réparations et des attestations de l’agent d’entretien et de témoins visuels confirmant l’apparition des dégâts suite au déménagement. Votre protection juridique peut alors faire le recours contre l’assureur du déménageur qui indemnise la copropriété et contre le déménageur pour le remboursement de la franchise restant à sa charge.
  • En défense
    • Infiltrations par la toiture-terrasse : la copropriété est assignée par une copropriétaire dont l’appartement subi des infiltrations provenant manifestement de la toiture terrasse. Nous transmettons le dossier à l’avocat dont les honoraires sont pris en charge par votre protection juridique et nous informe du suivi de la procédure. Le Tribunal déboute la copropriétaire de sa demande d’expertise mais fait appel. Nous assistons alors la copropriété en appel qui ordonne l’expertise judiciaire.
    • Contestation d’Assemblée Générale : la copropriété est assignée à la requête d’une copropriétaire qui conteste une résolution de l’Assemblée Générale. Nous saisissons l’avocat choisi par la copropriété. Votre protection juridique prend en charge les honoraires et suit la procédure qui a pu se terminer par une transaction.
  • Litiges avec un salarié de la copropriété
    • Gardien (ex: Le gardien, licencié, assigne la copropriété devant les prud’hommes).
    • Jardinier.

Exemple 11: Les recours administratifs:

Les faits:

A l’occasion d’un marathon de roller le 1er mai, la commune installa des barrières pour empêcher les principaux accès à la rue. Cependant le magasin de fleurs X de notre assuré s’y trouve.

L’accès n’ayant pu se faire que par une rue peu connue et sans signalétique, notre assuré a subi une importante perte financière car le 1er mai est le jour de vente nationale du muguet.

Le magasin X n’a pas souscrit de garantie perte d’exploitation permettant de diminution son chiffre d’affaire. Suite aux demandes formulées par le magasin X, la commune rejette la faute sur l’association ayant organisé la manifestation.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Nous analysons la situation juridique et déterminons que notre assuré subit un préjudice spécial et anormal. La commune ne peut se protéger derrière l’association organisatrice pour échapper à sa propre responsabilité. Nous proposons au magasin X de transmettre le dossier à l’avocat et lui communiquons les montants pris en charge. Aussi, l’avocat confirme notre analyse. Il met en demeure la commune d’indemniser le magasin sur le fondement de la responsabilité sans faute. Sans réponse, une procédure s’engagera devant le Tribunal administratif. Le tribunal rend un jugement reconnaissant le préjudice et accordant des dommages-intérêts pour la perte d’exploitation du magasin. L’intervention de votre protection juridique a permis au magasin X d’obtenir gain de cause. En effet, elle l’a l’assisté, pris en charge les frais de procédure et en l’a accompagné.

Exemple 12: Le parc automobile:

Les faits:

Notre assurée, la société Y, a pour spécialité le nettoyage de voirie et utilise différents engins dont des balayeuses. Suite à l’allumage du voyant d’alerte de pression d’huile moteur, notre assurée conduit son véhicule à diverses reprises au garage chargé de son entretien habituel. Le garage rassure d’abord sa cliente. Puis finit par préconiser le remplacement du faisceau électrique. Malheureusement, il prévoit une intervention 4 semaines plus tard car il est débordé. Entre temps le véhicule de notre assurée tombe en panne : le moteur est hors service. Le coût des réparations s’élève à plusieurs milliers d’euros. Notre assurée subit aussi un préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule. En effet, elle ne pouvait s’en passer au risque de perdre des marchés et clients importants.

L’intervention de la protection juridique professionnelle :

Plusieurs réunions d’expertise permettent de déterminer que le moteur présentait une défaillance sérieuse. Plus conséquente que le simple problème de faisceau, qui aurait nécessité son immobilisation dès la première visite au garage . Le fait d’avoir laissé repartir la balayeuse a entraîné la destruction totale du moteur.

Nous nous rapprochons du garage afin d’obtenir un accord de prise en charge des réparations. Notre assurée réglant bien évidemment la quote-part relative aux réparations qui s’avéraient nécessaires au départ. Nous réclamons en outre la prise en charge des frais de location d’une balayeuse de remplacement durant l’immobilisation.

Exemple 13 : La fiscalité grâce à la protection juridique professionnelle

Les faits:

La société M., est une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés. Suite à une procédure de vérification de comptabilité, elle reçoit une proposition de rectification concernant la rémunération de son dirigeant. En effet, l’administration fiscale a jugé cette rémunération trop importante au regard de la taille et du chiffre d’affaire de l’entreprise. L’excédent de rémunération devra s’intégrer dans les bénéfices de la société, entraînant ainsi une imposition supplémentaire.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

Le Gérant de la SARL, Monsieur D. nous contacte dès réception de la proposition de rectification du contrôleur des impôts. Précisant que notre intervention n’a lieu que lorsque toutes les voies de recours extrajudiciaires sont épuisées. Nous prenons le temps d’expliquer à Monsieur D. les règles juridiques applicables, ainsi que les motifs de la décision fiscale. Indiquant également les divers recours amiables possibles. Quelques mois plus tard, Monsieur D. revient vers nous : les recours amiables et la conciliation fiscale n’ont pas abouti. L’administration refuse de modifier sa position. Notre assuré souhaitant maintenir sa contestation. Nous lui conseillons un avocat spécialisé et prenons en charge ses honoraires à hauteur de nos plafonds contractuels. Tout au long de la procédure judiciaire, nous nous tenons à la disposition du gérant de la société.

Exemple 14 : Le recouvrement de créances

Les faits:

La société FB vend des fours de boulangerie au feu de bois à des particuliers et des professionnels en France. Suite à plusieurs contacts téléphoniques, un restaurateur, passe commande d’un four pour un montant de 1896 €.

La société FB envoie la marchandise à son client, qui lui adresse un chèque du montant de la facture. Notre assurée dépose le chèque en banque et reçoit un courrier de l’informant du rejet du chèque.

Elle essaie alors à maintes reprises de contacter le restaurateur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais sans succès. La société FB vient nous voir pour que nous l’aidions à obtenir le recouvrement de sa créance.

L’intervention de la protection juridique professionnelle:

protection:

Nous envoyons une première demande de règlement au restaurateur en lui demandant si des problèmes financiers expliquent ce retard. Par ailleurs, un règlement échelonné pourrait apporter une solution satisfaisante. Sans retour, nous adressons une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous avertissons le débiteur qu’à défaut de règlement spontané de sa part nous saisirons un huissier de justice. Celui ci procédera à un recouvrement forcé immédiat.

Ainsi, le certificat de non-paiement émis par la banque équivalant à une injonction de payer. Suite à ce courrier, le restaurateur nous contacte afin de nous proposer un échelonnement de sa dette sur 3 mois. Nous soumettons cette demande à la société FB qui l’accepte. Nous suivons l’évolution du recouvrement jusqu’au complet règlement.

Contacte conseiller

Vous êtes confronté à un litige et vous préfèreriez résoudre le conflit à l’amiable plutôt que de faire des démarches judiciaires sans fin? C’est le cas de la plupart, mais vous ne savez probablement pas comment vous y prendre. Leboncourtier, en partenariat avec la CFDP met à votre disposition le Livre blanc de la résolution de litige à l’amiable.

En résumé, vous devez procéder selon les étapes suivantes :

Faire le point sur votre problématique

Souvent, en prenant le temps de réfléchir calmement sur les tenants et les aboutissants du problème, vous allez mieux prendre conscience de la problématique réelle. Cela vous permettra aussi d’orienter vos recherches par a suite.

Vous devez également opposer les arguments des deux parties en conflit et peser ce qui est important pour vous et ce qui l’est moins.

Vous devez aussi voir quels sont vos arguments objectifs et les preuves dont vous disposez pour étayer votre dossier.

Vérifier les fondements juridiques

Souvent, lors d’un conflit, nous allons nous renseigner sur internet. Il faudra être vigilant à ne pas se fier aux forums qui peuvent vous donner des pistes mais en aucun cas des preuves de vos droits.

Tournez vous plutôt vers des sites officiels, voire directement sur les codes juridiques si cela est compréhensible pour vous.

Par ailleurs, si le conflit naît d’un contrat, votre premier réflexe doit être de relire vos conditions particulières et les conditions générales. Ils vous donneront des fondements solides car il s’agit de l’accord signé par les deux parties.

Positiver et communiquer

Une fois les deux premières étapes accomplies, vous êtes armés pour essayer de discuter avec l’autre partie. Il ne souhaite sûrement pas non plus aboutir sur des démarches juridiques.

Vous devez lui exposer calmement votre point de vue. Il faut lui faire comprendre pourquoi pour vous votre situation n’est pas acceptable. Ses réponses vous permettront aussi de mieux comprendre sa position. Peut être même de trouver une solution ensemble!

Téléphoner ou écrire

Comme expliqué au dessus le but est de trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Dans ce cadre, vous pouvez téléphoner ou écrire afin de poser les bons arguments et de laisser à l’autre le temps de la réflexion calme.

Écrire par mail ou courrier permet également de garder une trace de vos échanges.

Si votre interlocuteur ne répond pas, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandé avec Avis de Réception. Il prouvera que vous avez tenté de trouver des solutions à l’amiable.

Trouver un accord à l’amiable

Si vous trouvez un accord, il faudra bien le notifier par écrit afin que chacun puisse exprimer les modalités de l’accord et les exigences de chacun. En effet, vous pouvez régler la plupart des conflits à l’amiable. Cela permettra de justifier vos démarches juridiques ultérieures s’il n’est pas respecté!

Qui est la CFDP?

Nous travaillons depuis de nombreuses années en partenariat avec la CFDP qui offre une Haute Proximité Juridique. La qualité de ses contrats de protection juridique particuliers et professionnels ainsi que leur réactivité en cas de sinistre en ont fait un partenaire de qualité.

Contactez nous pour avoir un devis d’assurance Protection juridique en fonction de vos besoins!

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