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La protection juridique professionnelle est-elle importante ?

Souvent, en tant que chef d’entreprise, nous essayons de réduire les coûts, et l’assurance protection juridique professionnelle semble optionnelle, on se dit qu’on a déjà sa responsabilité civile professionnelle. A travers tous les exemples concrets ci-dessous, nous vous montrerons à quel point elle est essentielle car un imprévu peut mettre en péril son activité si on ne sait pas bien se défendre.

Vous trouverez ci-dessous des exemples concernant :

  • La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail
  • La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques (1)
  • La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques (2)
  • Le complément d’assurances
  • La protection sociale
  • La protection prud’homale
  • La protection commerciale (1)
  • La protection commerciale (2)
  • La protection patrimoniale
  • Protection juridique copropriété
  • La protection administrative
  • La protection du parc automobile
  • La protection fiscale
  • Le recouvrement de créances

devis assurances

Exemple 1 : La protection pénale de la personne morale pour infraction à la réglementation des conditions de travail

Les faits

avocatL’entreprise de transports routiers X a fait l’objet d’un contrôle par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL a relevé des infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers de marchandises. Les infractions au nombre de 33 ont été notifiées par courrier à notre assuré. L’entreprise de transport encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 69 000 euros. A la suite de ce contrôle, la DREAL a dressé un procès-verbal à l’encontre de l’entreprise et l’a transmis à Monsieur Le Procureur de la République. Si le Procureur de la République décide de poursuivre le dossier, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée et elle risque une lourde condamnation financière.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous expliquons à notre assuré les principes juridiques de la mise en cause pénale de l’entreprise, les peines encourues ainsi que tous les renseignements ou précisions sur le déroulement de la procédure. Nous lui indiquons qu’il convient d’attendre la position du Ministère public (avis de classement ou avis de poursuite du procès-verbal). En cas de poursuites pénales, l’entreprise X pourra faire valoir ses arguments, notamment par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. Nous lui précisons que nous nous tenons à sa disposition pour lui indiquer des noms d’avocats sur demande écrite de sa part et l’aider à réunir les éléments du dossier pour le premier rendez-vous. Nous donnons à notre assuré les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de l’avocat pour la procédure pénale et restons à sa disposition pour toutes explications complémentaires. Nous suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assuré et son avocat.

Exemple 2 : La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques

Les faits

Monsieur X est gérant d’une officine. Afin de l’assister dans ses fonctions, il emploie son épouse comme salariée, mais celle-ci n’est pas titulaire d’une formation spécifique. Suite à la dénonciation d’un de ses clients, notre assuré est mis en cause pour s’être fait seconder par une personne non habilitée à l’exercice de la profession de pharmacien. Pour cette infraction, Monsieur X risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Après avoir été entendu par la gendarmerie, l’assuré nous fait parvenir copie de la convocation devant le Tribunal Correctionnel qui lui a été remise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

A réception de l’entier dossier de Monsieur X, et après étude de celui-ci, nous contactons notre assuré afin de lui expliquer les principes juridiques de la mise en cause pénale, les peines encourues, ainsi que tous les renseignements et précisions complémentaires du déroulement de la procédure et notamment le respect des délais. Nous l’invitons à nous communiquer les coordonnées de l’avocat auquel il souhaite confier la défense de ses intérêts ou lui proposons de lui communiquer les coordonnées d’un avocat avec lequel nous avons l’habitude de travailler. M. X nous a fait parvenir le nom de son Conseil, auquel nous avons adressé l’intégralité du dossier, ainsi que nos montants de prise en charge. Ses honoraires lui sont réglés directement à hauteur des plafonds annoncés.   A réception du jugement rendu en sa défaveur, Monsieur X nous contacte afin de nous faire part de son souhait d’interjeter appel. Après discussion avec notre assuré et son Conseil sur l’opportunité d’engager cette nouvelle procédure, nous engageons cette nouvelle étape à ses côtés. Nous lui apportons les renseignements opportuns quant à la suite du dossier et attendons la prochaine audience devant la Cour d’Appel afin qu’il puisse faire valoir ses arguments.

Exemple 3 : Les personnes physiques

Les faits

affairesLe Docteur C., vétérinaire, fait l’objet d’une procédure disciplinaire de la part du conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour « sollicitation active de clientèle auprès d’une personne faible ».  En effet, la présidente d’une association de protection des chats a écrit au Conseil de l’ordre des vétérinaires pour indiquer que notre assurée a démarché son association et qu’elle s’est présentée à deux reprises chez une personne handicapée pour l’insister à changer de vétérinaire. Le Docteur C. conteste formellement ces affirmations et nous contacte afin de savoir comment préserver au mieux ses droits, ainsi que la réputation de son cabinet vétérinaire.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous expliquons à notre assurée les principes régissant la procédure disciplinaire devant le conseil de l’ordre (délais, enquêtes, dépositions des différents protagonistes, droits de la défense et possibilité d’appel).  Nous lui indiquons qu’elle a le droit de se faire assister par un avocat et lui en recommandons un sur demande écrite de sa part en ce sens. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts du Docteur C. pendant la totalité de la procédure.  D’autre part, le Docteur C. est particulièrement choquée par les accusations portées à son encontre et ne souhaite pas en rester là. Suivant les conseils de votre protection juridique et par l’intermédiaire de l’avocat mandaté pour la défendre, elle porte plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République. Que ce soit en défense ou en recours, nous accompagnons notre assurée pendant la procédure et prenons en charge les honoraires de son avocat dans les limites de nos plafonds contractuels.

Exemple 4 : Le complément d’assurances

Les faits

La carrosserie A. change la courroie de distribution du véhicule d’un de ses clients. Après un an et 5.000 kms parcourus, le client met en cause la carrosserie A. suite à la casse du galet tendeur et demande la prise en charge du remplacement du kit de distribution. Le propriétaire du véhicule convoque la carrosserie à une expertise contradictoire.  En raison du faible kilométrage parcouru, la carrosserie A. pense que le kit de distribution était défectueux. La carrosserie A. déclare le litige à son assureur Responsabilité Civile Professionnelle qui refuse d’intervenir car il n’y a pas de dommages consécutifs à la casse et que seule l’intervention est remise en cause ; dans ce cas, il s’agit d’un manquement à l’obligation de résultat qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. La carrosserie A. demande donc à votre protection juridique de la faire représenter et d’assurer sa défense lors de l’expertise.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous missionnons un cabinet d’expertise pour la réunion contradictoire et nous prenons en charge ses honoraires.  Nous profitons de cette réunion pour y convoquer le fournisseur de la pièce afin d’analyser son éventuelle responsabilité. Lors de la réunion, l’expert confirme que la carrosserie A. n’a pas commis de faute lors du montage du kit de distribution et que la pièce était bien défectueuse. Le fournisseur de la pièce reconnait sa responsabilité et un protocole d’accord est régularisé avec une prise en charge de la remise en état par le fournisseur. L’intervention de votre protection juridique a apporté un accompagnement complet puisqu’elle a permis à la carrosserie A. d’assurer sa défense et de faire valoir ses droits envers son fournisseur, tout en apportant satisfaction à son client. De plus, en l’absence de contrat de protection juridique, la carrosserie aurait dû payer elle- même les frais et honoraires de son expert.

Exemple 5 : Le risque social

Les faits

Souhaitant profiter de la libre concurrence du marché de l’union Européenne, l’entreprise X conclut un marché de travaux avec une entreprise Portugaise afin de réhabiliter ses locaux.  Suite à un contrôle d’identité sur le chantier, l’URSSAF notifie à notre assurée un avis de redressement d’un montant de 35 000 € pour avoir utilisé de la main d’œuvre étrangère de l’entreprise Portugaise sans la déclarer et donc sans régler les cotisations afférentes. L’entreprise X n’est pas considérée comme maitre d’œuvre mais comme employeur. En parallèle, le Ministère Public décide de poursuivre le gérant de l’entreprise X devant le Tribunal Correctionnel . Le gérant de l’entreprise X risque jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Notre assurée nous informe qu’elle souhaite se faire représenter ainsi que son gérant, dans les deux procédures en cours, par son avocat habituel. Nous lui confirmons qu’elle a le libre choix de l’avocat. Nous lui précisons également les montants contractuels de notre prise en charge des honoraires de son avocat. Votre protection juridique explique à son assurée le déroulement des procédures à venir devant le TASS, le Tribunal Correctionnel et les risques encourus. La procédure devant le TASS est en cours. Le Tribunal Correctionnel a rendu une décision de relaxe en faveur du gérant de l’entreprise X. Cette décision est frappée d’appel par le Parquet. Nous expliquons à notre assurée les conséquences de cet appel et l’informons des montants contractuels de prise en charge pour cette juridiction. Nous suivons le dossier jusqu’à son terme avec notre assurée et son avocat.

Exemple 6 : Les prud’hommes

Les faits

Notre assuré est une entreprise de services à la personne gérée par Monsieur G. L’une des salariées de la structure estime être victime de harcèlement moral et décide de rompre son contrat de travail.   Pour cela, elle prend acte de la rupture de son contrat par écrit. Elle affirme, en effet, que Monsieur G lui aurait retiré le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions et qu’elle aurait subi de nombreuses insultes et intimidations en public.  Elle introduit une action devant le Conseil des Prud’hommes pour faire reconnaître le harcèlement et pour obtenir que cette rupture de contrat produise les effets d’un licenciement abusif. Monsieur G conteste formellement ces accusations et souhaite savoir comment assurer au mieux sa défense durant cette procédure.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Dans un premier temps, nous lui expliquons la jurisprudence en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la législation applicable en matière de harcèlement moral. Nous insistons sur le régime particulier de la preuve dans ce domaine et nous l’aidons à réunir des preuves pouvant contrecarrer les propos de la salariée.   Monsieur G craint pour l’avenir de son entreprise en cas de condamnations financières. Nous lui expliquons les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de son entreprise en cas de jugement favorable à la salariée. Nous lui conseillons d’ores et déjà d’épargner pour se prémunir d’éventuelles condamnations. Nous lui indiquons que, bien qu’il puisse se défendre seul devant le Conseil, il a tout intérêt à se faire représenter durant la procédure. Nous lui recommandons un avocat sur demande écrite de sa part. L’avocat désigné s’occupera de la défense des intérêts de l’entreprise et de Monsieur G durant la totalité de la procédure. Nous restons, également, disponible pour répondre à toutes les interrogations de l’assuré et restons en contact avec l’avocat saisi pour l’accompagner au mieux durant cette procédure. Enfin, nous prenons en charge les honoraires de son avocat à hauteur des montants contractuels.

Exemple 7 : La protection commerciale (1)

Les faits

La société A souhaite faire, en annexe de son activité de réparation automobile, une activité de vente de véhicules.  Pour promouvoir le nouveau domaine d’intervention de son entreprise, notre assurée fait réaliser des banderoles, mâts, drapeaux et tracts publicitaires.   Quelque temps après leur mise en place, la société A reçoit un courrier recommandé d’un vendeur automobile situé un peu plus loin, la société C, qui l’accuse de vol de clientèle.  Il prétend également que les locaux loués par la société A ne lui permettent pas d’exercer cette activité. Il met en demeure notre assurée de retirer l’ensemble des produits publicitaires relatifs à cette activité de vente de véhicules sous 48h.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

La société A vient nous voir pour connaitre ses droits. Nous examinons son bail et la mise en demeure reçue. Nous lui expliquons que sa démarche n’est pas qualifiable de vol de clientèle et que son bail lui permet parfaitement de faire cette extension d’activité.  Nous adressons un courrier au garage C en réponse à sa mise en demeure.  Nous lui expliquons l’absence de fondement de sa demande, tant sur le détournement de clientèle que sur la faculté d’exercer cette activité dans ces locaux. Nous concluons notre intervention en indiquant que notre assurée poursuivra la vente de véhicules, activité annexe et sans conséquence significative pour le garage C. Suite à l’intervention de votre protection juridique, la société A n’a plus eu aucune nouvelle. Notre assurée a pu poursuivre son activité de vente mise en place pour maintenir la viabilité de sa société. »;

Exemple 8 : La protection commerciale (2)

Les faits

En 2010, la société BLH (notre assurée) signe un contrat avec la société INFOH pour la maintenance mensuelle de son parc informatique. Cette opération est financée par un contrat de location financière, souscrit auprès de société K.LEASE, à qui notre assurée verse un loyer mensuel de 215,00 euros HT.  En novembre 2012, la société INFOH cesse ses interventions et ne répond pas aux courriers de la société BLH. N’ayant plus la prestation attendue, notre assurée suspend le paiement des loyers qui continuent à lui être réclamés. La société K.LEASE adresse un courrier de mise en demeure à notre assurée par le biais de sa société de recouvrement.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

temps entrepriseAprès recherche, nous constatons que le mutisme de la société INFOH est dû à ses difficultés financières. Sa mise en liquidation judiciaire a été prononcée en décembre 2012.  Nous nous rapprochons de la société K.LEASE pour lui expliquer le contexte. Cette dernière refuse de mettre fin au contrat avant son terme : son contrat avec la société BLH est autonome de celui qui liait la société BLH à la Société INFOH. Elle produit plusieurs décisions de justice ayant donné gain de cause à l’organisme financier dans un contexte similaire. La situation semble plutôt mal engagée pour notre assurée…  Rebondissement dans l’affaire! Grâce à notre veille juridique, nous sommes avertis d’un revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation estime désormais qu’il existe un lien d’interdépendance entre un contrat de prestation de service et le contrat de financement qui est attaché à l’exécution de cette prestation. Nous adressons un nouveau courrier à la société K.LEASE en nous appuyant sur cette nouvelle jurisprudence : les deux contrats étant liés, si le contrat avec INFOH n’est plus exécuté, K.LEASE ne peut plus solliciter le paiement des loyers. K.LEASE et sa société de recouvrement ne se sont plus manifestées depuis…

Exemple 9 : La protection patrimoniale

Les faits

La société X exploite depuis 2012 un restaurant de spécialités orientales. Pour ce faire, notre assurée bénéficie d’un bail commercial. Dans le courant de l’année 2013, la société X reçoit une offre de renouvellement de ce bail pour les 9 années suivantes. A la lecture de cette proposition, notre cliente constate que cette offre met à sa charge ¼ de la taxe foncière annuelle, alors que dans le bail d’origine, aucune participation n’était prévue à ce titre.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous examinons attentivement le bail initial, ainsi que l’offre de renouvellement. Nous nous assurons à cette occasion que les délais de renouvellement ainsi que l’indexation des loyers sont conformes aux stipulations du contrat et à la législation.

Après analyse, nous concluons que le bailleur ne peut modifier unilatéralement les clauses du bail initial lors du renouvellement. Nous en informons la cliente et examinons avec elle la situation. D’un commun accord, nous décidons d’envoyer un courrier au propriétaire, en détaillant notre argumentation juridique. Peu de temps après, notre assurée nous informe qu’un accord en sa faveur a été trouvé avec le propriétaire, ce dernier ayant renoncé à lui imputer une quote-part de la taxe foncière.

Exemple 10 : Protection juridique copropriété

Une résolution à l’amiable des conflits

Grâce à la Protection Juridique un grand nombre de conflits peuvent trouver leur solution, sans avoir recours aux tribunaux. Votre syndic ne peut pas toujours jouer ce rôle car il est parfois impliqué dans les conflits, notamment entre copropriétaires. Vis à vis des tiers une mise en demeure d’un organisme extérieur à la copropriété a beaucoup plus d’impact que celle faite par le représentant de la copropriété. (Votre adversaire sait que vous n’hésiterez à aller en justice si vous n’obtenez pas satisfaction car vous ne paierez pas les frais d’avocat, lui oui.). Vous disposez de conseils juridiques gratuits liés à votre garantie et de l’aide de spécialistes en droit, formés à l’écoute et à la négociation

Une prise en charge des frais de justice

  • Si nous n’obtenons pas satisfaction à l’amiable, ou si la copropriété est attaquée en justice, nous payons les frais des avocats chargés de vous défendre.
  • Si une expertise s’avère nécessaire, amiable ou judiciaire, la copropriété n’aura pas à en faire l’avance.
  • Résultat : vous contrôlez vos dépenses en matière de justice et évitez les mauvaises surprises.

Cas pratique :

  • A l’encontre des occupants de la copropriété :
    • Travaux sur les parties communes sans aucune autorisation : la Société SFR a installé sur les parties communes de la copropriété, dans les garages, un bloc de climatisation sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. Nous mettons en demeure la Société SFR de déplacer le climatiseur. Par la suite, un rendez-vous sur les lieux a pu être fixé et un accord est intervenu entre le syndicat des copropriétaires et SFR quant à la nouvelle implantation du groupe de climatisation.
    • Troubles de voisinage : les copropriétaires se plaignent de nuisances engendrées par l’activité d’une boulangerie au sein de l’immeuble (nuisances sonores, relents de cuisine…). On a mis en demeure le gérant et le propriétaire du local sur le principe que nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. On a obtenu la cessation des nuisances.
    • Le Rottweiler d’un locataire se promène non muselé et sans laisse dans les parties communes de la copropriété. Nous mettons en demeure le propriétaire et le locataire et informons le Maire de la dangerosité de la situation, qui peut confisquer l’animal.
    • Nourriture des animaux sauvages : une locataire nourrit régulièrement les pigeons de son balcon. On a mis en demeure le propriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage et le non-respect du règlement sanitaire et départemental. Le locataire a cessé ses agissements.
    • Installation de canisses non conformes au règlement de copropriété. Après une mise en demeure adressée aux locataires et à l’Agence, les canisses ont été retirées.
    • Un copropriétaire a, sans aucune autorisation, transformé son appartement en six studettes pour le donner en location. Après une tentative amiable, nous transmettons, avec l’accord de la copropriété, le dossier à l’avocat pour assignation. Nous prenons en charge les honoraires et suivons les différentes étapes de la procédure. Nous obtenons un jugement favorable : le copropriétaire doit remettre les lieux en état sous astreintes et est condamné au remboursement des frais de procédure.
    • Stationnement sur les parties communes : après une tentative amiable restée vaine, nous avons dû assigner le copropriétaire concerné. Nous avons obtenu une ordonnance de référé favorable faisant injonction au contrevenant de ne plus stationner son véhicule sur les parties sous peine d’astreinte de 250€ par infraction constatée et 1000€ d’article 700.
  • A l’encontre des tiers
    • Un incendie est survenu a proximité de l’immeuble, endommageant la façade alors que le ravalement n’était pas terminé. Après des recherches, on a fait le recours envers le propriétaire du véhicule incendié. Son assureur a indemnisé la copropriété
    • Les travaux du tramway affectent les parties communes de la copropriété : nous saisissons un expert pour déterminer l’origine exacte des dégradations. Une fois que l’expert a pu déterminer le lien de causalité entre les dégradations et les travaux public, on adresse un recours à la CANCA et la copropriété est indemnisée.
    • Lors d’un déménagement, le sol du hall d’entrée a été endommagé. On demande alors un devis chiffrant le montant des réparations et des attestations de l’agent d’entretien et de témoins visuels confirmant l’apparition des dégâts suite au déménagement. Votre protection juridique peut alors faire le recours contre l’assureur du déménageur qui indemnise la copropriété et contre le déménageur pour le remboursement de la franchise restant à sa charge.
  • En défense
    • Infiltrations par la toiture-terrasse : la copropriété est assignée par une copropriétaire dont l’appartement subi des infiltrations provenant manifestement de la toiture terrasse. Nous transmettons le dossier à l’avocat dont les honoraires sont pris en charge par votre protection juridique et nous informe du suivi de la procédure. Le Tribunal déboute la copropriétaire de sa demande d’expertise mais fait appel. Nous assistons alors la copropriété en appel qui ordonne l’expertise judiciaire.
    • Contestation d’Assemblée Générale : la copropriété est assignée à la requête d’une copropriétaire qui conteste une résolution de l’Assemblée Générale. Nous saisissons l’avocat choisi par la copropriété. Votre protection juridique prend en charge les honoraires et suit la procédure qui a pu se terminer par une transaction.
  • Litiges avec un salarié de la copropriété
    • Gardien (ex : Le gardien, licencié, assigne la copropriété devant les prud’hommes)
    • Jardinier

Exemple 11 : Les recours administratifs

Les faits

Le 1er mai, à l’occasion d’un marathon roller, des barrières ont été installées par la commune pour empêcher les principaux accès à la rue dans laquelle se trouve le magasin de fleurs X, notre assuré.

L’accès n’ayant pu se faire que par une rue peu connue et sans signalétique, notre assuré a subi une importante perte financière car le 1er mai est le jour de vente nationale du muguet.

Le magasin X n’a pas souscrit de garantie perte d’exploitation lui permettant de faire face à cette diminution de son chiffre d’affaire. Suite aux demandes formulées par le magasin X, la commune rejette la faute sur l’association ayant organisé la manifestation.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous analysons la situation juridique et déterminons que notre assuré subit un préjudice spécial et anormal. La commune ne peut se protéger derrière l’association organisatrice pour échapper à sa propre responsabilité. Nous proposons au magasin X de transmettre le dossier à l’avocat de son choix et lui communiquons les montants contractuels de prise en charge. L’avocat confirme notre analyse et met en demeure la commune d’indemniser le magasin sur le fondement de la responsabilité sans faute. Sans réponse, une procédure est engagée devant le Tribunal administratif. Le tribunal rend un jugement reconnaissant le préjudice et accordant des dommages-intérêts pour la perte d’exploitation du magasin. L’intervention de votre protection juridique a permis au magasin X d’obtenir gain de cause en l’assistant, en prenant en charge les frais de procédure et en l’accompagnant.

Exemple 12 : Le parc automobile

Les faits

Notre assurée, la société Y, a pour spécialité le nettoyage de voirie, et, pour ce faire, utilise différents engins dont des balayeuses. Suite à l’allumage du voyant d’alerte de pression d’huile moteur, notre assurée conduit son véhicule à diverses reprises au garage chargé de son entretien habituel. Le garage rassure d’abord sa cliente. Puis finit par préconiser le remplacement du faisceau électrique, et prévoit une intervention 4 semaines plus tard car il est débordé. Entre temps le véhicule de notre assurée tombe en panne : le moteur est hors service. Le coût des réparations s’élève à plusieurs milliers d’euros. Notre assurée subit aussi un préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule, dont elle ne peut se passer au risque de perdre des marchés et clients importants.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Plusieurs réunions d’expertise permettent de déterminer que le moteur présentait une défaillance sérieuse, plus conséquente que le simple problème de faisceau, qui aurait nécessité son immobilisation dès la première visite au garage afin d’effectuer les réparations. Le fait d’avoir laissé repartir la balayeuse a entraîné la destruction totale du moteur.

Nous nous rapprochons du garage et de son assureur RC afin d’obtenir un accord de prise en charge des réparations consécutives à l’erreur de diagnostic du garage. Notre assurée réglant bien évidemment la quote-part relative aux réparations qui s’avéraient nécessaires au départ. Nous réclamons en outre la prise en charge des frais de location d’une balayeuse de remplacement durant l’immobilisation.

Exemple 13 : La fiscalité

Les faits

La société M., est une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés. Suite à une procédure de vérification de comptabilité, elle reçoit une proposition de rectification concernant la rémunération de son dirigeant. En effet, l’administration fiscale a jugé cette rémunération beaucoup trop importante au regard de la taille et du chiffre d’affaire de l’entreprise. L’excédent de rémunération est réintégré dans les bénéfices de la société, entrainant ainsi une imposition supplémentaire.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Le Gérant de la SARL, Monsieur D. nous contacte dès la réception de la proposition de rectification de la part du contrôleur des impôts. Nous lui précisons que notre intervention n’a lieu que lorsque toutes les voies de recours extrajudiciaires sont épuisées. Néanmoins, nous prenons le temps d’expliquer à Monsieur D. les règles juridiques applicables en la matière, ainsi que les motifs de la décision de l’administration fiscale. Nous lui indiquons également les divers recours amiables possibles. Quelques mois plus tard, Monsieur D. revient vers nous : les recours amiables et la conciliation fiscale n’ont pas abouti. L’administration refuse de modifier sa position. Notre assuré souhaitant maintenir sa contestation, nous lui conseillons un avocat spécialisé en la matière et prenons en charge ses honoraires à hauteur de nos plafonds contractuels. Tout au long de la procédure judiciaire, nous nous tenons à la disposition du gérant de la société pour répondre à ses questions.

Exemple 14 : Le recouvrement de créances

Les faits

La société FB vend des fours de boulangerie au feu de bois à des particuliers et des professionnels dans toute la France. Suite à plusieurs contacts téléphoniques, un restaurateur, situé en Vendée, passe commande d’un four auprès de notre assurée pour un montant de 1896 €.

La société FB envoie la marchandise par transporteur à son client, qui lui adresse en retour un chèque du montant de la facture. Notre assurée dépose le chèque en banque et, quelques jours après, reçoit un courrier de cette dernière l’informant du rejet du chèque.

Elle essaie alors à maintes reprises de contacter le restaurateur, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, mais sans succès. La société FB vient nous voir pour que nous l’aidions à obtenir le recouvrement de sa créance.

L’intervention de la protection juridique professionnelle

Nous envoyons une première demande de règlement au restaurateur en lui demandant si des problèmes financiers expliquent ce retard. Par ailleurs, un règlement échelonné pourrait apporter une solution satisfaisante. Sans retour, nous adressons une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous avertissons le débiteur qu’à défaut de règlement spontané de sa part nous saisirons un huissier de justice. Celui ci procédera à un recouvrement forcé immédiat, le certificat de non-paiement émis par la banque équivalant à une ordonnance en injonction de payer. Suite à ce courrier, le restaurateur nous contacte afin de nous proposer un échelonnement de sa dette sur 3 mois. Nous soumettons cette demande à la société FB qui l’accepte. Nous suivons l’évolution du recouvrement jusqu’au complet règlement.

En tant que courtier en assurances et en crédit, ma passion est de partager mes connaissances au plus grand nombre afin de rendre ce secteur accessible à tout le monde. Vous pouvez me contacter directement pour obtenir des conseils personnalisés 😉

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