Les assurances du particulier

Toutes les assurances pour vous protéger ainsi que votre famille contre l’imprévu.

A quoi sert la protection juridique ? 63% des Français ont déjà rencontré un litige. La judiciarisation des relations est de plus en plus importante en France, et tend vers l’extrême aux États-Unis. Il devient nécessaire aujourd’hui de se couvrir pour se risque dont les montants peuvent monter très haut, que vous soyez ou non à l’origine du litige.

protection juridique famille

Le particulier a souvent besoin d’une assistance juridique pour faire face parfois à de grosses entreprises. Vous pensez sans doute avoir une protection juridique dans votre assurance habitation. Cependant, ces contrats annexes ne concernent que quelques domaines autour de votre habitation. Il est nécessaire d’avoir un contrat complet pour vous assister dans toutes les situations.

1/ La protection juridique : définition

conseil protection juridique

Qu’est-ce que la protection juridique ?

Le contrat protection juridique est une assurance qui va vous couvrir en cas de conflit ou procédure de justice avec un tiers. Les bons contrats vont prévoir une assistance en cas de questions sur vos droits. Par la suite, si le sinistre est avéré, l’assureur essaiera de négocier pour vous une sortie de conflit à l’amiable avec son équipe de juristes. Enfin, en cas de procédure de justice initiée, elle prendra en charge tous les frais de justice. Cela comprend les dépenses d’expertise, d’huissiers et d’avocats pour défendre vos intérêts.

Il faudra cependant distinguer les assurances aide juridique qui ne sont là que pour vous conseillers et les formules complètes de protection juridique qui vous accompagneront jusqu’au bout de vos démarches administratives et légales.

Les cas de litiges sont nombreux et la protection juridique leboncourtier dispose d’une couverture complète.

Quand la protection juridique peut-elle intervenir ?

Deux cas peuvent arriver où la garantie protection juridique va pouvoir être actionnée :

  • Le premier c’est que vous estimez être lésé par un tiers (ex : nuisances sonores répétées de votre voisin, achat sur internet et le produit réceptionné ne répond pas aux promesses, erreur médicale, etc.).
  • Le deuxième c’est si vous êtes attaqué par un tiers pour des dommages sur lequel il engage votre responsabilité (ex : votre voisin prétend que vous avez rayé sa voiture en passant à côté, votre client vous accuse de lui avoir vendu de la nourriture qui l’a rendu malade, etc).

Qu’est-ce que la protection juridique ne couvre pas ?

Regardez bien les conditions générales du contrat, les protections sont très inégales d’un contrat à l’autre.
Cependant, il faut noter qu’aucun assureur ne prendra en charge un sinistre dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat. Et c’est souvent à la naissance d’un conflit que les clients viennent nous voir pour se couvrir… il est très important, que vous soyez un particulier ou un professionnel, que vous ayez toujours un contrat de qualité en cours. La protection juridique fait partie des essentiels, connaissez-vous quelqu’un qui n’ait jamais eu besoin au moins de conseils sur ses droits ?

J’ai déjà une protection juridique inclue dans mon assurance habitation

Attention, il existe des protections juridiques prévues en option dans l’assurance multirisque habitation, voiture, etc. Ce sont toujours des assurances qui limitent le champ d’application au contrat auquel il est lié.
Nous vous conseillons faire l’économie de ces options, tout en prévoyant un contrat de protection juridique complet qui vous couvrira quel que soit le problème auquel vous devez faire face.

2/ Bénéficiez d’un accompagnement pour particuliers et professionnels

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, détenir un contrat de protection juridique vous permet de mieux comprendre vos droits car votre interlocuteur pourra vous les expliquer dans des termes simples en fonction de votre situation. Vous aurez accès à la législation tout en prenant en compte les dernières jurisprudence sur le sujet.

Elle vous couvrira même si le litige arrive jusqu’à une procédure judiciaire.

Voici quelques exemples de domaines d’intervention de la vie quotidienne qui pourraient vous interpeler :

PJ Particuliers

Les domaines couverts

juridique
  • Atteinte à la personne
  • Erreur médicale
  • L’habitation (propriétaire occupant ou locataire d’une résidence principale ou secondaire)
  • La consommation de biens mobiliers et de services
  • Les organismes bancaires, de crédit ou d’assurances
  • Les relations avec des services publics
  • Les loisirs : voyages, sports, vie associative, plaisance, animaux de compagnie
  • Le travail salarié
  • La propriété et l’usage d’un véhicule automobile
  • La conduite responsable
  • La construction et les gros travaux immobiliers (soumis à l’assurance Dommages-Ouvrage)
  • Les transactions immobilières
  • Le patrimoine mobilier (parts sociales, valeurs mobilières, bijoux ou objets d’art)
  • La fiscalité
  • Les donations, legs et libéralités
  • Les successions
  • Les emplois familiaux
  • La dépendance
  • Les mesures de protection d’un proche (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Le divorce et la rupture de la vie commune
  • Le changement de régime matrimonial
  • La filiation et l’adoption
  • Le droit de visite des grands-parents

PJ Professionnels

Les domaines couverts

PÉNAL

  • Protection Pénale de la personne morale
  • Protection Pénale et Disciplinaire des personnes physiques

COMPLÉMENT D’ASSURANCES
Complément de Défense Recours des garanties d’Assurances de Responsabilité et de Dommages

SOCIAL
Protection Sociale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM …)

PRUD’HOMAL
Conflit individuel du travail

COMMERCIAL

  • Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non-respect des délais de livraison…)
  • Contrats avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs…
  • Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle…)

PATRIMONIAL

  • Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires…)
  • Protection du matériel professionnel (entretien, réparation…)
  • Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances…)

ADMINISTRATIF
Relations avec les services publics et les collectivités territoriales

AUTOMOBILE

  • Protection du parc automobile (achat, vente, entretien, réparation…)
  • Conduite responsable

Mais aussi

  • Protection Fiscale
  • Recouvrement des créances
  • Transmission ou cession de l’entreprise
  • Assistance communication média

Syndicats de propriétaires

  • Litiges avec un fournisseur
  • Une difficulté avec un salarié (gardien, jardinier, etc…) ou avec l’URSSAF
  • Litiges de voisinage
  • Contestation d’une résolution d’assemblée générale
  • Non-respect des dispositions légales ou du règlement de copropriété
  • Protection pénale des membres du conseil syndical
  • Recouvrement des charges de copropriété

Propriétaires non occupants

conflit protection juridique

LES RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES

  • En cours de bail
  • En Fin de bail

LA PROTECTION DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • Les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, entreprise ayant réalisé de menus travaux, administrateur de biens, agence immobilière, notaire, diagnostiqueurs…)
  • Le vendeur ou l’acquéreur
  • Les voisins
  • La copropriété
  • Les services publics et les collectivités territoriales

LA FISCALITÉ DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les conflits avec :

  • L’administration fiscale
  • Le conseil en défiscalisation

ET… VOS IMPAYÉS

  • Le recouvrement des créances locatives
  • Les procédures en résiliation de bail et d’expulsion

3/ Pourquoi passer Le Bon Courtier pour votre protection juridique ?

Pour gagner du temps sur votre recherche

Passer par un courtier en assurance vous permet d’y voir plus clair sur les offres du marché. Beaucoup de compagnies d’assurances vous proposent des contrats avec des prix et des qualités diverses. En fonction de vos préoccupations et de vos besoins, Leboncourtier vous orientera rapidement sur un contrat de qualité répondant à vos besoins.

Pour faire appel à ses compétences techniques

Lire les conditions générales des différents contrats peut être fastidieux. Nous travaillons depuis de nombreuses années avec plusieurs assureurs spécialisés (CFDP, ALLIANZ, Groupama, etc.) qui vous garantiront une bonne qualité de service au quotidien. Vos honoraires d’avocats et d’expertises seront pris en charge par votre contrat.

Pour obtenir des contrats plus avantageux

De par nos volumes d’affaires, nous obtenons pour vous des tarifs négociés. En passant par nous, vous êtes sûrs d’obtenir une protection juridique pas chère mais avec une excellente qualité de service. Nous ne prenons aucun frais de dossier pour nos recherches.

Pour bénéficier d’un suivi

Ainsi, pendant toute la durée du contrat, nous sommes à votre disposition pour modifier les garanties dont vous pourriez avoir besoin. Dans la plupart des cas, les garanties étant à la carte, nous vous aidons à faire évoluer vos contrats en fonction des étapes de votre vie.

contact conseiller
protection juridique CFDP

Aujourd’hui, nous interviewons Marie-Laure Bugalski, juriste pour la protection juridique CFDP. Nous allons voir pourquoi il est important à titre privé comme professionnel d’avoir une protection juridique de qualité. La CFDP fait la différence de par son indépendance et donc son impartialité sur le marché, ainsi que par sa proximité.

Pouvez vous nous présenter votre parcours et ce que vous faîtes au quotidien à la CFDP?

Entrée à CFDP en 1991, en qualité de responsable de délégation à Reims, Metz  puis Nancy dont l’équipe est composée de 2 juristes et 3 délégués. Ce poste « multi-facette » conjugue diverses missions :

  • L’animation commerciale d’un portefeuille de courtiers,
  • La prise en charge de dossiers sinistres,
  • La gestion administrative et comptable de la délégation.

Est-ce vraiment utile d’avoir une protection juridique ?

Parce que le droit est une matière compliquée et vivante, et que l’accès à la justice coûte cher, une garantie de protection juridique revêt tout son sens.

A titre d’exemples :

  • 300 € de l’heure : le coût moyen d’une consultation auprès d’un avocat
  • 1 000 € : le coût moyen d’une expertise amiable et contradictoire
  • 5 000 € : le coût moyen d’un procès
  • 11 500 lois et 280 000 décrets : le nombre de textes qui encadrent la vie et l’activité des Français
  • 2 279 484 : le nombre de décisions en matière civile et commerciale en 2018
  • 798 886 : le nombre de décisions en matière pénale en 2018
  • 252 055 : le nombre de décisions en matière administrative en 2018

Un contrat de PJ, c’est rendre le droit accessible à tous.

A la CFDP, nos contrats de protection juridique comprennent 3 niveaux d’intervention :

1. L’information juridique

C’est l’aspect préventif du contrat, être à votre écoute et vous apporte les  réponses juridiques dont vous avez besoin.

A la CFDP, dès que vous souscrivez un contrat de protection juridique, nous vous donnons accès à @DEL CFDP, un service juridique exclusif en ligne ! Il vous permet de trouver en « français » vos droits et vos devoirs sur chaque sujet.

2. La gestion amiable des litiges

Nous mettons en en œuvre les mesure pour régler rapidement votre problème (courrier, contact téléphonique…). Le recours à la négociation à l’amiable est l’issue la plus rapide des dossiers. Aussi, les personnes qui ont eu recours à ce type de services sont très satisfaits car nous trouvons les bons mots et textes de loi. Mais aussi parce que qu’un courrier émanant de votre protection juridique ne donne évidement pas les mêmes résultats qu’un recommandé rédigés par vos soins vis à vis de la personne qui le reçoit.

protection juridique professionnel

3. La procédure judiciaire

Enfin, nous prenons en charge les honoraires de justice (conformément aux montants contractuels de prise en charge) si la gestion amiable n’aboutit pas.

Pourquoi choisir la protection juridique CFDP plutôt qu’une autre ?

La protection juridique CFDP vous assure un haut niveau de protection.

Expertise

Vos interlocuteurs sont des juristes diplômés. En fonction de votre problématique vous serez dirigé vers le spécialiste du domaine.

Indépendance

Nous avons la seule compagnie de protection juridique indépendante sur le marché. Ainsi, comme nous ne dépendons pas d’assureurs, nous pouvons vous défendre pour vos litiges en toute impartialité dans tous les domaines du droit.

Proximité

Les juristes CFDP ne sont pas basés sur une plateforme comme la plupart des concurrents, nous sommes répartis sur le territoire dans des agences locales (nous sommes présents dans 40 villes de France).

Une gestion personnalisée des dossiers

Le même juriste suit de bout en bout le dossier dont il a la gestion Vous aurez une ligne directe et un e-mail à son nom.

J’ai sûrement une protection juridique dans ma RC pro, pourquoi souscrire à un contrat séparé ?

La défense et recours, incluse dans les contrats de Responsabilité Civile ou de dommages est liée à la survenance d’un dommage, garanti par le contrat.

Si l’assuré est auteur du dommage, la défense et recours intervient en défense, s’il est victime d’un dommage, la défense et recours intervient en recours (clause miroir).

La protection juridique a un champs d’intervention beaucoup plus large que la défense et recours. En effet, elle intervient au-delà des garanties du contrat de responsabilité Civile.

RC défense et recours

Quelques exemples pour illustrer mon propos :

L’assuré est propriétaire d’un appartement et rencontre un problème avec son locataire => PJ

L’assuré subit des nuisances sonores de la part de son voisin => Pas évènement accidentel => Effet miroir => PJ

L’assuré est victime d’un accident de la circulation => DPR

L’assuré plombier intervient chez un client et provoque un dégât des eaux en perçant malencontreusement une canalisation => RC

Une entreprise qui effectue des travaux chez le voisin endommage le mur de notre assuré => Accidentel + Effet miroir => DPR

L’assuré, plombier, fait une réalisation non conforme et se retrouve poursuivi par l’assuré => PJ

L’assuré professionnel fait appel à un fournisseur qui ne le livre pas dans les délais => PJ (si pas de perte d’exploitation)

J’ai déjà une protection juridique avec mon assurance habitation ou auto, pourquoi prévoir un contrat séparé ?

Détenir une protection juridique CFDP vous garantie la liberté d’action et impartialité parce que CFDP est une société d’assurance indépendante. 

devis protection juridique particuliers

Faites votre demande de devis en ligne pour obtenir un devis de protection juridique particuliers rapidement!

Ainsi, Leboncourtier vous propose des formules de protection juridique en fonction de vos besoins.

Elles peuvent vous couvrir en tant que particulier au travers des formules essentielles ou summum. Mais aussi en tant que professionnel pour couvrir les risques juridiques de votre activité (conflit avec un fournisseur, un client, un salarié).

Elle peut aussi vous couvrir si vous construisez votre maison. Demandez un devis protection juridique particuliers.

Vous disposez d’un avocat gratuitement pour répondre à toutes vos questions. La protection juridique prendra également en charge tous les frais de contentieux et de justice que vous pourriez avoir.

Vous êtes confronté à un litige et vous préfèreriez résoudre le conflit à l’amiable plutôt que de faire des démarches judiciaires sans fin? C’est le cas de la plupart, mais vous ne savez probablement pas comment vous y prendre. Leboncourtier, en partenariat avec la CFDP met à votre disposition le Livre blanc de la résolution de litige à l’amiable.

En résumé, vous devez procéder selon les étapes suivantes :

Faire le point sur votre problématique

Souvent, en prenant le temps de réfléchir calmement sur les tenants et les aboutissants du problème, vous allez mieux prendre conscience de la problématique réelle. Cela vous permettra aussi d’orienter vos recherches par a suite.

Vous devez également opposer les arguments des deux parties en conflit et peser ce qui est important pour vous et ce qui l’est moins.

Vous devez aussi voir quels sont vos arguments objectifs et les preuves dont vous disposez pour étayer votre dossier.

Vérifier les fondements juridiques

Souvent, lors d’un conflit, nous allons nous renseigner sur internet. Il faudra être vigilant à ne pas se fier aux forums qui peuvent vous donner des pistes mais en aucun cas des preuves de vos droits.

Tournez vous plutôt vers des sites officiels, voire directement sur les codes juridiques si cela est compréhensible pour vous.

Par ailleurs, si le conflit naît d’un contrat, votre premier réflexe doit être de relire vos conditions particulières et les conditions générales. Ils vous donneront des fondements solides car il s’agit de l’accord signé par les deux parties.

Positiver et communiquer

Une fois les deux premières étapes accomplies, vous êtes armés pour essayer de discuter avec l’autre partie. Il ne souhaite sûrement pas non plus aboutir sur des démarches juridiques.

Vous devez lui exposer calmement votre point de vue. Il faut lui faire comprendre pourquoi pour vous votre situation n’est pas acceptable. Ses réponses vous permettront aussi de mieux comprendre sa position. Peut être même de trouver une solution ensemble!

Téléphoner ou écrire

Comme expliqué au dessus le but est de trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Dans ce cadre, vous pouvez téléphoner ou écrire afin de poser les bons arguments et de laisser à l’autre le temps de la réflexion calme.

Écrire par mail ou courrier permet également de garder une trace de vos échanges.

Si votre interlocuteur ne répond pas, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandé avec Avis de Réception. Il prouvera que vous avez tenté de trouver des solutions à l’amiable.

Trouver un accord à l’amiable

Si vous trouvez un accord, il faudra bien le notifier par écrit afin que chacun puisse exprimer les modalités de l’accord et les exigences de chacun. En effet, vous pouvez régler la plupart des conflits à l’amiable. Cela permettra de justifier vos démarches juridiques ultérieures s’il n’est pas respecté!

Qui est la CFDP?

Nous travaillons depuis de nombreuses années en partenariat avec la CFDP qui offre une Haute Proximité Juridique. La qualité de ses contrats de protection juridique particuliers et professionnels ainsi que leur réactivité en cas de sinistre en ont fait un partenaire de qualité.

Contactez nous pour avoir un devis d’assurance Protection juridique en fonction de vos besoins!

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Pour bien comprendre la protection juridique, nous allons vous détailler quelques exemples PJ où elle est nécessaire

Pour résoudre un litige, vous bénéficiez avec ce contrat.

exemples PJ

– Une assistance juridique par téléphone pour vous informer sur vos droits.
– Une gestion amiable de vos litiges: Plus de 71 % des dossiers sont gérés à l’amiable (71.6%).
– Une défense judiciaire organisée avec vous et de la prise en charge des honoraires d’huissiers, d’experts et d’avocats selon les montants contractuels garantis.

devis assurances

Les atouts de ce contrat dans différents domaines

Précision : La liste des exemples ci-après n’est pas limitative.

Votre permis de conduire
En effet, vous bénéficiez de service de récupération de points : Vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire et vous décidez de faire un stage pour reconstituer les points de votre permis.- Votre santé
Ex: Avec un hôpital ou une clinique

  • Lors d’une intervention chirurgicale, vous contractez une maladie nosocomiale.
  • Après une opération, des complications surviennent et l’établissement de soins conteste en être à l’origine.
  • Avec votre agresseur
    • Vous êtes victime d’une agression physique et le responsable est identifié.

    Votre consommation

exemples pj

Avec un magasin de biens d’équipement

Votre téléphone portable acheté 15 jours plus tôt ne fonctionne plus et ce magasin refuse de faire jouer la garantie.

Avec la Box qui vous a été livrée, vous ne pouvez pas avoir accès à internet et le fournisseur refuse d’intervenir.

Avec une société de vente par internet

Le bien acheté via internet na pas été livré, et pourtant vous avez réglé son prix.

Votre habitation

Avec vos voisins

La haie située sur le terrain de votre voisin ne respecte pas la distance de plantation prévue par la législation.

Vous subissez des nuisances sonores résultant de l’activité professionnelle de votre voisin.

Avec votre propriétaire

Suite à la fin du contrat de location, votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi.

Votre travail

Votre employeur

vous licencie de manière abusif.

ne paye pas vos heures supplémentaires

Votre véhicule (automobile ou moto)

Avec un vendeur particulier ou professionnel

Vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Il tombe en panne 1 000 km après.

Un vice caché est décelé et le vendeur ne veut rien entendre.

Avec l’acquéreur de votre véhicule

L’acheteur de votre véhicule demande l’annulation de la vente et vous fait convoquer à une expertise.

Avec votre garagiste

Votre véhicule à été réparer, est puis et ensuite à nouveau en panne. Part conséquent les réparations ont été très mal réaliser et cependant le garagiste dois obligatoirement avoir un résultat positif.

La facture de réparation de votre véhicule ne correspond pas au devis et dois être accepté et signé par vous.

Avec une société de location de véhicules

Litige lors de la restitution du véhicule.

Vos loisirs (voyage, sports, vie associative, animaux de compagnie)

Avec une agence de location

Vous avez louez une maison pendant vos vacances et vous vous êtes aperçu quel ne correspond en aucun cas à l’annonce vu précéda-ment.(c’est a dire aucune vue sur la mer, mais une vue sur un chantier en construction).

Avec le toiletteur de votre chien

Par exemple, votre chien a disparu, alors que vous l’aviez confié pour un toilettage.

Avec une agence voyages

Vos relations avec les services publics

Avec le Service des Eaux de votre commune

Vous contestez le montant de la facture d’eau qui a triplé sans motif apparent.

Avec la mairie de votre commune

Le maire de votre village refuse, sans motif, de vous louer la salle communale pour le mariage de votre fils.


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