Quel est le rôle de la protection juridique ?

La protection juridique est un contrat d’assurance spécifique qui permet de faire face à des conflits de la vie privée. Frais de procédure, accompagnement, besoin d’information, recours, conseil, les assureurs de la protection juridique sont là pour apporter leur expertise en la matière. Comment fonctionne la protection juridique ? Rembourse-t-elle les frais d’avocat ? Pourquoi choisir ce type de contrat ? Le Bon Courtier vous donne toutes les informations à connaître sur le rôle de la protection juridique.

Comment fonctionne un contrat d’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique fonctionne de trois manières : 

• Le conseil : cette garantie donne en effet accès à des informations juridiques par des assistants dédiés et experts. L’objectif est alors de trouver une solution amiable au litige concerné avec un tiers avant d’envisager une procédure judiciaire.
• La défense des intérêts : en cas d’attaque en justice, la protection juridique permet d’être représenté par un avocat pour sa propre défense. Cet avocat peut être choisi par soi-même ou bien être mandaté par l’assurance protection juridique.
• L’action en justice : la protection juridique permet d’être également représenté par un avocat, mandaté ou non, pour intenter une action en justice en son nom. C’est le cas en attaquant un tiers pour un préjudice subi. 

À noter : la protection juridique ne vaut que pour les litiges intervenant à partir de la souscription du contrat. Elle ne couvre pas les conflits antérieurs.

Qui a droit à la protection juridique (PJ) ?

La protection juridique est ouverte à toute personne majeure, en capacité juridique et résidant en France. Le contrat assure ensuite l’ensemble de la famille, conjoint et enfants. Il s’agit dans ce cas d’une protection juridique privée. 

Il existe également un contrat de protection juridique pour les professionnels couvrant les litiges qui peuvent survenir dans le cadre de l’exercice de leur activité. Nous nous concentrons dans cet article à la protection juridique privée.

Est-il important d’avoir une PJ ?

Disposer d’une protection juridique est essentiel pour prévenir tout type de litige. Comme indiqué précédemment, l’assureur ne prend en charge que les conflits qui surviennent après la souscription. En ce sens, il est trop tard une fois que le litige arrive si la mise en place de la protection juridique n’a pas été anticipée.

Comme la plupart des contrats d’assurance, il s’agit de prévention. Il est alors préférable de ne jamais avoir besoin de s’en servir. Dans ce cas, la cotisation est à fonds perdu. Mais un litige d’ordre privé peut avoir de lourdes conséquences financières. Il est donc important de s’en prémunir grâce à un contrat d’assurance protection juridique.

Quelle est la différence entre l’assistance juridique et la protection juridique ?

L’assistance juridique, souvent présente dans les contrats d’assurance habitation, automobile ou dans les services bancaires, apporte uniquement des informations. Il s’agit de juriste ou d’expert du droit qui livre des informations et des conseils pour trouver une solution au litige, sans procédure. Si une action en justice est intentée, les frais de procédure sont à sa propre charge. 

La protection juridique, en plus d’apporter des conseils et des informations, prend en charge financièrement la procédure judiciaire (défense et attaque en justice). C’est un contrat plus complet qui soulage la partie financière d’une action en justice, potentiellement conséquente.

Que prend en charge la protection juridique ?

Le contrat de protection juridique prend en charge : 

• le service d’experts juridiques pour toute information ou conseil ;
• les honoraires d’avocat ;
• les frais de procédure ;
• les frais d’expertise.

Quand la PJ ne fonctionne pas ?

Chaque contrat a ses propres domaines d’intervention ainsi que ses propres exclusions. Il existe également des plafonds de montant de prise en charge des frais et honoraires, ainsi que des limites géographiques. Par ailleurs, certains assureurs peuvent fixer un délai de carence. Enfin, un montant minimum de litige peut être fixé par l’assureur. Par exemple, en deçà de 150 €, la protection juridique ne peut pas s’activer. 

Quand se servir de la protection juridique ?

Selon les domaines d’intervention du contrat de protection juridique choisi ainsi que la formule souscrite, l’assureur accompagne ou non l’assuré.

Voici quelques exemples de domaines d’intervention possible dans les contrats d’assurance protection juridique : 

• achat ou vente d’électroménager ;
• prestations de services ;
• fraude des moyens de paiement ;
• litige administratif (organismes sociaux, d’allocations familiales…) ;
• usurpation d’identité ;
• litige avec un voisin ;
• relations professionnelles ;
• malfaçons suite à des travaux ;
• relation avec son propriétaire (contrat de bail) ;
• vice caché lors d’un achat immobilier ;
• différend avec un employé (assistante maternelle, femme de ménage…) ;
• etc.

Comment obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ?

Mairie, tribunal, avocat, association, plusieurs institutions privées ou publiques proposent des consultations gratuites d’avocats. On appelle cela le “Point-justice”. Toutefois, pour entamer une action en justice, il est généralement nécessaire de payer. C’est là  que le contrat d’assurance protection juridique prend tout son sens. 

La cotisation de ce contrat compense largement les conséquences financières d’une procédure. Honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc. Une action en justice peut vite nécessiter un budget conséquent. 

Pourquoi choisir une PJ ?

Choisir une assurance protection juridique, c’est s’assurer le confort de pouvoir faire face financièrement à un litige. C’est aussi la garantie de faire appel à des juristes ou experts en droit pour orienter une solution amiable lors d’un conflit avec un tiers. 

Comment bénéficier de la protection juridique ?

Pour bénéficier du meilleur contrat de protection juridique, l’idéal est de faire appel à un comparateur d’assurances. Chez Le Bon Courtier, nous nous entourons de partenaires de renom qui proposent les meilleures solutions pour tous les particuliers et les professionnels. En tant qu’experts de l’assurance, nous savons aider à choisir le contrat le plus adapté à ses besoins, notamment en matière de priorité sur les domaines d’intervention. 

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