En France, l’assurance est obligatoire contrairement à d’autres pays dans lesquels l’absence d’assurance rime avec la non-couverture des sinistres.

Il convient de souscrire à des contrats d’assurance habitation en fonction de sa situation personnelle : locataire, propriétaire, PNO.

Il existe de multiples assurances dont le rôle diffère en cas de dommages. Ces dernières sont destinées à couvrir des sinistres et notamment la recherche de fuite, procédure simplifiée depuis peu par la convention IRSI.
En effet, concernant les sinistres les plus courants, la convention IRSI a été mise en place en 2018 et simplifiée à partir du 1er juillet 2020 pour permettre la facilité des indemnisations des assurés dans le cadre d’un dégât des eaux ou dans celui des incendies.

Il s’agit de faire le distinguo entre plusieurs pôles d’assurance : habitation, immeuble et PNO et comprendre le rôle de chacun ainsi que leurs fonctions et zones de couvertures.

Le rôle de l’assurance habitation et son domaine de couverture

Recourir à une assurance habitation permet de protéger son patrimoine.
En général, les assureurs proposent des MRH ou des assurances multigaranties qui couvrent les risques habitation à savoir les dommages aux biens, la responsabilité civile et la responsabilité civile « vie privée ».
Cette assurance intervient que l’assuré soit responsable ou victime d’un sinistre. Ces contrats couvrent les membres de la famille, mais également toutes les personnes se trouvant dans le lieu s’il s’agit d’un local professionnel.

Le rôle de l’assurance immeuble et son domaine de couverture

L’assurance immeuble en copropriété doit recourir à une couverture collective au minimum pour la responsabilité civile.
L’assurance immeuble intervient alors dans le cadre d’indemnisation des victimes des dégâts dans les parties communes de l’immeuble.

Pour résumer, ces deux assurances habitation et immeuble sont donc complémentaires. Ainsi, les parties communes en copropriété sont couvertes d’une part par l’assurance de la copropriété. D’autre part, les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrant les sinistres émanant de leur propre logement.
Quand le propriétaire et le locataire sont deux entités différentes, le propriétaire bailleur doit également assurer le logement dans lequel il ne vit pas, il doit alors recourir au PNO.

recherche de fuite IRSI

À quoi sert l’assurance PNO ?

L’assurance PNO, propriétaire non-occupant, permet d’assurer un logement que vous n’occupez pas, mais qui vous appartient. Elle est essentielle pour le propriétaire bailleur dans la couverture de son logement en cas de sinistre causé à autrui.

Cette assurance est obligatoire depuis la Loi Alur du 24 mars 2014. Elle s’adresse à tous les copropriétaires d’immeuble. L’assurance PNO ne concerne ni le locataire ni le syndicat de copropriété qui doivent également recourir à des assurances distinctes.

Le cas précis de la recherche de fuite et de l’intérêt du dispositif IRSI

Qu’il s’agisse d’une fuite accidentelle provoquée par un appareil ménager défectueux, des canalisations abimées ou autres, la fuite d’eau est à l’origine de dégâts considérables dans les structures des bâtiments.
La recherche de fuite est à compter du 1er juillet 2020 prise en charge.

Qu’est-ce qu’une recherche de fuite ?

La recherche de fuite comprend les investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue ».

Le contrat d’assurance souscrit pour l’assurance habitation comprend cette partie ou non. Dans le cadre d’une recherche de fuite, le dispositif IRSI présente de nombreux intérêts.

fuite eau habitation

Qu’est-ce que le dispositif IRSI ?

Le dispositif IRSI est entré en vigueur le 1er juin 2018 et son objectif est de simplifier certains sinistres. Cette convention comprend les dégâts des eaux et incendies.
La convention IRSI ou convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble est prévue dans le cadre de sinistre d’immeubles en copropriété.
Cette convention IRSI est basée sur des règles claires : elle désigne l’assureur gestionnaire du sinistre et l’assureur qui doit s’acquitter des indemnités.
Elle est un accord entre les différentes compagnies d’assurance. En effet, elle permet la simplification du processus d’indemnisation lors d’un sinistre incendie et dégât des eaux au sein d’un immeuble.

Depuis le 1er juillet 2020, l’IRSI évolue. Les conditions pour en bénéficier sont au nombre de trois :

  • le sinistre doit être un incendie ou un dégât des eaux
  • les dommages ne doivent pas excéder 5000 euros
  • deux sociétés au moins doivent être adhérentes à cette convention.

L’IRSI a donc pour objectif premier de simplifier la recherche de fuite.

Attention, le passage en apparent, ou la réparation de la cause à l’origine du sinistre, n’est pas prise en charge par la convention IRSI. En revanche, si le contrat d’assurance souscrit comporte cette garantie, le passage en apparent sera également indemnisé.
Un contrat d’assurance qui garantit des locaux est dès lors « réputé garanti » concernant la recherche de fuite.

À qui revient la recherche de fuite ?

La recherche de fuite ne revient plus nécessairement à l’assureur gestionnaire. Il existe de nouvelles règles de prise en charge dans la convention IRSI.
On peut distinguer trois cas distincts de prise en charge dans le cadre de l’assurance de l’occupant, dans celui de l’assurance PNO et dans celui de l’assurance immeuble.

  • Concernant l’assurance de l’occupant : une prise en charge de la recherche de fuite dans le logement de l’assuré est effective.
  • Concernant l’assurance du PNO : une prise en charge de la recherche de fuite destructrice dans le logement du propriétaire, en l’absence d’assurance du locataire, en cas de congé avant le sinistre ou de logement vacant. Également en cas de logement meublé ou saisonnier.
  • Pour l’assurance immeuble : une prise en charge dans les parties communes et dans le logement du copropriétaire est effective.
dégât des eaux maison

Besoin de faire une recherche de fuite? N’hésitez pas à solliciter nos services de dépannage d’urgence.

Les atouts de cette convention IRSI

Ce dispositif permet de réduire les intermédiaires lors du sinistre. Le copropriétaire qui subit les dommages d’un dégât des eaux fait face à un interlocuteur unique, son assureur. Le syndic n’intervient plus.
L’indemnisation simplifiée s’en trouve plus rapide procurant un gain de temps aux sinistrés.

8 réponses
  1. Banon dit :

    Bonjour, j’ai été contacté par le propriétaire et l’assureur d’un immeuble mitoyen, qui a un dégât des eaux dans les parties communes.Mon appartement semble être à l’aplomb de la zone abimée. Ces deux personnes prétendent que c’est à moi d’entreprendre une recherche de fuite dans mon appartement, où par ailleurs je ne constate aucune anomalie. Mon assureur contacté me dit la même chose et m’ouvre un dossier pour recherche de fuite et commet un artisan plombier.Trouvez-vous normale cette façon de procéder et ne serait-il pas plutôt à la partie adverse d’enclencher une recherche de fuite?Merci
    Francis Banon

    Répondre
    • Daphné Frappé dit :

      Bonjour Monsieur, lorsqu’il y a un dégât des eaux, il doit toujours y avoir 2 parties avec leurs assurances respectives. L’assurance de l’immeuble aurait pu en effet prendre en charge la recherche de fuite mais si votre assurance détermine que vous n’y êtes effectivement pour rien elle s’occupera de le prouver par son expert à l’assurance de la copropriété, ce qui vous dégagera de toute responsabilité. Votre assurance n’a d’ailleurs pas pas contesté cette recherche.
      Bien cordialement
      Leboncourtier

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  2. Ohl dit :

    Bonjour, j’ai un litige avec une voisine, du 3eme étage et je suis PNO de l’appartement du 4eme étage (qui est meublé) qui doit faire la recherche de fuite ? L’assurance de la voisine du 3eme me dit que c’est à moi de le faire et mon assurance me dit l’inverse. j’aimerai bien savoir du coup c’est à qui de faire la recherche de fuite sachant que c’est chez la voisine du 3eme qui a le dégâts des eaux mais sans pouvoir affirmer que cela vient de chez moi. Merci

    Répondre
    • Daphné Frappé dit :

      Bonjour,
      c’est votre voisine aui a de l’eau chez elle, c’est donc à elle de faire la déclaration de sinistre et à son assureur d’envoyer la recherche de fuite. Néanmoins, vous devrez faire également une déclaration de dégât des eaux (commune) en notant les coordonnées de votre assureur. Celui ci se chargera de votre défense et c’est l’assureur du logement en dessous qui paiera les dégâts dans le respect de la convention IRSI
      Bien cordialement
      Leboncourtier

      Répondre
  3. Evan Risbourg dit :

    Bonjour !
    J’ai un degat des eaux chez moi, mon assurance a envoyé un expert pour évaluer les dégats. Dans le rapport d’expertise figure les frais estimés de réparation, ainsi que des éléments soulignant qu’une recherche de fuite a eu lieu : « Point de départ du sinistre : Chez un tier » / « Causes et circonstances : Sinistre dégât des eaux déclaré le XX/XX/2020 avec une origine indéterminée, en provenance d’un logement supérieur ou
    dans les communs ayant généré … ». Mon assurance me certifie avoir fait le necessaire pour chercher la fuite et que la balle est dans le camp de la copropriété. L’assurance de la copropriété dit que c’est à mon assurance de faire la recherche de fuite. Donc ça n’avance pas car personne ne veut faire la recherche. Qui est censé agir ? (le dégat à eu lieu après l’évolution de l’IRSI de juillet 2020, convention que j’ai du mal à comprendre la notion d’acteur de la recherche de fuite).
    Merci d’avance !
    Cordialement

    Répondre
    • Daphné Frappé dit :

      Bonjour Monsieur,
      La convention IRSI est claire, c’est à la personne lésée de faire la recherche de fuite… c’est donc bien à votre assurance habitation de l’effectuer. Même si évidemment il doit y avoir un constat de dégât des eaux en bonne et due forme qui mentionne les coordonnées des 2 assurances. Bon courage! Si votre assurance habitation ne vous donne pas satisfaction n’hésitez pas à nous solliciter pour la suite 😉 en tant que courtier nous défendons nos clients quand un litige de ce type arrive…

      Répondre
  4. ANTHONY MOREL dit :

    Bonjour, le constat amiable de dégât des eaux entre les deux parties est-il nécessaire pour lancer la première recherche de fuite ? et si non, doit il être complété nécessairement après que la recherche de fuite ait été réalisé par le PNO lésé ? merci d’avance !!!

    Répondre
    • Daphné Frappé dit :

      Bonjour,
      En cas de fuite… il y a souvent urgence… donc il faut souvent faire la recherche de fuite de suite. C’est pourquoi sur le contat de dégât des eaux vous avez une case à cocher si la recherche de fuite a été faite. Dans les 2 cas il faudra envoyer la facture et le compte rendu de la recherche de fuite à l’assurance car elle ne prendra pas en charge les réparations tant que l’origine n’est pas identifiée et réparée.
      Je reste à votre disposition pour toute question
      Leboncourtier

      Répondre

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