La retraite madelin ou le nouveau PERIN

Chefs d’entreprise, préparez votre retraite personnelle tout en passant vos cotisations en charges grâce au PERIN.

Les avantages du plan retraite madelin

génération retraite

Le plan retraite madelin a été mis en place en 1994 en faveur des TNS (travailleurs non salariés). En effet, les retraites obligatoires sont très faibles par rapport aux salariés. Il permet au chef d’entreprise de se constituer par le biais de sa société un complément de retraite. L’Etat vous accorde un avantage fiscal mais en contrepartie vous ne pouvez récupérer le capital que sous forme de rente à la retraite. Cette rente s’additionne aux retraites obligatoires qui comme tout le monde le sait représentent des sommes de moins en moins importantes au vu du déficit récurrent de ces caisses. Les points cumulés au cours de l’activité ont une valeur qui diminue au fil des années. A contrario, l’argent cumulé sur le plan de retraite Madelin va être valorisé par capitalisation en fonction du placement choisi au fil des ans.

C’est pour cela que c’est important de commencer au plus tôt, même avec des petites sommes au départ. Cela initie la dynamique d’épargne, et certains contrats permettent de commencer avec 50€/mois seulement.

La loi Madelin permet de verser sur ce contrat personnel à partir de votre entreprise et de déduire ce montant immédiatement de votre bénéfice imposable. Votre épargne est donc constituée en partie d’une économie d’impôts. Plus votre imposition est forte, plus l’avantage est important.

.Le contrat (non rattachable)sera bloqué jusqu’à la retraite. ISF et exonéré. Il existe quelques cas de force majeur pour lequel il est possible de débloquer (décès de l’assuré, faillite, invalidité, etc).

En cas de décès, le capital du contrat du bénéficiaires est transmis. C’est donc aussi une façon de protéger vos proches.

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Les contraintes liées au contrat de retraite madelin

retraite madelin

Pour être déductible, les cotisations doivent être régulières dans le montant et la périodicité. Vous pouvez changer le montant des versements mais dans un certain cadre défini au départ lors de la création du contrat. Ces plafonds sont assez larges si fait que la contrainte reste relative.

Au départ, le chef d’entreprise devra décider d’un montant minimum qu’il versera chaque année. Le minimum et indexé chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Sur ce contrat, le chef d’entreprise pourra verser jusqu’à quinze fois le montant minimum sur lequel il s’est engagé.

Il y a donc une fourchette assez large. Cependant, si le chef d’entreprise connaît une situation florissante et qu’il souhaite verser plus, il pourra ouvrir un deuxième contrat.

Le montant à versé est également plafonné au plus élevé des 2 calculs:

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS majoré de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
  • 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Attention, si l’entreprise dispose d’un PERCO il faudra déduire l’abondement de l’entreprise de ce montant. Il faut aussi potentiellement déduire les cotisations facultatives du TNS non agricoles et les montants versés pour le conjoint collaborateur.

Vous récupérez le montant sous forme de rente à la retraite seulement (sauf rachat social). Cela peut se faire au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension de retraite d’un régime d’assurance vieillesse de base obligatoire ou de l’âge légal de départ à la retraite sous forme de rente viagère. Le contrat du capital est bloqué. Les cas de force majeur: déblocage anticipé sont :

  • L’invalidité de 2 ou 3ième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • La fin de droits aux allocations chômage suite à un licenciement
  • Le décès du conjoint ou pacsé(e)
  • Le surendettement

Les frais du contrat épargne Madelin

  • Sur les versement : à chaque versement des frais sont prélevés afin de rémunérer l’assureur et l’intermédiaire.
  • Les frais de gestion : ils correspondent aux frais de gestion du contrat et à la rémunération des gestionnaires de fonds dans lesquels vous investissez. Les taux de rémunération des fonds affichés sont généralement nets de frais de gestion. Ils sont donc relativement transparents.
  • En cas de transfert : Si vous souhaitez basculer vos fonds sur un autre contrat chez un autre assureur par exemple, vous aurez une pénalité définie dans les conditions particulières de votre contrat.

Leboncourtier vous permet de bénéficier des contrats de retraite madelin avec des frais très réduits. Demandez-nous une proposition !

Adhérents à un contrat epargne Retraite Madelin :

les 3 bonnes raisons pour 2018/2019.

épargne retraite

Premièrement, la réglementation exige que vos contrats soient alimentés par des primes régulières. C’est à dire avec une amplitude de 1 x 15 tenant compte de la variation des résultats des TNS.

Extrait de l’article L144-1 du Code des assurances :

« (…) Ces contrats ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1° du présent article, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d’indemnités en cas de perte d’emploi subie. Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »

Par conséquent, la suspension pendant 1 an ou 2 ans risque d’entraîner une remise en cause des déductions fiscales antérieures.

Pour la détermination des « revenus non exceptionnels » perçus par les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA, Article 62). Il existe un dispositif pluriannuel d’appréciation du bénéfice (chiffre d’affaires – charges). Tout bénéfice de 2018 excédant le montant imposable le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016, 2017) considéré comme exceptionnel, donc non couvert par le CIMR, donc imposable en 2019.

A noter que cette imposition se fait au taux moyen* (non au TMI). Un crédit d’impôt complémentaire pourrait neutraliser tout ou partie de ce supplément d’impôt, en 2020, au vu du revenu imposable 2019 (mais ceci supposerait de ne pas verser de cotisations épargne Madelin pendant 2 ans, et donc de se priver de la déduction 2019… !).

Au moment de la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice 2018, le montant du bénéfice retenu en 2018 au numérateur de la formule de calcul du CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) sera plafonné au montant le plus élevé du bénéfice réalisé lors d’un des 3 exercices précédents, soit 2015, 2016, 2017.

Ainsi, si votre bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices pour la période 2015-2016-2017, l’assiette du CIMR est plafonnée au montant de ce dernier.

Or, les cotisations Madelin viennent minorer le résultat imposable. C’est le résultat pris en compte pour déterminer le niveau de revenu au-delà duquel le TNS encaisse des revenus exceptionnels non couverts par le CIMR.

Ainsi, la suspension des cotisations épargne retraite Madelin en 2018 générera mécaniquement une augmentation du résultat imposable 2018, considérée comme « revenu exceptionnel » et entraînera un supplément d’imposition à acquitter.

A l’inverse, le maintien en 2018 et 2019 des cotisations vous permet les avantages suivants:

  • La conservation de la qualification de revenus courants
  • La déduction fiscale Madelin en 2019.

Quant à la cotisation Madelin 2018, celle-ci bénéficie de la déduction 2017.

* Taux moyen = rapport entre le montant total de l’impôt sur le revenu et le montant du revenu imposable

….en se privant d’une ou de deux années et en diminuant le complément de revenu à percevoir lors de sa retraite. Alors que l’objectif premier des contrats Madelin Retraite est de préparer sa retraite et de se garantir un avenir serein !

En conclusion sur l’épargne retraite

Pour les adhésions épargne retraite Madelin en cours, il n’y a aucun intérêt à suspendre ses cotisations. Cette suspension engendre au contraire des risques et une surcharge fiscale

Vous n’avez pas d’intérêt à minorer vos cotisations : augmentation du revenu imposable et une moindre préparation de la retraite.

Les situations particulières (fortes variations de revenus,…) justifient toutefois un examen particulier.

Pourquoi verser sur son épargne retraite madelin en 2018?

Rappels généraux sur l’épargne retraite madelin

Le Plan d’épargne retraite madelin représente de nombreux avantages pour le chef d’entreprise désireux de prévoir l’avenir grâce aux dispositifs fiscaux en vigueur.

1. Marchés financiers : risque, rendement et liquidité

Aucun instrument financier n’affiche les 3 qualités de rendement élevé, risque faible, et liquidité élevée en même temps.

Un produit qui présenterait les qualités propres à l’optimisation des 3 sommets de ce triangle est :

  • Soit insuffisamment expliqué, ne faisant pas état d’une des caractéristiques qui le détermine
  • Soit cache un défaut et mérite à ce titre une analyse professionnelle indépendante.
triangle risque épargne

Pour clarifier, rappelons donc en corollaire de cette règle de base :

  • Des placements très liquides, sans risques, n’offrent que des rendements faibles. C’est le cas des produits monétaires
  • Des placements très liquides, avec des attentes de rendement élevées, ont des niveaux de risques élevés. C’est le cas des actions
  • Des placements avec une liquidité moyenne, avec un niveau de risque médian, offrent des potentiels de rendement moyens. C’est le cas des obligations.

En fonction de vos objectifs d’investissement, nous sélectionnons :

  • Pour un placement à court terme:Des fonds monétaires
  • Pour un placement à moyen terme:Des fonds obligataires et mixtes
  • Des fonds actions ou convertibles pour un placement à horizon à long terme dont certains avec une spécialisation marquée, qui peut être Thématique (l’environnement), géographique (l’Asie, pays émergents, Europe) ou dé corrélée.
  • Des fonds à formule fonctionnant sur l’application mécanique d’une formule mathématique à des indices ou des instruments financiers. Ils ont l’avantage de concilier des garanties et un bon rendement.
  • Des fonds de gestion flexible qui permettent une bonne répartition des risques puisque une partie est investie en actions, l’autre en obligations. Le niveau de risque est donc relativement limité.
épargne retraite madelin

2.  A quoi sert l’épargne retraite Madelin ?

La loi « madelin » permet au travailleur non salarié « TNS » de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire.
Le contrat « loi Madelin » est la solution d’épargne-retraite dédiée à tous les Travailleurs Non Salariés non agricoles : artisans, commerçants, travailleurs indépendants, gérants de sociétés, professions libérales, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.

Il vous permet d’épargner à votre rythme afin de préparer au mieux votre retraite :

  • pour vous constituer un complément de revenus, grâce à des versements réguliers ;
  • pour profiter d’un dispositif fiscal attractif avec des versements déductibles de votre bénéfice imposable, et d’un régime avantageux si vous êtes assujetti à l’ISF.

3. L’argent est-il disponible ?

Non. On ne peut en sortir qu’à la retraite, en rente viagère avec possibilité de réversion.

Dans quelles situations puis je sortir mon capital?

Certaines situations permettent de récupérer le capital pendant la phase d’épargne :

  • En cas d’invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories de la Sécurité sociale. Dans ces deux situations, l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque (invalidité de 2ème catégorie) et doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (invalidité de 3ème catégorie)
  • En cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire de l’assuré à la suite d’un jugement prononcé selon les dispositions prévues par le Code de commerce. Si tel n’est pas le cas, le rachat éventuellement réalisé pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel instituera une procédure de conciliation
  • En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • En cas de surendettement de l’adhérent prévue par le Code de la consommation. Le déblocage peut se faire sur demande adressée à l‘assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers. Il peut aussi se faite sur demande du juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant des contrats Madelin paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance. Le rachat pourra se réaliser si les anciens mandataires sociaux n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Par ailleurs, le cas de la perte involontaire d’emploi, également prévu pour tous les assurés qui voient leurs droits aux allocations chômage expirer.

Si l’assuré est dans l’une des situations suivantes, une sortie en capital est possible.

Comment débloquer mon capital dépargne retraite madelin?

Afin d’obtenir le déblocage de son contrat Madelin, l’assuré doit adresser à l’assureur une demande de déblocage anticipé. Il y joint les documents nécessaires en fonction du cas dans lequel il se trouve.
A noter : l’adhérent d’un contrat Madelin peut transférer son épargne vers un produit de même nature.

4. Quelle est la règle fiscale ?

Les cotisations sont déductibles jusqu’à 10 % des bénéfices imposables. C’est à dire dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)… A ces 10 % s’ajoutent 15 % de ses revenus compris entre une et huit fois le Pass. Une déduction minimale appliquée aux non-salariés qui n’atteignent pas les niveaux de revenus précités. La rente viagère imposera comme une pension de retraite. Les prélèvements sociaux et cotisations d’assurance maladie s’y appliqueront.

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