Qui peut verser sur un PERIN ?
Le PERIN est un produit d’épargne à long terme pour la préparation de la retraite des particuliers. Il bénéficie en outre d’un avantage fiscal intéressant et d’une gestion avantageuse. Son objectif principal est d’anticiper un complément de revenus au moment de la retraite. Définition, fonctionnement, versement, cas de déblocage, fiscalité, etc. Le Bon Courtier vous dit qui peut verser sur un PERIN ainsi que tout ce qu’il y a à savoir sur celui-ci.
Quelle est la définition du PERIN ?
Le PERIN est le nouveau plan d’épargne retraite individuel. Il succède ainsi au PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin depuis la loi Pacte en 2019. Le but de cette loi était d’harmoniser l’ensemble des dispositifs et de simplifier l’épargne retraite. Le PERIN permet donc de prévoir une épargne totalement destinée à cette étape de vie en versant régulièrement dans un cadre fiscal avantageux.
À noter : la loi Pacte a également simplifié l’épargne entreprise grâce au PER d’entreprise. Celui-ci remplace donc le PERCO (Plan d’Épargne Retraite COllectif) et le contrat article 83.
Qui peut ouvrir un PERIN ?
Le PERIN est ouvert à tous sans condition d’âge, de revenus, de professions,… Étudiant, salarié, TNS (Travailleur Non Salarié), demandeur d’emploi, tout le monde peut souscrire à un PER individuel. La seule condition est d’être résident en France.
Pourquoi ouvrir un PERIN ?
Le PERIN possède l’avantage majeur de pouvoir déduire ses versements au titre de son impôt sur le revenu. C’est ainsi un atout intéressant notamment quand la TMI (tranche marginale d’imposition) est haute.
Ensuite, il est un dispositif permettant d’anticiper les revenus de sa retraite. Nous ne sommes pas sans savoir que les pensions de retraite risquent d’être de plus en plus basses. Il est alors primordial de prévoir une épargne pour compenser la perte de revenus potentiellement importante. Les différents types de gestion du PERIN apportent par ailleurs un équilibre entre gain et sécurité ce qui permet une optimisation de son épargne.
En outre, il est possible de sortir de son PERIN avant la retraite grâce à certains cas de déblocages anticipés possibles. Nous y reviendrons.
Enfin, au moment du départ à la retraite, l’épargnant a le choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital. Tout dépend en fait de ses besoins financiers.
Comment souscrire à un PERIN ?
Le PERIN se souscrit selon deux formes : contrat d’assurance-vie (la majorité des contrats PER individuel) ou compte-titres + compte espèces. Ce second cas entre dans le cadre d’un PERIN d’investissement. Il doit obligatoirement se mettre en place par un prestataire agréé pour la pratique d’activité de conseil en investissement :
- établissement de crédit ;
- entreprise d’investissement ;
- conseiller en investissement financier.
Dans le cas d’un PERIN sous forme d’assurance-vie, c’est alors auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’un fonds de retraite professionnel qu’il faut s’adresser.
Comment verser sur le PERIN ?
Le PERIN s’alimente par versements volontaires, ponctuels ou réguliers. Il n’y a aucun plafond de versement spécifique ni d’obligation de versements minimums. En revanche, il y a un plafond de versements déductibles, nous y reviendrons également.
Les versements non déductibles correspondent aux sommes ayant subi une fiscalité car ils dépassent le plafond de déductibilité. Ces sommes bénéficient alors d’un allégement fiscal au moment de la sortie à la retraite, qu’elle se fasse sous forme de rente ou sous forme de capital.
En cas de versements programmés, il est possible de les stopper à tout moment et de les remettre en place ultérieurement. Le PERIN est en effet un contrat flexible.
À noter : en cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PERIN, il est possible de verser les sommes suivantes :
- intéressement, participation et abondement de l’employeur ;
- sommes issues de son CET (Compte Épargne Temps) ;
- versements obligatoires réalisés sur un PER d’entreprise obligatoire.
Quels sont les différents types de gestion d’un PERIN ?
La gestion pilotée
L’idée est de verser au moment de la vie active pour une épargne à long terme. Ainsi, il est possible de prévoir une gestion dite “pilotée”. Celle-ci vise à trouver un équilibre, en fonction de l’âge du souscripteur, entre un support dynamique et un support plus sécurisé. C’est donc un type de gestion déléguée où l’épargnant ne s’occupe de rien.
Les sommes sont investies dans des supports boursiers (actions, obligations) pour bénéficier d’un rendement attractif mais avec une volatilité plus ou moins importante. Et plus l’âge de départ à la retraite approche, plus le placement s’oriente vers un support sécurité en euros. L’objectif est alors d’éviter toute perte éventuelle au moment où les sommes vont pouvoir se débloquer.
Dans cette gestion pilotée, il existe réglementairement plusieurs profil d’investissement selon son appétence au risque :
- prudent horizon retraite ;
- équilibré horizon retraite ;
- dynamique horizon retraite.
C’est le pourcentage investi en bourse qui différencie les 3 profils.
Le profil d’investisseur s’étudie en amont de la souscription ou du versement afin de placer en cohérence avec son appétence au risque et son souhait en matière d’épargne.
La gestion libre
La gestion libre est totalement sous la coupe de l’épargnant. Celui-ci est alors libre d’investir sur le ou les supports de son choix en fonction des supports disponibles. L’investisseur peut ainsi choisir de se diriger vers du très dynamique, du totalement sécurisé ou un mix des deux pour diversifier son portefeuille.
À noter : le PERIN d’investissement ne peut bénéficier de fonds en euros. Il est alors totalement investi en supports boursiers.
Comment débloquer son argent versé sur un PERIN avant la retraite ?
Le PERIN dispose de cas de déblocages anticipés qui permettent de sortir du plan avant la retraite.
Voici donc les cas possibles pour débloquer l’argent de son PERIN avant la retraite :
- invalidité de l’épargnant, de son époux.se, de son ou sa partenaire de PACS ou de ses enfants ;
- décès de l’épargnant, de son époux.se ou de son ou sa partenaire de PACS ;
- expiration des droits d’allocations Pôle Emploi ;
- surendettement ;
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes liées aux versements obligatoires).
Pour débloquer de manière anticipée l’épargne de son PERIN, il faut par ailleurs fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un RIB du compte où effectuer le versement ;
- un justificatif lié au cas de déblocage anticipé invoqué.
Que se passe-t-il à la retraite ?
Sans cas de déblocage anticipé, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour en sortir. Toutefois, il est possible d’attendre et de sortir plus tard. Il n’y a aucune obligation de sortie au moment du départ en retraite. Il est même possible de continuer à alimenter son plan pour bénéficier d’un complément de revenus plus important ensuite.
Deux sorties sont possibles du PERIN au moment du départ à la retraite :
- en capital ;
- sous forme de rente.
La sortie en capital peut s’échelonner en plusieurs fois par retraits partiels. Il est alors encore possible de verser sur son plan qui n’est de fait pas clôturé.
Toutes les sommes sont éligibles à la sortie au moment du départ à la retraite.
Quels sont les plafonds déductibles du PERIN ?
Les plafonds déductibles PERIN pour les salariés
Verser sur un PERIN permet aux versement de bénéficier d’une déduction sur le revenu imposable dans une certaine limite.
| Plafond de déduction fiscale | |
| Revenu inférieur à 1 PASS* | Revenu supérieur à 1 PASS |
| 10 % du PASS soit 4 113 € pour les versements effectués en 2021. | 10 % des revenus d’activité dans la limite de 8 PASS soit 32 908 € déductibles pour 2021. |
*Pour 2021, 1 PASS = 41 136 €
Plus les revenus sont importants, plus il est possible de déduire ses versements PERIN.
Par ailleurs, même s’il existe un plafond de versement pour la déduction fiscale, il n’y a pas de plafond de versements. Il est donc possible de verser plus que le montant déductible possible sur son PERIN.
Bon à savoir : il s’agit d’un plafond par membre du foyer fiscal. Intéressant non ?
Les plafonds déductibles PERIN pour les TNS (Travailleurs Non Salariés)
Les TNS (artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise) ont les mêmes droits concernant le PERIN. Il existe donc deux plafonds quasi identiques :
| Plafond de déduction fiscale pour les TNS | |
| Bénéfice imposable inférieur à 1 PASS* | Bénéfice imposable supérieur à 1 PASS |
| 10 % du PASS soit 4 113 € pour les versements effectués en 2021. | 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS soit 76 101 € de déduction fiscale possible pour les versements 2021. |
Les réductions du montant déductible
Les plafonds de déduction fiscale sont réduits de certaines sommes :
- les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires rendues obligatoires par une entreprise ;
- les cotisations aux régimes facultatifs des TNS ;
- les abondements réalisés par l’employeur sur les PERCO, PERECO ou PERO ;
- les sommes inscrites sur un CET ;
- les jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO ou un PERECO.
Quels sont les différents compartiments du PERIN ?
Il est possible de verser sur un PERIN à titre privé ou à titre professionnel, dans le même contrat. Toutefois, les versements se répartissent dans des compartiments différents, avec des conséquences différentes.
Quelle est la fiscalité du PERIN ?
Comme nous l’avons indiqué, les versements d’une année sont déductibles du revenu imposable de la même année dans la limite d’un plafond. Les sommes épargnées au-delà de ce plafond bénéficient alors d’un avantage fiscal au moment de la sortie, n’ayant pas bénéficié d’avantages spécifiques au moment de l’investissement. Dans ce cas, voici l’imposition sans déduction au moment du versement pour une sortie en capital ou sous forme de rente.
En capital
La part de capital correspondant aux versements réalisés et non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part des intérêts est de son côté soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est possible de demander la suppression du prélèvement forfaitaire pour appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut dans ce cas envoyer à l’établissement teneur du PERIN une attestation sur l’honneur indiquant que les conditions d’exonération sont remplies.
En rente
La part de rente qui correspond aux versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Elle bénéficie donc d’un abattement automatique de 10 %. Les prélèvements sociaux s’appliquent à hauteur de 17,2 %.
Quand ouvrir un PERIN ?
Nous recommandons d’ouvrir un PERIN le plus tôt possible dans la vie active. Ce dispositif permet d’anticiper la retraite pour compléter ses revenus en amont grâce à des versements réguliers.
En outre, il est opportun d’ouvrir un PERIN lorsque ses revenus sont importants, sa TMI élevée et qu’il est intéressant de pouvoir bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux.
Quels sont les avantages à verser dans un PERIN ?
Petit rappel des avantages à verser sur un PERIN :
- avantage fiscal grâce à une déduction possible du revenu imposable dans une certaine limite ;
- épargne destinée à la retraite ;
- gestion déléguée et pilotée pour optimiser son investissement ;
- complément de revenu au moment de la retraite ;
- sortie possible avant le départ à la retraite lors de certains évènements de vie.
Dans quelle optique faut-il envisager de verser sur un PERIN ?
Il faut envisager la mise en place d’un PERIN comme une épargne à long terme. Hors cas de déblocage anticipé, il ne faut en effet pas oublier qu’on sort d’un PERIN au moment de la retraite. Les sommes investies sont donc immobilisées pendant plus ou moins longtemps selon les dates de versements.
Par ailleurs, il est important de tenir compte de sa TMI lors des versements pour bénéficier de l’avantage fiscal soit au moment du versement soit au moment de la sortie au moment de la retraite. Il est opportun d’analyser cette partie au moment de la déduction.
Vous voilà désormais armé de toutes les informations utiles concernant le PERIN. À vous de jouer !
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