PERM : pourquoi faut-il l’ouvrir dès la création de l’entreprise

Les avantages du plan retraite madelin

Le plan retraite madelin a été mis en place en 1994 en faveur des TNS (travailleurs non salariés). En effet, les retraites obligatoires sont très faibles par rapport aux salariés. Il permet au chef d’entreprise de se constituer par le biais de sa société un complément de retraite. L’Etat vous accorde un avantage fiscal mais en contrepartie vous ne pouvez récupérer le capital que sous forme de rente à la retraite. Cette rente s’additionne aux retraites obligatoires qui comme tout le monde le sait représentent des sommes de moins en moins importantes au vu du déficit récurrent de ces caisses. Les points cumulés au cours de l’activité ont une valeur qui diminue au fil des années. A contrario, l’argent cumulé sur le plan de retraite Madelin va être valorisé par capitalisation en fonction du placement choisi au fil des ans.

C’est pour cela que c’est important de commencer au plus tôt, même avec des petites sommes au départ. Cela initie la dynamique d’épargne, et certains contrats permettent de commencer avec 50€/mois seulement.

La loi Madelin permet de verser sur ce contrat personnel à partir de votre entreprise et de déduire ce montant immédiatement de votre bénéfice imposable. Votre épargne est donc constituée en partie d’une économie d’impôts. Plus votre imposition est forte, plus l’avantage est important.

.Le contrat (non rattachable)sera bloqué jusqu’à la retraite. ISF et exonéré. Il existe quelques cas de force majeur pour lequel il est possible de débloquer (décès de l’assuré, faillite, invalidité, etc).

En cas de décès, le capital du contrat du bénéficiaires est transmis. C’est donc aussi une façon de protéger vos proches.

Les contraintes liées au contrat de retraite madelin

Pour être déductible, les cotisations doivent être régulières dans le montant et la périodicité. Vous pouvez changer le montant des versements mais dans un certain cadre défini au départ lors de la création du contrat. Ces plafonds sont assez larges si fait que la contrainte reste relative.

Au départ, le chef d’entreprise devra décider d’un montant minimum qu’il versera chaque année. Le minimum et indexé chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Sur ce contrat, le chef d’entreprise pourra verser jusqu’à quinze fois le montant minimum sur lequel il s’est engagé.

Il y a donc une fourchette assez large. Cependant, si le chef d’entreprise connaît une situation florissante et qu’il souhaite verser plus, il pourra ouvrir un deuxième contrat.

Le montant à versé est également plafonné au plus élevé des 2 calculs:

• 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS majoré de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Attention, si l’entreprise dispose d’un PERCO il faudra déduire l’abondement de l’entreprise de ce montant. Il faut aussi potentiellement déduire les cotisations facultatives du TNS non agricoles et les montants versés pour le conjoint collaborateur.

Vous récupérez le montant sous forme de rente à la retraite seulement (sauf rachat social). Cela peut se faire au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension de retraite d’un régime d’assurance vieillesse de base obligatoire ou de l’âge légal de départ à la retraite sous forme de rente viagère. Le contrat du capital est bloqué. Les cas de force majeur: déblocage anticipé sont :

• L’invalidité de 2 ou 3^ième catégorie
• Une liquidation judiciaire
• La fin de droits aux allocations chômage suite à un licenciement
• Le décès du conjoint ou pacsé(e)
• Le surendettement

Les frais du contrat épargne Madelin

• Sur les versement : à chaque versement des frais sont prélevés afin de rémunérer l’assureur et l’intermédiaire.
• Les frais de gestion : ils correspondent aux frais de gestion du contrat et à la rémunération des gestionnaires de fonds dans lesquels vous investissez. Les taux de rémunération des fonds affichés sont généralement nets de frais de gestion. Ils sont donc relativement transparents.
• En cas de transfert : Si vous souhaitez basculer vos fonds sur un autre contrat chez un autre assureur par exemple, vous aurez une pénalité définie dans les conditions particulières de votre contrat.

Leboncourtier vous permet de bénéficier des contrats de retraite madelin avec des frais très réduits. Demandez-nous une proposition !