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La responsabilité civile MJPM garantie contre les conséquences pécuniaires et du fait de dommages qu’il peut causer dans l’exercice de ses fonctions.

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Les mises en causes de la responsabilisés du MJPM?

legislation MJPMDans 3 cas, le Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs peut éventuellement être mis en cause:

– La responsabilité civile : réparation d’un dommage, indemnisation.

– La disciplinaire : en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques.

– La pénale : en cas d’infraction avérée à la législation.

Il convient d’avoir souscrit une assurance en cas de mise en cause de l’une ou l’autre de ses responsabilités qui sont fortes.

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Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle

aide MJPMPremièrement, la responsabilité du MJPM peut être considérée comme un délit ou simplement relever du contrat liant les deux parties.

De plus, la responsabilité délictuelle s’applique si aucun contrat entre la victime et le responsable ne prévoit la situation .La législation à ce métier régie par l’article 1382 du code civil. Elle concerne le majeur responsable (art 414-3 du code civil). Dans ce cas s’applique le principe de réparation intégrale, en d’autres termes que l’intégralité du préjudice est indemnisable.

A contrario, la responsabilité civile  (article 1147 du code civil) s’impose s’il existe un contrat entre la victime et le responsable. Il intervient dans le cas de protection d’un majeur non responsable.

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La responsabilité des mandataires de protection future

D’autre part, dirigée par votre responsabilité:

– Article 424 du code civil : « Le mandataire future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat  prévues à l’article 1992 ».

– Article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes qu’il commet. La responsabilité relative est appliquée  à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire »..A titre gratuit l’assurance et mandaté par la responsabilité civile.

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