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La responsabilité civile MJPM garantie contre les conséquences pécuniaires qu’il encoure vis-à-vis des tiers du fait de dommages qu’il peut causer dans l’exercice de ses fonctions.

Quelles responsabilités du MJPM peuvent être mises en cause ?

legislation MJPMLe Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs peut être mis en cause pour 3 raisons :

– La responsabilité civile : réparation d’un dommage, indemnisation.

– La responsabilité disciplinaire : en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques.

– La responsabilité pénale : en cas d’infraction avérée à la législation.

Il est donc important pour vous d’être correctement assuré en cas de mise en cause de l’une ou l’autre de ses responsabilités qui sont fortes.

Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle

aide MJPMLa responsabilité du MJPM peut être considérée comme un délit ou simplement relever du contrat liant les deux parties.

La responsabilité délictuelle s’applique si aucun contrat entre la victime et le responsable ne prévoit la situation. Elle est régie par l’article 1382 du code civil et de la législation spécifique à ce métier. Elle concerne le majeur protégé responsable (art 414-3 du code civil). Dans ce cas s’applique le principe de réparation intégrale, c’est-à-dire que l’intégralité du préjudice est indemnisable.

A contrario, la responsabilité civile contractuelle (article 1147 du code civil) s’impose s’il existe un contrat valable entre la victime et le responsable. Il intervient dans le cas de protection d’un majeur non responsable. Dans ce cas, le préjudice indemnisable s’étend au préjudice prévisible.

La responsabilité des mandataires de protection future

Votre responsabilité est dirigée par :
– Article 424 du code civil : « Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions prévues à l’article 1992 ».

– Article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

Cela signifie que la responsabilité civile est importante que le mandat soit exercé à titre gratuit ou onéreux, car elle peut être mise en cause par un tiers à tout moment.

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