La RC Pro est elle obligatoire dès la création de mon entreprise?

Qu’est ce que garantie la RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle est souvent appelée RC pro.

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes responsable des dommages causés par le biais de vos activités, des choses ou des personnes qui sont sous votre responsabilité. Vous êtes responsable des dommages causés par vous-même, vos locaux, votre matériel, ainsi que des objets vendus, fabriqués, installés ou réparés dans le cadre de votre activité professionnelle. La responsabilité de l’entreprise est engagée lorsqu’il est démontré qu’un tiers, qui que ce soit (personne physique, morale, ayant un lien contractuel ou non avec l’entreprise), subit un préjudice causé par un fait, une action, un manquement… issu de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cadre, c’est la RC Pro qui assumera les pénalités financières ainsi que le coût des démarches juridiques. Les garanties de la RC Pro sont adaptées au besoin de chaque professionnel, c’est pour quoi les prix diffèrent en fonction de l’activité.

Les fautes commises intentionnellement par l’entreprise ou les conséquences financières de l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations ne sont pas prises en charge pour les RC Pro.

La RC pro est-elle obligatoire ?

La Responsabilité civile professionnelle est indispensable, mais elle n’est pas obligatoire légalement pour toutes les activités.

La RC Pro des professions réglementés

L’assurance dite « RC Pro » est obligatoire pour toutes les professions dites « réglementées ». Les professions réglementés sont des activités qui sont soumises à des lois spécifiques de protection du consommateur. Elles sont surveillées par des associations professionnelles chargées de déterminer les conditions d’accès à la profession, et les compétences du chef d’entreprise. On peut citer dans les professions réglementées les cabinets d’expertise comptable, d’avocats, de courtier en assurances, etc.

Professionnels de la santé

(médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du risque de faute professionnelle. Exemple : un médecin prescrit un médicament à un patient. Le patient en question ressent particulièrement les effets secondaires et tombe malade d’autre chose. Il peut vous mettre en responsabilité. Dans ce cas, c’est votre responsabilité civile qui va vous protéger.

Professionnels du droit

(avocats, notaires, huissiers de justice…).  Vous devez respecter le devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence. Exemple : le client a perdu son procès car il estime que vous l’avez mal conseillé sur la procédure ou pas fait des actes qui auraient été nécessaire, il peut vous attaquer en justice.

Experts-comptables

Lorsque le professionnel de l’expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre d’une mission, lors qu’il cause un préjudice à un tiers, sa Responsabilité Civile Professionnelle est engagée. Exemple : Vous vous trompez dans le bilan, ce qui mène l’entreprise à penser qu’elle a fait des bénéfices à tort. L’année suivante, le chef d’entreprise ayant continué dans la même lignée doit mettre la clé sous la porte. Autre exemple : Un de vos employés transmet par erreur des informations confidentielles à quelqu’un d’autre, cela peut avoir de grosses répercutions pour l’entreprise en question.

Agents immobiliers

L’agent immobilier est soumis au devoir de conseil. Exemple : un acheteur s’aperçoit que dans une maison que vous lui avez vendue, il y a des vices cachés qu’il estime que vous auriez dû voir et le prévenir. Il peut se retourner contre l’acheteur mais aussi contre l’intermédiaire

Agents généraux d’assurance, courtiers en assurance (IAS), courtiers en crédit (IOBSP)

Un agent ou un courtier d’assurance engage son devoir de conseil lorsqu’il propose une solution d’assurance à son client. Exemple : Vous proposez une assurance vie avec des unités de comptes très risquées. Le client perd la moitié de son capital alors qu’il avait un profil sécuritaire. Le client peut demander réparation en activant votre responsabilité professionnelle

Agences de voyage

Vous êtes responsable de la qualité de l’organisation du voyage. Exemple : Un voyageur se blesse et devient handicapé. Le client s’il estime que vous lui avez fait prendre un risque lors de l’activité où il s’est blessé, il peut faire jouer votre RC Pro.

4 bonnes raisons de prendre une RC pro dès la création de l’entreprise

Pour les autres activités, elle n’est pas obligatoire mais nous la recommandons très vivement. En effet, plusieurs raisons peuvent motiver le chef d’entreprise :

• Votre contrat de responsabilité civile peut être exigée par vos clients car elle souligne votre sérieux mais aussi donne au client une garantie supérieure en cas de problème lors de l’exécution du contrat.

• Elle vous couvre aussi contre tous les risques inhérents à votre entreprise, qui pourrait la mettre en péril, que l’action soit justifiée ou non. Les clients, les fournisseurs, les salariés ou n’importe quel tiers peut vous demander réparation d’un préjudice subi. Exemple : Un client tombe dans votre bureau et devient invalide. Il fera jouer votre responsabilité, et dès qu’il y a un préjudice corporel, les montants peuvent être suffisamment élevés pour vous faire fermer boutique…
• La Rc pro vous couvre autant à l’intérieur de vos locaux qu’à l’extérieur, que le préjudice soit financier, matériel ou physique. Exemple : vous allez chez un client et vous cassez quelque chose chez lui. Le client vous demandera un dédommagement…
• Si vous n’avez pas de RC Pro et que survient un sinistre, le tiers peut se retourner contre les biens propres du chef d’entreprise en invoquant la faute de gestion. Protéger votre entreprise, c’est aussi vous protéger !

Ainsi, elle vous garantira tous les évènements liés à votre activité qui ne sont pas inclus dans l’assurance de vos locaux.

Par ailleurs, dans cette assurance, vous pouvez prévoir la perte d’exploitation. Elle compensera vos frais fixes en cas d’impossibilité d’exercer suite à un sinistre.

Un autoentrepreneur doit il avoir une RC Pro ?

La micro entreprise est géré par les mêmes obligations qu’une entreprise classique. Elle est donc obligatoire pour les professions réglementées et fortement recommandée pour les autres. Les risques sont identiques, voire supérieurs car votre entreprise est peut-être plus fragile qu’une autre en cas de mise en cause…

Quels sont les points d’attention du contrat ?

Lors de l’établissement du contrat, vérifiez bien :

• Les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ;
• L’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
• Le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel).

Combien coûte une RC Pro?

Le prix dépend de l’ensemble des éléments de votre dossier : secteur d’activité, antécédents, expérience, de votre chiffre d’affaires, etc. Vous pouvez faire une demande de devis sur notre site pour votre activité.

En effet, le prix peut aller de 70€ à plusieurs milliers d’euros…

Quelques exemples de mise en cause de la RC Pro

Un vin finalement pas si bon

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Deux producteurs de vins prestigieux espagnols ont utilisé pour l’élaboration de leurs vins. Le produit fabriqué par l’assuré est destiné à donner plus de rondeur et de suavité. Deux ans après son utilisation, les deux caves font l’objet de réclamations en raison de présence de turbidité dans leur vin. Une information est faite au public et un retrait partiel organisé par les caves. L’affaire a fait l’objet d’articles dans la presse nationale et spécialisée.

Les clients ont donc mis en cause la RC pro de la société. L’assurance a donc pris en charge la défense des assurés, les experts pour prouver que le vin était malgré tout commercialisable. Il y a eu également eu prise en charge des dommages financiers. Enfin, les frais de communication pour redorer l’image de l’entreprise ont été pris en compte.

L’intoxication alimentaire

Le 9 mai 2018, à la suite d’un signalement par la DGAL, la Direction Générale de l’Alimentation, plusieurs cas d’intoxications graves impliquant notamment des enfants atteints d’un syndrome SHU causé par la bactérie E.Coli026 ont été rapportés à notre assuré. Après analyse des cartes de fidélité et des tickets de caisse, le producteur de fromage a été informé le 10 mai 2018 par notre assuré et par la DDPP, la Direction Départementale de la Protection des Populations, d’une suspicion de contamination des reblochons qu’il avait fabriqués et qui ont été consommés par les personnes malades.

Sans attendre le résultat des investigations et analyses, les autorités sanitaires ont ordonné par précaution plusieurs opérations de rappel et de retrait du fromage concerné.

Dans ce cas, la RC pro a pris en charge les frais suivants :

• récupérer l’ensemble des fromages suspects et potentiellement en cause, engagé de multiples investigations et analyses pour tenter d’identifier le problème mais surtout pour aider les victimes et leurs familles dans la gestion de cette situation.
• Dès la déclaration du sinistre, un expert spécialisé dans le rappel de produits et capable de mettre en place une cellule de crise pour répondre au public a été mandaté.
• Chaque cas de victimes s’étant manifestées directement à l’expert ou auprès de notre assuré a pu être traité dans un délai raisonnable.
• Une volonté d’accélérer la gestion de la crise. Cela a évité le dépérissement des preuves et ne pas compromettre notre recours potentiel.
• Décision prise en concertation avec l’assuré d’assigner les autres intervenants afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Son rapport fera foi devant les tribunaux
• La prise en charge des préjudices matériels et corporels
• etc.