RC pro et Décennale : à quoi ça sert ?
Le premier objectif d’une décennale est de protéger le consommateur et cela depuis 1804 puisque la responsabilité des constructeurs est inscrite dans le code civil (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). En effet, le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
Si cette dernière n’est pas obligatoire juridiquement parlant pour tous les métiers, la RC Pro reste néanmoins un choix judicieux à faire. En effet, prendre une RC pro si vous êtes constructeur, médecin, agent immobilier, ou tout autre métier réglementé, vous permet de protéger vos biens en tant que chef d’entreprise. Vous retrouverez dans ce dossier les bienfaits de la RC pro et d’une décennale et de pourquoi elle est finalement indispensable.
Qu’est-ce qu’une garantie RC Pro ?
Appelée « Responsabilité civile professionnelle« , cette garantie vous couvre contre bon nombre d’ennuis. En effet, même si vous êtes un professionnels hors-pair dans le BTP, il peut arriver que vous soyez remis en cause à propos d’un de vos chantiers. Mais pas que, cette dernière vous protège dans plusieurs situations, ainsi que vos employés.
La responsabilité civile professionnelle vous protège :
- En cas d’accidents physiques : Vous ou un de vos employés blesse un client, un partenaire ou un fournisseur
- Contre les dommages matériels : Un outil ou un bien est endommagé, perdu ou détruit.
- Contre les dommages immatériels : Ce sont des dommages lié à des dommages physiques ou matériel entrainant par exemple, des pertes financières.
La garantie RC pro est-elle obligatoire pour des constructeurs ?
Cette assurance est un indispensable pour toute entreprise, mais pas forcément légalement obligatoire. En effet, vous pouvez ne pas souscrire dans certains domaines d’activités, mais à vos risques et périls. En cas de sinistres, ou de litiges, ce seront les biens du chef d’entreprise qui seront pris comme responsables. Dans le cas des constructeurs, à savoir tous les métiers du BTP, il est obligatoire dans disposer d’une. En parallèle de cela, vous devez souscrire à une décennale. La décennale est d’ailleurs couplée à la RC pro pour les métiers du bâtiment.
Il faut savoir que dans cette branche de métier, un client peut vous poser une réclamation jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. De plus, vos clients les plus informés voudront s’assurer qu’il y est un recours possible en cas de malfaçon. Souscrire à une RC pro en tant que constructeur, avec une décennale, ne pourra que témoigner de votre sérieux auprès de votre clientèle.
Exemple : Vous réalisez la construction d’une maison pour l’un de vos clients. Cependant, au bout de la 7ème année, cette dernière s’effondre. L’enjeu financier derrière tout ça est trop important. Assurez vous de souscrire à une décennale ainsi qu’à une rc pro dès l’ouverture de l’entreprise.
Pourquoi souscrire à une RC pro en tant que constructeur en 4 points
- Comme dit précédemment, vos clients peuvent exiger votre contrat de responsabilité civile professionnelle. Cela met en avant votre sérieux et rassure votre client. En effet, la présence d’une RC pro lui octroie une garantie plus forte en cas de problème.
- Votre responsabilité civile professionnelle vous protège de tous les risques liés à votre société. Par exemple, un client ou un salarié se blesse sur un chantier et devient victime d’une invalidité sérieuse. Cela fera jouer votre responsabilité. Notez que dès qu’il existe des préjudices corporels, les montants ont tendance à décoller très rapidement. Si la blessure est grave, le montant pourrait être capable de vous faire fermer l’entreprise si vous ne disposez pas d’une RC professionnelle.
- Si vous ne souscrivez pas à une RC pro, le coût de réparation ou de traitement des sinistres seront à votre charge. Pire encore, les tiers pourront se retourner vers les biens du chef d’entreprise. Donc pensez-y, en protégeant l’entreprise avec une RC Pro, vous vous protégez aussi.
- L’avantage de la RC pro, c’est qu’elle vous protège à l’intérieur comme à l’extérieur. Dès lors que cela est dans le cadre de votre activité, elle couvre les préjudices financier, physique ou matériel. Par exemple : En pleine intervention dans la maison d’un client, vous cassez un meuble. Le client demandera naturellement un dédommagement qui sera pris en charge par l’assurance.
Donc, pour compléter l’assurance de vos locaux, songez à prendre impérativement une RC Pro.
Un autoentrepreneur a t-il besoin d’une responsabilité civile professionnelle ?
Bien évidemment ! Il faut savoir qu’une micro entreprise est confrontée aux mêmes obligations qu’une entreprise classique. La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementée comme les métiers de la construction. Mais aussi fortement recommandée, pour les TPE comme pour les PME. Les risques sont les mêmes partout.
Et encore, si vous êtes autoentrepreneur, votre société est sûrement beaucoup plus fragile. Elle pourrait avoir du mal à se remettre en cas de mise en cause.
Les détails à vérifier dans votre contrat
Lorsque vous souscrivez à une RC pro en tant que constructeur, veillez à surveillez certains points. Notamment :
- Le montant des garanties en fonction des risques encourus.
- Les garanties comprises, les risques couverts ainsi que les options et exclusions.
- Le montant de la franchise à payer à chaque sinistres.
Vous pouvez toujours contacter un de nos courtiers en assurance afin qu’il examine avec vous les contrats qui pourraient potentiellement vous intéresser en fonction de vos besoins.
Quel est le prix d’une RC Pro ?
Malheureusement, il n’existe pas de prix fixe pour une RC Pro. Un tas de facteur va déterminer le montant de cette assurance :
- Le secteur d’activité
- Votre expérience
- Vos antécédents
- Votre chiffre d’affaire.
Pour vous donner une fourchette de prix : il faut compter entre 70€ et plusieurs milliers d’euros. Il vaut mieux donc passer un courtier pour évaluer votre dossier et estimé les coûts.
La garantie décennale : nécessaire avec la RC Pro pour un constructeur
La loi Spinetta
Cette loi concerne principalement les métiers du bâtiment tels que les entrepreneurs, architectes..
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Code CIVIL : Article 1792
En clair, la loi Spinetta met en place la présomption de responsabilité aux constructeurs. C’est à dire qu’ils seront considérés comme responsable en cas de dommages constaté sur l’ouvrage. De surcroit, cette loi impose l’obligation d’assurance pour les professionnels du métier afin qu’ils puissent indemniser rapidement le maître d’ouvrage.
D’où la création d’une garantie décennale, qui protège pendant 10 ans les dommages provenant d’un défaut de construction.
Quels travaux sont concernés par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta cible les nouvelles constructions comme les bâtiments prévus pour l’habitation, mais aussi les maisons individuelles ainsi que les bâtiments industriels. Ce n’est pas tout, cette loi vise aussi les travaux de réaménagement sur des bâtiments existants.
Quelles différences entre une décennale et une dommage ouvrage ?
L’assurance responsabilité décennale est souscrite par le professionnel en charge des travaux. Elle permet un recours du client sur 10 ans en cas de malfaçon. Par exemple, un toit qui s’effondre au bout de 9 ans.
L’assurance dommage ouvrage quant à elle, est souscrite par le maître d’ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour le particulier qui veut voir réaliser des travaux pour lui. Elle a pour rôle de rechercher les responsabilités des intervenants du chantier en cas de malfaçons.
Comment obtenir une RC pro avec une décennale ?
Demandez à votre assureur
La décennale n’est délivrée qu’aux métiers du bâtiments, alors en tant que constructeur, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur chez qui vous avez souscrit votre RC Pro. Ces deux assurances vont de paire. Néanmoins, nous vous recommandons de prospecter vers d’autres assureurs, les tarifs peuvent varié en fonctions des sociétés d’assurance.
Utilisez un comparateur en ligne
Aujourd’hui, il existe bon nombre de comparateur en ligne pour vous trouver différents assureurs avec diverses offres. C’est une solution facile qui vous offre un gain de temps considérable. Cependant vous ne disposez pas d’un suivi personnalisé. Nous vous conseillons cette option si vous êtes déjà averti de toutes les choses à savoir sur ce type d’assurance.
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