Métiers de la construction : la loi Spinetta

La loi Spinetta concerne tous les artisans du bâtiment. Voyons quelles sont vos obligations et vos droits.

Qu’est ce que la loi Spinetta?

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.  « 

Article 1792

Pour les constructeurs

La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.

L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

Pour le maitre d’ouvrage

Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage.

Ainsi, selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta.

En résumé, en tant qu’artisan du bâtiment vous devez donc :

• Pour tout les constructeurs (entrepreneur, architecte…) : souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• Et pour tout maître d’ouvrage : souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta?

La loi Spinetta intervient directement pour les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…). Mais elle concerne aussi les travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation).

Vers quelle assurance dois-je demander ma décennale?

la décénnale va de pair avec votre RC Pro. Vous pouvez contacter votre assureur de responsabilité civile pour rajouter la décennale. Ceci dit il peut y avoir de grosses différences tarifaires entre les assureurs. Nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de décennale pour trouver une assurance pas chère.