Comment faire jouer la garantie décennale
La garantie décennale ou responsabilité civile décennale est l’assurance des professionnels de la construction. Elle couvre les propriétaires de la maison en cas de dommages causés par les travaux. Quelles sont les conditions de cette garantie et comment faire jouer la garantie décennale ? Dans le présent article, nous vous livrons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
L’importance de cette garantie
La garantie décennale vous permet de demander réparation auprès du responsable de la construction s’il y a des malfaçons et/ou vices de construction qui sont apparues dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Avant de signer un contrat avec un professionnel de la construction, pensez donc à réclamer l’attestation de garantie décennale qu’il devra vous remettre. Par la suite, gardez soigneusement ce document afin que vous puissiez l’utiliser en cas de sinistre.
La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage est différente de la garantie décennale.
Le contrat dommage-ouvrage est celui que le propriétaire de l’immeuble doit souscrire avant de faire réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation. Ainsi, en cas de dommage, il pourra rapidement obtenir réparation.
La garantie décennale – la garantie de bon fonctionnement – la garantie de parfait achèvement
Une distinction doit être faite entre ces différentes garanties qui sont souvent confondues par les particuliers.
D’abord, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie d’une durée de 2 ans qui couvre les désordres sur les équipements de l’ouvrage comme la serrure.
En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, elle a une durée de 1 an et couvre tous les désordres de l’ouvrage, même ceux d’ordre esthétique. Une réclamation peut donc être faite pour une simple fissure dans le mur par exemple.
Quelles sont les conditions de la garantie ?
Si vous constatez des dommages au sein de votre propriété, ne vous précipitez surtout pas.
Dans un premier temps, vous devez vérifier que vous êtes réellement dans une situation qui permette la mise en action d’une garantie décennale.
D’abord, renseignez-vous afin de savoir si le type d’ouvrage est couvert par la garantie. Parmi les ouvrages couverts, il y a par exemple les ouvrages de fondation et d’ossature de la plupart des bâtiments, les ouvrages de voirie, les constructions avec fondations telles que les piscines enterrées, les terrasses et les caveaux funéraires. Sont également couverts les équipements indissociables tels que les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur.
Ensuite, vous devez vérifier si le dommage est suffisamment grave. En effet, le sinistre ne sera couvert que s’il porte atteinte à la solidité de la structure ou rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Enfin, vous devez vous assurer que le dommage soit apparu au cours des 10 ans qui suivent la fin des travaux et la réception de l’ouvrage.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si vous remplissez toutes les conditions, voici les différentes options qui s’offrent à vous pour mettre en action la garantie décennale.
Dans un premier temps, envoyez une mise en demeure au constructeur afin de lui demander de réparer les dommages au titre d’une garantie décennale. Afin que votre lettre soit valable, elle doit comprendre toutes les informations essentielles, à savoir :
- les coordonnées du demandeur et du constructeur
- la date de la rédaction de la lettre
- les dates et références des documents prouvant l’existence des travaux
- la date de réception de l’ouvrage
- la description de l’ouvrage touché par le dommage
- la demande officielle de réparation des dommages
- le délai de réponse raisonnable donnée au constructeur
- la signature du demandeur
Dans la plupart des cas, lorsque vous faites jouer la garantie décennale, les constructeurs prennent directement en charge les travaux de réparation, afin d’éviter une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
En l’absence de réaction de votre constructeur, vous pouvez directement contacter son assureur en décennale en effectuant une déclaration de sinistre. Pour cela, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’assurance de votre constructeur.
Dans cette déclaration, vous devez indiquer quelques informations : coordonnées, références de l’assurance sur l’attestation et adresse de la construction.
Notez que cette procédure est plus longue et parfois même infructueuse.
Ne confondez pas la garantie décennale avec une autre garantie tout aussi importante : découvrez notre article sur la garantie biennale, ou « garantie de bon fonctionnement ».
FAQ – faire jouer la garantie décennale
Il faut adresser une déclaration de sinistre à l’assureur décennal du constructeur (ou activer l’assurance dommage ouvrage si vous en disposez), en décrivant précisément les désordres constatés, dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés à la réception, la garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les équipements dissociables, tandis que la garantie décennale couvre dix ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage.
Non, la garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité : il suffit de démontrer que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, sans avoir à prouver une faute précise du constructeur.
Le maître d’ouvrage dispose de dix ans à compter de la réception des travaux pour faire valoir cette garantie en cas de dommage relevant de son champ d’application, quel que soit le moment où le désordre est effectivement constaté dans cette période.
Oui, c’est son principal intérêt : elle permet un préfinancement rapide des travaux de réparation, sans attendre qu’une décision de justice détermine les responsabilités entre les différents intervenants du chantier.
Il est alors plus difficile d’obtenir une indemnisation directe : c’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’attestation d’assurance décennale du constructeur avant le début des travaux, et de conserver ce document précieusement.
Après la déclaration de sinistre, l’assureur mandate un expert pour constater les désordres, déterminer s’ils relèvent bien de la garantie décennale, et évaluer le montant des travaux de réparation nécessaires.
Oui, la garantie décennale se transmet aux propriétaires successifs du bien pendant toute la durée de dix ans : le nouvel acquéreur peut donc faire valoir cette garantie même s’il n’était pas le maître d’ouvrage initial.
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !