Risque prud’homal : quels sont les différents risques ?
Le risque qu’un salarié intente une procédure contre vous au conseil des prud’hommes n’est pas nul. En effet, dès lors que votre entreprise possède 1 salarié, vous y êtes confronté. Et pourtant, cela peut concerner un fait que vous ignoriez. Un risque prud’homal n’est alors pas sans conséquence puisqu’en cas de faute avérée, c’est une sanction pécuniaire qui vous incombe. Et cela peut mettre en péril l’avenir de votre société. Cependant, une solution existe : l’assurance prud’homale. Faisons le point.
Qu’est-ce que le risque prud’homal ?
Le risque prud’homal, c’est le risque de vous retrouver face au conseil des prud’hommes pour expliquer une décision que vous avez prise concernant le salarié qui intente la procédure. Conformité, obligations, réglementation, vous devez en effet pouvoir justifier la légitimité de votre action.
Et les conséquences financières peuvent être lourdes en cas de procédure et de sanction : frais d’avocat, d’expertise, amende. Un risque prud’homal peut ainsi atteindre la pérennité de votre entreprise si vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour y faire face.
Le risque prud’homal en quelques chiffres :
- environ 1 000 jugements par jour sur le territoire français ;
- dans 65 % des cas, l’employeur perd ;
- la sanction est en moyenne de 30 000 € ;
- dans 27 % des cas, l’employeur n’a pas respecté la forme parce qu’il l’ignorait.
Il est aussi important de savoir qu’il n’y a aucun plafond en matière de condamnation. Et s’il n’existe pas non plus de minimum, il est en général de 6 mois de salaire du collaborateur qui attaque. Sans maximum, on peut parfois parler de dizaines de milliers d’euros. Et ça, pour une petite structure, cela peut être extrêmement fâcheux.
Heureusement, il existe des solutions, dont l’assurance prud’homale, pour vous prémunir du risque prud’homal et protéger votre activité. Mais nous y reviendrons.
Exemples des différents risques prud’homaux
Un salarié peut alors avoir recours au conseil des prud’hommes pour différents litiges :
- rupture du contrat de travail : il estime avoir été licencié à tort ou conteste une rupture conventionnelle ;
- sanction disciplinaire jugée abusive ou non-avenue ;
- conflit sur le paiement du salaire ou des primes variables : heures supplémentaires non rémunérées, primes non versées, etc. ;
- durée du travail : restriction du temps de repos obligatoire, etc. ;
- litige sur les jours de repos et de congés ;
- problème lié aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail : insuffisance de matériel de sécurité, manque d’informations, etc. ;
- conflit à la remise de l’attestation Pôle Emploi ou du certificat de travail ;
- problème de harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise ;
- discrimination.
Les délais de recours dépendent du motif prononcé par le collaborateur
| Motif | Délai |
|---|---|
| Licenciement pour motif personnel | – Action portant que l’exécution du contrat de travail : 2 ans. – Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois. Il part de la date de notification de la rupture du contrat. Dans la cadre d’une action portant sur la rupture du contrat de travail, le délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au collaborateur des documents liés à cette rupture de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi). |
| Licenciement économique | – Action portant que l’exécution du contrat de travail : 2 ans. – Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois. Il part de la date de la notification de la rupture du contrat. Il s’applique en cas de contestation de : la régularité ou la validité du licenciement économique sur le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) n’est pas validée ou non homologuée ;la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). |
| Rupture conventionnelle | Le délai est de 12 mois. |
| Paiement des salaires | Le délai est de 3 ans. Il part au jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action. Il est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte qu’il a signé. S’il n’a pas signé, le délai reste de 3 ans. |
| Harcèlement ou discrimination | Le délai est de 5 ans. Il part au jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action. |
| Dommage corporel | Le délai est de 10 ans. Il part de la date de consolidation du dommage. |
Comment se protéger contre le risque prud’homal ?
Souscrire à une assurance spécifique est le meilleur moyen de se prémunir contre le risque prud’homal. Ce type de contrat intègre effectivement différentes garanties et options qui vous permettent d’être informé, suivi et pris en charge lors de procédures face au conseil des prud’hommes.
Une assistance juridique
Tout d’abord, l’assurance prud’homale vous prépare à affronter tout conflit. L’assistance juridique est ainsi là pour vous conseiller et répondre à l’ensemble de vos questions. Ce sont en effet des experts, juristes spécialisés en droit du travail, qui vous répondent et traitent votre demande. À ce stade, vous avez déjà de nombreuses clés pour prévenir le risque prud’homal.
La prise en charge des frais de justice
Frais de médiation amiable, frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc. Tous les frais qui incombent à la procédure prud’homale sont alors pris en charge par votre assurance. Dans certains cas, vous pouvez même choisir votre avocat. Et ça, c’est un réel soulagement pour vous, car d’une part vous êtes soutenu en matière de conseils par un professionnel expert dans son domaine, d’autre part vous êtes soulagés des frais financiers de procédure judiciaire.
La prévention des risques psychosociaux
L’assurance prud’homale met également à disposition de vos salariés une assistance psychologique. Vous leur permettez ainsi d’avoir une oreille attentive d’un organisme externe qui saura répondre à leurs problèmes. Totalement anonymes et confidentiels, ils peuvent alors trouver une écoute professionnelle dont le but est de pacifier vos relations. Cette plateforme est en général accessible 24h/24 et 7j/7.
Ceci entre dans le cadre de la législation sur la prévention des risques psychosociaux en réponse à une obligation du Code du travail, par décret du 23 juillet 2010.
La prise en charge des sanctions financières
Enfin, en cas de sanctions pécuniaires, l’assurance prud’homale les prend à sa charge. C’est ainsi la garantie de pérenniser l’avenir de votre entreprise. Et ça, ça n’a pas de prix !
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