L’assurance prud’homale face aux risques prud’hommes

Les risques prud’homaux sont majeurs pour une entreprise. Financièrement, les sanctions du conseil des prud’hommes peuvent être lourdes de conséquences et mettre à mal une activité. Il est alors fondamental de s’en prémunir grâce à des contrats spécialisés tels que l’assurance prud’homale. Cette assurance propose un accompagnement complet à chaque étape d’un litige avec un salarié, des informations de base au règlement des sanctions pécuniaires dont l’employeur pourrait avoir à faire face. Le Bon Courtier vous donne toutes les informations à connaître sur l’assurance prud’homale. 

Quand intervient une procédure de prud’hommes ?

Une procédure de prud’hommes peut provenir aussi bien d’un salarié que de son employeur. Le conseil de prud’hommes (CPH) intervient ainsi pour résoudre les litiges qui apparaissent entre un collaborateur et son employeur, qu’il s’agisse de la relation de travail ou bien à l’occasion d’une rupture de contrat. 

En revanche, le conseil des prud’hommes ne résout pas les conflits liés aux relations collectives de travail ni ce qui concerne les contrats de travail de droit public.

Les litiges concernés pour le salarié sont alors les suivants : 

• licenciement ou rupture de contrat de travail suscitant un litige ;
• sanction disciplinaire ;
• salaires et primes ;
• durée de travail ;
• congés et jours de repos ;
• conditions d’hygiène et de sécurité au travail ;
• remise de l’attestation Pôle Emploi ou du certificat de travail ;
• harcèlement (moral ou sexuel) ou discrimination.

Comment est composé un conseil de prud’hommes ?

Le CPH se compose de 10 membres dont 5 sont des salariés et 5 sont des employeurs. Leur mandat dure 5 ans. En outre, ces membres élisent un président et un vice-président. L’un est un salarié, l’autre est un employeur, et inversement à chaque mandat. 

Il y a par ailleurs plusieurs sections au conseil des prud’hommes : 

• industrie ;
• agriculture ;
• commerce ;
• encadrement ;
• activités diverses.

Chaque département possède son propre conseil des prud’hommes. 

Dans les faits, le salarié s’adresse au CPH du département de son lieu de travail ou de son domicile. Il envoie sa demande au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale (courrier simple ou lettre recommandée, au choix).

Sa demande doit comporter les éléments suivants : 

• ses coordonnées complètes ;
• les coordonnées de l’employeur attaqué ;
• l’objet de la demande ;
• un exposé rapide des faits avec mention des prétentions du salarié.

Quelles sont les sanctions possibles prises par le conseil des prud’hommes ?

Si le CPH considère que l’employeur est en tort, les sanctions pécuniaires peuvent être conséquentes. Il existe un minimum : 6 mois de salaire. Toutefois, il n’y a aucun plafond. Le caractère illimité de cette sanction rend alors préjudiciable l’avenir de l’entreprise en cas de décisions lourdes financièrement. 

À quoi sert l’assurance prud’homale ?

L’assurance prud’homale sert dans un premier temps à se couvrir financièrement contre : 

• les frais de procédure (honoraires d’avocat notamment) ;
• les sanctions éventuelles prononcées à l’encontre de l’employeur.  

Mais ce n’est pas tout. Ce type de contrat permet d’accompagner l’employeur dans son quotidien : 

• prévenir les risques psychosociaux ;
• respecter les conditions d’un contrat de travail ;
• assurer une veille juridique ;
• répondre aux obligations légales.

Tout cela dans un même objectif : pérenniser l’avenir de l’entreprise malgré un conflit.

En effet, les réglementations, les lois, tout peut vite changer. Se faire accompagner par des experts professionnels en la matière est fondamental. C’est l’occasion de pouvoir exercer son activité en toute sérénité. 

Quels risques l’assurance prud’homale couvre-t-elle ?

L’assurance prud’homale prend en charge toute action intentée aux prud’hommes en défense contre le salarié attaquant, ou bien en attaque contre le salarié défendeur. L’essentiel est de rester dans le cadre des litiges dont le CPH est compétent.

Les contrats d’assurance prud’homale proposent par ailleurs un service téléphonique gratuit permettant d’accompagner l’employeur dans ses démarches. Ce service se compose alors d’experts juristes dont la spécialité est le droit du travail. L’objectif est ainsi de prévenir en amont tout conflit potentiel. C’est un bon moyen de réduire le risque prud’homal. 

Par ailleurs, l’assurance prud’homale dispose en général d’un service d’écoute psychologique anonyme et confidentiel gratuit destiné aux salariés. Cela contribue également à la prévention des risques prud’homaux. 

Cette assurance est spécifique et spécialisée. Elle apporte donc une prestation complète en matière de : 

• accompagnement juridique ;
• prévention des risques prud’homaux ;
• honoraires d’avocats ;
• frais de procédure ; 
• sanctions financières.

À noter : l’assurance prud’homale exclut certains litiges comme les salaires impayés, les fautes volontaires de la part de l’employeur ou encore les dommages corporels ou matériels.

Les risques prud’homaux constituent l’un des risques financiers d’une entreprise. À partir du moment où elle emploie un salarié, l’assurance prud’homale est recommandée. 

Comment souscrire une assurance prud’homale ?

Chez Le Bon Courtier, nous vous accompagnons afin de trouver l’offre la plus adaptée à votre entreprise. Nous travaillons ainsi avec plusieurs partenaires répondant chacun à des problématiques différentes. Ainsi, nous vous proposons un devis gratuit avec plusieurs propositions. La souscription est ensuite simple et rapide.

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