Droit de succession assurance vie : quel fonctionnement ?

La fiscalité en cas de décès est assez complexe et mérite quelques explications sur le droit de succession et l’assurance vie. Elle est globalement très favorable mais dépend de l’âge de l’assuré lors des versements, ainsi que la date d’ouverture du contrat d’assurance vie.

1/ Assurance vie : quelle fiscalité ?

Le principe de l’assurance vie se décline en 2 volets:

• Assurance vie et placement: une fiscalité avantageuse qui est progressive en fonction de la date d’ouverture du contrat et la date des versements. C’est souvent l’aspect de l’assurance vie qui fait le plus parler de lui et en a fait au fil du temps le placement préféré des Français. A cet avantage fiscal s’ajoute la rentabilité supérieure au marché, même sur des fonds sans risques (ex: fonds euros). Nous avons dédié un autre article à ce sujet.
• Assurance vie et décès: Nous allons détailler dans cet article les avantages de l’assurance vie en termes de succession et de transmission du capital. Les droits de succession appliqués sur l’assurance vie ne sont pas les mêmes que ceux du reste du patrimoine. On dit que les fonds placés sur une assurance vie «sortent» de la succession.

2/ Droit de succession assurance vie : explication

Dans le cadre de la construction et de la transmission de son patrimoine, il est important de prévoir le versement d’une assurance vie à ses héritiers. En effet, grâce à ce moyen, vous avez la possibilité de choisir vos bénéficiaires des fonds placés sur l’assurance vie en cas de succession.

Fonctionnement assurance vie en cas de décès:

L’assurance vie ne rentre pas dans la succession gérée par le notaire. Une fois le certificat de décès transmis à l’assureur, celui-ci va directement procéder aux formalités administratives et fiscales. Il versera directement les fonds aux bénéficiaires désignés.

En conséquence, il est important dans le cadre de la gestion de votre patrimoine de bien penser aux dates de versement sur votre assurance vie, ainsi qu’à la clause bénéficiaire que vous choisirez.

Votre conseiller vous aidera à rédiger cette clause bénéficiaire car vous avez une totale liberté quand aux choix des bénéficiaires (dans la limite de la part réservataire concernant l’ensemble des biens détenus). Cette clause peut également être rédigée par un notaire. Enfin, cette clause peut être changée à tout moment par simple demande auprès de votre assureur.

Il faut également noter que l’assureur a le devoir de retrouver les bénéficiaires. Afin de faciliter le travail de recherche lors du décès, il est important de notifier le maximum d’éléments à votre connaissance sur les bénéficiaires. Nom de naissance et nom d’épouse, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc. peuvent être des éléments importants à notifier à votre assureur.

Enfin, nous recommandons en fin de clause bénéficiaire, de rajouter en cas de besoin : « le cas échéant, les héritiers à parts égales ». Ainsi vous vous assurez que quels que soient les évènements, votre placement bénéficiera à votre famille.

Quels droits de succession sur l’assurance vie?

• Pour les fonds versés après les 70 ans de l’assuré:
  

Il n’y a pas d’impôt sur la succession sur la part de 30500€ versés après les 70 ans de l’assuré. Cette déduction s’entend tous contrats confondus et tous bénéficiaires confondus.

Au-delà, les fonds seront imposés en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Toutefois, les intérêts capitalisés seront eux exonérés de droits de succession.

• Pour les fonds versés avant les 70 ans de l’assuré:

Il y a dans ce cas une exonération sur la part de 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà, la taxation sera de

• 20% de la part taxable (donc déduction faite des 152500€) jusqu’à 700000€ par bénéficiaire
• 31,25% de la part nette taxable au-delà des 700000€ par bénéficiaire.

Et cela, quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.

L’assurance vie est donc un moyen de transmission très intéressant au niveau de la fiscalité, en particulier quand les bénéficiaires ne sont pas le conjoint ou les enfants.

3/ Les assurances vies souscrites avant le 20 novembre 1991

Les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 bénéficient d’un régime particulièrement avantageux. En effet, les fonds sont intégralement exonérés de droits de succession pour tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré et les montants éventuellement versés sur d’autres contrats.

En ce qui concerne les primes versées après le 13 octobre 1998, elles subissent une imposition forfaitaire de 20% après abattement des 152500€ par bénéficiaire. Cette imposition n’est pas prélevée si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré.

4/ Les contrats d’assurance vie de droit Luxembourgeois et succession

L’assurance vie du Luxembourg présente certains avantages en termes de sécurité et de garantie du placement grâce au triangle de sécurité. En revanche, en termes de succession c’est la fiscalité du pays de résidence de l’assuré qui s’appliquera. Les règles citées précédemment sont donc également valables dans ce cas.

En conclusion:

Les droits de succession sur l’assurance vie en cas de décès est passée d’une exonération complète à partielle. Les avantages ont tendance à diminuer au fil du temps. Cependant l’assurance vie reste un des mécanismes de transmission les plus simples et les plus avantageux. Nous recommandons de prendre date en ouvrant une assurance vie au plus vite, même si vos capacités d’épargne ne sont pas énormes. En effet, comme vous avez pu le voir dans cet article, bien souvent les avantages dépendent de la date d’ouverture du contrat plus que de la date de versement.

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