Droit de succession assurance vie : quel fonctionnement ?

L’assurance vie et la succession obéissent à des règles fiscales spécifiques, hors du cadre classique de l’héritage. Grâce à un régime d’abattements dédié (152 500 € ou 30 500 € selon l’âge de versement), les fonds placés sur une assurance vie peuvent être transmis à vos proches, y compris hors famille, avec une fiscalité nettement plus légère que les droits de succession classiques. Cette fiscalité est globalement très favorable mais dépend de l’âge de l’assuré lors des versements, ainsi que de la date d’ouverture du contrat.

1/ Assurance vie et succession : comment ça marche ?

Le principe de l’assurance vie se décline en 2 volets :

• Assurance vie et placement : une fiscalité avantageuse qui est progressive en fonction de la date d’ouverture du contrat et la date des versements. C’est souvent l’aspect de l’assurance vie qui fait le plus parler de lui et en a fait au fil du temps le placement préféré des Français. A cet avantage fiscal s’ajoute la rentabilité supérieure au marché, même sur des fonds sans risques (ex : fonds euros). Retrouvez également notre guide complet de l’assurance vie pour aller plus loin.
• Assurance vie et succession : c’est le cœur de cet article. Les droits de succession appliqués sur l’assurance vie ne sont pas les mêmes que ceux du reste du patrimoine. On dit que les fonds placés sur une assurance vie « sortent » de la succession classique, pour suivre un régime fiscal propre défini par le Code général des impôts.

Pour rappel, si vous ne savez pas encore précisément ce qu’est une assurance vie et comment elle fonctionne, nous vous invitons à consulter cet article avant d’aborder la partie succession.

2/ Droit de succession assurance vie : comment se passe la transmission ?

Dans le cadre de la construction et de la transmission de son patrimoine, il est important de prévoir le versement d’une assurance vie à ses héritiers. En effet, grâce à ce moyen, vous avez la possibilité de choisir librement vos bénéficiaires des fonds placés sur l’assurance vie en cas de succession : conjoint, enfants, mais aussi un ami, un neveu ou toute autre personne de votre choix.

Fonctionnement de l’assurance vie en cas de décès :

L’assurance vie ne rentre pas dans la succession gérée par le notaire. Une fois le certificat de décès transmis à l’assureur, celui-ci va directement procéder aux formalités administratives et fiscales. Il versera directement les fonds aux bénéficiaires désignés, sans attendre le règlement de la succession.

En conséquence, il est important dans le cadre de la gestion de votre patrimoine de bien penser aux dates de versement sur votre assurance vie, ainsi qu’à la clause bénéficiaire que vous choisirez.

Votre conseiller vous aidera à rédiger cette clause bénéficiaire car vous avez une totale liberté quant au choix des bénéficiaires (dans la limite de la part réservataire concernant l’ensemble des biens détenus). Cette clause peut également être rédigée par un notaire. Enfin, elle peut être changée à tout moment par simple demande auprès de votre assureur.

Il faut également noter que l’assureur a le devoir de retrouver les bénéficiaires. Afin de faciliter le travail de recherche lors du décès, il est important de notifier le maximum d’éléments à votre connaissance sur les bénéficiaires : nom de naissance et nom d’épouse, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc. peuvent être des éléments importants à notifier à votre assureur.

Enfin, nous recommandons en fin de clause bénéficiaire, de rajouter en cas de besoin : « le cas échéant, les héritiers à parts égales ». Ainsi vous vous assurez que quels que soient les évènements, votre placement bénéficiera à votre famille.

Quels droits de succession sur l’assurance vie ?

Les droits de succession applicables à l’assurance vie dépendent de l’âge de l’assuré au moment des versements. Voici le tableau récapitulatif des abattements en vigueur :

	Abattement	Au-delà de l’abattement
Versements avant 70 ans (article 990 I du CGI)	152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus	20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà
Versements après 70 ans (article 757 B du CGI)	30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus	Droits de succession classiques selon le lien de parenté (les intérêts capitalisés restent, eux, exonérés)

Exemple chiffré : un assuré de 65 ans a versé 300 000 € sur son contrat d’assurance vie et désigne un ami comme unique bénéficiaire (sans lien de parenté). Les versements ayant eu lieu avant ses 70 ans, l’abattement de 152 500 € s’applique : il reste donc 147 500 € de part taxable, imposés à 20 %, soit 29 500 € de prélèvement. En comparaison, des droits de succession classiques hors assurance vie entre non-parents s’élèveraient à 60 % de la somme transmise : l’écart de fiscalité est donc considérable.

Et cela, quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires pour les versements avant 70 ans. L’assurance vie est donc un moyen de transmission très intéressant au niveau de la fiscalité, en particulier quand les bénéficiaires ne sont pas le conjoint ou les enfants (qui, eux, sont par ailleurs exonérés de droits de succession classiques).

3/ Les assurances vie souscrites avant le 20 novembre 1991

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime particulièrement avantageux. En effet, les fonds sont intégralement exonérés de droits de succession pour tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré et les montants éventuellement versés sur d’autres contrats.

En ce qui concerne les primes versées après le 13 octobre 1998 sur ces mêmes contrats, elles subissent une imposition forfaitaire de 20 % après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cette imposition n’est pas prélevée si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré. Par exemple, un contrat ouvert en 1989 et alimenté par des versements en 1995 puis en 2005 : seuls les versements de 2005 (après le 13 octobre 1998) entrent dans le calcul de l’abattement de 152 500 €, ceux de 1995 restant totalement exonérés.

4/ Les contrats d’assurance vie de droit luxembourgeois et succession

L’assurance vie du Luxembourg présente certains avantages en termes de sécurité et de garantie du placement grâce au triangle de sécurité. En revanche, en termes de succession, c’est la fiscalité du pays de résidence de l’assuré qui s’applique. Les règles citées précédemment (abattements de 152 500 € ou 30 500 € selon l’âge des versements) sont donc également valables dans ce cas pour un résident fiscal français.

Attention aux primes « manifestement exagérées »

Le régime fiscal avantageux de l’assurance vie repose sur un principe : les sommes versées ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard des facultés et de l’âge de l’assuré au moment du versement. Si un héritier réservataire s’estime lésé, il peut demander au juge de réintégrer tout ou partie des primes dans la succession classique. L’appréciation se fait au cas par cas (âge, revenus, patrimoine global, utilité du contrat pour l’assuré), ce qui justifie de solliciter un avis professionnel avant de verser des sommes importantes sur un contrat, en particulier à un âge avancé.

5/ Comment optimiser la transmission de votre assurance vie ?

Au-delà de la fiscalité elle-même, quelques bonnes pratiques permettent de tirer le meilleur parti de l’assurance vie comme outil de transmission :

• Ouvrir un contrat tôt, même avec de petits versements. C’est la date d’ouverture du contrat qui compte pour certains avantages (contrats avant le 20 novembre 1991), pas seulement la date des versements. Prendre date jeune, même modestement, sécurise des droits pour l’avenir.
• Privilégier les versements avant 70 ans lorsque votre situation le permet, car l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire est nettement plus favorable que celui de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires) applicable après 70 ans.
• Répartir les capitaux entre plusieurs bénéficiaires : chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 €. Désigner plusieurs personnes permet donc, à montant global équivalent, de réduire la fiscalité totale.
• Envisager le démembrement de la clause bénéficiaire (usufruit/nue-propriété), une technique patrimoniale qui peut permettre d’optimiser la transmission entre conjoint survivant et enfants : à étudier avec un conseiller, car son intérêt dépend fortement de la situation familiale.
• Revoir sa clause bénéficiaire après chaque évènement de vie : mariage, Pacs, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire déjà désigné… Une clause obsolète peut priver vos proches de l’avantage fiscal recherché.

Ces arbitrages dépendent de votre situation familiale et patrimoniale : ils méritent un point individuel avec un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision.

Assurance vie, donation, héritage classique : quelles différences ?

Il est fréquent de confondre les différents outils de transmission de patrimoine. Voici les principales différences :

• L’héritage classique (succession) transmet l’ensemble du patrimoine du défunt selon les règles du Code civil (réserve héréditaire, quotité disponible) et est soumis au barème des droits de succession, qui dépend du lien de parenté (jusqu’à 60 % entre non-parents).
• La donation, effectuée du vivant du donateur, bénéficie elle aussi d’abattements (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans), mais ces abattements sont totalement indépendants de ceux de l’assurance vie : les deux outils sont donc complémentaires plutôt que concurrents.
• L’assurance vie permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, sans tenir compte des règles de la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées), avec une fiscalité propre et généralement plus légère, en particulier pour les bénéficiaires hors du cercle familial proche.

Ces trois leviers peuvent se combiner intelligemment dans une stratégie de transmission globale. C’est précisément l’objet d’un rendez-vous avec votre courtier ou votre notaire : déterminer, selon votre âge, votre patrimoine et votre situation familiale, la répartition la plus adaptée entre ces différents outils.

Questions fréquentes sur l’assurance vie et la succession

L’assurance vie échappe-t-elle totalement aux droits de succession ?

Non, pas totalement. L’assurance vie sort du cadre de la succession civile gérée par le notaire, mais elle reste soumise à une fiscalité propre (prélèvement de 20 % puis 31,25 % au-delà des abattements). Elle reste malgré tout nettement plus avantageuse que les droits de succession classiques, en particulier pour les bénéficiaires sans lien de parenté avec l’assuré.

Que se passe-t-il si le contrat n’a pas de clause bénéficiaire précise ?

Sans clause bénéficiaire désignée (ou en cas de clause imprécise), les capitaux réintègrent la succession classique de l’assuré et perdent l’avantage fiscal spécifique à l’assurance vie. C’est pourquoi il est essentiel de rédiger une clause bénéficiaire précise et de la mettre à jour après chaque évènement familial (mariage, naissance, divorce…).

Un conjoint ou un partenaire de Pacs paie-t-il des droits sur une assurance vie ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé bénéficiaires d’une assurance vie sont totalement exonérés de taxation, quel que soit le montant transmis et quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

Les abattements se cumulent-ils si l’assuré détient plusieurs contrats ?

Non. Les abattements de 152 500 € (avant 70 ans) et de 30 500 € (après 70 ans) s’apprécient tous contrats confondus, pour un même assuré et un même bénéficiaire. Ouvrir plusieurs contrats ne permet donc pas de multiplier l’abattement, mais répartir les bénéficiaires peut permettre à chacun de profiter de son propre abattement.

Faut-il déclarer l’assurance vie au notaire lors d’une succession ?

L’assurance vie ne fait pas partie de l’actif successoral proprement dit, mais elle doit néanmoins être mentionnée dans certains cas (notamment pour vérifier l’absence de primes manifestement exagérées). Votre assureur et votre notaire coordonnent en pratique les démarches ; votre conseiller Le Bon Courtier peut également vous accompagner dans ces échanges.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

Il arrive qu’un bénéficiaire ne sache pas qu’il a été désigné, notamment si la clause n’a pas été communiquée de son vivant par l’assuré. Un service officiel et gratuit, géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet de rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie après le décès d’un proche.

Quelle différence entre l’article 990 I et l’article 757 B du CGI ?

L’article 990 I du CGI s’applique aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). L’article 757 B du CGI s’applique aux primes versées après 70 ans (abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats confondus, les intérêts capitalisés restant exonérés). Ce sont donc deux régimes distincts, applicables selon la date des versements et non selon la date d’ouverture du contrat.

En conclusion :

Les droits de succession sur l’assurance vie sont passés d’une exonération complète à une exonération partielle. Les avantages ont tendance à diminuer au fil du temps. Cependant, l’assurance vie reste un des mécanismes de transmission les plus simples et les plus avantageux. Nous recommandons de prendre date en ouvrant une assurance vie au plus vite, même si vos capacités d’épargne ne sont pas énormes. En effet, comme vous avez pu le voir dans cet article, bien souvent les avantages dépendent de la date d’ouverture du contrat plus que de la date de versement.

Article rédigé par l’équipe Le Bon Courtier, courtier en assurances (ORIAS), et vérifié au regard de la réglementation fiscale en vigueur (articles 990 I et 757 B du Code général des impôts). Dernière vérification : août 2026. Ces éléments sont donnés à titre informatif et ne remplacent pas une étude patrimoniale personnalisée.

Pour aller plus loin, consultez également la fiche officielle sur le prélèvement de l’article 990 I du CGI sur bofip.impots.gouv.fr (Bulletin officiel des finances publiques, mis à jour en 2023).

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