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assurance emprunteur date anniversaire

Depuis l’amendement Bourquin, vous avez la liberté de modifier votre assurance emprunteur chaque année. C’est une révolution dans le domaine bancaire, mais certains flous sur la définition de la date anniversaire permettait aux banques de décourager les propriétaires.

la FBF (Fédération Bancaire Française) vient donc de sortir un « bon usage professionnel » applicable immédiatement dans toutes les banques françaises.

Depuis le 23/10/2109, la date anniversaire prise en compte quelle que soit la banque est la date de signature de l’offre de prêt. Le Sénat a accompagné cette proposition de sanctions administratives en cas de non respect de la législation. Par ailleurs elle s’applique à tous les contrats en cours et non seulement les offres de prêt à venir.

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1) la nouveauté de l’amendement Bourquin

Les banques ont longtemps résisté à la modernisation de l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation, y compris devant le conseil constitutionnel. Depuis le 01/01/2018 vous avez la possibilité de choisir votre assurance emprunteur avant l’offre de prêt (Loi Lagarde), et la 1 ière année d’assurance (Loi Hamon) et à chaque date anniversaire (Amendement Bourquin).

Il suffit de respecter certaines conditions :

– le changement ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Ceci dit la plupart des offres de prêt ne précisent pas de date d’échéance, et certaines banques jouaient sur cette ambiguïté pour repousser la substitution;

– la quotité d’assurance et les garanties doivent être au moins équivalentes à celles de la banque;

Cela paraît donc simple en apparence mais il restait encore des barrières de vocabulaire, et la mise en pratique était jusque là encore fastidieux administrativement.

2) Que dit la FBF sur la définition de la date de substitution?

Le syndicat professionnel représentatif du patronat bancaire vient de publier un « bon usage professionnel », un document qui, s’il n’a pas le statut de norme, a été visé par le régulateur du secteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et engage donc la profession bancaire.
Dans le cas où aucune échéance claire n’est notifiée à l’offre de prêt, la banque aura le choix entre :

  • Date de signature de l’offre
  • D’effet de l’offre
  • De signature de l’assurance emprunteur
  • De signature du dernier avenant au prêt

3) Comment se faire accompagner pour trouver une assurance emprunteur moins chère?

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