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Comme vous le savez, depuis l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de changer votre assurance de prêt annuellement, sous réserve de respecter les obligations réglementaires. Le CCSF demande notamment l’équivalence des garanties, mais aussi une résiliation à date anniversaire.

chnager assurance de prêt

Un flou était cependant resté sans éclaircissement : La date anniversaire de quoi ?

Suivant les banques, elles évoquent comme date anniversaire :

  • L’édition de l’offre de prêt
  • La signature de l’offre de prêt
  • Le 1er décaissement de fonds
  • La date de signature de la demande d’assurance
  • etc.

Et ceci malgré un guide des bonnes pratiques proposé aux banques par la FBF (Fédération bancaire Française).

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a donc choisi d’éclaircir les choses. Au plus tard au deuxième semestre 2019, la seule date à prendre en compte par les banques sera

« la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ».

Le CCSF ajoute

« Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement ».

D’année en année, la législation se renforce afin de laisser au client une réelle transparence dans le domaine des assurances emprunteurs. Le consommateur doit pouvoir comparer simplement le niveau de garanties qui lui est proposé ainsi que le prix qui correspond. Ceci ne doit cependant ne pas se faire au détriment de la couverture, ce qui est rassurant autant pour l’emprunteur que pour le banquier.

immobilier simplifiéLe fait de pouvoir changer d’assurance emprunteur avant la signature de l’offre (loi Lagarde), pendant la 1ière année du prêt (Loi Hamon), ou à date anniversaire (Amendement Bourquin) est une vraie avancée pour le consommateur. Ce nouvel éclaircissement de la date de résiliation vous permettra de mieux maîtriser vos intérêts si un changement d’assurance emprunteur est opportun dans votre situation. Faites votre devis en ligne pour évaluer le gain pour vous!

 

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