Construire une requête de placement de fonds

Construire une requête de placement de fonds est le fruit d’une analyse patrimoniale du majeur protégé. Vous devez adopter un formalisme précis en cas de conseil posé.

La réglementation

La réglementation ne fait pas de particularités dans le cas d’une personne protégée. Les obligations de devoir de conseil du courtier en assurances sont les mêmes que pour les autres.

Notre rôle

Nous aidons les tuteurs dans la rédaction de la requête de placement de fonds. Mais nous prenons le temps nécessaire aussi pour que le majeur protégé comprenne ce que l’on fait pour lui. Nous le faisons de manière simple et lisible.

Qui sont les acteurs décisionnaires?

• Le juge des tutelles
• Le Majeur protégé
• Le MJPM

A leurs côtés, le conseiller en gestion de patrimoine va pouvoir donner un conseil avisé.

La source juridique :

Art 427 du code civil

«La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

En cas de dossier constitué le juge des tutelles ou le conseil de famille peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué l’estime nécessaire.

Lorsque la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

Si la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.»

Article L132-4-1 du code des assurances

<«Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur.

Pour l’application du premier alinéa, et lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie reste le curateur ou le tuteur, il demeurera en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.»

Placer des fonds en unités de compte, acte de disposition ou d’administration?

Cette question est décrite dans le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008.

En résumé:

• S’il s’agit de sécuriser des unités de compte. Par exemple, pour passer des unités de compte risqués en fonds euros, alors il s’agira d’un acte d’administration ou conservatoire
• Si l’objet est de diversifier avec une stabilité ou une augmentation de la prise de risques sur l’unité de compte, il s’agit alors d’un acte de disposition.

Qu’est ce qu’une bonne requête de placement fonds?

La requête de placement de fonds doit être

• Motivée
• Circonstanciée
• Claire et accessible à tous

Par ailleurs, elle doit aussi expliciter l’ensemble des éléments qui motivent une décision dans l’intérêt du majeur.

Quels sont les éléments de construction de la requête?

• Le constat: Quel est l’état de la situation? Quel est le contexte du majeur?
• Les motivations: Décrire chronologiquement les attendus de la requête
• Présentation synthétique des produits et choix du conseil retenu
• Fonder juridiquement la requête pour aider le juge à prendre sa décision
  

En conclusion

Construire une requête de placement de fonds découle du résultat d’un travail de fonds avec le majeur protégé et le mandataire judiciaire. Il résulte d’une étude patrimoniale et d’un conseil financier. De fait, en tant que courtier en assurances, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches en conseil avisé. L’article 452 du Code civil explicite que le MJPM peut s’adjoindre les conseils d’un professionnel pour ce faire.