Comment fonctionne une prévoyance collective?

Nous allons détailler ici le fonctionnement de la prévoyance collective.

Certaines conventions collectives, comme la CCN Syntec, imposent des garanties minimales spécifiques en matière de prévoyance collective.

Qu’est ce que la prévoyance collective?

La prévoyance collective, aussi appelée « prévoyance d’entreprise » est une sécurité indispensable apportée aux salariés ainsi qu’à leurs familles.

Elle vient compléter les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale.
Il s’agit de prémunir ces personnes contre certains risques lourds tels que le décès ou l’invalidité, ou l’arrêt de travail prolongé.

Cette prévoyance est mise en place dans les entreprises et les branches professionnelles. Elle découle d’un dialogue et d’un accord commun entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

Le niveau de garantie mis en place dépend de la convention collective de chaque entreprise ainsi que de la décision du chef d’entreprise. Elle peut être mise en place par une Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) ou suite à un accord, en fonction de la taille de l’entreprise.

Que couvre la prévoyance collective?

Elle couvre les salariés des risques liés à la personne. C’est-à-dire des risques de dommages corporels résultant de maladie accident et des engagements liés à la durée de vie.

Il existe donc des complémentaires santé, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, des rentres d’invalidité, un capital décès, des rentes de conjoint et d’éducation, une épargne retraite etc.
Cette dimension collective permet de mutualiser les risques entre tous les salariés. En effet, ils sont tous soumis statistiquement aux mêmes risques, il existe donc une solidarité entre ces personnes. Cela permet à l’entreprise de diminuer les coûts de cette protection sociale complémentaire.

Elle s’adresse à tous les salariés sans distinction de revenus, d’âge ou d’état de santé.
De plus, (en raison de leur utilité sociale et en contrepartie de certaines obligations), ces contrats d’assurances prévoyances collectifs bénéficient d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts employeurs et salariés.

Quand la prévoyance collective doit-elle être mise en place?

Dans la législation actuelle, la prévoyance et la santé collectives sont obligatoires pour toute entreprise ayant des salariés (même s’il s’agit du dirigeant uniquement, dans le cas d’une SAS par exemple).

Le niveau de prestation en revanche, dépend de votre convention collective. Mieux vaut vous faire accompagner d’un professionnel lors de la mise en place ou de la renégociation de votre contrat de prévoyance et de santé collective pour être sûr de couvrir vos salariés comme il le faut. En effet, à défaut de couverture suffisante, le salarié pourrait réclamer à la société le versement du complément qui lui est dû.

Le montant de la prise en charge employeur doit être au minimum de 50%. Néanmoins, l’employeur peut décider de l’augmenter jusqu’à 100% dans sa politique de fidélisation.

Enfin, le montant de la prise en charge et des prestation peut être différente selon les collèges (cadres ou non cadres par exemple). Mais tous les membres d’un même collège doivent bénéficier des mêmes garanties. C’est pourquoi elles sont dites « collectives ».

Enfin, la mise en place ou la modification d’une prévoyance collective nécessite un certain nombre de modalités administratives. Il ne faut pas les négliger en cas de contrôle de l’URSSAF notamment. Votre conseiller leboncourtier vous accompagne pour la rédaction de ces documents gratuitement.

Si vous ne l’avez pas encore mis en place, contactez votre courtier en assurances pour vous trouver la meilleure proposition dans votre branche.

Vous pouvez également à l’échéance annuelle changer de partenaire assureur, n’hésitez pas à nous demander un devis comparatif. En effet, le fonctionnement de la prévoyance collective a un coût non négligeable pour l’entreprise. Hors changer d’assureur n’est pas si compliqué qu’il n’y paraît quand on est bien assuré, et bien accompagné!

Un avantage pour qui ?

Le fonctionnement de la prévoyance collective représente des avantages pour les salariés ainsi que pour l’employeur :

Pour les salariés, ainsi que pour leurs proches, la prévoyance représente une protection en cas de coup dur et ce, à moindre coût. En effet, tout ou partie de la cotisation (en fonction de ce qui est prévu dans la DUE) est payée par l’employeur, ce qui réduit le coût pour le salarié. De plus, l’assurance s’adapte aux risques spécifiques du métier et ce, au coût le plus bas possible. Le contrat négocié par l’entreprise, c’est également cette dernière qui s’occupe de son suivi. Le salarié n’a aucune démarche à réaliser, c’est l’entreprise qui se charge de tout. En effet, elle bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre au niveau de la négociation avec l’organisme de prévoyance.

Pour l’employeur, la mise en place de l’assurance prévoyance collective représente un outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation des salariés. Il en va de même pour l’évolution des garanties et des prestations. Elle permet de créer un climat favorable à l’entreprise et de valoriser son image. De plus, il s’agit de l’un des éléments entrant en compte dans la politique de rémunération globale. Autre avantage pour l’employeur : si l’assurance se réalise dans le cadre d’un contrat obligatoire. Les cotisations prises en charge par celui-ci sont exonérées socialement et déductibles fiscalement.

Focus Jurisprudences

Cour d’appel de Colmar, première chambre civile, section A, n° 16/05113.

Maintien de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise.

Les faits : La société a souscrit des contrats de prévoyance complémentaire (santé) auprès d’un assureur au profit de ses salariés.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire en Juin 2016. En juillet 2016, le liquidateur interroge l’assureur sur les conditions de mise en place de la portabilité des contrats de prévoyance pour les salariés affiliés à la date de la liquidation.
En retour, l’assureur refuse l’ouverture à la portabilité pour ces salariés arguant un article des conditions générales du contrat d’assurance.
Le liquidateur a assigné l’assureur.

La décision : Par jugement du 14/10/2016 le TGI de Strasbourg a fait droit à la demande du liquidateur. Elle condamne l’assureur.
La Cour d’appel de Colmar dans son jugement du 25/09/2019 confirmera la décision du TGI de Strasbourg. Elle ouvre doit à la demande de portabilité des contrats de prévoyance complémentaire aux salariés licenciés de cette société en liquidation judiciaire.