Tout ce qu’il faut savoir sur le statut assimilé-salarié

Un dirigeant d’entreprise, selon la forme juridique de celle-ci, peut prétendre au statut assimilé-salarié. Cet état confère des avantages en matière de protection sociale non négligeable, au détriment de cotisations sociales importantes par rapport au statut de TNS. Qu’est-ce exactement que le statut assimilé-salarié ? Quels en sont ses avantages et ses limites ? Quid de la protection sociale du dirigeant. Le Bon Courtier fait le point.

Qu’est-ce que le statut assimilé-salarié ?

Le statut assimilé-salarié est un statut destiné à certains dirigeants d’entreprise permettant d’obtenir la même protection sociale qu’un salarié du privé. Dans ce cas, le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il prétend aux quasi mêmes droits qu’un travailleur salarié. Toutefois, notons que l’assurance chômage est exclue de ce statut. Le dirigeant assimilé-salarié ne prétend pas à ce droit au même titre qu’un TNS (Travailleur Non Salarié).

Précisons tout de même qu’il s’agit d’un statut assimilé-salarié et non salarié. Les cotisations demeurent donc différentes d’un statut à l’autre. Toutefois, le dirigeant bénéficie de droits plus importants en matière de protection sociale en étant assimilé-salarié qu’en étant TNS. 

Qui peut prétendre au statut assimilé-salarié ?

Les dirigeants assimilés-salariés sont : 

• les présidents, directeurs généraux et dirigeants rémunérés de SAS (Société par Actions Simplifiée) ;

• les présidents directeurs (de conseil d’administration), directeurs généraux et directeurs généraux délégués rémunérés de SA (Société Anonyme) ou de SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
• les gérants non associés rémunérés d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
• les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Les autres dirigeants sont alors des TNS : 

• les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) ;
• les associés gérants d’EURL ;
• les gérants majoritaires de SARL ;
• les associés de SNC.

À noter : un gérant de SARL est majoritaire à partir du moment où il détient plus de 50 % des parts de la société ou des droits de vote. Ce pourcentage intègre les parts détenues par le conjoint et les enfants mineurs.

Quels sont les avantages du statut assimilé-salarié ?

Le statut assimilé-salarié confère plusieurs avantages pour les dirigeants : 

• Une meilleure protection sociale que les TNS : elle est plus complète et donc plus avantageuse. Les IJ (indemnités journalières) sont plus importantes. L’indemnisation est notamment meilleure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• La retraite : ce statut permet de cotiser pour la retraite contrairement aux TNS qui doivent prendre une complémentaire engendrant des coûts conséquents.
• L’assurance chômage est possible s’il y a un lien de subordination réel avec l’entreprise et donc, la mise en place d’un contrat de travail. Pôle Emploi doit toutefois donner son accord pour cela.
• Un abattement de 10 % sur le revenu imposable comme un salarié lambda.
• L’établissement de fiches de paie qui peuvent aider aux démarches administratives personnelles à l’instar d’une location de logement ou d’une demande de prêt bancaire par exemple.

À noter : les dirigeants de SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) relèvent du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale comme un salarié classique. Dans ce type de sociétés, tous les associés coopérateurs (même les dirigeants mandataires sociaux) disposent de la qualité de salarié, y compris au regard de l’assurance chômage. 

Quelles sont les limites du statut assimilé-salarié ?

Le statut assimilé-salarié, bien que très intéressant, dispose toutefois de certains inconvénients :  

• Des cotisations élevées : les cotisations sociales sont conséquentes et bien plus importantes que celles d’un TNS. Cela représente donc un coût important pour une entreprise qu’il faut prendre en compte dans les charges.
• De temps administratif : il est nécessaire d’établir des fiches de paie pour le dirigeant. Cela prend du temps. C’est en effet une tâche fastidieuse.
• Une déclaration des charges sociales à effectuer mensuellement ou trimestriellement.
• Des coûts de professionnels : il peut être opportun de faire appel à un expert-comptable et un assistant administratif en interne ou externe pour gérer ce surplus administratif (fiches de paie, déclaration des charges…). 
• Une absence d’assurance-chômage : le statut d’assimilé-salarié ne permet en général pas de prétendre aux droits à l’assurance-chômage.

D’ordre général, le statut assimilé-salarié coûte bien plus cher que le statut TNS pour un dirigeant d’entreprise. Il peut alors coûter presque le double en comptant les cotisations plus importantes et les professionnels à engager pour les démarches comptables et administratives. 

Comment un dirigeant doit-il se protéger ?

Les dirigeants TNS ont nécessairement besoin de plus se protéger que les assimilés-salariés. Toutefois, ces derniers ne sont pas exempts de complémentaires pour compléter le régime général souvent insuffisant malgré tout. Les salariés classiques ont d’ailleurs parfois un contrat de prévoyance prévu par leur employeur par exemple.

La prévoyance

Élément déterminant, la prévoyance est incontournable pour se protéger contre un accident ou une longue maladie. Les indemnités journalières de l’assurance maladie ont une limite aussi bien en montant qu’en durée. Il est alors primordial de souscrire à un contrat de prévoyance qui s’adapte au statut du dirigeant, selon qu’il est TNS ou assimilé-salarié.

La mutuelle

La complémentaire santé fait partie des protections à ne pas négliger. Elle peut être se souscrire collectivement pour une entreprise et ainsi être proposée au dirigeant assimilé-salarié. Sinon, elle fait l’objet d’une souscription personnelle par le TNS.

Le chômage

Enfin, pour les assimilés-salariés comme pour les TNS, les droits au chômage sont exclus. Il est ainsi fondamental de prévoir une épargne de trésorerie pour faire face à une cessation de son activité. 

Vous l’aurez constaté, il est difficile de savoir si le statut assimilé-salarié est plus intéressant que celui de TNS. Il est dans tous les cas important de se faire accompagner pour définir le bon statut juridique en fonction de son activité, de son patrimoine et de ses priorités. Pour la protection du dirigeant, Le Bon Courtier se tient à votre disposition pour faire un bilan complet. Nos experts sauront en effet vous proposer les solutions les plus adaptées et au meilleur tarif. Alors n’attendez pas pour nous contacter !