Quelle assurance juridique choisir ?

L’assurance juridique est une protection couvrant les litiges de la vie courante. Elle regroupe plusieurs types de contrats :

  • la protection juridique du particulier ;
  • la protection juridique des professionnels ;
  • la garantie des loyers impayés pour les propriétaires. 

Différente de l’assistance juridique présente au sein de plusieurs assurances comme l’assurance habitation ou l’assurance auto, l’assurance juridique prend en charge les frais de procédure ainsi que les conséquences financières d’un litige. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur l’assurance juridique du particulier : protection juridique et GLI (Garantie des Loyers Impayés). 

Comment fonctionne une assurance juridique ?

Une assurance juridique est un contrat qui protège de tout conflit, voire d’une procédure judiciaire avec un tiers. Dans un premier temps, l’assureur dont vous dépendez pour votre garantie assurance juridique va tenter un recours amiable. L’objectif est de faire gagner du temps et de l’argent à toutes les parties prenantes. En voici les étapes :

1- Poser le problème

Dans un premier temps, il est essentiel de faire le point sur la problématique réelle. Poser toutes les informations permet de prendre du recul et de mieux comprendre et donc appréhender la situation. Il est important ensuite d’argumenter objectivement et d’apporter des preuves concrètes au dossier.

2- Vérifier les fondements juridiques

Tout d’abord, si le litige naît d’un contrat, vérifiez les conditions particulières et générales qui apportent des réponses factuelles au problème. Sinon, il est fondamental de se tourner vers des experts juridiques officiels afin d’obtenir des informations fiables et véridiques.

3- Communiquer

Une fois les deux premières étapes passées, il faudra échanger en toute bonne foi et avec une volonté de résoudre le litige sans passer par la voie judiciaire, certainement non souhaitée par les deux parties. Chacun expose alors son point de vue puis répond à l’autre. Ces réponses peuvent parfois permettre de mieux comprendre la situation et trouver une solution valable pour tous. 

4- Acter l’échange

Il peut être intéressant d’acter l’échange par un courrier ou un mail récapitulant la discussion. Cela permet par ailleurs de conserver un lien et le dialogue entre les parties.

5- Trouver un accord

En cas d’accord, il est fondamental de tout notifier par écrit : problème, résolution, modalités, exigences, etc. Ce document doit comporter la signature de toutes les parties qui s’engagent sur la résolution du problème. En cas de litige ultérieur, cela permet d’avoir une trace officielle d’une tentative de gestion amiable.

Si un accord n’est pas trouvé, la protection juridique ou la garantie des loyers impayés s’enclenche et prend en charge la suite du dossier (frais de défense, conséquences financières éventuelles). 

Pourquoi souscrire une assurance juridique ?

Une assurance juridique c’est la sérénité au quotidien. La protection juridique apporte un confort sur les conflits potentiels de la vie courante. La garantie des loyers impayés protège, comme son nom l’indique, d’un manquement au paiement du loyer de la part de son locataire. Dans les deux cas, l’assurance juridique du particulier prend en charge les frais de procédure en justice ainsi que toutes pénalités financières qui pourraient y faire suite. 

Qu’est-ce que la protection juridique ?

C’est une assurance permettant d’obtenir des informations juridiques et de bénéficier d’une gestion de sinistre en cas de litige opposant à un tiers. La garantie protection juridique intègre alors 3 volets :

  • l’assistance juridique ;
  • le remboursement des frais de défense (avocats, huissiers, experts, etc.) ;
  • la prise en charge des conséquences pécuniaires d’une décision de justice.

Elle intervient dans deux cas :

  • Lorsque vous estimez être lésé par un tiers (nuisances sonores à répétition de la part de votre voisinage, problème à la réception d’une marchandise suite à un achat sur internet, erreur médicale, etc.).
  • Lorsque vous êtes vous-même attaqué par un tiers pour un dommage qu’il estime être de votre responsabilité (chien blessé suite à un carambolage par exemple). 
Soyez guidé par des avocats, des juristes grâce à l'assurance juridique

Elle permet donc de défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans tous les cas, l’assurance protection juridique ne peut être actionnée qu’après sa souscription. Si vous la sollicitez pour un événement antérieur, elle ne prendra pas en charge le litige. Elle pourra au mieux vous apporter des conseils grâce à l’assistance juridique. Il est donc fondamental d’anticiper et de prévoir une protection juridique avant qu’un problème ne survienne. 

Quels sont les domaines d’intervention d’une protection juridique pour particuliers ?

Chaque compagnie prévoit ses propres domaines d’intervention dans le cadre de la protection assurance juridique. Toutefois on y trouve généralement les mêmes que nous allons détailler. 

Par ailleurs, le contrat peut prévoir des limites aux domaines d’intervention comme :

  • certains litiges non couverts ;
  • des plafonds au-delà desquels l’assureur n’interviendra pas ;
  • un plafonnement des frais d’avocat ;
  • des limites territoriales d’intervention ;
  • des délais de carence ;
  • etc.

Listons désormais les domaines d’intervention les plus courants dans le cadre de la protection juridique du particulier. 

La consommation

La protection juridique couvre les achats effectués physiquement ou à distance, la location de biens mobiliers ou encore les services annexes. Vices cachés, problème de livraison, publicité mensongère, clauses abusives, défaillance, etc.

Atteinte à la personne

Intégrité physique ou morale, atteinte à la personnalité, e-réputation ou encore utilisation sans autorisation de son image, la protection juridique couvre l’atteinte à la personne.

Le voisinage

Nuisance sonore, servitude, pose d’une éolienne privée, une haie dont la plantation empiète sur votre terrain, etc. Les litiges avec son voisinage peuvent être nombreux et affectent le quotidien. Il est important de pouvoir s’en prémunir.

L’utilisation de son véhicule 

La garantie protection juridique propose souvent un stage gratuit pour récupérer des points perdus sur son permis de conduire. Il peut par ailleurs s’agir d’un problème lié à l’achat ou à la vente de son véhicule ou encore un problème avec son garagiste suite à une réparation.

Le travail

La garantie s’applique sur les conflits en tant que salarié sur le contrat de travail, la perte d’un emploi ou encore sur un problème de harcèlement ou discriminatoire.

Les loisirs

Voyages, sports, activités, vie associative, service de location, animaux de compagnie, etc. Vous pouvez vous protéger de ces litiges grâce au contrat d’assurance protection juridique.

La santé

La protection juridique prend en charge les cas d’erreur médicale et couvre les litiges inhérents à cela.

L‘habitation

Problème de bail avec votre propriétaire, travaux mal effectués dans votre logement, etc. La garantie protection juridique vous assure.

La banque et l’assurance

Un problème de banque ou d’assurance ? La protection juridique vous aide dans la résolution de ce problème. 

L’administration

L’assurance juridique prend en charge les litiges que vous pourriez avoir avec tout organisme de services publics. 

La liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez également retrouver des domaines d’intervention tels que le divorce, les successions, la dépendance, la fiscalité, les transactions immobilières, etc.

Comment mettre en place une garantie protection juridique ?

La protection juridique est une assurance spécifique qui nécessite la mise en place d’un contrat dédié. Elle peut s’intégrer en option d’un contrat d’assurance habitation, contrat auto ou encore d’une garantie des accidents de la vie. Elle peut aussi être mise en place en même temps qu’une protection juridique professionnelle

Plus généralement, elle fait l’objet d’un contrat unique souscrit auprès d’un organisme d’assurances proposant ce service. Le Bon Courtier vous accompagne pour trouver la meilleure garantie protection juridique adaptée à vos besoins et à votre profil. Nous vous proposons ainsi de réaliser gratuitement et en quelques clics un devis rapide et précis. Nous proposons par exemple l’assurance protection juridique CFDP qui propose plusieurs formules s’adaptant à différentes typologies de besoins. 

L’assurance juridique fait-elle partie du contrat d’assurance habitation ?

L’assurance protection juridique peut être une option de l’assurance habitation. De base, l’assurance multirisques habitation intègre la partie assistance qui permet d’obtenir des conseils d’experts juridiques. Mais elle n’intègre pas la protection juridique en tant que telle. En effet, il est nécessaire de souscrire à l’option ou bien de mettre en place un contrat spécifique dédié pour prendre en charge totalement la gestion des litiges (frais de procédure et conséquences financières suite à décision de justice).

C’est d’ailleurs le cas pour tous les types de contrats. Une assurance auto peut effectivement proposer, à l’instar de l’assurance habitation, un service d’assistance juridique. Si l’assurance auto propose la protection juridique dans sa totalité, il s’agira alors des litiges exclusivement liés à un problème survenant suite à un sinistre du véhicule assuré. 

Une garantie des accidents de la vie ou une assurance scolaire peuvent par ailleurs disposer d’une assistance juridique.

assurance habitation peut couvrir certains aspect de l'assurance juridique

Qu’est-ce que l’assurance juridique GLI ?

L’assurance juridique GLI pour garantie des Loyers Impayés est un contrat disponible pour tout propriétaire de bien mis en location. Elle vient en complément de l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) permettant d’assurer le logement en lui-même. Cette dernière est obligatoire et apporte une indemnisation en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Mais elle ne protège pas contre les loyers impayés. 

La GLI verse alors les loyers impayés au propriétaire dont le locataire ne paie pas ses loyers. L’assurance juridique se retourne ensuite contre le locataire pour se faire rembourser des sommes dues. Elle prend en charge les frais liés à la procédure (avocats, expulsion, etc.). 

Enfin, en cas de non-paiement frauduleux ou en cas de décès du locataire, l’assurance Garantie des Loyers Impayés entre également en marche. 

Que prend en charge la Garantie des Loyers Impayés ?

L’assurance juridique GLI prend en charge 3 volets :

  • Les loyers impayés : selon les compagnies, il peut y avoir un délai de franchise, un montant plafonné ou encore une durée maximum de prise en charge. 
  • Les frais de procédure : avocats, huissiers, déménageurs, gardes meubles, etc. Tous les frais de contentieux que l’assureur met en place l’impactent directement.
  • Les détériorations : c’est souvent malheureusement une des conséquences d’un mauvais locataire après le non-paiement du loyer. L’assurance GLI va alors prendre à sa charge les détériorations anormales (hors usure, vétusté ou mauvais entretien) selon un montant maximum défini au contrat.

Qui peut souscrire à une assurance des loyers impayés ?

Tout propriétaire particulier, qu’il soit en nom propre ou dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut mettre en place une assurance GLI. Il doit cependant suivre des critères définis au contrat de l’assurance concernant le choix de son locataire pour prétendre à une prise en charge en cas de problème. Ces critères dépendent des assureurs et ne sont vérifiés qu’en cas de sinistre. Il est donc fondamental d’obtenir tous les justificatifs et de répondre à tous les critères à la souscription du contrat d’assurance juridique. Rassurez-vous, l’organisme d’assurance vous livre toutes les informations en amont. Il n’y a qu’à les suivre scrupuleusement. Le Bon Courtier vous aide à savoir si votre locataire est éligible à la GLI.

Exemples de critères d’éligibilité du locataire :

  • CDI en place ;
  • contrats intérimaires réguliers depuis X années ;
  • 3 bilans stables et réguliers pour un indépendant ;
  • revenus du locataires couvrant environ 3 mois de loyer ;
  • étudiants avec caution solide des parents ;
  • etc. 

Comment trouver les bonnes assurances juridiques ?

Il n’est pas aisé de trouver la bonne assurance juridique adaptée à son besoin. C’est pour cela que chez Le Bon Courtier, nous nous entourons d’experts pour vous apporter la meilleure solution au juste prix. Nous mettons divers moyens à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. De plus, nos conseillers sont là pour vous orienter et diriger votre choix vers la bonne assurance juridique.  

Comment résilier une assurance juridique ?

Résilier une assurance juridique se fait par courrier auprès de la compagnie d’assurances en charge du contrat. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception pour en établir la validité et la bonne prise en compte. L’adresse où envoyer le courrier est généralement notifiée sur les conditions générales ou sinon, sur l’avis d’échéance reçu annuellement. 

Quand résilier une assurance juridique ?

Une assurance juridique peut se résilier à date d’échéance avec un préavis d’un mois. Certaines conditions exceptionnelles permettent de résilier hors échéance :

  • le décès de l’assuré ;
  • la vente du bien pour l’assurance garantie des loyers impayés ;
  • un déménagement ;
  • un changement de situation personnelle.

Maintenant que vous avez toutes les informations concernant l’assurance juridique du particulier, nous sommes à votre disposition pour faire le point sur vos besoins en matière de protection juridique ou de garantie des loyers impayés.

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