Comment bénéficier des aides juridictionnelles ?

Aide juridictionnelle : comment obtenir une prise en charge totale ?

L’aide juridictionnelle a pour objectif d’aider les personnes en difficulté financière à accéder à la justice. Cette aide juridique permet donc la prise en charge de vos frais de justice. Le niveau de prise en charge peut être total, partiel ou exceptionnel selon vos ressources et la composition de votre foyer.

Les conditions d’attribution

Pour obtenir la prise en charge totale des dépenses de justice, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous habitez en France de manière stable et effective
• Vous n’avez pas d’assurance qui prend en charge l’intégralité de vos frais de justice
• Vous respectez les plafonds de revenu fixés
• Vous allez participer à une audience du tribunal dans laquelle vous allez vous défendre

Une fois ces conditions remplies, il est indispensable de ne pas dépasser les plafonds de revenus ci-dessous en fonction de la composition de votre foyer :

Composition de votre foyer	1 enfant à charge	2 enfants à charge	3 enfants à charge	4 enfants à charge
Votre revenu fiscal de référence	12.271€	14.480€	16.689€	18.084€

En revanche, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de respecter les plafonds de revenus si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d’actes criminels ou/et terroristes
• Vous êtes victime de violences conjugales : l’aide juridictionnelle est accordée provisoirement. Vous devrez ensuite justifier que vous remplissiez bien les conditions pour l’obtenir
• Vous êtes un jeune mineur délaissé (non-soumis à l’autorité parentale)
• Vous êtes un jeune mineur non délaissé : l’aide juridictionnelle est accordée provisoirement. Vous devrez ensuite justifier que vos parents remplissent bien les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
• Vous êtes un jeune mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales

Dans ces cas, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale sans conditions de revenus.

Les modalités d’obtention

Si vous remplissez les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez plus qu’à faire la demande pour l’obtenir. Ainsi, il est nécessaire de constituer un dossier en y joignant certains justificatifs à savoir votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, l’avis d’imposition, le justificatif de la valeur de vos biens immobiliers…

Une fois le dossier complet, il vous suffit de le déposer au tribunal judiciaire compétent ou à celui que vous avez saisi pour votre affaire. En principe, c’est le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire qui examine les demandes d’aide juridictionnelle ou alors le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

Aide juridictionnelle : comment obtenir une prise en charge partielle ?

Les plafonds de revenus à respecter

L’aide juridictionnelle partielle est soumise aux mêmes conditions que celles de l’aide juridictionnelle totale. En revanche, ce sont les montants des plafonds de revenus qui changent. En effet, vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de justice si vous respectez les plafonds de revenus en vigueur :

Composition de votre foyer	1 enfant à charge	2 enfants à charge	3 enfants à charge	4 enfants à charge
Votre revenu fiscal de référence	14.505€	16.714€	18.922€	20.318€

Ensuite, toutes les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle sont les mêmes que l’aide juridictionnelle totale. C’est-à-dire que si vous êtes victimes d’actes criminels, vous n’aurez pas besoin de répondre aux conditions de revenus de l’aide.

Le champ d’application de la prise en charge partielle

L’aide juridictionnelle partielle permet de prendre en charge 55 % des frais occasionnés tout au long de la procédure judiciaire. Pour vous donner un ordre d’idée, voici quelques exemples des frais de justice qui sont financés par cette aide :

• Les honoraires d’avocat
• Les frais de notaire, d’huissier
• Les frais d’expertise, d’enquête
• La saisie par huissier
• Les frais procéduraux et ceux liés à l’instance judiciaire

La liste est longue et non exhaustive. La prise en charge dépend de chaque situation.

Exemple : vous assistez à un procès dans lequel vous êtes présumé victime. Pour connaître la décision finale, le juge a besoin d’établir une expertise des faits qui se sont produits. Les frais d’expertise s’élèvent à 4.500€. Si vous bénéficiez de la prise en charge partielle, vous n’aurez à payer que 2.025€. Le calcul est le suivant : 4.500 X 0,55 = 2475€. Ce montant de 2.475€ est ce qui est pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : comment bénéficier de la prise en charge exceptionnelle ?

Les critères d’éligibilité

Vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle exceptionnelle, voici les conditions à remplir :

• L’affaire est urgente ou présente des difficultés particulières
• Vous justifiez d’une situation financière insuffisante, même si vous dépassez les plafonds de revenu fixé
• Vous effectuez la demande d’aide juridictionnelle le plus rapidement possible auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent

L’affaire est jugée comme étant urgente dans plusieurs situations, en voici quelques-unes :

• Vous êtes victime de violences conjugales ou d’autres actes mettant en péril votre vie ou celle de vos enfants
• Vous êtes placé en détention provisoire pour une infraction pénale
• Vous n’avez plus d’endroit où dormir
• Votre santé ou votre sécurité est mise en danger
• Les affaires de référé
• Les affaires internationales qui nécessitent une action rapide

L’étendue de la prise en charge exceptionnelle

Le champ d’application de l’aide juridictionnelle exceptionnelle dépend de vos besoins et de la nature de l’affaire. Elle peut prendre différentes formes :

• La prise en charge totale des frais de justice
• La prise en charge partielle des frais de justice
• La prise en charge d’une dépense de justice uniquement (les frais d’avocat par exemple)