Loi hamon assurance emprunteur -

Définition de la loi Hamon Assurance Emprunteur

La loi Hamon assurance emprunteur date du 17 mars 2014 et son principal objectif est de «redonner du pouvoir au consommateur» selon ses propres mots.

Elle touche plusieurs domaines de la consommation :

droit au changement de comptes bancaire simplement,
faciliter le changement d’assurances,
protéger le consommateur dans le domaine du e-commerce,
protéger du démarchage abusif,
créer les actions de groupe dans le droit français.

En ce qui concerne tout spécifiquement le domaine des assurances : Elle prévoit à compter du 1^er ;janvier 2015, les contrats de plus d’un an d’ancienneté (ou à la première date d’échéance).
Les contrats visés sont les assurances auto et habitation principalement, mais aussi les contrats affinitaires c’est-à-dire liés à un bien ou un service.

Par ailleurs, l’ancien assureur ne peut prendre aucun frais de résiliation sous ce motif.
Le délai de résiliation de votre assurance à prévoir avec la loi Hamon est de 30 jours, mais c’est le nouvel assureur qui s’occupera des modalités administratives pour vous.
Aussi, la loi Hamon vous autorise la résiliation de votre assurance à tout moment sous le motif que vous êtes déjà assuré par ailleurs, afin de ne pas risquer d’être assuré pendant 1 an en double en attendant la date d’échéance.

Enfin, la loi Hamon comporte un volet spécifique sur le contrat d’assurance de prêt. En effet, jusque-là, seule la loi Lagarde vous permettait de choisir votre assurance de prêt. M De nombreuses jurisprudences dans ce domaine ont montré qu’une fois l’offre de prêt éditée, vous n’aviez plus la possibilité de changer d’assurance jusqu’à la fin de votre prêt immobilier ! la loi Hamon vous permet pendant la première année de prêt de faire ce changement. Elle permet d’éviter la pression de la banque au moment stratégique de la négociation des taux.

2/ Loi Hamon: Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de couvrir votre prêt immobilier en cas de problème de santé, en fonction des garanties que vous avez choisies :

Décès
PTIA: Perte Totale et irréversible d’autonomie (invalidité à 66%)
IPT: Invalidité Partielle Totale
IPP: Invalidité Permanente Partielle (invalidité à 33%)
ITT: arrêt de travail avec une franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours suivant l’option choisie. Le standard en France étant de 90 jours.
Options dos et psy: renfort pour réduire voire annuler les conditions d’hospitalisation sur les arrêts de travail liés au dos ou d’ordre psychologique.

En principe facultative, la souscription d’une assurance de prêt est systématiquement imposée par l’organisme prêteur. Vous devez être garanti au minimum à 100% (si vous êtes 2 emprunteurs, la quotité d’assurance peut aller jusqu’à 200%).
En effet, s’il arrive un problème à l’emprunteur, la banque doit s’assurer que le prêt va être remboursé. Dans l’absolu, l’assurance de prêt étant une garantie sur la vie très courante, elle est aussi très peu onéreuse (à condition de bien la choisir).

Exemple le plus courant : Mr et Mme achètent leur résidence principale. Ils s’assurent comme la plupart des français à 100% chacun.

Si par exemple Mme a un arrêt maladie de plus de 3 mois, la sécurité sociale commence à baisser ses indemnités, et cela pourrait mettre en difficulté le couple. Dans ce cas, le crédit sera totalement en charge par l’assureur, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
Si par exemple monsieur décède, l’intégralité du capital est remboursée par l’assurance. Mme pourra donc profiter de la propriété du bien sans avoir de charge.

Il est donc important de bien s’assurer pour préserver son lieu d’habitation même en cas d’accident de la vie! L’assurance emprunteur prévue pour le prêt immobilier est la bonne réponse à cette problématique.

3/ Les changements depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1^er Janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu renforcer la loi Hamon.
En sus des possibilités énoncées précédemment, vous avez maintenant la possibilité de résilier votre assurance de prêt annuellement (date anniversaire du contrat). La contrainte est de toujours sous réserve de respecter l’équivalence des garanties. Et donc les contours ont été définis pas le CCSF (Comité Consultatif des Services Financiers).

Par demande, la banque a 10 jours pour vous répondre en acceptant le remplacement de l’assurance ou en effectuant un refus motivé par écrit.
Il faut prévenir la banque au moins 2 mois avant la date d’échéance. Mais vaut mieux vaut s’y prendre au moins 4 mois avant.

N’hésitez pas à nous contacter pour calculer le gain potentiel de changement d’assurance de afin que cette démarche soit le moins chronophage possible et simple pour vous. Nous nous occupons de toutes les démarches de résiliation et de rédaction de courriers. Cet accompagnement se fait gratuitement chez leboncourtier.fr !