Loi hamon assurance emprunteur

Définition de la loi Hamon Assurance Emprunteur

La loi Hamon assurance emprunteur date du 17 mars 2014 et son principal objectif est de «redonner du pouvoir au consommateur» selon ses propres mots.

Elle touche plusieurs domaines de la consommation :

• droit au changement de comptes bancaire simplement,
• faciliter le changement d’assurances,
• protéger le consommateur dans le domaine du e-commerce,
• protéger du démarchage abusif,
• créer les actions de groupe dans le droit français.

En ce qui concerne tout spécifiquement le domaine des assurances : Elle prévoit à compter du 1^er ;janvier 2015, les contrats de plus d’un an d’ancienneté (ou à la première date d’échéance).
Les contrats visés sont les assurances auto et habitation principalement, mais aussi les contrats affinitaires c’est-à-dire liés à un bien ou un service.

Par ailleurs, l’ancien assureur ne peut prendre aucun frais de résiliation sous ce motif.
Le délai de résiliation de votre assurance à prévoir avec la loi Hamon est de 30 jours, mais c’est le nouvel assureur qui s’occupera des modalités administratives pour vous.
Aussi, la loi Hamon vous autorise la résiliation de votre assurance à tout moment sous le motif que vous êtes déjà assuré par ailleurs, afin de ne pas risquer d’être assuré pendant 1 an en double en attendant la date d’échéance.

Enfin, la loi Hamon comporte un volet spécifique sur le contrat d’assurance de prêt. En effet, jusque-là, seule la loi Lagarde vous permettait de choisir votre assurance de prêt. M De nombreuses jurisprudences dans ce domaine ont montré qu’une fois l’offre de prêt éditée, vous n’aviez plus la possibilité de changer d’assurance jusqu’à la fin de votre prêt immobilier ! la loi Hamon vous permet pendant la première année de prêt de faire ce changement. Elle permet d’éviter la pression de la banque au moment stratégique de la négociation des taux.

Depuis, la loi Lemoine est venue compléter la loi Hamon en simplifiant encore davantage le changement d’assurance emprunteur. Si vous souhaitez en profiter, vous pouvez changer d’assurance de prêt facilement avec l’aide de nos conseillers.