Mise en sommeil de son entreprise : quelles sont les formalités ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous interrogez sur la possibilité d’une suspension provisoire de votre activité. Cette procédure est tout à fait possible et permet une souplesse dans la vie d’une entreprise. En effet, tout dirigeant peut avoir de bonnes raisons pour cesser temporairement son activité. Comment cela s’organise ? Quelles en sont les modalités ? Que se passe-t-il ensuite ? Explications dans cet article complet sur la mise en sommeil de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil pour une entreprise ?

Tout d’abord, notons que tout type d’entreprise peut mettre en suspens son activité. On parlera de mise en sommeil pour une société et de cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle. Il s’agit, dans les faits, d’une mise en pause de la structure dans un temps limité :

• Société : 2 ans
• Entreprise individuelle : 1 an (renouvelable une fois pour les activités de commerce)

Dans tous les cas, la décision revêt un caractère volontaire. Par ailleurs, l’entreprise conserve son immatriculation. Elle n’est, effectivement, pas définitivement fermée. On parle simplement d’un gel de l’exploitation temporaire de l’activité. Cette procédure est très souple. Elle permet, en effet, de pouvoir reprendre son activité à tout moment si besoin ou si souhaité.

A noter : s’il existe une entreprise secondaire, la mise en sommeil sera possible que si cette seconde entreprise est fermée. Sinon, la mise en sommeil n’est pas possible.

Pourquoi cesser temporairement son activité ?

A noter : la suspension provisoire de l’activité ne doit pas servir à masquer des problèmes financiers.

Quelles sont les modalités pour mettre en suspens son activité ?

La décision revient au représentant légal. C’est en effet lui le principal décisionnaire. Dans le cas d’une société pluripersonnelle, le représentant légal peut procéder à une demande d’accord des actionnaires ou associés afin de limiter sa responsabilité.

Ensuite, il a un mois maximum, après date de la décision, pour déclarer cette mise en sommeil.

Comment déclarer la mise en sommeil de son entreprise ?

La déclaration de mise en sommeil de l’activité se fait via un formulaire spécifique à chaque activité. Ce formulaire fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en application de l’article R. 123-5 du Code du Commerce. L’officialisation de cette déclaration se fait via l’inscription au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Combien coûte une cessation temporaire d’activité ?

Le coût d’une cessation temporaire d’activité va dépendre du type de structure. Pour une société en personne morale, le coût est d’environ 190€. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le coût est d’environ 150€. Ces tarifs incluent l’inscription à tous les registres nécessaires.

Quelles sont les obligations pendant la mise en sommeil de son entreprise ?

• Obligations comptables : il est obligatoire d’établir, d’arrêter et de déposer les comptes à la fin de chaque exercice social, même pendant la mise en sommeil de l’entreprise.
• Obligations fiscales : la TVA n’est plus exigée à la société qui est dispensée de déclaration. Toute structure reste cependant redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la première année. Toutefois, si l’entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’impôts sur les bénéfices avec la mention « néant ».
• Les rémunérations : si salariés il y a, charges sociales il y a. Concernant le dirigeant, s’il est soumis au régime des indépendants, une assiette minimale sera due. Si le dirigeant est soumis au régime général, il n’y a aucune cotisation, sauf s’il y a rémunération.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation provisoire de l’activité ?

La mise en sommeil concerne-t-elle les assurances également ?

Les assurances restent forcément en place. En effet, la cessation temporaire d’activité n’est pas un motif valable pour résilier un contrat. Seule la liquidation d’une structure est valable. En ce sens, les assurances restent en place, au même titre que certaines charges, le temps de la mise en sommeil de l’activité. Elles restent ainsi redevables et utilisables en cas de besoin. Il en est de même pour le local professionnel. Le bail ne pourra pas être suspendu et les loyers restent dus. Attention toutefois à la résiliation par le bailleur si vous souhaitez conserver votre local. Il peut être en droit de le faire si l’activité est suspendue et que le bail intègre une clause de non-discontinuité de l’activité.

La mise en sommeil d’une entreprise est possible et revêt une souplesse intéressante dans la vie d’un dirigeant. Nos experts Leboncourtier sont là pour vous accompagner et vous renseigner si besoin.

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