Loi emprunteur Lemoine : tout ce qu’il faut savoir
Après un dépôt en octobre 2021, la loi emprunteur Lemoine a finalement été adoptée par les sénateurs et les députés le 17/02/2022. Elle a ensuite été publiée au Journal Officiel le 28 février 2022. Cette loi porte le nom de Patricia Lemoine, rapporteure à la commission des Affaires Économiques, qui a mené ce projet de front. Visant à favoriser un accès “plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, la loi Lemoine apporte trois évolutions majeures. Alors que dit la loi Lemoine ? Quel est son impact ? Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur la loi emprunteur Lemoine.
Que dit la nouvelle loi Lemoine ?
La loi Lemoine apporte trois modifications essentielles concernant l’accès à l’assurance emprunteur. Détaillons-les.
Résiliation possible à tout moment
L’avancée principale de ce nouveau texte de loi est la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il a alors le choix de se diriger vers une autre compagnie quand il le souhaite sans attendre la date anniversaire. On parle ici de résiliation infra-annuelle.
Initialement, le premier texte n’évoque qu’un seul point : la résiliation de son assurance emprunteur possible à tout moment. Toutefois, pour être accepté, il a dû évoluer vers une réforme plus profonde que prévu. Deux autres améliorations ont ainsi vu le jour :
- la suppression du questionnaire de santé ;
- la baisse du délai du “droit à l’oubli”.
Suppression du questionnaire de santé
C’est une évolution fondamentale dans l’histoire de l’assurance emprunteur. La loi indique en effet que l’assureur ne demandera pas de questionnaire de santé ni d’examens médicaux ou analyses dans certaines conditions (voir aussi la convention AERAS) :
- que l’encours des prêts ne dépassent pas 200 000€ ;
- que l’emprunteur ait moins de 60 ans au terme du crédit immobilier.
C’est un avantage considérable mis à disposition des emprunteurs dans le cadre d’une acquisition à moins de 200 000€ sans autre prêt immobilier existant. La population jeune est ainsi avantagée. Par ailleurs, cette procédure facilitée permet de faire gagner un temps précieux lors de la mise en place d’un emprunt. Les délais des assureurs peuvent être longs lors d’une étude de dossier.
Baisse du délai du “droit à l’oubli”
Avancée importante également pour ceux ayant eu une maladie cancéreuse ou l’hépatite C. En effet, le délai du “droit à l’oubli” passe, grâce à la loi Lemoine, de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. L’objectif ici est toujours de favoriser l’accès à la propriété même en cas de pathologie importante. S’assurer lorsque l’on a eu un cancer est souvent le parcours du combattant. Cette loi va permettre d’étendre le champ des possibles. Notons par ailleurs qu’il existe la convention AERAS lorsqu’un assureur refuse d’assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé. En revanche, le droit à l’oubli ne s’applique pas au diabète : voyez notre guide pour assurer un prêt immobilier quand on est diabétique.
Comment pouvait-on résilier son assurance emprunteur avant ?
Avant la loi emprunteur Lemoine, des précédentes lois avaient été promulguées pour faire déjà évoluer le sujet.
Loi Lagarde
La loi Lagarde de 2010 permettait de choisir son assureur à la mise en place du prêt immobilier. Au préalable, seul l’établissement bancaire prêteur pouvait proposer son propre contrat d’assurance. S’il refusait d’assurer, il n’y avait alors pas de solution possible pour finaliser le prêt. Il n’était donc plus envisageable d’acheter son bien immobilier. La loi Lagarde a ainsi ouvert l’accès aux délégations d’assurance à la mise en place du crédit pour favoriser l’accès à la propriété.
Loi Hamon
En 2014, la loi Hamon apporte la possibilité de changer d’assurance au cours de la première année du prêt avec un préavis de 15 jours. On met souvent rapidement en place son assurance au moment du prêt sans se poser de questions. La banque assure, on y va. Toutefois, le tarif peut être élevé ou les garanties non adaptées. La loi Hamon permettait donc de pouvoir prendre le temps. Après mise en place du crédit, on peut ainsi comparer les offres du marché et changer d’assurance emprunteur au cours de la première année de son emprunt immobilier.
Loi Bourquin
La loi Bourquin de 2018 a permis de changer son assurance emprunteur, même après la première année, à date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Cela laissait encore plus de temps.
Quand entre en vigueur la loi emprunteur Lemoine ?
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur est entrée en vigueur :
- le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur ;
- le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
Si vous avez déjà un prêt immobilier, vous pouvez donc comparer à tout moment les offres à votre disposition et demander à changer d’assurance de prêt.
Quel est l’impact de la loi emprunteur Lemoine ?
Cette nouvelle loi fait considérablement évoluer l’accès à l’assurance emprunteur et, par conséquent, à la propriété. Elle ouvre à la concurrence et permet de faire des économies importantes sur un budget conséquent lors du remboursement d’un prêt immobilier. En effet, les cotisations d’assurances pèsent lourd dans une mensualité de prêt.
Par ailleurs, elle fait évoluer les textes du code des assurances, de la mutualité, de la consommation et de la santé publique.
En outre, la loi impose à tout assureur d’informer annuellement ses assurés en matière de droit de résiliation, de modalités de résiliation et des délais à respecter.
Enfin, l’article 11 apporte un éclaircissement sur le suivi de cette loi :
“Le comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L.614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en oeuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé.”
article 11
Quel bilan pour la loi Lemoine en 2026 ?
Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a facilité la mise en concurrence des contrats grâce à la résiliation à tout moment. Il reste donc pertinent de comparer régulièrement son assurance de prêt immobilier, même plusieurs années après la signature du crédit. En 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un nouvel avis. La Banque de France a publié cet avis, adopté le 26 mai 2026, le 24 juin 2026. Attention toutefois : la suppression du questionnaire de santé a des limites. Elle ne concerne que les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Le remboursement doit aussi se terminer avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà, l’assureur peut toujours demander des informations médicales.
Avis du CCSF du 26 mai 2026 : ce qui change pour les emprunteurs
Cet avis repose sur des engagements pris par les assureurs, que le CCSF a accueillis favorablement. Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi. Les mesures s’appliquent à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier ou le 1er juin 2027 selon les mesures :
Les quatre engagements des assureurs en pratique
- Continuité de couverture lors d’un changement d’assurance : si le changement intervient alors qu’un sinistre (par exemple un arrêt de travail) est déjà déclaré à l’assureur actuel, celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates. Généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 ;
- Seuil de 200 000 € : seule la part assurée des crédits immobiliers (acquisition, travaux ou construction) est prise en compte. Le calcul exclut les crédits à la consommation et les crédits professionnels. Généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ;
- Contrats plus lisibles : l’incapacité professionnelle est appréciée selon l’aptitude à exercer son activité au moment du sinistre, les seuils d’invalidité sont communs (au moins 66 % pour l’invalidité permanente totale, de 33 % à 66 % pour l’invalidité permanente partielle, les assureurs pouvant proposer des seuils plus favorables) et la garantie décès couvre tous les types de décès, y compris AVC, infarctus ou mort subite. Les exclusions légales et contractuelles restent possibles. Pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027 ;
- Exclusions pour états pathologiques antérieurs : le CCSF juge ces clauses non conformes à l’objectif de la loi Lemoine dans les contrats sans sélection médicale. Il s’agit d’une position du Comité, sans engagement chiffré.
Ces mesures ne s’appliquent pas forcément à tous les contrats au même moment : vérifiez auprès de votre assureur ou de votre courtier celles qui concernent votre contrat. Source : avis du CCSF du 26 mai 2026 (Banque de France).
Conclusion
En résumé, la loi Lemoine c’est :
- une résiliation possible à tout moment de l’assurance emprunteur ;
- la suppression du questionnaire de santé dans certains cas ;
- une baisse du délai du “droit à l’oubli”.
FAQ : Tout savoir sur la loi Lemoine
Vous vous posez encore des questions sur la résiliation d’assurance emprunteur ou les conditions de la loi Lemoine ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
La loi Lemoine est une réforme entrée en vigueur en 2022 qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle vise à renforcer la concurrence et à faire baisser le coût global du crédit immobilier.
Oui, grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, à condition de respecter l’équivalence de garanties.
La suppression du questionnaire médical s’applique uniquement si :
– le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne
– le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur
Dans les autres cas, l’assureur peut toujours demander des informations de santé.
Cet avis du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) reprend des engagements des assureurs. Ce n’est pas une loi. Les assureurs commencent à l’appliquer le 1er septembre 2026. Il améliore la continuité de couverture lors d’un changement d’assurance (généralisation au plus tard le 1er janvier 2027). Il retient aussi un seuil de 200 000 € calculé sur les seuls prêts immobiliers (au plus tard le 1er juin 2027) et des définitions plus lisibles de l’incapacité et de l’invalidité. Les modalités exactes dépendent de votre assureur.
Oui, changer d’assurance emprunteur peut permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit. Les contrats alternatifs sont souvent moins chers que ceux proposés par les banques.
Tous les emprunteurs, qu’ils aient souscrit leur crédit avant ou après 2022, peuvent bénéficier de la résiliation à tout moment de leur assurance emprunteur.
Pour changer d’assurance, le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. C’est une condition indispensable pour que la substitution soit acceptée.
En général, la procédure prend entre 2 et 4 semaines. À compter de la réception de votre demande de substitution, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas d’acceptation, elle émet l’avenant à votre contrat de crédit dans ce même délai, sans pouvoir vous facturer de frais supplémentaires (article L. 313-31 du Code de la consommation).
Oui, mais uniquement si le contrat proposé n’offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle exige. Sa décision doit être explicite, comporter l’intégralité des motifs du refus et préciser, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes (article L. 313-30 du Code de la consommation). Vous pouvez alors compléter votre dossier ou choisir un contrat plus adapté.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé. Un courtier compare les offres, vérifie l’équivalence des garanties exigées par votre banque et gère les démarches administratives pour sécuriser le changement. Vous pouvez aussi comparer les assurances de prêt en ligne.
Il est pertinent de revoir son assurance :
– après une amélioration de son état de santé
– si les taux du marché baissent
– ou simplement pour réduire le coût global du crédit
Même plusieurs années après la signature du prêt, des économies restent possibles.
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