Loi emprunteur Lemoine : tout ce qu’il faut savoir
Après un dépôt en octobre 2021, la loi emprunteur Lemoine a finalement été adoptée par les sénateurs et les députés le 17/02/2022. Ella ensuite été publiée au Journal Officiel le 28 février 2022. Cette loi porte le nom de Patricia Lemoine, rapporteure à la commission des Affaires Économiques, qui a mené ce projet de front. Visant à favoriser un accès “plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, la loi Lemoine apporte trois évolutions majeures. Alors que dit la loi Lemoine ? Quel est son impact ? Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur la loi emprunteur Lemoine.
Que dit la nouvelle loi Lemoine ?
La loi Lemoine apporte trois modifications essentielles concernant l’accès à l’assurance emprunteur. Détaillons-les.
Résiliation possible à tout moment
L’avancée principale de ce nouveau texte de loi est la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il a alors le choix de se diriger vers une autre compagnie quand il le souhaite sans attendre la date anniversaire. On parle ici de résiliation infra-annuelle.
Initialement, le premier texte n’évoque qu’un seul point : la résiliation de son assurance emprunteur possible à tout moment. Toutefois, pour être accepté, il a dû évoluer vers une réforme plus profonde que prévu. Deux autres améliorations ont ainsi vu le jour :
- la suppression du questionnaire de santé ;
- la baisse du délai du “droit à l’oubli”.
Suppression du questionnaire de santé
C’est une évolution fondamentale dans l’histoire de l’assurance emprunteur. La loi indique en effet que l’assureur ne demandera pas de questionnaire de santé ni d’examens médicaux ou analyses dans certaines conditions :
- que l’encours des prêts ne dépassent pas 200 000€ ;
- que l’emprunteur ait moins de 60 ans au terme du crédit immobilier.
C’est un avantage considérable mis à disposition des emprunteurs dans le cadre d’une acquisition à moins de 200 000€ sans autre prêt immobilier existant. La population jeune est ainsi avantagée. Par ailleurs, cette procédure facilitée permet de faire gagner un temps précieux lors de la mise en place d’un emprunt. Les délais des assureurs peuvent être longs lors d’une étude de dossier.
Baisse du délai du “droit à l’oubli”
Avancée importante également pour ceux ayant eu une maladie cancéreuse ou l’hépatite C. En effet, le délai du “droit à l’oubli” passe, grâce à la loi Lemoine, de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. L’objectif ici est toujours de favoriser l’accès à la propriété même en cas de pathologie importante. S’assurer lorsque l’on a eu un cancer est souvent le parcours du combattant. Cette loi va permettre d’étendre le champ des possibles. Notons par ailleurs qu’il existe la convention AERAS lorsqu’un assureur refuse d’assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé.
Comment pouvait-on résilier son assurance emprunteur avant ?
Avant la loi emprunteur Lemoine, des précédentes lois avaient été promulguées pour faire déjà évoluer le sujet.
Loi Lagarde
La loi Lagarde de 2010 permettait de choisir son assureur à la mise en place du prêt immobilier. Au préalable, seul l’établissement bancaire prêteur pouvait proposer son propre contrat d’assurance. S’il refusait d’assurer, il n’y avait alors pas de solution possible pour finaliser le prêt. Il n’était donc plus envisageable d’acheter son bien immobilier. La loi Lagarde a ainsi ouvert l’accès aux délégations d’assurance à la mise en place du crédit pour favoriser l’accès à la propriété.
Loi Hamon
En 2015, la loi Hamon apporte la possibilité de changer d’assurance au cours de la première année du prêt avec un préavis de 15 jours. On met souvent rapidement en place son assurance au moment du prêt sans se poser de questions. La banque assure, on y va. Toutefois, le tarif peut être élevé ou les garanties non adaptées. La loi Hamon permettait donc de pouvoir prendre le temps. Après mise en place du crédit, on peut ainsi comparer les offres du marché et changer d’assurance emprunteur au cours de la première année de son emprunt immobilier.
Loi Bourquin
La loi Bourquin de 2018 a permis de changer son assurance emprunteur, même après la première année, à date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Cela laissait encore plus de temps.
Quand entre en vigueur la loi emprunteur Lemoine ?
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur sera effective :
- le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur ;
- le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
Il sera donc opportun de comparer les différentes offres à votre disposition d’ici la fin de l’année si vous êtes déjà détenteur d’un prêt immobilier.
Quel est l’impact de la loi emprunteur Lemoine ?
Cette nouvelle loi fait considérablement évoluer l’accès à l’assurance emprunteur et, par conséquent, à la propriété. Elle ouvre à la concurrence et permet de faire des économies importantes sur un budget conséquent lors du remboursement d’un prêt immobilier. En effet, les cotisations d’assurances pèsent lourd dans une mensualité de prêt.
Par ailleurs, elle fait évoluer les textes du code des assurances, de la mutualité, de la consommation et de la santé publique.
En outre, la loi impose à tout assureur d’informer annuellement ses assurés en matière de droit de résiliation, de modalités de résiliation et des délais à respecter.
Enfin, l’article 11 apporte un éclaircissement sur le suivi de cette loi :
“Le comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L.614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en oeuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé.”
article 11
En résumé, la loi Lemoine c’est :
- une résiliation possible à tout moment de l’assurance emprunteur ;
- la suppression du questionnaire de santé dans certains cas ;
- une baisse du délai du “droit à l’oubli”.
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