Quand changer son assurance de prêt immobilier ?
Quand changer son assurance de prêt immobilier ? Depuis la loi Lemoine de 2022, la réponse tient en trois mots : à tout moment. Il a pourtant fallu plusieurs lois pour y arriver. En effet, l’État français a ouvert progressivement le marché de l’assurance de prêt immobilier. D’abord, la Loi LAGARDE de 2010 a battu en brèche le monopole des banques sur l’assurance du prêt. Ensuite, la Loi HAMON du 17/03/2014 a permis de changer d’assurance de prêt. Ce changement restait possible dans les 12 mois suivant la signature du crédit.
Puis l’amendement Bourquin du 21/02/2017 a ouvert la résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat. Il est entré en vigueur le 01/01/2018. Enfin, la loi Lemoine a supprimé cette contrainte. Vous pouvez désormais changer à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
Changer son assurance de prêt immobilier est donc possible à tout moment. Une condition s’applique : les garanties doivent être équivalentes à celles que votre banque exige. Il y a lieu de se pencher sur cette possibilité. La cotisation d’assurance pèse en effet lourd dans le coût total d’un crédit.
Quand changer son assurance de prêt en vidéo
Ces vidéos détaillent les trois moments clés pour changer d’assurance de prêt : lors de la négociation, pendant la première année et à la date anniversaire. Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer à tout moment : ces trois étapes restent des repères, mais ne sont plus des conditions.
À retenir (mis à jour en novembre 2026) : depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. Il n’y a plus à attendre la date anniversaire. Les garanties du nouveau contrat doivent simplement être équivalentes. Les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, présentés ci-dessous, retracent l’historique de cette évolution.
Loi HAMON, LAGARDE et amendement BOURQUIN : 3 avancées majeures pour les emprunteurs
Un premier pas franchi avec la Loi LAGARDE
Le texte adopté sur proposition de Christine LAGARDE en 2010 offre une faculté nouvelle à l’emprunteur. Il peut refuser l’assurance groupe que lui soumet sa banque. Il peut lui substituer une assurance individuelle.
La Loi HAMON va encore plus loin
Avant le 17/03/2014, lorsque vous souscriviez une assurance groupe auprès d’une banque, il était quasiment impossible d’en changer ensuite. La Loi HAMON a mis fin à cette situation anticoncurrentielle qui pénalisait les emprunteurs. Il est ainsi devenu possible de résilier l’assurance souscrite lors de la signature du prêt pour en choisir une autre, moins chère ou offrant de meilleures garanties. Vous deviez pour cela adresser un recommandé à votre banque au moins 15 jours avant la date limite. Les dispositions de la Loi HAMON restaient toutefois améliorables. La faculté de résiliation ne pouvait s’exercer que pendant les 12 mois suivant l’octroi du prêt immobilier.
L’amendement BOURQUIN : une véritable mise en concurrence pour l’assurance emprunteur
L’amendement BOURQUIN du 21/02/2017 est donc venu corriger les imperfections de la Loi HAMON. Depuis son entrée en vigueur le 01/01/2018, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Il suffit de souscrire une nouvelle assurance auprès d’un autre assureur. Seule contrainte : vous devez respecter un préavis de 2 mois pour dénoncer votre contrat.
Si vous optez pour une autre assurance de prêt que celle de votre banque, un point d’attention s’impose. Cela vaut pour la Loi LAGARDE, la Loi HAMON, l’amendement BOURQUIN et la loi Lemoine. Pour ne pas léser le prêteur, la nouvelle assurance doit comporter des garanties au moins égales à celles du contrat résilié.
Depuis 2022 : la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt, et le 1er septembre 2022 pour tous les anciens contrats.
Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?
Lorsqu’un emprunteur entame des démarches auprès d’une banque pour obtenir un prêt immobilier. Il est surtout accaparé par l’obtention de son financement et omet de prêter attention aux coûts annexes de celui-ci. L’établissement bancaire lui fera souscrire le plus souvent une assurance groupe « packagée » avec le prêt qu’elle lui accorde.
Or, les assurances emprunteur proposées par les banques présentent notamment l’inconvénient de faire payer chaque mois au souscripteur une prime calculée sur le montant initial du capital emprunté. La cotisation d’une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur non lié à l’organisme de crédit pourra à contrario être calculée sur le capital restant dû. Et cette différence de mode de calcul n’est pas neutre en termes d’impact financier pour l’emprunteur.
Sur la durée totale du crédit, le montant global des primes d’assurance versées peut ainsi aller du simple au double. Mais le coût de l’assurance emprunteur doit d’autant plus retenir l’attention de ceux qui remboursent un prêt immobilier qu’il s’agit désormais d’une charge qui peut alourdir substantiellement leur mensualité de remboursement.
Le taux du crédit occulte souvent le coût réel de l’assurance
Lorsqu’elles font la promotion de leurs offres de prêts immobiliers, les banques mettent en avant les taux nominaux de leurs crédits. Pourtant, le taux nominal est loin d’être le seul paramètre du coût d’un crédit. Il faut aussi prendre en considération les frais de dossier et le coût des garanties à constituer. Il faut enfin compter avec le coût de l’assurance de prêt : plus que jamais, ces primes pèsent sur toute la durée du crédit.
Selon le profil de l’assuré et notamment son âge, cette charge n’est pas neutre. Le total des cotisations d’assurance emprunteur peut représenter une somme équivalente à la totalité des intérêts du crédit. C’est d’autant plus vrai si la prime se calcule sur le montant initial emprunté, et non sur le capital restant dû. Prenons un exemple théorique : pour un prêt au taux nominal de 1,10 %, le TAEG (taux annuel effectif global) peut avoisiner 2 % une fois intégrés les frais annexes. L’assurance en est alors la principale composante.
Plus que jamais, les emprunteurs ont donc intérêt à s’appuyer sur la loi Lemoine pour renégocier leur contrat d’assurance.
Remettre en jeu son contrat d’assurance prêt immobilier : une bonne pratique source d’économies
Il faut désormais ne pas hésiter à remettre en cause l’assurance de prêt immobilier « groupe » que vous propose votre banque lorsque vous empruntez.
Alors quand pouvez-vous décider de changer votre assurance de prêt?
Avant de signer votre offre de prêt, il est fortement recommandé de faire jouer la concurrence. Mais les emprunteurs doivent aussi avoir le réflexe de comparer des offres concurrentes pendant toute la durée de vie de leur prêt. Changer d’assurance à tout moment est désormais une possibilité qui réserve de belles opportunités d’économies aux emprunteurs. Il sera évidemment préférable d’agir lors des premières années de la période d’amortissement d’un crédit. Quand le capital restant dû est encore conséquent.
Lors de la négociation de l’emprunt avec la banque
Lorsque vous cherchez à obtenir le meilleur taux de crédit, profitez en pour négocier une assurance déléguée. En effet son coût peut parfois dépasser les intérêts! Utilisez un comparateur d’assurance de prêt pour calculer la différence sur le coût global de votre emprunt immobilier.
Lors de la 1ière année qui suit l’édition de l’offre de prêt
Avant la loi Lemoine, vous pouviez changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment pendant la première année du prêt, si vous en trouviez une moins chère avec des garanties équivalentes.
A chaque date anniversaire
Ensuite, vous pouviez changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat, pour payer moins cher. Et ce toujours à condition que les garanties soient au moins égales à celles dont vous disposiez.
A tout moment
Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vous pouvez changer votre assurance de prêt à tout moment, à condition que les garanties de la nouvelle assurance soient équivalentes à celles du contrat en cours. Un avis du CCSF de mai 2026 prévoit en outre, à partir du 1er septembre 2026 (généralisation au plus tard le 1er janvier 2027), que l’assureur actuel maintienne sa couverture pour un sinistre déjà déclaré lorsque vous changez d’assurance. Ces mesures reposent sur des engagements des assureurs et non sur une loi : retrouvez le détail dans notre article sur la loi Lemoine. Si votre assurance emprunteur est toujours à la banque, demandez-nous une estimation des économies que vous pourriez faire !
Vous voulez connaître les alternatives à votre contrat d’assurance emprunteur et réaliser des économies ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances prêt immobilier.
FAQ : changer son assurance de prêt immobilier
À tout moment, sans attendre la date anniversaire, depuis la loi Lemoine. Cette règle s’applique aux nouvelles offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Le nouveau contrat doit toutefois offrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Le plus tôt possible. Au début du prêt, le capital restant dû est encore élevé, donc les cotisations à venir sont plus importantes et l’économie potentielle aussi. Comparez dès la signature de l’offre de prêt, puis régulièrement, par exemple avec notre comparateur d’assurances de prêt.
Non. Avant la loi Lemoine, il fallait attendre la date anniversaire (amendement Bourquin) ou changer durant la première année du prêt (loi Hamon). Aujourd’hui, vous pouvez demander la substitution à n’importe quelle date.
À compter de la réception de votre demande de substitution, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas d’acceptation, elle émet l’avenant à votre contrat de crédit dans ce même délai, sans frais supplémentaires (article L. 313-31 du Code de la consommation).
Oui, mais l’assureur peut demander des informations médicales. Le questionnaire de santé est supprimé uniquement si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le crédit se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans les autres cas, la convention AERAS peut faciliter l’accès à l’assurance.
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !