Qu’est-ce qu’une assurance RC PRO ?
La responsabilité civile professionnelle est une assurance pro fondamentale dans le quotidien de tout entrepreneur. Le Bon Courtier vous dit ce qu’il y a à savoir sur l’assurance RC PRO.
L’assurance RC PRO est un contrat prenant en charge les conséquences financières dans les cas où l’entreprise est remise en cause au titre de son activité. Elle se destine aux chefs d’entreprises (micro-entreprise, TPE et PME) et aux commerçants. Pour assurer sa sécurité financière, l’entrepreneur a tout intérêt à mettre en place une responsabilité civile professionnelle. Dommages et intérêts ou réparation, les fautes, les erreurs, les omissions, même involontaires, peuvent arriver à tout le monde. S’en prémunir est alors fondamental.
Une assurance de local ou une assurance de véhicule professionnelle ne suffisent pas nécessairement à couvrir l’ensemble des aléas pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. L’assurance RC PRO entre alors en compte lors d’un dommage causé :
- de son fait non intentionnellement ;
- par négligence ;
- par imprudence ;
- soit par les salariés ;
- ou alors par des animaux ou tout élément sous sa responsabilité (local, machines, etc.).
Plus généralement, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée lors de tout événement professionnel causant un préjudice. Ce dernier peut en effet être également du fait d’un fournisseur, d’un client ou d’un tiers. Il est alors primordial de choisir des garanties en cohérence avec les risques de l’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce dernier point est important car il est essentiel que la rc professionnelle puisse suffisamment couvrir les conséquences financières sans impacter le chiffre d’affaires. A contrario, il ne sert à rien de choisir un contrat démesuré. L’idéal est de se faire accompagner par un courtier pour bien comparer les différentes propositions d’assurance RC PRO.
L’assurance rc professionnelle est-elle obligatoire ?
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités mais pas pour d’autres. Elle reste toutefois vivement conseillée et indispensable pour tous les domaines professionnels notamment ceux impliquant une prestation de services et de conseils.
Dans quels cas la RC PRO est-elle obligatoire ?
L’assurance RC PRO est obligatoire dans un certain nombre de secteurs que nous vous listons.
Les professions réglementées
On entend par professions réglementées toute activité soumise à des lois spécifiques de protection du consommateur. Ces métiers sont surveillés par des associations professionnelles en charge de définir les conditions d’accès à la profession ainsi que les compétences nécessaires à l’entrepreneur.
Les professions de santé
Le risque de faute professionnelle est important dans ces domaines et il est donc essentiel de rendre obligatoire la mise en place d’une assurance RC PRO. Médecin, dentiste, spécialiste, infirmières, sages-femmes, etc. une erreur peut vite arriver.
Le métier d’experts-comptables
Le préjudice lors d’une faute de l’expert-comptable peut se révéler conséquent pour un chef d’entreprise. C’est donc un métier qui doit nécessairement se couvrir au titre de la responsabilité civile professionnelle des experts-comptables.
Les agences de voyages
En tant que responsable de la bonne organisation d’un voyage, les agences de voyages peuvent être remises en cause si un problème survenait pendant le séjour.
Les agents généraux d’assurance, courtiers en assurances et courtiers en crédit
Là encore, le devoir de conseil est engagé. Avoir une assurance pro permet de pallier cela au besoin.
Les professions juridiques
Le droit nécessite un devoir de conseil, de loyauté, de diligence et de prudence. Avocats, notaires, huissiers de justice, clercs, etc. sont des métiers où la responsabilité est très présente.
Les agents immobiliers
Soumis au devoir de conseil, l’agent immobilier peut être remis en cause lors d’un vice caché dans le cadre d’une acquisition de bien par exemple.
Cas spécifique du BTP
Le BTP est un cas particulier. En effet, en plus de l’assurance RC PRO, il est nécessaire à toute entreprise du bâtiment de souscrire également à une garantie décennale. Celle-ci couvre les dommages qui pourraient survenir après réception d’un ouvrage pendant une durée de 10 ans.
À quoi sert une assurance RC PRO ?
L’assurance RC PRO permet de se couvrir contre tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à autrui, provoqué par une personne physique ou morale.
La rc professionnelle se définit par l’obligation légale de réparer tout dommage causé un tiers du fait de l’entrepreneur, de celui de ses salariés, fournisseurs, clients ou autres tiers dont il doit répondre des actes ou des choses dont il a en charge.
En effet, vous êtes responsable des préjudices causés par le biais de votre activité en tant que chef d’entreprise. La responsabilité civile professionnelle prend alors en charge toutes pénalités financières et tous les coûts de démarches juridiques engendrés.
Quelle assurance RC PRO choisir ?
Il est important de choisir une assurance RC PRO qui s’adapte à sa profession et aux risques de son activité. Les garanties s’adaptent ainsi aux besoins et aux spécificités de chaque métier. En cela, les tarifs de cette assurance pro spécifique varient d’un organisme d’assurances à l’autre. Il est alors essentiel de bien comparer les offres (garanties et tarifs) pour faire le bon choix.
La meilleure rc professionnelle est celle qui allie bonnes couvertures, adaptée au chiffre d’affaires de l’entreprise, à un tarif juste et raisonnable.
Quelles sanctions peuvent-elles s’appliquer en cas de préjudice causé ?
Les sanctions qui s’appliquent peuvent prendre deux formes différentes, complémentaires ou indépendantes.
Les sanctions civiles
Il s’agit dans ce cas du paiement d’un capital :
- Dommages et intérêts compensatoires : le but est de réparer le préjudice subi par le créancier en cas du manque et de mauvaises exécutions des obligations de l’entreprise. Plus clairement, il s’agit du non-respect des termes du contrat signé préalablement.
- Intérêts moratoires : ici, l’objectif est de sanctionner et de réparer un retard d’exécution d’une obligation (par exemple : retard de livraison).
Les sanctions pénales
Il s’agit ici de peines plus lourdes telles que la prison ou les amendes. Ces sanctions sont la conséquence de risques importants auxquels il est fondamental de se protéger. Souscrire une assurance RC PRO est alors vivement recommandé pour bénéficier d’une aide juridique compétente, experte et dont les coûts seront pris en charge.
Quelle est la différence avec la garantie responsabilité du dirigeant ?
La garantie responsabilité du dirigeant protège le patrimoine personnel des dirigeants d’une entreprise en cas :
- de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires ;
- de violations des statuts ;
- des fautes de gestion.
Ce type d’assurance pro dispose de conditions pour pouvoir la mettre en place :
- avoir un siège social en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion ;
- ne pas détenir de filiale(s) au Canada ou aux États-Unis ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 M€ ;
- posséder des capitaux propres positifs ;
- dégager un résultat net positif (s’il est négatif, il doit représenter 15 % des capitaux propres en valeur absolue) ;
- ne pas avoir d’antécédent sinistral ;
- avoir un statut juridique d’entreprise commerciale (pas de SCI par exemple ni en nom propre) ;
- ne pas avoir de procédure d’alerte collective dans les derniers 24 mois ;
- ne pas avoir de cotation en bourse ni bénéficier de levée de fonds en crypto monnaie.
Certaines activités sont par ailleurs exclues comme la vente d’armes, de drogues ou encore de substances ou produits illicites, toute activité politique ou syndicale. Et enfin, toutes les activités liées aux services de rencontre, de jeux et de paris illicites, toute activité contraire aux bonnes mœurs ne s’intègrent également pas dans ce type d’assurance pro.
Dans la garantie responsabilité du dirigeant, c’est la personne du dirigeant lui-même qui est couvert par ce contrat d’assurance professionnelle. Les réclamations le mettant en cause peuvent venir de tout employé, des autorités administratives ou de tout tiers. Il peut s’agir d’une demande notifiée par écrit, d’une procédure judiciaire ou arbitrale, d’une instruction, d’une enquête, d’une poursuite ou encore d’une audition.
La garantie couvre alors les frais de défense, les dommages et intérêts suite à condamnation et toutes sanctions pécuniaires prononcées.
Assurance rc pro comparatif : comment faire ?
Comparer son contrat d’assurance RC PRO est important pour s’assurer que les garanties sont cohérentes avec les risques réels encourus par son activité professionnelle. Précisons donc qu’un petit commerce n’aura nécessairement pas les mêmes besoins qu’une PME. Faire le tour des assureurs peut prendre un temps fou et se révéler une tâche fastidieuse. En ce sens, passer par un intermédiaire qui exécute ce travail minutieux peut faire gagner beaucoup de temps et d’argent au chef d’entreprise. Par ailleurs, les courtiers en assurances bénéficient d’offres spécifiques et sur-mesures qui s’adaptent à tous les secteurs d’activité. C’est pourquoi il faut compter sur un courtier pour faire un comparatif de RC Pro.
Les éléments importants à prendre en compte dans le choix de sa rc professionnelle sont :
- Un montant de garantie cumulée pour la RC exploitation et la RC PRO pour faire face à tout aléa.
- Les exclusions de garantie : selon les professions il est important de vérifier les exclusions afin de choisir un contrat qui tient compte des spécificités du métier.
- Les limites de garantie : certaines garanties essentielles peuvent faire preuve de limites pouvant pénaliser les risques de son activité.
- La prime forfaitaire pour optimiser son budget d’assurance pro.
Comment résilier une rc professionnelle ?
La résiliation d’une assurance RC PRO s’effectue à date d’échéance, avec un préavis d’un à deux mois selon les compagnies, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout assureur doit notifier la durée de son préavis sur ses conditions générales. Les professionnels ne bénéficient pas de la loi Châtel ni de la loi Hamon permettant de résilier à tout moment son contrat d’assurance pro.
Par ailleurs, il est possible de résilier un rc professionnelle suite à la cessation de son activité. Dans ce cas, le chef d’entreprise a un délai de 3 mois après la cessation définitive de l’activité pour résilier sa rc pro. L’assureur est tenu de rembourser le trop-perçu.
En outre, si l’assureur procède à une modification contractuelle du contrat de responsabilité civile professionnelle, l’assuré est en droit de le dénoncer dans les 30 jours qui suivent la modification des conditions.
Enfin, voici les cas possibles de résiliation de son assurance RC PRO :
- changement d’activité ;
- départ à la retraite ;
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire ;
- déménagement.
Quels domaines bénéficient d’une responsabilité civile professionnelle spécialisée ?
Même si elle n’est pas obligatoire, la responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée notamment dans certains domaines.
RC PRO pour auto entrepreneur
Elle permet de protéger ses clients ou tout tiers d’un risque corporel, matériel ou immatériel causé dans le cadre de son activité professionnelle. La rc professionnelle prend en charge les blessures causées involontairement, la perte de données clients, un dommage causé sur un matériel confié, un retard de livraison mais aussi la propagation d’un virus… L’assurance RC PRO permet d’exercer son métier en toute sérénité.
Responsabilité civile professionnelle pour start-up
Dans une start-up, les relations professionnelles (fournisseurs, clients, administrations) sont importantes. Et les coûts de lancement sont conséquents. Il est alors essentiel de bien s’assurer et de se protéger en cas d’erreur, de faute, d’imprudence ou de négligence si celles-ci sont amenées à causer un préjudice. Prendre une assurance RC PRO c’est s’assurer de lancer sa structure sereinement.
Assurance pro RC pour les métiers de l’informatique, du marketing et de la communication
Freelance ou société, la RC PRO dans le domaine de l’informatique, marketing ou communication est plus que conseillée.
- retard de livraison d’une commande ;
- absence ou erreur d’exécution d’une prestation ;
- divulgation d’informations confidentielles (par négligence ou par piratage informatique) ;
- etc.
Les risques dans ce secteur d’activité sont nombreux et doivent faire l’objet d’une protection spécifique grâce à la responsabilité civile professionnelle. En effet, les pénalités financières peuvent vite être conséquentes. L’assurance RC PRO permet d’anticiper cela et de se prémunir contre un risque de perte en chiffre d’affaires et en capital.
Rc professionnelle pour les métiers du bien-être
Plus de 500 activités de bien-être peuvent être couvertes par une responsabilité civile professionnelle. Psychologue, acupuncteur, hypnothérapeute, diététicien, luxothérapeute, sophrologue, etc. La rc professionnelle permet de couvrir les techniques et les méthodes thérapeutiques liées au bien-être. Les méthodes d’accompagnement comme la PNL, l’EMDR et la PEC bénéficient également des garanties.
RC PRO pour fleuriste
Un client qui glisse sur le sol mouillé de votre boutique suite à un vase renversé. Un collaborateur qui blesse involontairement quelqu’un à la mise en place de la vitrine. Se tromper sur le choix des fleurs lors de la confection d’un bouquet commandé. Abîmer le matériel d’un fournisseur en allant acheter des plantes et des fleurs. Bref, la liste des risques pour un fleuriste peut être longue. Ils entrent tous en compte dans l’assurance RC PRO.
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