Propriétaire bailleur : assurances et droits
Si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien locatif, vous devez détenir plusieurs catégories d’assurances. Des assurances pour protéger le bien lui-même mais aussi pour sécuriser votre investissement.
Loi ALUR : N’oubliez pas de prévoir une PNO (Assurance Propriétaire non occupant)
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) date de 2017. Elle prévoit que la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) devient obligatoire.
La PNO est souvent critiquée (à tort) pour son double emploi. En fait il s’agit d’une assurance peu chère qui va couvrir le vide entre la MRH (Multirisque Habitation) du locataire et la MRI (Multirisque Immeuble).
En effet, le logement peut provoquer des sinistres sans pour autant que la responsabilité du locataire soit engagée.
Mais également elle garantie aussi votre responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers.
La Protection Juridique Bailleur : votre alliée en cas de litige
Être propriétaire bailleur, c’est avant tout sécuriser son patrimoine et ses revenus locatifs. Pourtant, des litiges peuvent rapidement survenir : loyers impayés, conflits liés au bail, dégradations, troubles de voisinage ou encore contestations fiscales. Grâce à la protection juridique bailleur, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : conseils juridiques par des experts, prise en charge des frais d’avocat, assistance amiable et défense devant les tribunaux si nécessaire . Avec un plafond de garantie pouvant atteindre 25 000 € par sinistre, cette couverture vous assure une tranquillité d’esprit et vous permet de faire valoir vos droits en toute sérénité.
Assurance de prêt du propriétaire bailleur
Quelle assurance emprunteur faut-il pour du locatif?
Dans le cadre de votre achat locatif, vous obtiendrez probablement un crédit immobilier. Vous devez être garanti au moins en DC/PTIA (Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Cette assurance peut vous être octroyée par la banque ou par délégation chez un assureur. Contactez votre courtier pour comprendre quelle est la solution la plus avantageuse pour vous.
Notez que depuis la loi Hamon, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt. En tant que courtier, nous faisons toutes les démarches de changement d’assurance pour vous, et c’est entièrement gratuit. Vous avez un prêt en cours? Évaluez vite en ligne le gain mensuel que cela pourrait représenter! Pour un couple, certains économisent plus de 10 000€ sur la durée du crédit!
Pour le LMP ou LMNP attention au risque fiscal lié à l’emprunt immo en cas de décès
Dans certains cas, il peut être intéressant de prendre une prévoyance décès en complément de votre assurance emprunteur. Nous vous expliquons en quoi il y a un risque fiscal et quelles sont les techniques pour s’en prémunir dans cette vidéo.
La MRH pour le compte du locataire
Sachez que vous avez le droit de souscrire l’assurance habitation pour le compte de votre locataire, et de lui réintégrer le coût dans ses charges. Le coût peut même être majoré de 10% afin de dédommager le propriétaire du temps passé pour effectuer les démarches administratives.
Cette option est fixée par le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.
Pour les locations saisonnières (moins de 90 jours)
N’oubliez pas de vous assurer en responsabilité civile Loueur meublé et pour les dégâts occasionnés par votre locataire grâce à une assurance spécifique. C’est valable pour les gîtes mais aussi pour toutes les locations courte durée.
La Garantie loyers impayés GLI
La GLI vous permet de vous couvrir en cas de non-paiement de loyer par votre locataire en place. GLI souscrit au moment de la mise en place du bail. Cela vous permet de pouvoir couvrir vos échéances de crédit immobilier même si vous avez un locataire indélicat.
Enfin, certaines options permettent même de vous couvrir en cas de détériorations immobilières anormales lors de la sortie du locataire en place.
En clair, la GLI permet de se protéger contre les loyers impayés. Ce qui est un réel plus lorsque l’on cherche à se faire un patrimoine immobilier et que l’on compte sur les loyers pour rembourser ses prêts.
Bon à savoir : La Loi ELAN
La loi ELAN de 2018 signifie loi de l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique. Elle vise à renforcer les droits du propriétaire afin de renforcer ce marché souvent freiner par la crainte du locataire malveillant. Aussi, Elle diminue les délais d’expulsion et facilite les ruptures de bail.
Multirisque immeuble
La copropriété et souscrite par la MRI. Elle permet de garantir l’ensemble des parties communes qui appartiennent à l’ensemble des appartements de la copropriété. Par exemple, les canalisations qui passent dans vos murs mais qui desservent l’ensemble des appartements.
Vous la payez dans vos charges de copropriété, en fonction de vos tantièmes détenus.
La Fiscalité des assurances propriétaire bailleur
Par ailleurs, sachez que même si ces assurances représentent une charge pour le propriétaire bailleur, elles sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer dans votre 2044. Cela vous permet donc de défiscaliser tout en étant en toute sérénité sur la gestion de votre bien locatif !
Les particularités du statut de LMNP
Le Loueur en Meublé Non Professionnel est un statut fiscal avantageux.
Nous vous expliquons dans cette vidéo pourquoi il est intéressant et les assurances à prévoir par tout investisseur, en particulier dans le LMNP.
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