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Cette assurance, obligatoire et souscrite par l’ensemble des intervenants dans la construction du projet immobilier, intervient lors de la construction d’un bien immobilier et a pour but d’assurer durant 2 années (à compter de la réception de l’ouvrage), le logement contre les désordres en rapport avec les équipements non couverts par la garantie décennale et qui sont dits « non incorporés », c’est-à-dire substituables, retirables sans endommager le gros œuvre.

Font partie de ces éléments rencontrant un dysfonctionnement:

• les portes et fenêtres

• l’ensemble de la robinetterie et équipement sanitaire

• les canalisations

• les chaudières

• les radiateurs

• les gaines

• les revêtements de sols, murs et terrasse : décollement de la moquette, du parquet, du papier peint, des faïences, etc…

• Des fissures de cloisons

 

Procédure d’application

 

Tout propriétaire d’un bien immobilier qui constate le dysfonctionnement d’un équipement installé dans son logement peut entreprendre le recours à cette assurance, il lui faut faire la démarche d’envoyer à l’installateur en charge de la construction, une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le problème rencontré.

En cas de refus de l’installateur, il est préférable dans votre intérêt de saisir le tribunal avant la fin de la garantie.

 

Sachez toutefois que la garantie ne prend pas effet si l’équipement a été victime d’une utilisation incorrecte ou abusive ou bien d’un entretien non appliqué.

Notez bien que les éléments électriques et mécaniques, faisant l’objet d’un défaut mais qui ont été reçus tel quel à l’entrepreneur ayant effectué leurs installations, ne sont pas couverts.

 

 

Qui est concerné ?

 

L’assurance biennale est payante. Sont concernés par le paiement de celle-ci tous les constructeurs ou prestataires en charge de l’installation des équipements ainsi que les fabricants et fournisseurs de ces équipements.

Cependant, ces entreprises comptent dans les charges facturées le montant de l’assurance.

Le maître d’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage qui signe un contrat d’entreprise avec l’entrepreneur) est le bénéficiaire de la garantie biennale.

Les successeurs de l’ouvrage bénéficieront eux aussi de la garantie si elle est toujours valable.

Toute délégation du rôle de maitre d’ouvrage sous-entend que le nouveau maitre d’œuvre ne sera autorisé à agir au nom du propriétaire de l’ouvrage que sous la condition du respect des limites de son mandat.

 

Cas de dispense de la garantie biennale

 

Il est possible de se soustraire à une garantie biennale s’il s’agit :

 

De la faute du maître d’ouvrage : Si le maitre de l’ouvrage a fait preuve d’ingérence lors des travaux et que le constructeur est en mesure d’en apporter la preuve au tribunal, ce dernier peut s’exonérer de la garantie.

 

Méfiez-vous ! Il arrive qu’un contrat d’entreprise comporte une clause en cas d’ingérence du maître d’ouvrage et de son exonération vis-à-vis des désordres engendrés. Le maître de l’ouvrage est en droit d’obtenir la réparation entière du dommage sauf si bien sûr, il a contribué à son exécution.

 

Du fait du tiers : Le constructeur peut également prétendre le fait du tiers dans certains cas rares.

 

De catastrophes naturelles : un évènement inattendu, dévastateur, que l’on pourrait qualifier de « cas de force majeure » peut être une raison valable pour l’exonération du constructeur.

 

En tant que courtier en assurances et en crédit, ma passion est de partager mes connaissances au plus grand nombre afin de rendre ce secteur accessible à tout le monde. Vous pouvez me contacter directement pour obtenir des conseils personnalisés 😉

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