La garantie biennale ou « garantie de bon fonctionnement »

La garantie biennale est une assurance, obligatoire et souscrite par l’ensemble des intervenants dans la construction du projet immobilier. En effet, elle intervient lors de la construction d’un bien immobilier. Elle a pour but d’assurer durant 2 années (à compter de la réception de l’ouvrage) le logement contre les désordres en rapport avec les équipements non couverts par la garantie décennale. Il faut qu’ils soient dits « non incorporés », c’est-à-dire substituables, et retirables sans endommager le gros œuvre.

Font partie de ces éléments rencontrant un dysfonctionnement:

• les portes et fenêtres
• l’ensemble de la robinetterie et équipement sanitaire
• Les canalisations
• Les chaudières
• Les radiateurs
• les gaines
• les revêtements de sols, murs et terrasse : décollement de la moquette, du parquet, du papier peint, des faïences, etc…
• Des fissures de cloisons

Procédure d’application

Tout propriétaire d’un bien immobilier qui constate le dysfonctionnement d’un équipement installé dans son logement peut entreprendre le recours à cette assurance. Vous devez alors faire la démarche d’envoyer à l’installateur en charge de la construction une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le problème rencontré.

En cas de refus de l’installateur, il est préférable dans votre intérêt de saisir le tribunal avant la fin de la garantie.

Sachez toutefois que la garantie ne prend pas effet si l’équipement a été victime d’une utilisation incorrecte, abusive ou bien d’un entretien non appliqué.

Vous devez noter que les éléments électriques et mécaniques, faisant l’objet d’un défaut mais qui ont été reçus tel quel à l’entrepreneur ayant effectué leurs installations, ne sont pas couverts.

Qui est concerné ?

L’assurance biennale est payante. Sont concernés par le paiement de celle-ci tous les constructeurs ou prestataires en charge de l’installation des équipements ainsi que les fabricants et fournisseurs de ces équipements.
Cependant, ces entreprises comptent dans les charges facturées le montant de l’assurance.
Le maître d’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage qui signe un contrat d’entreprise avec l’entrepreneur) est le bénéficiaire de la garantie biennale.
Les successeurs de l’ouvrage bénéficieront eux aussi de la garantie si elle est toujours valable.
Toute délégation du rôle de maître d’ouvrage sous-entend que le nouveau maître d’œuvre n’aura pas autorité à agir au nom du propriétaire de l’ouvrage. Cela sous la condition du respect des limites de son mandat.

Cas de dispense de la garantie biennale

Vous pouvez vous soustraire à une garantie biennale s’il s’agit :

• De la faute du maître d’ouvrage : Si le maître de l’ouvrage a fait preuve d’ingérence lors des travaux et que le constructeur est en mesure d’en apporter la preuve au tribunal, ce dernier peut s’exonérer de la garantie.

Méfiez-vous ! Il peut vous arriver qu’un contrat d’entreprise comporte une clause en cas d’ingérence du maître d’ouvrage et de son exonération vis-à-vis des désordres engendrés. Le maître de l’ouvrage est en droit d’obtenir la réparation entière du dommage, sauf si bien sûr, il a contribué à son exécution.

• Du fait du tiers : Le constructeur peut également prétendre le fait du tiers dans certains cas rares.
• De catastrophes naturelles : un événement inattendu, dévastateur, que l’on pourrait qualifier de « cas de force majeure ». Il peut être une raison valable pour l’exonération du constructeur.