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Après un décalage d’un an, la Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a adapté le dispositif du prélèvement à la source (PAS) qui, pour rappel, constitue une réforme des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu perçus ou réalisés, à compter du 1er janvier 2019.

Le PAS prévoit dans le cadre de son instauration et par conséquent, un mécanisme de « neutralisation » de l’impôt dû au titre des revenus 2018, correspondant en partis à des revenus non exceptionnels. Cette neutralisation, prendra la forme d’un crédit d’impôt dit « CIMR : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement », impacte indirectement les charges déductibles fiscalement et surtout  les cotisations d’épargne retraite versées en 2018.

Afin d’encourager les épargnants à alimenter régulièrement leurs futures retraites en 2018 et 2019, une disposition spécifique concernant, les PERP a été adoptée. Elle prévoit que le montant des cotisations d’épargne retraite versé en 2018 au titre des dispositifs PERP (et produits assimilés) dois être inférieur de celui versé en 2017 et 2019,  le montant des cotisations pris en compte pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne  des versements en 2018 et 2019. »

Exemple 1 : Si les cotisations 2018 et 2019 sont identiques à celles de 2017, la déduction d’impôt en 2019 sera versé en 2019 (et identique à celle de 2018).

Monsieur Dupont a versé sur son PERP :
– 4 000 € en 2017
– 4 000 € en 2018
– 4 000 € en 2019
=>Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 4 000 €

Exemple 2 : Si la participations 2018 sont à la fois inférieures à celles de 2017 et 2019, la déduction d’impôt en 2019 sera égale à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019.

Madame Martin a versé sur son PERP :
– 4 000 € en 2017
– 0 € en 2018
– 4 000 € en 2019
=> Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 2 000 €
(0 €+ 4 000 € / 2 = 2 000 €)

Exemple 3 : Cependant, la contributions 2018 sont inférieures à celles de 2019 mais qui sont supérieures à celles de 2017, par conséquences, la déduction d’impôt en 2019 serons égales de la même année.

Monsieur Durand a versé sur son PERP :
– 3 500 € en 2017
– 4 000 € en 2018
– 6 000 € en 2019
=> Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 6 000 €
*dans les limites fiscales de l’enveloppe épargne retraite de l’article 163 quater vicies du Code Général des Impôts

L’intérêt des versements, et surtout sur le PERP n’est pas remis en cause par cette réforme, de plus il est important de ne pas modifier son plan d’investissement en 2018. Autrement dis, toutes les cotisations réalisées en 2018 et 2019 continueront à alimenter le PERP et permettront dans un premier temps,  d’augmenter le montant de la rente au moment du départ à la retraite.

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