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La résiliation infra-annuelle pour la mutuelle santé


À partir du 1er décembre 2020, vous aurez la possibilité de changer de mutuelle grâce à la résiliation infra-annuelle. L’objectif de cette réforme est de permettre aux particuliers de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure offre. 

résiliation assurance infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle, c’est quoi ?

La résiliation infra-annuelle est un dispositif qui permet aux consommateurs de résilier leurs contrats de mutuelle santé après un an d’engagement pour en trouver d’autres. Le changement de contrat se fera sans justification ni frais. La résiliation infra-annuelle est comprise dans la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et entrera en vigueur le premier décembre 2020. Le but de cette législation est de renforcer la concurrence au niveau des compagnies au profit des particuliers. Ainsi, chaque année vous pourrez examiner le marché pour voir s’il n’y a pas une mutuelle qui propose un contrat plus adapté à votre situation financière et changer. En effet, il existe aujourd’hui de nombreuses mutuelles santés. Et chacune propose des tarifs différents. Il est donc possible de trouver une meilleure proposition ailleurs. 

Les contrats concernés

La résiliation infra-annuelle s’adresse aux : 

  • Contrats collectifs : dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, seul le chef a le pouvoir de faire une demande de la résiliation infra-annuelle. Les employés n’ont pas cette possibilité. L’employeur pourra résilier le contrat collectif pour trouver une meilleure mutuelle pour tous ses salariés. 
  • Contrats individuels : ici, le consommateur a la possibilité de résilier son contrat après un an d’engagement, et ce sans frais. 

Il est à noter que cette disposition va concerner les contrats en cours. Cependant, les textes semblent exclure les risques d’incapacité de travail, de décès…

Comment réaliser une résiliation infra-annuelle ?

L’article 113-14 du Code des assurances met à votre disposition un grand nombre de moyens pour faire informer votre assureur de votre ambition de résilier votre contrat. Les procédures possibles sont nombreuses. Vous pouvez envoyer votre notification : 

  • par lettre ; 
  • par le mode de communication qu’a utilisé l’assurance lors de la proposition de fin de contrat ; 
  • grâce à un acte extrajudiciaire ; 
  • par courrier électronique ; 
  • par une déclaration faite contre récépissé auprès de la compagnie d’assurance ; 
  • ou par tous les moyens indiqués dans le contrat. 

Une fois votre requête de résiliation infra-annuelle est envoyée, votre mutuelle sera obligée d’en accuser réception par écrit. À noter que la résiliation se fera dans un délai d’un mois à la suite de la confirmation de réception par l’assureur. 

De plus, si le client résilie son contrat dans le but de souscrire un autre contrat chez une compagnie concurrente, les démarches et formalités pourront être réalisées par celle-ci, comme c’est le cas dans les contrats de la loi Hamon (assurance habitation, auto…). La couverture ne connaitra donc aucune rupture. 

Enfin, chaque mutuelle santé devra mentionner dans ses contrats la possibilité pour le client de faire une demande de résiliation infra-annuelle à tout moment. Elle sera également tenue de faire des rappels réguliers lors des avis d’échéance de cotisation. 

Résiliation infra-annuelle : conséquences sur la prime d’assurance santé

Il est important de rappeler que la demande de résiliation infra annuelle se fait sans pénalité ni frais. La mutuelle n’a donc pas le droit de vous faire payer la moindre somme. La résiliation est réalisable après un an d’engagement. De plus, même si vous décidez de changer de contrat après quelques mois d’engagement, vous aurez sans doute complété la cotisation, surtout si vous disposez d’une échéance annuelle. Ce qui signifie que l’assureur devra vous rembourser votre prime d’assurance santé, et ce dans un délai d’un mois. 

Résiliation infra-annuelle : un dispositif favorable aux assurés

résiliation mutuelle santé

Les cotisations de mutuelle santé peuvent devenir chères sur le long terme. Et il existe aujourd’hui un moyen de les réduire afin de réaliser de belles économies et par la même occasion d’augmenter votre pouvoir d’achat. Dès le premier décembre 2020, une loi sur la résiliation de contrat d’assurance entrera complètement en vigueur, vous donnant ainsi la liberté de quitter votre actuel contrat d’assurance. Les offres disponibles sur le marché sont légion. De plus, certaines compagnies d’assurances sont prêtes à proposer des formules abordables rien que pour obtenir davantage de clients. Il s’agit d’une réforme favorable aux particuliers. La résiliation des contrats de complémentaire santé sera possible après une année d’engagement. L’initiative est de fluidifier le marché en stimulant une concurrence avantageuse pour les clients. 

Cependant, certains professionnels du domaine de l’assurance santé estiment que l’instauration d’une telle loi ne sera pas forcément une solution économique pour les clients. Selon eux, les assureurs ne disposent pas de toutes les informations pour simplifier les demandes de résiliation, en ligne surtout. Ils pensent que cela pourrait même augmenter les frais. 
Certains professionnels ont même utilisé le prétexte de la crise du Covid-19 pour revendiquer un ajournement de 6 mois de cette disposition. Mais, la demande n’a pas été acceptée. Un délai de 3 mois est accordé aux compagnies d’assurance pour s’adapter aux nouveaux changements liés à résiliation infra-annuelle. 

Résiliation infra-annuelle : le nouveau contrat d’assurance santé

Aujourd’hui, vous n’êtes plus obligé de vous rendre dans plusieurs sièges sociaux de compagnie d’assurance pour obtenir des renseignements sur leurs propositions. Tout peut se faire en ligne. Vous pouvez choisir votre mutuelle et demander une résiliation sans vous déplacer. Le meilleur dans tout cela, c’est que vous pouvez demander à votre nouvelle mutuelle de se charger des formalités administratives et résilier votre actuel contrat à votre place. Cela a été autorisé par la loi afin d’éviter les interruptions de couverture pendant la période de résiliation. 

Nos conseils

Vous venez de trouver une mutuelle moins chère que votre actuel assureur ? Voici quelques conseils qui vous aideront à simplifier les démarches et profiter pleinement des avantages de la résiliation infra-annuelle : 

  • Prenez le temps de comparer les offres afin de déceler celle qui s’accorde le mieux avec votre situation financière. En utilisant un outil tel qu’un comparateur en ligne, vous pouvez rapidement trouver le meilleur rapport garantie-prix du marché. 
  • Après la souscription au contrat, laissez votre nouvel assureur s’occuper des démarches de résiliation infra-annuelle à votre place ; 
  • L’accompagnement d’un professionnel peut également être un avantage, notamment pour trouver un nouveau contrat.

Comment économiser au plus vite sur ma mutuelle santé?

Vous pouvez maintenant changer de mutuelle à tout moment. Alors regardez les prix actuels grâce au comparateur ci dessous pour voir si vous ne payez pas trop cher vos garanties.

Le modèle de lettre de RIA (Résiliation infra annuelle)

Nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre à nous envoyer pour que nous puissions remplacer votre contrat actuel.

En résumé

Date de mise en Vigueur01/12/2020
Contrats concernésTous les contrats santé (collectifs et individuels)
Date de résiliationLa date d’émission du contrat matérialisant l’accord de l’assureur
Date d’effet de la résiliation1 mois après la réception de la demande par LRAR ou email

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