Lexique Assurance

Petit lexique des termes techniques du fonds euros, de l’Assurance vie et du PERIN pour mieux comprendre comment cela fonctionne.

Lexique Assurance

Comment fonctionne le fonds euro?

3 critères afin d’assurer le rendement du fonds euro d’un contrat d’assurance-vie à Moyen et Long terme

La PB

La participation aux bénéfices constituée de 85% du résultats financiers au quelle on ajoute 90% des résultats techniques.

La PPE

la provision pour participation aux bénéfices, correspond à la partie non distribué de la Participation aux bénéfices à l’assuré.

Elle est distribuable dans les 8 ans , permet de lisser la performance dans le temps.

La réserve de Capitalisation

Les plus-values lors de cessions obligataires sont alimentées.

A l’inverse lorsqu’il y a des moins- values, elle permet de les compenser.

L’objectif dans sa gestion est de rendre le rendement du contrat imperméable aux variations des taux d’intérêts.

Par conséquent l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 va certainement contraindre les assureurs à publier les chiffres.

« Qui dit réserve de Capitalisation importante, dit bon, élève au titre de Solvabilité 2 ».

L’assurance Vie et le PERIN

Capital constitué

Il correspond à la valeur de rachat/transfert, diminuée des frais de gestion dus, à une date donnée.

Capital constitutif de rente

Montant de l’épargne disponible du contrat à partir duquel va être versée la rente.

Capital garanti

Le capital garanti en cas de vie à la date du relevé est égal à la valeur de rachat/transfert du contrat diminuée des frais de gestion dus. En cours d’année, les sommes investies sont valorisées en fonction des supports choisis. Pour les supports en unités de compte, la valeur de l’unité de compte n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. L’organisme assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs. Le client supporte intégralement les risques. Le capital garanti en cas de décès à la date du relevé est égal à la valeur de rachat/transfert du contrat diminuée des frais de gestion dus et majorée éventuellement des garanties complémentaires en cas de décès si elles sont souscrites.

Distribution de revenus, de coupons ou de dividendes

Rendement d’un support libellé en unités de compte.

Participation aux bénéfices

Rendement annuel des supports libellés en euros déterminé par l’organisme assureur du support au 31/12 de chaque année.

PAS

Prélèvement A la Source de l’impôt pour les Revenus AUtres (PASRAU). Les rentes acquises au titre, des contrats de retraite supplémentaire sont concernées. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) transmet par voie dématérialisée les taux de prélèvement à appliquer aux rentes.

PER

Plan d’épargne Retraite (PER) est issu de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE.

Phase de constitution

Période de versements des cotisations et de constitution progressive de l’épargne.

Phase de restitution

Période d’entrée en jouissance et de perception de la rente ou du capital.

Rachat

Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas énumérés à l’article L.132-23 du Code des assurances (article L.223-22 du Code de la Mutualité), à l’article L.144-2 du Code des Assurances ou à l’article L.224-4 du code monétaire et financier (PER). Le rachat correspond au versement anticipé de tout ou partie du capital constitué sur le contrat.

Régime de retraite

Ensemble des dispositions réglementaires et techniques propres à une ou plusieurs institutions de retraite.

Il existe :

  • des régimes de base : ce sont les régimes de la Sécurité Sociale comme le régime général, le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, le régime des pensions civiles et militaires (fonctionnaires), etc.
  • les régimes complémentaires comme le régime AGIRC – ARRCO, le régime de l’IRCANTEC, etc.
  • les régimes supplémentaires comme les régimes d’entreprise fonctionnant en capitalisation.

Rente Viagère

Versement périodique d’une somme convenue à l’avance et cela jusqu’au décès du bénéficiaire. La rente viagère se distingue ainsi de la rente temporaire (durée limitée) et du capital (versement unique).

Réversion

Possibilité d’opter, au moment de la liquidation de la rente, pour une rente réversible à 60 % ou 100% d’un bénéficiaire déterminé. La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès du rentier, de maintenir le versement de la rente au profit du bénéficiaire réservataire.

Support libellé en unités de compte (UC)

Support d’investissement representatif de valeurs mobilières ou d’autres actifs (exemple OPC) conformément à l’article L.131-1 du Code.des Assurances (article L.223-2 du Code de la Mutualité).
La valorisation des supports libellés en unités de compte est sujette à fluctuations à la hausse comme à la baisse et ce, en fonction de l’évolution des marchés financiers.

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Taux de mortalité (ou de survie)

Tableau statistique indiquant le nombre de survivants à un âge donné pour un échantillon depersonnes, utilisé pour calculer le montant des rentes viagères en déterminant la probabilité de survie du bénéficiaire, à partir de l’âge de la retraite jusqu’au décès.

Taux d’intérêt annuel brut garanti

Le taux de rendement annuel minimum garanti d’un support libellé en euros, hors frais de gestion.

Taux technique

Lors de la conversion du capital en rente viagère et jusqu’à épuisement du capital, ce dernier va degager des résultats financiers. Le taux d’intérêt technique de la rente permet d’intégrer dès le départ, une rémunération du capital dans le calcul de la rente viagère. Une partie de la revalorisation de la rente est donc distribuée par anticipation à travers ce taux. Aussi, plus le taux technique est élevé, plus le premier arrérage de rente est élevé, En contrepartie, la revalorisation sera moins importante dans les années à venir. Le taux technique réglementaire est égal à 60 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d’État), calculé en moyenne arithmétique sur les six derniers mois (sauf pour les contrats PERP et PERE où le taux technique est réglementairement fixé à 0 %, et pour les contrats PER où le taux technique est au plus égal à 0 %).

Transfert

Possibilité pour le client de demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme assureur, le transfert de ses droits acquis sur un autre contrat de même nature géré par un organisme assureur ou vers un PER. En cas de transfert vers un PER, les éventuelles différences entre votre contrat actuel et le contrat PER (notamment régime fiscal, social, option de sortie) sont précisées dans un document transmis préalablement au transfert.

Transformation

Opération par laquelle l’association souscriptrice / entreprise adhérente (pour un contrat d’entreprise) décide de modifier son contrat afin d’y intégrer les évolutions issues de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE.

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