Le régime social du chef d’entreprise

Le régime social détermine à la fois votre régime de sécurité sociale, vos cotisations, votre régime de retraite, mais également la fiscalité qui est appliquée sur vos revenus. Avant de choisir la forme de votre société, il est donc important d’étudier les différents scénarios pour choisir le plus adapté.

Nous détaillerons donc dans un premier temps le régime social de l’entrepreneur individuel. Ensuite, nous étudierons celui du TNS dans la SARL.

Petit rappel sur le régime des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles classiques représentent 26 % des créations d’entreprises en 2019 et 47 % avec les microentreprises. C’est souvent le statut choisi par les petites structures, les professions libérales ou les artisans.

En parallèle, la part de l’ensemble des SAS et SASU parmi les sociétés créées s’établit à 63 %. Elles concernent plus souvent les TPE, PME ou les entreprises ayant des salariés.

Quels sont les types d’entreprises individuelles?

1. Les entreprises individuelles classiques
2. Une EIRL (entreprises individuelles à responsabilité
   limitée)
3. Les microentreprises

Les avantages sont la liberté de décision et de fonctionnement, les formalités de création sont simples, et une fiscalité avantageuse, surtout pour les auto-entrepreneurs.

Mais il y a également des avantages en cas de revente de la société :

Par contre on est sur une responsabilité illimitée, et l’imposition se fait directement sur le revenu.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

En fonction de l’activité, la catégorie fiscale est :

• Au BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• Au BNC (bénéfices non commerciaux)
• ou au BA (bénéfices agricoles)

Comment se calculent les cotisations sociales ?

Entreprise individuelle classique	EIRL	EIRL à l’IS	Micro entrepreneur
IR	IR	IS	IR
Microsocial ou réel sur bénéfice	Microsocial ou réel sur bénéfice	Réel sur rémunération	Microsocial

La fiscalité du micro entrepreneur

Ventes de marchandises Fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter Fourniture de logement	12,80%
Autres prestations de services commerciales Autres prestations de services artisanales Toutes les autres activités libérales	22%

Comment protéger son patrimoine personnel?

D’abord, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de l’ensemble des biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, on peut affecter un patrimoine pour les EIRL.

A quoi sert l’adhésion à un organisme de gestion agréé ?

Ainsi, quand vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez adhérer à un organisme de gestion agréé. Elle permet d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Vous pouvez aussi déduire le salaire de son conjoint. Enfin, cela vous permet de bénéficier une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

La prévoyance de l’entrepreneur individuel ou du micro entrepreneur

Vous devez absolument prévoir une prévoyance de qualité. En effet, si vous êtes malade, il faut que vous puissiez avoir des revenus complémentaires pour compenser l’absence d’activité. Utilisez notre comparateur de prévoyance pro pour voir que ça ne vous coûterait pas très cher de bien vous assurer. En plus, si vous n’êtes pas autoentrepreneur, les primes rentrent dans vos charges.

Le régime social du travailleur non salarié

Le régime du TNS se détermine en fonction du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Comment apprécie-t-on le caractère majoritaire de la gérance ?

Pour être majoritaire, il faut détenir plus de la moitié des parts de la société.

> 50% des parts	Majoritaire	TNS
= 50% des parts	Égalitaire	Salarié
< 50% des parts	Minoritaire	Salarié

Qu’est ce qui rentre dans la détention de parts ?

On prend en compte les parts détenues par le gérant, celles du conjoint ou du partenaire pacsé (et non pas des concubins), ainsi que les parts des enfants mineurs non émancipés.

Quand il y a plusieurs co-gérants, si l’ensemble de ces gérants dépassent la majorité, alors ils sont tous TNS.

On tient compte également des parts dont il dispose indirectement par l’intermédiaire d’une société interposée qu’il contrôle.
Néanmoins, il faut remplir deux conditions cumulatives :

• Détenir 50% du capital
• Il doit exercer une fonction de direction

Les particularités :

• Les parts en usufruit comptent à 100%.
• Parts en nue propriété ne comptent pas, sauf si les statuts prévoient que l’usufruitier n’exerce pas les droits attachés à son usufruit. Il faut vérifier les statuts.
• Pour les parts louées les choses ne sont pas encore claires, un rescrit en cours.
• Les parts en indivision normalement ne comptent pas.
• Le gérant de fait ne compte pas ( Cass . 2 e civ. 6 déc 2006, n 05 20.016).
• En cas de conflit d’intérêts entre époux en instance de divorce reste sans incidence sur la totalisation des parts détenues par chacun d’eux ( Cass . soc, 22 mars 1990, n 87 16,376).

Résumé de la prise en compte des parts du gérant de SARL pour déterminer son régime social

Type de parts	Pris en compte dans le calcul de détention de parts	Non pris en compte dans le pourcentage de détention des parts
Parts détenues personnellement	x
Parts possédées par le conjoint	x
Les parts possédées par le conjoint PACSé	x
Parts possédées par le concubin		x
Parts possédées par les enfants mineurs non émancipés	x
Les parts détenues par les enfants majeurs		x
Parts détenues en pleine propriété	x
Parts détenues en usufruit	x
Les parts détenues en nue propriété
Parts en indivision		x
Parts détenues par une autre société	x Si le gérant exerce un contrôle sur la société en question	x Si ce n’est pas le cas

En conclusion, il faut être extrêmement vigilant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, celui ci détermine le régime social applicable.

La prévoyance du TNS

Vous devez prévoir une prévoyance professionnelle qui vous couvre en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. En effet, la couverture de base des gérants TNS est très faible. Elle ne suffira pas à sauver votre entreprise et protéger votre famille en cas de coup dur.

Utilisez notre comparateur de prévoyance pro afin de trouver le meilleur contrat de prévoyance professionnelle en quelques clics. Ces primes passent en charges dans la société.