Faut-il mentir sur son questionnaire assurance prêt immobilier?

Mentir sur son questionnaire de santé d’assurance peut être tentant en cas de problème de santé. Ne faites surtout pas ça! Voici nos explications.

À noter : depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé n’est même plus exigé pour les prêts dont la part assurée n’excède pas 200 000€ et qui sont remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, la question ne se pose donc plus. En dehors de ces conditions, le questionnaire reste obligatoire et les conseils ci-dessous s’appliquent pleinement.

La déclaration sincère

L’article L113-2 du code des assurances vous impose de faire une déclaration sincère. Cela veut dire que vous devez être de bonne foi.

En effet, l’assureur va établir sa tarification en fonction de vos déclarations. Si certaines choses ne sont pas déclarées, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque de votre contrat. Cette action est donc assimilée à de la fraude à l’assurance.

La loi distingue la fausse déclaration non intentionnelle et la mauvaise foi.

Néanmoins, difficile d’expliquer à un tribunal que vous aviez complètement oublié que vous aviez été arrêté 1 mois par exemple…

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration?

Lors de la souscription, quel que soit l’assureur, vous allez devoir remplir un questionnaire sur votre état de santé. En effet, suivant les pathologies, vous aurez des questions sur les 5 ou 10 dernières années. Il arrive que vous vous posiez la question de déclarer des évènements passés qui n’ont plus de conséquence sur votre présent. D’autant que cela pourrait jouer sur le tarif final…

Néanmoins, en cas de sinistre, mentir sur votre état de santé peut donner lieu à de lourdes conséquences.

Vos risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle

Tout d’abord, si vous vous apercevez après la souscription que vous avez oublié un élément, vous pouvez toujours le déclarer. Votre assureur fera probablement une majoration tarifaire, mais vous serez toujours assuré.

A contrario, si l’assureur découvre une erreur dans votre déclaration de santé (souvent lors d’un sinistre), il appliquera l’article L113-9 du code des assurances. En effet, l’assureur peut soit vous résilier votre contrat avec 10 jours de préavis, soit vous faire une nouvelle proposition tarifaire. Ce n’est souvent pas très avantageux car elle va prendre en compte le risque que vous n’ayez encore pas tout déclaré…

En conclusion, mieux vaut payer un peu plus cher votre assurance, mais obtenir une indemnisation en cas de sinistre… car à ce moment-là il sera trop tard pour réagir…

Les risques en cas de mauvaise foi de l’assuré

Si l’assureur parvient à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, il va, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, annuler rétroactivement le contrat.

Le prêt est considéré n’avoir jamais été assuré et les primes déjà payées restent propriété de l’assureur.
Pour que cette procédure soit enclenchée, l’assureur doit démontrer la fausseté de la déclaration, son incidence en termes de risques et de primes, mais surtout la mauvaise foi du déclarant.

Le cas le plus fréquent est celui du fumeur qui déclare ne pas fumer et est atteint d’un cancer des poumons quelques années plus tard. L’assureur n’a, dans ce cas, aucune difficulté à faire reconnaître la fraude.