entreprise conditions prime exceptionnelle 1000e

Nous avons interrogé Anne-Claude Hostequin du Cabinet Hostequin AC pour mieux comprendre la prime « 1000 € » annoncée le 10/12/2018 par le Président de la République. Ces mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi

Quelles sont les conditions pour verser cette prime?

Ainsi, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est facultative pour l’employeur ;

• Par ailleurs, vous ne pouvez pas la substituer à un élément de rémunération prévu par accord. Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

• Néanmoins, elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;

• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 déembre 2018 ou présents à la date du versement. Ceci est vrai si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 ;

• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

• La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €. Ceci uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage. Les gérants et Présidents de SAS sont donc exclus du dispositif. Par ailleurs, il s’agit de ceux dont dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels. Ce montant est calculé dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon. En effet, cela concerne les horaire contractuel ainsi que les heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration ;

Comment prévoir les modalités de versement?

Enfin, le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019