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L’assurance responsabilité civile professionnelle

A quoi sert Responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est communément appelée RC Pro. Comme son nom l’indique, c’est une assurance professionnelle. Celle ci prend en charge les événements liés à une erreur, une faute, un oubli ou un dommage causé envers quelqu’un ou quelque chose.

Cette assurance permet donc d’être couvert contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, que se soit une personne morale ou physique. Celle ci se base sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’effectif, et les activités effectuées par l’entreprise.

Pour qu’une activité professionnelle fonctionne de manière optimale, les garanties prises pour le local ou pour un véhicule professionnel ne sont pas suffisantes. Une couverture pour les salariés, les clients ou d’autres tiers indispensable pour toutes les professions encadrées par le droit(avocats, médecins,).

Cependant, l’assurance RC Pro n’est pas toujours obligatoire. En effet, pour les professions non réglementés (artisans, commerçant par exemple) elle est facultative. La responsabilité civile se définit par l’obligation légale de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

En cas de dommages causés, la RC Pro peut engagée et des sanctions peuvent être appliquées.

Cette dernière entre en jeu lorsqu’il y a un dommage causé :

– de son fait

– par sa négligence

– de son imprudence

– par les salariés

– des animaux ou les choses qu’on a sous sa garde (bâtiment, machines)

De manière plus simple, elle peut être engagée pour tous les événements professionnels ayant causé un préjudice. En effet, les préjudices peuvent être causés aux fournisseurs, aux clients ou à des tiers. Les garanties doivent donc être à la hauteur des risques pouvant être engendrés par ses personnes.

Les sanctions appliquées prennent différentes formes

1) CIVILES :

– Dommages et intérêts compensatoires : réparent le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution ou de mauvaises exécutions des obligations. En clair, il s’agit du non respect des éléments du contrat.

– Intérêts moratoires : sanctionne et répare le retard de l’exécution d’une obligation (retard de livraison par exemple).

Dans les deux cas, il s’agit du paiement d’un capital.

2) PENALES

– Prison

– Amende

Pour ce type d’assurance, prendre contact avec des professionnels de l’assurance permet de dresser des devis correspondant à la réalité de la situation. Le niveau du risque s’évalue constamment car il peut changer et donc influer sur la RC Pro.

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