La mise en cause du dirigeant dans les procédures pénales

10% : c’est le taux d’équipement des TPE/PME qui ont un chiffre d’affaires en-dessous de 15 millions d’euros. Elles sont moins alertées sur les risques de responsabilité du dirigeant que les entreprises de taille plus importante qui sont dotées d’un département RH, juridique ou financier.

Qu’est ce qu’un dirigeant?

Ses fonctions peuvent être

• la direction et la gestion de la société dans sa fonction
• la représentation légale de la société à l’égard des tiers au niveau juridique

Il ne faut pas confondre la responsabilité personnelle du dirigeant et celle de l’entreprise. Il faut voir si c’est une infraction incriminable à la personne morale ou physique.

Si le dirigeant est mis en cause personnellement pour une faute commise en sa qualité de dirigeant, c’est son patrimoine personnel et son casier judiciaire qui sont engagés.

En cas de doute, il vaut mieux déclarer le sinistre auprès des 2 assurances pour ne pas risquer une prescription pour la prise en charge.

Qui peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant ?

En Interne dans l’entreprise…

• La société en tant que personne morale,
• Les associés et actionnaires,
• Les nouveaux dirigeants qui ont repris la société,
• Et les organes représentatifs du personnel,
• Les employés.

En externe à l’entreprise

• Les autorités pénales et administratives (CNIL, DGCCRF, etc.),
• Les mandataires liquidateurs,
• Vos concurrents,
• Les associations de consommateurs,
• Vos anciens employés,
• Vos fournisseurs et créanciers.

Les Poursuites pénales engagées à l’encontre de la société

Depuis la loi du 9 mars 2004, il y a une extension à toutes les infractions pénales.

les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Article 121-2 du Code pénal

Les poursuites pénales sont donc maintenant fréquemment engagées par le Parquet à l’encontre des personnes morales et du dirigeant afin de poursuivre un objectif de sanction et de moralisation avec un devoir d’exemplarité.

Ainsi, la personne morale voit sa responsabilité pénale recherchée aux cotés de son dirigeant également poursuivi.

La protection juridique professionnelle peut aussi vous couvrir des frais judiciaires pour ce type de sinistre.

La mise en cause du dirigeant dans le cadre d’une procédure pénale

L’enquête préliminaire

Cela se passe au travers de 3 grandes étapes :

1. Perquisition et saisie

Elle peut se faire avec ou sans l’accord du suspect (enquête de flagrance par exemple).

2. Une audition libre

En général, cela passe par une convocation ou une présentation volontaire aux services de police ou de gendarmerie.

Le dirigeant a le droit de se faire assister par un avocat si l’infraction est punie par une peine de prison.

3. La garde à vue

Le dirigeant a le droit de se faire assister par son avocat. En effet une garde à vue se prépare à l’avance.

Elle peut durer 24h renouvelable une fois. Néanmoins, il y a un régime dérogatoire pour certaines infractions particulièrement graves (articles 706-88 et 706-73 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, la durée maximale de 96h pouvant être étendue jusqu’à 144h en matière de terrorisme (article 706-88-1 du Code de procédure pénale).

L’instruction

A l’issue de cette enquête, il y a une décision par le parquet avec un classement sans suite ou elle désigne un juge d’instruction pour mener l’instruction.

L’enquête est à charge et à décharge par principe.

• Les actes : confrontation, mise sur écoute, interrogatoire, perquisition, mise sous scellé …
• Statut du suspect (interrogatoire de première comparution): mis en examen/ témoin assisté/ simple témoin
• Demande d’actes possible par le mis en examen (articles 81, alinéa 10, 82-1 du Code de procédure pénale) sur laquelle le juge d’instruction statue par ordonnance
• Requête en nullité des actes: délai de 6 mois à compter de la notification de la mise en examen/ chaque interrogatoire/ chaque notification d’acte (article 173 du Code de procédure civile, article 173-1 du Code de procédure pénale)

Il peut alors y avoir un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Cela peut aussi faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’issue de l’instruction et le renvoi devant le tribunal correctionnel

Le réquisitoire du parquet débouche sur une ordonnance du juge d’instruction. Cela peut être une décision de renvoi devant la juridiction de jugement compétent, soit une ordonnance de non lieu. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, les recours sont l’appel, la cassation ou le renvoi devant la cour d’appel.

Quelques exemples de mise en cause de la responsabilité du dirigeant

• La législation en matière sociale : La réglementation sociale est très développée. Il est difficile pour le dirigeant d’être au point sur tous les tableaux. Mais le dirigeant est aussi responsable des actes de ses salariés. En effet, la délégation de pouvoir ne permet pas de s’exonérer de ses responsabilités.
• Le droit des société : Le cas le plus courant est la poursuite pour abus de biens sociaux ou abus de pouvoir réprimé pénalement.
• Les manquements du dirigeant en matière environnementale : La disposition générale du Code pénal à l’article 223-1 sur le fondement de laquelle la responsabilité du dirigeant est fréquemment recherchée en matière environnementale (ex: Le délit de pollution des eaux ou le manquement à l’obligation de sécurité.
• La banqueroute (article L. 654-1 et suivants du Code de commerce) : En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par exemple.
• Manquement à ses obligations en matière fiscale : Par exemple, le dirigeant engage sa responsabilité s’il a rendu impossible le recouvrement des impôts/ pénalités dus par la société (article L. 267 du Livre des procédures fiscales)
• Corruption et exposition aux législations étrangères
• réclamation pour insuffisance d’actifs suite à la faillite de l’entreprise,
• infraction aux lois, aux règlements et aux statuts de la société,
• mise en cause par les actionnaires ou par un membre du Conseil d’Administration,
• réclamation pour défaut de surveillance d’un salarié suite à un accident du travail,
• réclamation en cas de défaut d’assurance,
• mise en cause de la responsabilité fiscale du dirigeant,
• poursuite au pénal (négligence des règles de sécurité, douanières ou environnementales, etc.),- infractions au droit du travail (harcèlement moral, licenciement abusif, discrimination à l’embauche).

La prise en charge des frais par le contrat Responsabilité des dirigeants

Qui est dirigeant au sens du contrat ?

Le contrat prend en charge :

• Les dirigeants de droit : président, administrateur, directeur général, etc.
• Les dirigeants de fait : toute personne physique dont la responsabilité est recherchée en tant que dirigeant
• Les assurés additionnels : conjoint, héritiers, fondateur, délégué à la protection des données, etc.

La prise en charge du sinistre

La garantie du dirigeant va prendre en compte :

• La réclamation (convocation, assignation, enquête, notification écrite, etc)
• Libre choix de l’avocat mais le dirigeant est dans l’obligation de se défendre sinon l’assurance ne suivra plus le dossier.
• Établissement de la stratégie de défense.
• Suivi de toute la procédure : première instance, appel ou cassation.

On retrouve donc comme frais pris en charge dans la garantie responsabilité du dirigeant :

• Frais de défense
• Frais d’assistance lié à une garde à vue
• Les condamnations civiles dans le cadre des procédures pénales

En conclusion

L’assurance responsabilité des dirigeants est souvent négligée car on pense être protégé au travers de la RC pro ou la RC exploitation mais ce n’est pas le cas. C’est donc une assurance complémentaire nécessaire pour qu’une entreprise puisse protéger l’ensemble de ses dirigeants.