Métiers de la construction : la loi Spinetta
La loi Spinetta concerne tous les artisans du bâtiment. Voyons quelles sont vos obligations et vos droits.
Qu’est ce que la loi Spinetta?
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. «
Pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction. En cas de sinistre décennal, il est essentiel de suivre la bonne procédure pour être indemnisé rapidement : découvrez comment faire jouer votre garantie décennale.
Pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage.
Ainsi, selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta.
En résumé, en tant qu’artisan du bâtiment vous devez donc :
- Pour tout les constructeurs (entrepreneur, architecte…) : souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
- Et pour tout maître d’ouvrage : souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta?
La loi Spinetta intervient directement pour les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…). Mais elle concerne aussi les travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation).
Vers quelle assurance dois-je demander ma décennale?
la décénnale va de pair avec votre RC Pro. Vous pouvez contacter votre assureur de responsabilité civile pour rajouter la décennale. Ceci dit il peut y avoir de grosses différences tarifaires entre les assureurs. Nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de décennale pour trouver une assurance pas chère.
FAQ – la loi Spinetta
La loi Spinetta de 1978 instaure une présomption de responsabilité des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, et rend obligatoire l’assurance décennale pour les constructeurs et l’assurance dommage ouvrage pour les maîtres d’ouvrage.
Tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, artisans du bâtiment) intervenant sur des travaux de construction sont concernés, ainsi que tout maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
Oui, dès lors que les travaux affectent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, la loi Spinetta s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux travaux de réhabilitation importants.
Il s’expose à des sanctions pénales pour défaut d’assurance obligatoire, en plus de devoir indemniser lui-même sur ses fonds propres tout dommage relevant de la garantie décennale survenu dans les dix ans suivant la réception des travaux.
C’est une assurance que doit souscrire le maître d’ouvrage avant le début des travaux, qui permet un préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités.
Non, elle protège aussi les acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de la garantie décennale : la présomption de responsabilité du constructeur s’applique quel que soit le propriétaire au moment où le dommage est constaté.
Il doit souscrire une assurance décennale conforme à son activité avant le démarrage de tout chantier, en complément de sa RC Pro classique, et vérifier que les garanties couvrent bien l’ensemble des travaux qu’il réalise.
Non, elle s’applique à tout constructeur quelle que soit sa taille, y compris les artisans indépendants et les auto-entrepreneurs réalisant des travaux relevant de la garantie décennale.
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